RÉPARTITION

D*UN NOUVEL A-COMPTE DE ào P. o/o AUX INDEMNITAIRES.

PROJET DE LOI

RELATIF À LA RÉPARTITION DES INDEMNITES POUR DOMMAGES RESULTANT DES MESURES DE DÉFENSE

PRISES PAR L'AUTORITÉ MILITAIRE FRANÇAISE EN 1870-1871. [Reavoyé à la Commission du budget.)

(Prësenlé par M. Buffet, vice-président du Conseil, ministre de Tintérieur; M. Léon Say, ministre des finances; M. le général de Cissey, ministre de la guerre, à la séance du 13 mai 1875.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs « la loi du 38 juillet 187&, relative à la réparation des dommages résultant des mesures de défense prises par l'autorité militaire française en 1870- 187 1, limite à 3o p. 0/0 des bons dont elle a autorisé la création (7,800,000 francs) la somme à répartir à titre de premier à -compte. Cette disposition répondait à une pensée de prudence. A cette époque, en effet, on ne connaissait encore ni quelles seraient les personnes qui adopteraient la voie gracieuse ni celles qui s'adresseraient aux tribunaux. Il convenait donc de réserver une forte part de Tallocation votée par le payement des condamnations.

Aujourd'hui la situation n est plus la même.

La Commission instituée en vertu de la loi (décret du 12 octobre 187^) a été saisie de 9,960 demandes d'indemnité, s'élevant ensemble Àio5 millions: elle en a examiné jusqu'à ce jour 9,188. — 6,177 réclamations ont été admises, et le chiffre des perles y afférentes a été fixé par la Commission à la somme de 89 millions ; 3,01 1 ont été rejetées comme s*appliquant soit k des dommages indirects, soit à des pertes différentes de celles qu'avait spécifiées la loi du a8 juillet, soit enfin parce que les réclamants avaient été indemnisés déjà.

La Commission arrive au terme de ses opérations, et elle prévoit, dès aujourd'hui, que les pertes relatives aux demandes gracieuses ne dépasseront pas ^9 millions et que les condamnations atteindront, au maximum, 5 millions.

n est, dès lors, certain que la réserve de 18,300,000 francs (70 p. 0/0 des bons créés) est beaucoup trop forte et qu'elle peut sans inconvénient être réduite.

Jusqu'ici la Commission n'a réparti qu'un à-compte de 30 p. 0/0 des pertes admises. Nous pensons qu*il y a lieu de distribuer un second à-compte de ao p. 0/0. Les deux dividendes réunis absorberaient 18 millions environ, soit 70 p. 0/0 des bons émis par le Ministre des finances, et laisseraient disponibles 8 milliond. Cette dernière somme est plus que suffisante pour faire face aux condamnations prononcées par les tribunaux. Le Trésor ne courrait aucun risque et le Gouvernement pourrait, sans plus de retard, venir plus efficacement en aide aux personnes qu'a voulu indemniser la loi du 38 juillet i87/i*

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d'iiideiBiiité.

Ed conséquence, nous avons l'honneur de soumettre à 1* Assemblée le projet de loi suivant :

PROJET DE LOI

Texte conforme à celui de la loi votée le i6 juin 1876 (voir ci-dessoos, n* 65|.

RAPPORT

FArr AU ROM DE LA COMMISSIO.^ DU BUDGET DE 1875 CHARGEE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI