DOMMAGES RESULTANT DE L'INVASION

( Loi du 7 avril iSyS et décréta des 7 filTrier et ao mars 1874» )

M. , vous êtes informé que, sur la proposition du Conseil général du

département, M. le Ministre de Tintérieur a réglé à

findemnité qui vous est accordée pour les dommages que vous a occasionnés finvasion. Celte somme vous sera payée en bons de liquidation.

Vous êtes invité à retirer les titres à la caisse du percepteur de votre commune , qui vous les remettra sur le vu de la présente lettre d*avis , que vous devrez signer en sa présence.

Le Préfet Je déclare avoir reçu Ie.H titn» mentionnés ci-contrc.

A , le 187^.

Versailles, le a 4 mai 187/i.

Emploi des bons de liquidation attribués aux communes.

Monsieur ie Préfet, je vous ai annoncé par ma circulaire du i" avril dernier renvoi d'instructions spéciales sur le meilleur emploi à donner aux bons de liquidation attribués, en exécution de la loi du 7 avril 1873, aux communes qui ont eu à souffrir de f invasion.

Les lois des 6 septembre 1871, 27 mai 187 a et 7 avril 1873, en associant le pays à la réparation des dommages de toute nature supportés par trente-quatre de nos départements, ont augmenté les charges publiques d*une somme totale de 6ao millions (intérêts compns). Pour répondre au vœu du législateur, les communes appelées à recueillir leur part de ces sacrifices devront Taffecter k Tamélioration de leurs finances et, avant tout, à Textinction de leurs dettes.

Le procédé le plus simple sera de remettre, en payement des dettes, les bons de Voie «suivra liquidation eux-mêmes. Vraisemblablement, la plupart des créanciers consentiront de prcf(jreaee. à échanger leurs titres actuels contre une créance sur f Etat , fractionnée en bons

BONS DE UQUI DATION.

Conversion

des bons

en nnoiérMre.

de 5oo francs , et qui , tant par son caractère que par le mode de remboursement , constitue un placement de premier ordre. Toutefois , il peut arriver, soit par te refus des créanciers , soit par Timpossibililé de concilier Técbéance et le taux de rintérêt des dettes communales et des bons de liquidation , que cet échange soit impralicabie et que les communes se trouvent dans Tobligation de convertir leurs bons en numéraire. En pareil cas, vous procéderez comme en matière d'aliénation de rentes sur TÉtat. (Instruction générale du 20 juin i85g, articles 973, 978, 11 56 et 1 159.) Les délibérations municipales, revêtues de votre approbation, seront transmises à M. le Ministre des finances avec .le certificat de dépôt délivré au receveur municipal (circulaire du 1" avril, page 6). Le Trésor, qui est dépositaire des titres, les fera vendre à la Bourse par le syndicat des agents de change, sans autres frais que ceux de courtage, et le produit sera versé dans la caisse municipale pour recevoir sa destination. Il nest pas de négociation qui présente plus de garanties ni qui sauvegarde mieux les intérêts des communes : aussi ne saurais-je trop insister sur la nécessité de prévenir les municipalités contre les suggestions locales qui se produiraient dans un but de spéculation facile à comprendre. En règle générale, vous écarterez toute proposition de cette nature. Si, exceptionnellement, une d'elles vous paraissait devoir être admise , vous m*en référeriez d'abord.

Quelle que soit la combinaison adoptée , les coùimunes se trouveront en mesure d'acquitter toutou partie de leurs dettes et pourront, dès lors, soit renoncer aux impôts primitivement affectés au service de l'amortissement, soit en employer le produit de manière à hâter l'époque de leur libération définitive.

Tel est, Monsieur le Préfet, le but que les administrations municipales devront poursuivre de préférence à tout autre. Elles s'inspireront ainsi des principes d'économie exposés dans la circulaire du i3 mai 1873, dont je maintiens toutes les dispositions. C'est à ce prix que les communes rétabliront dans leurs finances l'ordre nécessaire pour assurer les besoins du présent et pour protéger l'avenir.

Versailles, le 23 septembre 1874.

Dépôt au. Trésor des bons de liquidation attribués aux communes qui ont opté

pour la conservation de ces bons.

