FORMALITÉ DE LA PURGE

que toute détérioration, démolition on destruction pour travaux militaires est assimilée à une expropriation poar caase d'utiUlé puhlùjae.

Sans préjuger la question de savoir si cette décision formera jurisprudence, j'ai cru utile de la notifier aux comptables, pour que, le cas échéant, ils aient à exiger pour le pa]fement des indemnités de Fespèce les justifications résultant de la loi du 3 mai 1 84 1 , notamment au sujet des droits des créanciers hypothécaires.

d'utilité

publique ;

ju gênent

du tribunal

de la Seine

du 1*' mai 1875.

CIRCULAIRE DU MINISTRE DES FINANCES

AUX TRESORIERS GENERAUX ET AUX RECEVEURS DES FINANCES

( EXTRAIT

Paiis, le 21 août 1875.

Indemnités payées en varia d'an jugement, et par application de la loi du iO juillet i79i. Nécessité de la purge. — Indemnités payées par application de la loi du 28 juillet 181 à. Inutilité de la purge. — Restes à payer. Consignation des bons non retirés au Si décembre 1875.

Monsieur, vous avez été informé par la circulaire du 1 1 juin 1876, S 1", qu'un jugement du tribunal civil de la Seine avait assimilé les indemnités allouées pour destructions ordonnées par Tautorité militaire aux expropriations pour cause d'uti» lité publique. Je vais entrer, à ce sujet, dans quelques explications.

La jurisprudence du tribunal paraissant fixée sur la question , les receveurs des finances s*y conformeront. Toutefois, il est une distinction à faire, selon que les indemnités sont fixées par les lois des 10 juillet 1791 et 17 juillet 1819 ou par la loi du a8 juillet 1874-

a. La loi du 10 juillet 1791 a consacré le droit à une indemnité pour le propriétaire en cas de dépossessioo nécessitée par les travaux de fortifications et places de guerre, et les indemnités de cette nature, aux termes de la loi du 17 juillet 1818, sont déterminées par les tribunaux civils et réglées conformément aux dispositions de celle du 8 mars 1810 sui* les expropriations, aujourd'hui remplacée par la loi du 3 mai i84i. Conséqoemment, toute indemnité de Tespcce réglée judiciairement, en verlu de ces lois, ne peut être payée valablement aux sinistrés qu* après Taccomplissement des formalités de purge hypothécaire prescrites par la loi de i84i-

b. Mais cette règle n*est pas applicable aux sommes allouées , a titre de secours et par vcmo gracieuse, aux personnes qui ont éprouvé des dommages résultant des destructions ordonnées par Tautorité militaire en 1870-1871 (loi du a8 juillet 1874; circulaire du 10 janvier 1876). Ces secours, en effet, ne constituent pas un droit pour les intéressés et ne peuvent être considérés, dès lors, comme la représentation juridique du prix de Timmeubie exproprié. La somme que le Gouvernement alloue

Explication

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Dislioction

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au propriétaire, est un dédommagement personnel, qui tombe dans son patrimoine de la même manière que toute autre acquisition mobilière et qui devient, par conséquent, le gage de tous ses créanciers (Code civil, art. aogS). Il ne saurait donc y avoir aucune formalité de purge à remplir avant le payement desdites indemnités. Ces explications méritent Tattention la plus sérieuse des comptables.

Re»ief à payer. Ainsi qu'il est cxpUqué dans la circulaire du i*' février dernier, S i", les bons

oDsigoation j^ liquidation alloués à litre de dédommagements aux victimes de la guerre et qui, c«iMfd«»d4pôt». à la date du 3i décembre 1876, n*auront pas été retirés par les ayants droit devront être déposés tant par le caissier central du Trésor que par les trésoriers payeurs généraux entre les mains du caissier général de la caisse des dépôts et consignations au nom des indemnitaires et à la charge des oppositions existantes.

En vue de simplifier cette opération , il a été décidé , d*accord avec la direction générale de la caisse des dépôts et consignations, que le caissier central du Trésor centraliserait tous les bons non retirés à l'époque du 3i décembre, pour en faire le versement à la caisse des dépôts, el que le retrait de ces bons ne pourrait plus être opéré qu'à Paris.

Pour l'exécution de ces dispositions, les trésoriers généraux établiront par chaque indemnitaire une chemise-dossier, portant simplement le nom de Tayant droit et le montant de l'indemnité, et renfermeront dans celte chemise les titres déGnitils et provisoires. Ils y annexeront un état récapitulatif conforme au modèle n* 1 ci-après. Cet état, qui devra être imprimé et non manuscrit, sera fait en double expédition: Tune de ces expéditions est destinée à la caisse des dépôts et consignations; la seconde sera conservée dans les bureaux delà caisse centrale. Il devra, en outre, èlre accompagné des pièces constatant les significations d'oppositions el autres empêchements reçus par le comptable.

L'envoi au caissier central du Trésor des bons en question sera constaté dans les écritures de la gestion 1876 au crédit du compte : Bons de liquidation remis par le caissier du. Trésor, par le débit du compte ouvert sous le n* 26 : Divers, de de bons de liquidation pour indemnités de dommages aux départements envahis. Les comptables recevront de la caisse centrale un accusé de réception des bons qu'ils lai auront transmis.

Dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa du paragraphe 1° de la circulaire précitée, où le trésorier général est autorisé à vendre d'o£Bce les bons de liquidation appartenant aux débiteurs de contributions ou d'amendes et à consigner TexcédaDt de prix de vente et le surplus des bons, cette consignation aura lieu pour le numéraire à la trésorerie générale et pour les bons de liquidation à la caisse des dépôts, conformément à la marche ci-dessus tracée.

Je recommande aux trésoriers généraux de se conformer ponctuellemeot aux prescriptions ci-dessus.