CIRCULAIRES DU MLMSTRE DE L INTÉRIEUR AUX PRÉFETS

(Direction de T Administration départementale et communale.)

Versailles, ie i" avril 1874.

^i ombre et quotité des bons de liquidation. — Mode de remboursement. — EmissioRm — Remise des titres aax particuliers, aux départements et aux communes. — Pajement des coupons d'intérêts et des bons sortis aux tirages.

Monsieur le Préfet, j*ai l^honneur de vous transmettre ainplialion d'un décret^') en date du 20 mars 1874* délibéré au Conseil d*Etat, et qui règle la proportion, ia forme des bons de liquidation créés en vertu de la loi du 7 avril 1873 et les conditions de leur remise aux ayants droit. Dès la publication de ce décret au Journal officiel, y ai concerté avec M. le Ministre des finances les mesures d'exécution qu'il comporte. Ces dispositions sont aujourd'hui arrêtées : la présente circulaire vous les fera connaître. Vous recevrez incessamment une copie des instructions que mon collègue va, desonc6té, donner aux comptables ^^^.

L'article 1*' du décret autorise l'émission d'un nombre de titres représentant une somme égale aux indemnités allouées aux départements, aux communes et aux particuliers qui, pendant la guerre de 1870-1871, ont éprouvé des dommages matériels occasionnés soit par les Allemands, soit par les Français, et résultant directement de la lutte.

Il sera créé (art. a) 2ai,5oobons de liquidation définitifs de 5oo francs formant un capital de 1 10,760,000 francs, somme que ie décret du 7 février 1874 6l des décisions spéciales ont affectée au payement des indemnités. Chaque bon rapportera, à partir du 1" janvier 1878, a5 francs d'intérêt payables par termes semestriels égaux de 1 a fr. 5o cent. Le remboursement du capital s'effectuera au pair en vingt-six annuités par voie de tirage au sort. Ces tirages auront lieu, à Paris, aux époques qui seront ultérieurement déterminées par le Ministre des finances.

Des titres définitifs de 5oo francs n'auraient pas permis de régler toutes les indemnités individuelles, car, vous le savez, Monsieur le Préfet, ie montant de l'allocation diffère pour chacun des intéressés, et un très-grand nombre d'entre eux n'ont droit qu'à des sommes inférieures à 5oo francs. Dans cette prévision , l'article 3 a autorisé ia création de titres provisoires de cinq francs (5 francs), 10 francs (10 francs), quinze francs (i5 francs), vingt francs (ao francs), vingt-cinq francs

(') Voir p. 367.

'*) Voir la circulaire du 17 avril 187^, p. 382.

provisoirtt.

(25 francs) , cinquaote francs (5o francs) , cent francs (100 francs) , deux cents francs (aoo francs), trois cents francs (3oo francs) et quatre cents francs (&00 francs).

Ces titres seront remis aux personnes comprises pour une indemnité moindre de 5oo francs, ou, comme appoint, à celles dont i allocation totale ne forme pas un multiple de 5oo francs.

Comme les bons dé&nîtifs, les bons provisoires porteront jouissance du i"* janvier 1873; mais les intérêts correspondants ne seront payés qu après la réunion de ces titres en bons définitifs de 5oo francs, réunion qui, je me hâte de Tajooter, sera faite sans frais par l'intermédiaire des comptables publics des diverses localités. Cette double nature de titres a été reconnue nécessaire. Créer pour chaque intéressé un titre particulier d'une quotité égale à la somme allouée eût, en effet, entraîné la fabrication de plus de 2 millions de titres différents, dont l'émission aurait exigé trop de temps et dont Famortissement serait devenu presque impraticable. -^

Sur la demande des porteurs, le» bons provisoires seront vendus à bref délai; si Vent

les intéressés le préfèrent, ils pourront aussi être échangés, après réunion, contre (i«*boo» des bons définitifs de 5oo francs. Grâce aux dispositions prises par le Ministère des finances, cette opération s'accomplira dans des conditions tout à fait favorables aux indemnitaires, et sans que ceax<i aient à sabir le moindre déplacement.

Les trésoriers payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances et les percepteurs sont, à cet effet, autorisés à recevoir les bons provisoires et à les expédier sans frais à Paris, au Ministère des finances, qui les fera vendre à la Bourse par le syndicat des agents de change ou les échangera, au gré des intéressés, en titres de 5oo francs.

Le produit de la négociation , déduction faite des frais de courtage de Tagent de change, -sera ensuite envoyé, par les soins de la Caisse centrale du Trésor, aux comptables dépositaires, et ces derniers le remettront gratuitement aux ayants droit. L'intervention coûteuse des spéculateurs locaux sera ainsi évitée, et les litres, conservant leur valeur réelle, ne courront aucun risque de dépréciation.