Monsieur le Préfet, l'article 10 du décret du ao mars 187/i décidait que les bons de liquidation revenant aux conununes en exécution de la loi du 7 avril 1878 seraient provisoirement, et jusqu'à une époque à fixer ultérieurement, déposées aux caisses des trésoriers payeurs généraux. Les comptables devaient délivrer aux receveurs municipaux des certificats nominatifs.

Le a 4 mai dernier, mon prédécesseur vous a adressé des instructions sur l'emploi de ces valeurs et recommandé d'engager les conseils municipaux à les affecter à Textinction des dettes contractées pendant la guerre. La plupart des communes obérées ont donné cette destination aux titres leur appartenant et allégé d'autant leurs charges. D'autres, qui se trouvaient dans une situation financière plus aisée,

se sout décidées à les conserver, pour en percevoir les arrérages. D^accord avec M. le Ministre des finances, j ai décidé que les bons de liquidation pour la conservation desquels les communes auraient ainsi opté seraient déposés n la caisse centrale du Trésor, dans les mêmes conditions que les titres appartenant aux départements.

Voici comment il devra ^tre procédé :

Vous vous concerterez avec M. le trésorier payeur général de votre département pour qu*il adresse immédiatement à la caisse centrale du Trésor, avec un bordereau détaillé, les bons de liquidation dont les communes veulent rester titulaires; le caissier du Trésor délivrera en échange, au nom de chaque commune intéressée, un certificat nominatif de dépôt qui restera dans les mains du receveur municipal. Des instructions dans ce sens sont adressées à. ces différents agents par M. le Ministre des finances.

Quant aux communes qui ne se sont pas encore prononcées , vous les inviterez a faire connaître avant le 3i décembre, au plus tard, la destination quelles entendent donner aux titres qui leur ont été attribués. Les bons de liquidation dont, à cette époque, Temploi n aurait pas été déterminé seront déposés d'office à la Caisse centrale dans les conditions ci-dessus.

Il est bien entendu, d'ailleurs, que les communes auront toujours le droit de disposer, dans les formes réglementaires, des titrçs déposés à la Caisse centrale. En cas de retrait total ou partiel, le certificat nominatif de dépôt, revêtu au verso de la quittance du receveur municipal, sera rendu à la Caisse centrale, en échange des titres; celle-ci délivrera, s'il y a lieu, un nouveau certificat de dépôt réduit.

Veuillez; je vous prie, adresser des instructions dans ce sens aux maires des communes intéressées. Vous aurez soin de leur faire remarquer qu'il n'a pas paru possible de laisser plus longtemps en dépôt dans les caisses des trésoriers généraux des valeurs souvent trés-élevées et que la mesure arrêtée par l'Administration a pour but d'afsurer aux communes toute sécurité pour la conservation de leurs titres.

Versailles, le 1 5 janvier 1876.

Vente des bons provisoires appartenant aux communes.

Monsieur le Préfet, conformément aux instructions contenues dans ma circulaire du 1" avril 187a, les bons de liquidation appartenant aux communes dont l'emploi n'a pas été déterminé par les conseils municipaux avant le 3i décembre iS'jà doivent être conservés en dépôt à la caisse centrale du Trésor.

Ces dépôts contiennent à la fois des bons définitifs et des bons provisoires. Ces derniers n'étant productifs d'aucun intérêt tant qu'ils n'ont pas été convertis en bons définitifs, il importe, au point de vue tant du bon ordre et de la comptabilité que des intérêts des conununes elles-mêmes, de les faire vendre immédiatement.

J'ai donc décidé , de concert avec mon collègue des finances , que cette vente

Voie » snivrc.

serait effecluée d*office. Le produit en sera inscrit en compte courant an Trésor pour être mis, suivant la demande des conseils municipaux, à ia disposition des communes propriétaires.

Conpons

senaeslriels

et

amorti sscm«nt.

