DE PAYEMENTS EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA CAISSE CENTRALE

Dépenses à imputer au compte : Reliquat du fonds de dédommagements

aux victimes de la guerre.

(Lois des 6 septembre 1871 et 7 avril 1873.)

Versailles, le ' 187 .

M , je vous informe qu*il vous a été accordé une

indemnité de pour les dommages que vous avez éprouvés pendant la guerre.

Cette somme vous sera payée, au vu de la présente lettre d*avis et sur votre quittance, par le trésorier payeur général du département d

, ou, avec son autorisation, par le percepteur de votre résidence.

La présente lettre d*avis sera adressée par le trésorier général , à titre de valeurs représentatives, à la Caisse centrale du Trésor, qui en fera dépense au compte : Reliquat du fonds de dédommagements aux victimes de la guerre.

Modelé

de

lettre d'at U.

(extrait.)

Paris, le 3o décembre 1874-

Vente des bons de liquidation. — Remises au profit des receveurs municipaux.

On a demandé si les receveurs municipaux étaient en droit de percevoir des remises pour l'encaissement du prix de vente des bons de liquidation appartenant aux communes, par interprétation des dispositions de Tinstruction du 18 janvier 1878, en vertu desquelles les indemnités accordées en numéraire aux communes à titre de dédommagement aux victimes de la guerre ont été déclarées productives de remises.

Cette iuterprétation est inadmissible. La rémunération réglementaire ne saurait être acquise aux comptables que pour les recettes réalisées en numéraire, et Tinstruclion de 1873, antérieure, du reste, à la création des bons de liquidation, n'a eu d*autre objet que d'appliquer à une espèce spéciale les principes posés par les ordonnances de i83g et développés dans les circulaires ultérieures de i84oet i84t* Mais du moment qu'au lieu de mandater une somme déterminée à verser dans la

pas de remise»

•nx

receveurs.

caisse communale l*Ëtat se libère au moyen de la délivrance d*un titre productif d*intéréts comme la rente, négociable comme elle, les receyeors municipaux ne sont pas plus en droit de réclamer des remises pour cette opération que s'ils avaient k recevoir une inscription de rente pour le compte d*une commune ou d*un établissement par suite de legs ou donations. Il est même à remarquer que la remise des bons de liquidation n entraîne pas pour les receveurs municipaux la responsabilité résultant de la conservation du titre, attendu que les bons de liquidation restent en dépôt à la Caisse centrale du Trésor (Circalaire du 3 octobre i87â, S 2) tant que les besoins de la commune n'en rendent pas la réalisation nécessaire • ou qu'ils ne sont pas sortis aux tirages.

D'un autre côté, la réalisation des bons de liquidation par suite de négociation ou de remboursement constitue une véritable conversion de valeurs également improductive de remises, et le montant des intérêts trimestriels doit seul figurer dans les décomptes parmi tes opérations passibles de remises.

( EXTRAIT

Paris, le i4 janvier 1875.

Bons des communes» — Dépôt à la caisse centrale du Trésor.

Aux termes de la circulaire du 3 octobre dernier, S a , les bons de liquidation appartenant aux communes et dont l'emploi n*a phs été déterminé par les conseils municipaux doivent être transmis à la caisse centrale, qui en délivrera des certificats nominatifs de dépôt. Il convient de n'envoyer au Trésor que les bons définitifs et de conserver les bons provisoires jusqu'à nouvel avis.

Les certificats nominatifs de dépôt devront naturellement être remis aux receveurs municipaux. Cette remise sera constatée au débit du compte : Départements et communes, l/c de bons de liquidation, et au crédit du compte : Valeurs inactives en dépôt à la trésorerie générale. Elle sera justifiée par le récépissé primitivement délivré au receveur municipal et au dos duquel il donnera décharge.

[extrait.)

Paris, le 25 janvier iSyS.

Bons des communes. — Vente d'ojfice des bons provisoires. Restitution de bons indûment attribués.