Ce résultat ne peut être obtenu qu'en' mettant les indemnitaires en garde contre les demandes et les offres qui, au détriment de leurs intérêts, ne manqueront pas de se produire. Il conviendra donc de donner la plus grande publicité aux dispositions arrêtées de concert entre les Ministères des finances et de Tintérieur.

Dès la réception de la présente circulaire , vous inviterez MM. les maires à publier dans leur commune un avis conforme au modèle ci-joint ^^^ et à renouveler cette publication chaque dimanche jusqu'à ce que le premier tirage ait été effectué. Vous insérerez cet avis au Bulletin des actes administratifs de votre préfecture et vous en répéterez l'insertion dans chaque numéro jusqu'après le premier tirage. Enfin vous demanderez aux journaux du département de renouveler ce même avertissement le plus souvent possible, sans toutefois qu'il en résulte aucuns frais pour l'Administration.

''^ Voir ci-après, page 378.

Gooditiont

de l'^mÎMioo

d«t boDt.

Remise

des titres

aux. particuliers.

Je vous recoiumande , Monsieur le Préfet, de veiller personoellemenl à Texécution fidèle de ces instructions, dont Timportance ne saurait vous échapper.

Dans les déparlements dont le Conseil général aurait prisa sa charge le payement au comptant des indemnités de guerre, les intéressés n'auront pas de (itres à recevoir de rÉtat; les dispositions qui précèdent y seront dès lors sans objet.

Aux termes des articles A^ 5 et 6 du décret du 20 mars 187^ , les bons déGnitifs de 5oo francs seront au porteur et négociables. Us seront émis par le Ministère de Tintérieur, contre-signes par le caissier payeur central et soumis au visa du contrôleur central.

Les bons provisoires seront émis par le caissier payeur central et visés par le contrôleur central. \

Je n*ai aucune instruction à vous adresser au sujet de ces dispositions, dont ra[>plication est réservée à l'Administration supérieure.

La loi du 7 avril 1873 (art. 8] a chargé les conseils généraux de la répartition individuelle des indemnités; mais leurs décisions ne deviennent définitives (|u*après l'approbation du Minisire de Tintérieur.

Si votre département se trouve encore au nombre des retardataires, vous devez, conformément aux circulaires des 10 novembre 1873 et ao janvier 187 A , m*adresser les étals nominatifs rédigés par le conseil général ou par la commission départementale, pourvue à cet effet de pouvoirs réguliers. Le travail arrêté, je vous transmettrai pour chaque commune, suivant les prescriptions du décret du ao mars 187& (an, 7), un état de réprlition en double exemplaire, dont Tun sera conservé dans vos bureaux et Taulre transmis à M. le Trésorier payeur général.

En môme temps, je ferai envoyer à ce comptable les litres dont il devra assurer la remise, soit par lui-même, soit par rintermédiaire des agents sous ses ordres.

Dès que vous aurez reçu les états de répartition, vous transmettrez aux maires, à mesure qu'elles seront préparées, des lettres d'avis nominatives ^^^ sar lesquelles vous reporterez exactement toutes les indications inscrites aux états de répartition. Les maires délivreront, sous leur responsabilité, ces lettres aux intéressés; vous les inviterez à veiller avec soin à ce que la remise en soit faite aux créanciers réels.

Les titulaires des lettres d'avis les présenteront, à Paris, a la Caisse centrale du Trésor, et, dans les départements, aux percepteurs, qui leur remettront en échange les titres définitifs ou provisoires auxquels ils ont droit. Les lettres d'avis devront être signées par la partie prenante, en présence du comptable. Si l'indemnitaire est illettré, la remise sera constatée par la signature de deux témoins et par celle du comptable, quelle que soit l'importance des titres (art. 8).

Vous savez, Monsieur le Préfet, que les règlements sur la comptabilité publique exigent des quittances notariées pour le payement des sommes supérieures à i5o francs. Comme il s'agit ici d'un véritable secours, le décret dispense les créanciers de la production de ces quittances et les exonère ainsi de frais qui auraient réduit sensiblement la somme qu'ils attendent de l'État.

u) Voir le modèle ci-après, paj;e .^7 9.