CIRCULAIRES DU MLMSTRE DES FIINAJVCES

AUX TRESORIERS PAYEURS GÉnÉrAUS: ET AUX RECEVEURS DES FINANCES. (Diroction» générale* de la comptabilité paUiqne et d« monTement génénl dee fonds. )

(extrait,)

Paris, 17 avril 1874 ^'^

Payement des coupons et remboursement des bons sortis aux tirages. — Vente et achat des bons. — Comptabilité des receveurs et des percepteurs. — Conversion des bons provisoires.

La circulaire, après des explications identiques à celles contenues dans la circulaire du Ministère de l'intérieur du 1* avril iSyli^'^^ sur rémission des bons, leur remise aux particuliers, aux communes et aux départements, continue ainsi :

Les coupons semestriels des bons définitifs seront payés (art. 1 1 du décret), à partir du 1 5 janvier et du i5 juillet de chaque année, à Paris, à la caisse centrale du Trésor, et, dans les départements, aux caisses des trésoriers payeurs généraux, des receveurs particuliers des finances et des percepteurs. Le payement aura lieu à présentation, comme pour les coupons de rentes mixtes et au porteur (cire, du 26 mars i865). Toutefois, comme les titres n*ont pas été distribués en 1873, les coupons afférents aux semestres échus les i5 juillet 1873 et i5 janvier 1874 seront payés immédiatement après la remise des titres. Les autres coupons seront payés à la date de leur échéance.

Le remboursement des bons définitifs sortis au tirage n*aura lieu qu*aux caisses des trésoriers généraux et receveurs particuliers, qui recevront, à cet effet, de la caisse centrale ta liste indicative des bons à rembourser.

Les coupons pavés et les bons remboursés seront envoyés, chaque dizaine, comme valeurs représentatives, à la caisse centrale, et le montant en sera porté an crédit du compte courant du trésorier général, valeur au cinquième jour de la dizaine. Le montant des récépissés du caissier du Trésor sera également compris dans les décomptes trimestriels d*émoluments , avec les opérations passibles de commissions.

Ces dispositions s'appliquent, bien entendu, aux comptables de tous les départements, et non pas seulement à ceux des trente-quatre déparlements indiqués

^') Cette circulaire a été adressée à la même date aux préfets et aux sous-préfets. t«) Voir p. 374.

Bons provÎMÏres.

dans ie décret du 7 février 187^, allendu que les titres émis au profit des départements indemnisés pourront, par suite de négociations uhérieures, se trouver entre les mains de porteurs domiciliés sur un autre point du territoire.

Les trésoriers généraux sont tenus de prêter gratuitement leur concours et celui des comptables sous leurs ordres à la négociation des bont de liquidation défmitifs ou provisoires. Ils auront, en conséquence, à envoyer à la ciiambre syndicale des agents de change de Paris les commissions d'achat et de vente de ces valeurs , dans les conditions déterminées par la circulaire de la direction du mouvement général des fonds du 30 mai 1873. Toutefois certaines modifications devant être apportées à ces conditions en ce qui concerne les bons provisoires, je vais entrer dans quelques explications à cet égard.

1** Vente et achat des bons provisoires de liquidation. •— Dans le but d*éviter aux porteurs un déplacement onéreux , et attendu d*ailleurs qu*il s*agit d*une opération transitoire et de peu de durée , il a été décidé que les percepteurs seraient autorisés à recevoir, pour les transmettre à la recelte des fmances , les demandes d'achat et de vente des bons provisoires (voir, annexe n* a ci-après, Tavis à afficher dans les communes). D*un autre côté, la négociation individuelle de ces bons dans les formes ordinaires devant grever chaque opération d'une somme de frais en disproportion avec son produit, les commissions d'achat et de vente des bons provisoires ne feront pas Tobjet d'un envoi journalier, mais seront expédiées tous les cinq jours seulement à la chambre syndicale, par analogie avec la marche suivie en 1869 pour les promesses de rente provenant de la liquidation mexicaine. Les commissions individuelles seront conservées à la trésorerie générale et remplacées par deux commissions collectives, comprenant : Tune, tous les bons qui ont été déposés dans cet espace de lemps pour être vendus; l'autre, toutes les demandes d'achat qui auront été faites dans le même délai , avec indication du nombre et de la quotité des bons provisoires à fournir. On se servira à cet effet, tant pour les commissions individuelles que pour les commissions collectives, des formules imprimées relatives aux achats et ventes de rentes , lesquelles seront facilement appropriéçs au moyen de changements manuscrits. Les trésoriers généraux et les receveurs particuliers devront en approvisionner les percepteurs.

