C. — Dans le délai de neuf ans* Les autres lignes concédées
Art. 6. La compagnie de TEst prend à sa charge les frais de la station à établir à Avricourt pour le service du Gouvernement allemand , conformément à larticle 10 de la convention additionnelle signée à Berlin le la octobre 187a.
Art. 7. Si des compagnies de chemins de fer déjà existantes ou à créer et conces^
RAPPORT DE LA COMMISSION
sionnaires de lignes venant s'embrancher sur le réseaa de TËst empruntent des parties de ligties appartenant à ce réseau, ces compagnies ne payeront le prix du péage que pour le nombre de kilomètres réellement parcourus , un kilomètre entamé étant .d*aiUeurs considéré comme parcouru.
Dans le cas où le service de ces mêmes chemins de fer devrait être établi dans les gares appartenant à la compagnie de TEst, la redevance à payer à la compagnie de TËst sera réglée d*un commun accord entre les deux compagnies intéressées, et, en cas de dissentiment , par voie d*arbitrage.
En cas de désaccord sur le principe ou Texercice de Fusage commun desdites gares, il sera statué par le Ministre » les deux compagnies entendues.
Art. 8. Les chemins concédés en vertu de Tarticle 5 ci-dessus feront partie du nouveau réseau de la compagnie de TEst et seront régis par le cahier des charges annexé à la convention des ad juillet i8«58 et 1 1 juin 1869, sous la réserve des modifications stipulées par la convention du i*" mai i863.
Si le Gouvernement exerce le droit qui lui est réservé par Tarlicle 3j du cahier des charges de racheter la concession entière du chemin de fer, la compagnie pourra demander que les lignes dont la concession remonte à moins de quinze ans soient évaluées non d*après leurs produits nets, mais d*après leur prix réel de premier établissement.
Dans ce cas, l'annuité de rachat de ces lignes sera calculée de manière à couvrir finlérêt et l'amortissement des dépenses eifectives de premier établissement faites par la compagnie.
Art. 9. Pour dédommager la compagnie de TElst de labàndon qu'elle fait de la concession des lignes ou sections de lignes comprises dans le territoire cédé à FAUcmagne, du morcellement de son réseau, de tous les autres dommages ou dépenses qui résultent pour elle ou pourront résulter des articles 6 et 7 de la présente convention et de l'application du traité de Francfort, notamment des paragraphes a et 7 de la convention additionnelle du 10 mai 1871, ainsi que des dégâts résultant des faits de guerre ou autres dont elle pourra se prévaloir, et pour libérer le Gouvernement français de l'obligation résultant pour lui des paragraphes 4 et 5 de Tarticle i*'dela convention additionnelle du 10 mai 1871, le Gouvernement français lui remettra un titre inaliénable de rente de ao,5oo,ooo francs, représentant, au taux de l'emprunt du a juillet 1871, la somme de 3a5 millions, laquelle, en vertu du traité de Francfort , a été défalquée de l'indemnité de guerre pour la cession des droits de la compagnie de l'Est sur les lignes situées dans les territoires cédés.
La compagnie jouira de celte rente pendant la durée de la concession et en restituera le titre à la lîn de cette concession.
Les intérêts de la somme de 3a5 millions, calculés ainsi qu'il est dit au paragraphe 1" du présent article, seront dus à la compagnie de l'Est à partir du 18 mai 1 87 1 , date de la ratification du traité de paix.
Le Gouvernement français fait en outre remise à la compagnie de fEst, dans le rapport du nombre de kilomètres de l'ancien réseau cédés à l'Allemagne à la Ion-
RapporU
avec
Ira ligors
d'embraocliQ'
meol.
Le» BoavcHo^
lignes partie du nouveau létean.
Condition»
du droit
de
rachatparl'Ëiil.
D'doiuina-
g-emeut
do ia compagnie.
Rente
do ao niiillou»
et demi
restituable
k la fin
de la ronco^^ton.
Point do départ
dr»
intérêt»
des 325 million».
Rrmiso guenr totale dodit réseau , des sommes qui lui auront été avancées jusqu à la dôtarc
i la eonpsnnic Je l'cxercice 1871 à titre de garantie d*intérêt, et il renonce à exercer contre elle, d- l'Eut. poar le remboursement de ces sommes et de leurs mtéréts, la répétition prérue par Tarticle 8 de la convention des 34 juillet i858 et 1 1 juin 1859.
Application Art. 10. La garantie d*intérêt accordée à la compagnie de YFai par les conven-
uottveiic lions antérieures sera appliquée de la manière suivante :
il gar^ntio Q^ pfélèvcra sur le produit des rentes remises a la compagnie de TEst en paye-
ment des lignes cédées à l'Allemagne et on ajoutera aux recettes du nouveau réseau une somme suffisante pour couvrir Tintérét et Tamortissement du capital de premier établissement des lignes et portions de lignes du nouveau réseau cédées.
Le reste du produit de ces rentes sera compris dans les receltes deTancien rësean,
dont le revenu réservé continuera à être calculé comme il Tétait antérieurement,
en y comprenant tant les lignes cédées que celles situées sur le territoire français.
En exécution des principes posés par l'article 9 et le paragraphe 6 de Tarlicle 10
de la convention du 1 1 juillet 1868 au sujet de la garantie d'intérêt accordée aux
nouvelles concessions , le maximum de la somme à ajouter au capital de premier éta-
Manmiim bUssement du nouveau réseau , pour chacune des nouvelles lignes concédées eo verta
^^ de Tarticle 5 ci-dessus , est fixé comme suit :
d. prc«n,r Lig„g d'Épinal à Neufchâteau 1 6,5oo,ooo'
de Sedan h Bouillofn 5,5oo,ooo
(lu '
nouveau njjcau. de Longwy à Aroaville et embranchements, 45,ooo,ooo
d'Aiilevillers à Lure 1 3,ooo,ooo
de Belfort h. la frontièi^ suisse ......4 3,5oo,ooo
' de Couiommiers à la Ferté-Gaucher 3,5oo,ooo
de Remircmont à Saint-Maurice 5,5oo,ooo
de Bourbonne-les-Bains à la ligne de Mulhouse 3,5oo,ooo
de la gare à la ville de Langres 1 ,600,000
d^Aillevillers à Plombières 1 ,800,000
' du Val-d'Ajol sur la ligne dAilieviliers à Lure • 2,000,000
de Champigneulies à Jarville en contournant à Test la ville
de Nancy 1 ,600,000
de MontméJy à la fronliîre helge 600,000
Total 102,600,000
l'a.ij^,. Art. 1 1. Conforme à Tarlicle 9 de la convention jointe au projet de loi du Gou-
.K > Léuêfias. vernenient.
rnr.p.Nir ii.iMit. Abt. 12. Confomic à l'arlicle lo de la même convention,
DISCUSSION
iT 68.
DISCUSSION A L'ASSEMBLEE NATIONALE
