PRISES PAR L'AUTORITE MILITAIRE FRANÇAISE EN 187O

16 juin 1875.

Article unique. — La Commission instituée en vertu de l'article 3 de la loi du a8 juillet 1874 est autorisée à £aire au profit des personnes dont elle a admis les réclamations une nouvelle attribution représentant quarante pour cent (4o p> ofo) des bons de liquidation créés par l'article 8 de ladite loi.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 16 juin 1875.

* Journal officiel du 22 juillet 1875. Bnll. des lois, XII* série, n* 258-5 201.