L'achat et la vente des bons provisoires auront lieu a la Bourse du jour de Tarnvée de la commission, au cours desdits bons provisoires, celte nature de valeurs devant avoir une cote spéciale. La chambre syndicale délivrera pour chaque opération collective de vente ou d*achat un bordereau unique, qui n'entraînera d'autres frais que le timbre de 60 centimes et le courtage sur le pied de 1/8 p. 0/0. A la réception de ce bordereau, la trésorerie générale aura à faire la répartition au marc le franc entre les intéressés du produit net de la vente ou du coût net de l'achat.

Les bons provisoires rentrant dans la catégorie des valeurs que le Trésor ne remplace pas, on devra avoir bien soin de ne pas les frapper du timbre d'annulation au moment de leur envoi à la chambre syndicale.

2" Vente et achat des bons définitifs de liquidation. — Les bons définitifs de liqui- Bon» définitifs.

dalion seront exclusivement achetés ou vendus par rintermédiaire des receveurs des finances. Les percepteurs ne pourront prêter leur concours à ces opérations que 8*il8 y ont été spécialement autorisés par le trésorier général et sous sa responsabilité personnelle, conformément à la marche suivie dans quelques départements pour les achats et ventes de rentes. Les commissions d'achat de vente de bons définitifs seront transmises journellement à la chamhre syndicale, conformément au mode indiqué dans la circulaire du 30 mai 1873. Comme les bons provisoires, les bons défmitiis destinés à être vendus ne seront pas remplacés par de nouveaux titres et ne devront pas dès lors être frappés du timbre d*annulation.

Conipiabiiiic. 3*" DisposUîons de comptabilité. — Les opérations dont il s'agit seront constatées

Receveurs. (j^pg )çs écritures dcs receveurs des finances aux comptes Divers l/c d^ achats de rente* et Divers l/c de ventes de rentes sur l'Etat, et comprises dans la colonne Valears diverses (obligations trentenaires, obligations Morgan, bons du Trésor a-io et 5-io), des lettres d'avis adressées à la direction du mouvement des fonds (modèles annexés à la circulaire du 30 mars 1873). Elles donneront lieu à la délivrance de reconnaissances de dépôt extraites des livres à souche des achats et ventes de rentes (modèles n*' 16 et 17 de la circulaire du 20 mars i865), dont les formules seront modiûées manuscritement.

Prreepiean. De leur côté, les percepteurs délivreront une quittance, extraite de leur journal

à souche, du montant des sommes versées à leur caisse pour achat de bons provisoires, et ils ouvriront pour cet objet, à la troisième section du livre des comptes divers, un compte intitulé : Achats de rentes et de bons de liquidation pour le compU des particuliers , d'après la marche suivie dans quelques départements ou les trésoriers généraux ont autorisé le concours des percepteurs pour les achats de rentes. Ce compte sera crédité des sommes reçues des parties et débité des versements faits à la recette des finances. La quittance à souche du percepteur sera ensuite échangée contre la reconnaissance de dépôt du receveur des finances, et le règlement définitif de Topération (complément de versement ou excédant à l'embourser) sera constaté au bas de cette reconnaissance par la quittance de la partie, au moment de la remise du titre.

Lorsqu'il s'agira, au contraire, de.^ bons provisoires destinés à être vendus, le percepteur en délivrera an simple reçu, suc papier libre, échangeable ultérieurement contre la reconnaissance de dépôt extraite du livre à souche du receveur des finances. Ce reçu sera libellé comme suit :

Reçu <lc M.

(lempurant k

Bons provisoires de liquidation de F.

pour être vendus, par le ministère de la chambre syndicale des agents de change, au cours de bons provisoires au jour de Tarrivée à Paris de la romonission de vente.

