DES INDEMNITES DE GUERRE

Kc partition

définitiv*

Anonlation

Un drrr.^t

3i octobre 1873.

Le Président de la République française,

Vu les lois des 6 septembre 1871 et 7 avril 1873;

Vu les décrels des 37 octobre 1871 et 3i octobre 1873;

Vu les étAts de dommages dressés par les commissions départementales de révision ;

Sur la proposition du vice-président du conseil. Ministre de Fintérieur,

Décrète :

Art. 1". Est répartie entre les départements envahis, conformément au tableau annexé au présent décret, une somme de deux cent huit millions sept cent mille francs (208,700,000 fr.) représentant, sauf le prélèvement d'un million ( 1,000,000 fr.) autorisé par le décret du 27 octobre 1871 et la réserve dont il sera parlé ci-après, les allocations accordées, à titre de dédommagement, pour perles résultant de dommages matériels, d'amendes, de contributions de guerre et de réquisitions en argent et en nature.

Art. 2. Une somme de deux millions deux cent cinquante mille sept cent dix neuf francs trente-cinq centimes (3,250,719 fr. 35 cent.) est mise en réserve pour être affectée : 1* au payement des frais matériels de l'opération; 2* à la réparation des dommages causés par les Allemands aux lignes de chemins de fer.

Art. 3. Le décret du 3i octobre 1878 est rapporté.

Art. 4. Le vice-président du conseil, Ministre de Tintérieur, est chargé d*assurer l'exécution du présent décret.

Fait à Versailles, le 7 février 1874.

M'* DE Mac Maiion ,

DUC DE Magenta.

Par Ir Président de la République :

Lr Vice-Président du Conseil, Ministre de ViniéneWs

BroGLIE.

^'^ Journal oificiel du 28 mars 187A.

^'^ Ce décret a élé transmis aux préfets par une circulaire du Ministre de Tintérieur, du 9 février, avec invitation de réunir sans délai la commission de répartition pour arrêter les bases d<ï la distribution individuelle et de soumettre ce travail k la commission départementale ou au conseil général à défaut de délégation spéciale à la commune. La répartition individuelle devait être définitivement arrêtée sans pouvoir être suspendue par la substitution du département aux intéressés.

RéPAHTiTWN d'une somme de 208,700,000 francs entre les départements envahis. Execution des lois des 6 septembre 1871 et 6 avril iSyS.

DEPARTEMENTS

1 Aisne

2 Antennes

3 Aube

4 Calvados

5 Cher

6 Côte^'Or

7 Doubs

8 Eure

9 Eure-et-Loir. . . .

10 Indre-et-Loire. .

1 1 Jura

1 2 Loir-et-Cher. . . .

1 3 Loiret

14 Marne

15 Marne (Haute)..

1 0 Mayenne

1 7 Meurthe-et-Mos. .

1 8 Meuse

19 Nièvre

20 Nord

21 Oise

22 Orne

23 Pas-de-Calais. . .

24 Belfort(Terrif).

25 Sa6ne (Haute-)..

26 Saône-el- Loire . .

27 Sarthe

28 Seine

29 Seine-Inférieure.

30 Seine-et-Marne..

31 Seine- et-Oise. . .

32 Somme

33 Vosges

34 Yonne

Totaux ....

NOMBRE de

connu M B 8.

i5 7i5 Go5 70a 45G

5iti

MONTANT

coDslatcet.

INDEMNITE PROPoa-

TIONVIILB.

fr.

i2,6o4,ooo

204,800 32,900 4,875,600 i,8o6,3oo 4,060,200 7,81^,000 1,362,7.00 2,686,5oo 6,159,200 1 1,958,700 7,993,200 2,293,000

8,35o,5oo

6i6,3oo

4,586,6oo

9,5oo

4,178,800 i4,i2i,3oo 48, 5o 1,000 7,164,000 2,4o3,4oo 1,843,200

RESERYE.

Alsaciens et Lorrains

Compagnies de chemins de fer. .

Frais matériels

ALLOCATION pixAb

par le décret

a 7 octobre 1 87 1 .

fr.

i,26i,3oo

838,100 1,1 1 1,200 2,528,800 5,047,400 4,oq8,ooo 1,330,700

io5,5oo

4,2 1 i,3oo

6o4,4oo

3oi,ioo

2,o58,3oo

I i,65i,2oo

6,646,4oo

30,180, 4oo

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