Vente d'offico. u. Mousieur, par une circulaire en date du i5 janvier courant, le Ministre de

l'intérieur a autorisé la vente d'office des bons provisoires de liquidation appartenant aux communes. Les trésoriers généraux, qui, en conformité de ma circulaire du i4 janvier, ont dû conserver les boAs dont il s'agit, devront se concerter avec la préfecture pour assurer l'exécution immédiate de cette mesure.

Le produit de la vente des bons provisoires sera porté au crédit du compte courant des communes pour être tenu i leur disposition suivant les formes réglementaires.

b. J*ai eu occasion de savoir que, par suite d* erreurs dans la répartition des bons de liquidation attribués à divers, quelques-uns de ces bons ont été restitués en nature ou reversés en numéraire dans certains départements. Je prie les trésoriers généraux qui auraient connaissance d^opérations de Tespèce faites ou à faire de m*en aviser au moyen d*un rapport très-explicite.

RMliUlioB».

CIRCULAIRE DU MIMSTRE DES FINANCES

AUX TRÉSORIERS GENERAUX ET AUX RECEVEURS

{extrait,)

Paris, le i" février 1875.

Restes à payer sur les 2 i 1,950,0 00 francs J^ indemnités alloués par les lois des 6 septembre 1871 et 7 avril 1873. — Versement à la caisse des consignations du montant des mandats et des bons appartenant aux indemnitaires. — Exercice des privilèges du percepteur sur ces fonds pour les contributions arriérées. — Exception pour les dédommagements concernant les destructions ordonnées par Vaatorité militaire.

Monsieur, le crédit de 100 millions affecté aux dédommagements aux victimes de la guerre constituant une dépense des services spéciaux , non soumise au règlement par exercice, il s*ensuit que les mandats qui n ont pas été ou ne seront pas payés par suite d'opposition ou pour toute autre cause ne tombent pas en non -valeur, et que le crédit législatif de 100 millions est valable tant que les payements ne se seront pas élevés à un chiffre correspondant. En effet, ce crédit, par sa nature même, n*a pas pour objet d'acquitter une dette de TÉtat; mais on a voulu former, à titre gracieux, un fonds de dédommagements acquis a ceux qui ont éprouvé des pertes par suite de la guerre. L'esprit de la loi est que ce fonds doit être intégralement employé dans fiotérèt des sinistrés; que le Trésor ne saurait profiter, à quelque titre que ce soit, des sommes restant à payer; enfin, qu'il n'y a aucune limite fixée pour l'époque des payements.

La question de principe ainsi réglée, il a paru que, dans l'intérêt du bon ordre et de la comptabilité, le Trésor ne saurait rester indéfiniment détenteur de sommes appartenant à des parties qui , par suite de débats avec des tiers ou pour toute autre cause, ne seraient pas en mesure de toucher le montant de leurs indemnités.

En conséquence, les mesures ci-après, concertées avec le Ministre de l'intérieur

A ratMn

du carecliro

grtcieiu

des todemaiUf ,

l« Trtfaor

ii« doit pas

profiter d«sml«k

k payer.

Payements ta noméraiiv.

Privilège iie« porceplean.

Paycniciil en bons.

et la caisse des dépôts et consignations, ont été ratifiées par une décbion minislérielle du a 8 janvier dernier.

1^ Délai assigné pour le payement des dédommagements en naméraire. — Le reliquat des dédommagemenls aux victimes de ia guerre devant, aux termes de ma circulaire du 1 a décembre dernier» être employé au moyen de mandats délivrés par le Ministre de Tintérieur, un délai expirant le Si décembre i875 est accordé aux ayants droit pour en toucher le montant à la caisse centrale ou aux caisses des receveurs des finances, suivant la marche indiquée dans la circulaire précitée.

A cette date du 3i décembre, les mandats qui, pour une cause quelconque, n'auront pas été payés feront i*objet d'un état nominatif des restes à payer, dressé par la caisse centrale, et le montant en sera versé par elle à la caisse des dépôts et consignations, au nom des titulaires des mandats et à la charge des oppositions existantes. Cet état, sur lequel les ayants droit devront être désignés de façon à ce que leur identité puisse être facilement reconnue, devra être accompagné d*un état des oppositions et autres empêchements régulièrement signiGés.