Le Percepteur,

La quittance du produit net de la vcnle, déduction faite des frais de timbre et de courtage (au marc le franc comme il est indiqué ci-dessus), sera donnée par le vendeur au bas de la reconnaissance de dépôt, et cette reconnaissance sera produite comme pièce de dépense dans ie plus prochain versement du percepteur à la recette des finances.

Les imprimés relatifs aux bons de liquidation devront être fournis par le trésorier général et les receveurs particuliers aux percepteurs, ou leur être remboursés s*ils en ont fait Favance.

Les arrérages afférents aux bons provisoires de liquidation ne devant être payés qu*aprè8 leur conversion en titres définitifs de 5oo francs (art. 3 du décret du ao mars 1874) « il ^st du devoir de T Administration d'exonérer de tous frais ces conversions et d*en faciliter la réalbation par tous les moyens en son pouvoir.

En conséquence, les demandes de réunion devront être reçues et exécutées gra> tuitement par tous les trésoriers généraux , receveurs particuliers et percepteurs. Ces demandes, accompagnées des titres à réunir, seront centralisées à la trésorerie générale, qui les adressera, non plus à la chambre syndicale des agents de change, mais à la caisse centrale du Trésor, chargée d*en opérer la conversion. Les bons provisoires à réunir devront, au moment de leur envoi, être frappés du timbre d'annàlatUm, Chaque demande individuelle de réunion devra faire l'objet d*une lettre distincte à la caisse centrale et ne comprendre qu'un nombre de titres provisoires égal à 5oo francs ou à de^ mulliples de 5oo francs.

Le mode à suivre par les receveurs des finances pour ces opérations est le même que celui qui a été indiqué pour les réunions de renies par les circulaires de la direction générale de la comptabilité publique des a5 mars 1873, S 2, et 17 mai suivant, S 8. Quant aux percepteurs, ils se borneront à délivrer, pour les réunions de bons , de simples reçus manuscrits , ultérieurement échangeables avec les reconnaissances de dépôt extraites des livres à souche que les receveurs des finances tiennent en exécution des circulaires précitées.

Il importe de notifier la présente circulaire aux percepteurs, de les approvisionner des imprimés nécessaires et de leur donner toutes les instructions et directions dont ils auront besoin. Les frais de cette notification sont à la charge des trésoriers généraux (Instr. gén., art. i368, et cire, du a5 juin 1860, S 3).

Je recommande à tous les comptables de remplir avec le plus grand soin les nouvelles obligations qui leur sont imposées. Je sais, d*ailleurs, que je puis compter sur leur zèle et leur dévouement.

Aennion

bons proYtfoIres «le liquidation.

Paris, le 3o mai 1874.

Emploi des bons de liquidation attribaés aux communes.

Monsieur, des instructions ont été annoncées dans ma circulaire du 17 avril

>^^ Cet extrait et les suivants font partie de cii*culaires de la direction générale de la comp- Conventions. 2 5

Dfui moyens d'ei^atîon.

dernier, S 6 , concernant la destination à donner aax bons de liquidation attribue?» aux communes par la loi du 7 avril 1878. Par une ctrculaîre du 34 mai courant, que je fais imprimer ci-aprés comme annexe, le Ministre de rîniérieur pose en principe que les communes doivent affecter la valeur de ces bons à ramélioralion de leurs finances, et, avant tout, à Vextinction de leurs dettes.

Deux moyens d'exécution sont suggérés a cet effet : ou remettre les bons euxmômefl aux créanciers des communes, lorsqu'ils consentiront à les recevoir en payement de leurs créances; ou procéder comme en matière d'aliénation de rentes sar rÉtat.

Dans le premier cas, les bons de liquidation seront portés, pour ordre, en re^ celte et en dépense au budget de la commune pour la valeur à laquelle ils auront été donnés eo payement au créancier de la commune. En cas de vente, le produit en sera versé dans la caisse communale pour recevoir sa destination.

Suivant la marche indiquée dans ma circulaire précitée du 1 7 avril , le trésorier général conservera en dépôt les bons de liquidation appartenant aux communes. 11 n'en fera la remise aux receveurs municipaux qu'à mesure de leurs besoins.