La remise des titres est susceptible de donner lieu à plusieurs difficultés. 11 peut arriver, par eiemple, que le nom du titulaire ail été mal orthographié et que le comptable refuse de payer jusqu*à justification d'identité; que F indemnitaire inscrit au rôle soit décédé laissant un ou plusieurs héritiers, ou encore qu il s*agisse d*une femme mariée, d*un mineur, d*une personne atteinte d*une incapacité quelconque. Dans ces hypotlièses et autres analogues, les règlements sur la comptabilité publique prescrivent la production de pièces dont le coût serait ici en disproportion avec Timportance du titre.

Le décret prévoit ces difficultés (art. g). Sur la réquisition des intéressés, le juge de paix du canton est autorisé à délivrer sur papier libre et sans frais des certificats destinés à établir Fidentité ou la qualité des parties prenantes. Ce certificat, quant aux faits qui y seront relatés, suffira pour couvrir la responsabilité du comptable.

Les règles qui précèdent sont toutes de faveur pour les créanciers : elles simplifient les formalités , mais elles ne les privent pas du bénéfice du droit commun ; par conséquent , si les parties préféraient justifier de leurs droits dans les formes ordinaires, le comptable ne pourrait pas les renvoyer devant le juge de paix, à Teffet de rapporter le certificat prévu par Tartide 9 du décret du ao mars.

L'article 10 du décret règle les conditions de la remise des titres aux départements et aux communes.

Si un département a pris à sa charge le payement au comptant des indemnités , confotmément à la loi du 7 avnl 1878 (art. 8), je vous adresserai, par commune, un état en double exemplaire indiquant la somme due à chaque indemnitaire. Quand les fonds nécessaires auront été réalisés, au moyen soit d*un emprunt, soit d'un prélèvement sur les ressources du budget départemental, soit par la négociation des titres émis par TEtat, vous délivrerez au profit de chaque intéressé un mandat de payement et vous annexerez, comme pièce justificative à Tappui du premier mandai, Tétat arrêté par le Ministre de l'intérieur et une copie de la délibération par laquelle le Conseil général aura voté la substitution.

Les bons de liquidation appartenant aux départements seront conservés à la Caisse centrale du Trésor, qui en délivrera un certificat nominatif de dépôt indiquant le nombre et le numéro des titres déposés. En cas de négociation des litres, la Caisse centrale ne s'en dessaisira au profit des cessionnaires que sur la production d'une copie du traité intervenu avec le département et d'une décision ministérielle autorisant la cession.

Vous m'adresserez copie du traité afin que je puisse prendre ma décision.

Quant aux titres appartenant aux communes, vous adresserez au receveur municipal une lettre d'avis analogue à celle destinée aux particuliers; le receveur municipal remettra la lettre acquittée au trésorier général, qui lui délivrera, en échange, un certificat constatant le dépôt au Trésor des valeurs de la commune. Le maire donnera à ces derniers la destination fixée par le conseil municipal. Vous recevrez, a cet égard, ultérieurement, des instructions spéciales^''.

Difficultés poMibiot.

Remise

des titres

•ax

départencnl]!

et «nx communes.

(Il

Voir ri-aprî's, p. 879, la circulaire n" 2.

PayeiM&ti Le$ coupon» semealrieb et les bons sortis an tirage seront payés (art. ii),à

de* coupons partir du i5 janvier et du 1 5 juillet de chaque année, à Paris, à la Caisse centrale Tiragm. ^^ Trésor, et, dans les départements, aux caisses des trésoriers payeurs généraux, des receveurs particuliers des finances et des percepteurs. Toutefois, comme les tilres n ont pas été distribués en 1875, les coupons afférents aux semestres échus les i5 juillet 1878 et i5 janvier 1874 seront payés immédiatement après la remise des titres. Les autres cqupons seront payés à la date de leur échéance.

Les déparlemeuts qui, les premiers, ont terminé leur travail recevront donc les premiers leurs tilres et le montant des coupons échus.

Il importe dès lors. Monsieur le Préfet, que vous m'adressiez le plus promptement possible, si vous ne Tavez fait déjà , les états arrêtés par le conseil général ou par la commission départementale, et que vous me mettiez en mesure d*assurer aux intéressés la remise des titres qu*ils attendent depuis si longtemps avec une légitime impatience.

Je ne me dissimule pas que cette vaste opération , qui intéresse plus de deux millions de sinistrés, va occasionner un nouveau surcroit de travail aux comptables et aux bureaux de votre préfecture, comme à ceux de l'Administration centrale; mais je compte sur le zèle et le dévouement de tous pour Texéculion régulière et rapide des intentions de l'Assemblée nationale.

Recevez, etc.

Le Vice-Président da Conseil, Minisire de Viniérieer,

BnOGLIE.

Annexe a la circulaire précédente.

IJNDEMI^ilTES POUR DOMMAGES DE LA GUERRE.