Les trésoriers généraux devront donc s'abstenir de faire aucun payement passé le 3i décembre 1875, et en adressant à la caisse centrale les mandats payés pendant la 3* dizaine de décembre, ils devront y joindre, mais par un envoi distinct, les pièces justificatives constatant les oppositions formées entre leurs mains.

Par ce moyen, le Tréscr sera complètement libéré, et le crédit de 100 millioos se trouvera intégralement employé conformément à la loi. En même temps, les droits des titulaires des mandats ou de leurs ayants cause seront sauvegardés, puisque, quand ils seront en mesure d*en justifier par un règlement amiable ou judiciaire, ils toucheront à la caisse des dépôts non-seulement le capital de leurs indemnités, mais encore les intérêts y afférents.

a* Privilège des percepteurs. — > Parmi les oppositions qui ont empêché le payement des dédommagements se trouvent celles qui ont été formées par des percepteurs en garantie de contributions arriérées ou d'amendes encourues. La décision susmentionnée a reconnu que, dans ce cas, le Trésor peut opérer la compensation entre les sommes dues par lui et celles qui lui sont dues; que les mandats d'indemnités peuvent être payés au percepteur jusqu'à concurrence des contributions oq amendes revenant au Trésor, sur la simple production de la quittance à souche du comptable accompagnée d'un extrait du rôle ou du jugement, et que le surplus da mandat doit seul être consigné à la caisse des dépôts. Toutefois , si des oppositions avaient été formées à la fois par des tiers et par le percepteur, le prdèvemeot d'office ci-dessus autorisé n'aurait lieu que pour la portion des contributions 00 amendes à laquelle le privilège du Trésor est applicable, et pour le surplus non privilégié de sa créance , le percepteur et les autres opposants concourraient selon leur ordre respectif au remboursement de la consignation.

3" Dédommagements en bons de liquidation, — Indépendamment du crédit de 100 millions qui a été payé en numéraire aux victimes de la guerre, il leur a été

alloué un complément (rindemnilé de 1 11,950,719 fr. 35 cent, payable en bons de liquidation (décret du 7 février 1874 « annexé à la circulaire du 1 7 avril suivant). Cette modification dans le mode de payement n*affecte en rien les principes cidessus rappelés, et la décision du 38 janvier 1875 a reconnu qu'ib étaient applicables aux payements faits en bons de liquidation. En conséquence, les bons de liquidation qui, à la date du 3i décembre 1875, n auront pas été retirés par les ayants droit seront déposés, tant par le caissier central du Trésor que par les trésoriers payeurs généraux, entre les mains du caissier général de la caisse des dépôts el consignations, au nom des indemnitaires et à la charge des oppositions existantes; la caisse des dépôts sera également chargée d'encaisser les arrérages échus des bons de liquidation consignés, ainsi que le capital de ces mêmes bons en cas de sortie aux tirages semestrieb.

Toutefois, lorsque les titulaires des bons de liquidation seront débiteurs de contributions ou d'amendes, le trésorier général est autorisé a en faire d'o£Bce, et dès à présent, effectuer la vente à la Bourse, jusqu*à concurrence de la somme due au percepteur et dans la limite du privilège du Trésor, conune il a été expliqué au paragraphe a* ci-dessus. Dans ce cas, Texcédant du prix de vente et, 8*il y a lieu, le surplus des bons de liquidation qu'il n'aurait pas été nécessaire de vendre seront immédiatement, et sans attendre la date du 3i décembre 1875, consignés à la caisse des dépôts, avec tous les renseignements de nature à éclairer cette administration sur la qualité des ayants droit.

Xinvite les receveurs des finances à se bien pénétrer des mesures qui viennent d*étre indiquées et à en assurer l'exécution.

Les dispositions qui font l'objet du paragraphe 1" de la présente circulaire ne sont pas applicables aux dédommagements concernant les^ destractions ordonnées par r autorité militaire (cire, du ao janvier 1875, S 1*'). Des mesures spéciales seront ultérieurement prises à cet égard, et j'aurai soin de les notifier en temps utile aux comptables.

Dommage*

causé*

par le grnio

militairo.