Dans ce cas , comme dans celui de vente a la Bourse , le trésorier général débitera le compte n" 37 : Départements et communes l/c de bons de liqmdation pov indemnités de dommages, au crédit du compte Valeurs inactives en dépôt à la trésorens générale, et les récépissés nominatifs de dépôt devront être rendus par les ceceVeurs municipaux, revêtus de leur quittance , pour servir à justifier le débit dudit compte n" 27.

Premier linge.

(BXTBAtT.)

' Paris, le %k juin 1874.

Bons de ligaidation. — Premier tirage. — Bons de liquidation

appartenant aux hospices.

a. La répartition de la somme de 1 11,950,719 fr. 35 cent, allouée aux départements envahis (circulaire du 17 avril 187/4] sera terminée, sauf pour le département de Seine-et-Oise, vers le a 5 juin courant. Comme le premier tirage des bons de liquidation est fixé au 1" juillet, il y a lieu de craindre que les préfex:tures n'aient pas remis toutes les lettres d*avis aux indemnitaires et que ceux-ci n'aient pu retirer, à l'époque précitée , des caisses des percepteurs les titres qui leur sont destinés.

11 est dès lors indispensable que les comptables fassent sans désemparer, et à mesure que les titres leur parviendront, l'attribution par numéros des bons aux ayants droit, conformément aux états de répartition arrêtés parie Ministère de l'intérieur, afin que les droits de chaque indemnitaire soient sauvegardés. A cet effet, les che-

tabtiité publique du Ministère des finances sur divers objets de comptabilité, adressées aux trésoriers généraux et aux receveurs des finances. On a extrait de ces circulaires ce qui a rap- {)ort aux bons de liquidation.

mci6i-iloMi«rs devront être remplies immédiaternent, et ce travail devra être terminé le 30 juin au soir. U e^t également interdit de rien changer à cette attribution dès qa elle aura eu lieu, toute modification étant de nature à léser les intérêts des indemnitaires.

Les dispositions ci-dessas devront être exécutées strictement et rigoureusement. Toute infraction engagerait, d^ailleurs, la responsabilité des comptables.

6. Diaprés les instructions contenues dans les circulaires des 17 avril, S 6, et 3o mai, S 1"', les bons de liquidation attribués aux communes doivent être conservés en dépôt à la trésorerie générale jusqu*à ce qu*ils puissent recevoir la destination qui leur sera donnée par les conseils municipaux. Les motifs qui ont dicté cette mesure existent également pour les hospices auxquels des bons peuvent être attribués.

Les comptables devront donc, le cas échéant, appliquer les dispositions de mes circulaires précitées aux bons de liquidation appartenant aux hospices. .

Boni de» hospices.

[extrait.)

Paris, le 16 juillet 1874.

Vente des bons provisoires de liquidation. — Opposition à la délivrance des bons aux indemnitaires débiteurs de contributions arriérées et de frais de justice.

a, La circulaire du 17 avril dernier, $ 8, prescrit aux percepteurs de remettre à chaque porteur de bons provisoires de liquidation destinés à être vendus de simples reçus sur papier libre, échangeables ultérieurement contre des reconnaissances de dépôt extraites du livre à souche du receveur des finances. Le nombre de ces reconnaissances étant très-considérable, surtout dans certains départements, il a paru possible de simplifier cette partie du service. Jautorise, en conséquence, les comptables à procéder de la manière suivante :

1° Comme précédemment, les percepteurs délivreront aux parties un reçu des bons provisoires à vendre et leur feront signer une commission individuelle de vente : ces commissions seront adressées à la recette des finances, les 5, 10, i5, ao, aS et dernier jour de chaque mois, avec un bordereau récapitulatif conforme au modèle imprimé ci-après ;

a* Le receveur des finances se bornera à délivrer aux percepteurs une reconnaissance collective de dépôt correspondant audit bordereau récapitulatif;

3** Après la vente, le trésorier général établira sur ce même bordereau (colonnes i3 à 18) le montant net, déduction faite des frais, du produit de la vente, et le renverra aux percepteurs avec autorisation de payer;

à* Le payement sera justifié par les quittances des parties , souscrites au verso des reçus qui leur ont été délivrés par les percepteurs, et ces reçus quittancés qui

Vente

des

bons provi soi réf.

Contrilni lions arriérée*.

seront rattachés au bordereau récapitulatif ainsi 'qu'à la reconnaissance collective de dépôt, justifieront la dépense du compte Divers, l/c de ventes de rentes sur tÈial;

5* Dans le cas où, par suite d*absence, de décès ou pour tonte autre cause, Tun des vendeurs ne pourrait loucher la somme qui lui revient, cette somme serait portée en recette au compte des reliquats sur divers services, et le récépissé délivré à ce titre serait produit, avec la reconnaissance de dépôt, aux lieu et place de la quittance de la partie. Si, ultérieurement, Tayant droit se présentait à la caisse do percepteur, il serait payé sur la production de son reçu dûment quittancé, et ce payement serait constaté au débit du compte des reliquats, sauf mention de référence à la reconnaissance de dépôt correspondante.

h. La question s*est élevée de savoir si les percepteurs peuvent s'opposer régulièrement à la délivrance des bons de liquidation dont ils sont détenteurs entre les mains des contribuables qui doivent des contributions arriérées ou des frais de justice (circulaire du 17 avril 1874).

Il n*est pas douteux que la remise des bons puisse être suspendue pour les motifs susénoncés. Mais comme aucune disposition législative n*est intervenue pour permettre aux trésoriers généraux de négocier les bons jusqu'à concurrence des sommes dues au Trésor, ces valeurs devront être conservées à la trésorerie générale jusqu'à la libération des débiteurs.

Applicalion du princip«

an cas fortuit.

(extrait.)

Paris, le 39 juillet 187&.

Exemption du droit de timbre pour les décharges données à la suite

de la remise des bons aux ayants droit.

La question a été examinée de savoir si la remise par les comptables des bons de liquidation aux départements, communes et particuliers, en payement des indemnités qui leur sont allouées par la loi du 7 avril 1878, pour les dommages matériels qu'ils ont éprouvés pendant la guerre , donne lieu à la perception d'un droit de timbre de 1 o centimes à titre de décharge.

L'article 1 6 , n* 1 , de la loi du 1 3 brumaire an vu exemple du droit et de la formalité du timbre «les quittances des secours payés aux indigents et des indemnités pour incendies, inondations, épizooties e\ autres cas fortuits:

Le cas de guerre rentre évidemment dans les cas fortuits prévus par cet article; d'un autre côté, bien qu'il ne s'agisse pas directement d'une quittance de somme, il est à remarquer que, d'après la loi précitée du 7 avril 1878, les indemnités sont payables en bons de liquidation, de sorte qu'il est admissible que la décharge donnée pour la remise de ces bons doive être traitée, au point de vue de Timpôt, comme le serait une quittance à l'État de l'indemnité allouée.

En conséquence, les trésoriers généraux peuvent considérer que les décharges dont il s'agit sont exemptes du droit de timbre à 10 centimes.

[extrait.)

Paris, le 3 octobre 1874

Bons des communes. — Délai d'option pour l'emploi à faire de ces bons.

Aux termes de mes circulaires des 17 avril 1874, S 6, et 3o mai 18741 S 1*', les bons de liquidation remis aux communes ont du être conservés momentanément à la trésorerie générale jusqu*à ce que les conseils municipaux leur aient attribué une destination.

La plus grande partie des communes ayant aujourd'hui déterminé l'emploi à faire des titres leur appartenant, le Ministire de rintérieur a décidé que, à Tégard des communes qui ont opté pour la conservation de leurs titres , les trésoriers généraux adresseront immédiatement ces titres à la Caisse centrale du Trésor avec un bordereau détaillé. Le caissier central délivrera en échange, au nom de chaque commune, un certificat nominatif de dépôt qui restera entre les mains du receveur municipal.

Quant aux communes qui ne se sont pi^s encore prononcées , elles seront tenues de faire connaître avant le Si décembre prochain, au plus tard, la destination qu'elles entendent donner aux titres qui leur ont été attribués, et les bons dont, à cette époque, l'emploi n'aurait pas été déterminé seront déposée d'olFice a la Caisse centrale.

Ces dispositions ont été notifiées aux préfets par une circulaire du Ministre de l'intérieur en date du aa septembre dernier. Je recommande aux trésoriers généraux d'en faire, en ce qui les concerne, une application exacte.

D4Ui d'oplion da»

3i d^Minlir*

(extrait.)

Paris, le 1 3 déceiubre 1874.

Bons des communes et des départements sortis au tirage. — Mode de payement

des restes àtpayer.

a. Les circulaires des 17 avril 18741$ 5, el 3o mai suivant, S 1*', relatives au dépôt à la caisse centrale des bons de liquidation appartenant aux départements et communes, ont prescrit de produire, en cas de retrait ultérieur, la délibération du conseil général ou du conseil municipal, dûment approuvée par l'autorité supérieure, autorisant l'aliénation ou la vente de ces titres.

On a demandé si ces justifications étaient nécessaires pour les retraits effectués pour cause de remboursement des bons sortis aux tirages. Il n'en saurait être ainsi.

En effet, dans le cas de vente ou d'aliénation, il s'agit d'une opérailon faculta" tive, et il faut évidemment le consentement du département ou de la commune, en leur qualité de propriétaires.

ll«traU

dat bont sorti»

■ttz UragM.

Dans lecas de bons sorl is aux tirages , au contraire , le remboursement est obligatoire. Une délibération des conseils généraux ou municipaux constituerait dès lors une formalité inutile et, de plus, préjudiciable à leurs intérêts, puisque les arrérages semestriels cessent de courir à partir du tirage, et que, pendant le temps nécessaire pour obtenir la délibération, le capital à rembourser ne pourrait pas être employé ou placé en compte courant au Trésor. Il suffira donc, pour obtenir la restitution des bons de liquidation sortis aux tirages, ainsi que le remboursement du capital de ces mêmes valeurs , de prodqire à la caisse centrale le certificat nominatif de dépôt, revêtu an verso de Tautorisation du préfet (signature et cachet) de retirer les bons sortis aux tirages. Puis , lorsque la caisse centrale aura délivré au trésorier général son récépissé comptable du montant des bons remboursés (et, en cas de retrait partiel, un nouveau certificat des bons conservés en dépôt], il conviendra de lui adresser en échange, soit un récépissé à titre de produits éventuels, s'il 8*agit de bons appartenant au département, soit la quittance à souche du receveur de la commune propriétaire des bons.

n«sict à payer. 6. Les documents produits en exécution de la circulaire du i5 octobre 1874, S I*', ayant permis d^apurer le compte Dédommagements aux victimes de la guerre, le service des payements, momentanément interrompu, pourra être r^ris conformément aux règles ci-après :

1^ Les ordonnances ou mandats précédemment émis et restant ^payer d'après les états fournis par les comptables seront considérés comme non avenus, et les excédants de crédit disponibles annulés dans la comptabilité des trésoriers généraux seront transportés à la caisse centrale du Trésor;

s*" Les ayants droit devront se pourvoir auprès du Ministre de Tintérieur, qui leur délivrera des lettres d'avis conformes au spécimen imprimé ci-après ^*\ payables à titre de valeurs représentatives par le trésorier général, ou, avec son autorisation, parles percepteurs;

3" Ces lettres d*avis feront ensuite fobjet d'ordonnances collectives de régularisation au nom de la caisse centrale, imputables sur le compte de liquidation (crédit des dédommagements aux victimes de la guerre: lois des 6 septembre 1871 et 17 avril 1873).

Les trésoriers généraux, étant responsables des payements qu'ils auront faits ou autorisés , je leur recommande d'avoir égard avec le plus grand soin aux oppositions ou autres empêchements qui leur ont été ou leur seront régulièrement signifiés.

Par suite des mesures ci-dessus, les dépenses du compte Dédommagements a»x victimes de la guerre ne seront pas rapportées par balance d'entrée sur les livres de 1876, bien que ce compte soit imprimé sur les formules de balances et de résumé de cette année.

^'' Voir à la page suivautc.

ANNEXE À LA CIRCULAIEB DU 12 DECEMBRE i81U.

VALEURS REPRESENTATIVES