II. Denferl- RocheiraB
M. Léooce
de Gttirand.
AnieBdemcnl.
par an à ia Banque de France en remboursement de ses prêts, ne lui rembourserait plus que loo millions pendant les années iSyi, 1870 et i8y6, et prendrait sur les budgets des mêmes années une somme totale de ago millions qui serait versée à la compagnie de FEst et qui. jointe à 35 millions dus par elle à i*Etat pour avances comme garantie dlntérêts, forment le total deSitS millions.
Après de courtes explications de M. Magre, qui repousse itératÎTement cette combinaison comme dangereuse, lamendement est retiré par son auteur.
M, TiRARD, sans reprendre Tamendement Pouyer-Quertier, ne peat admettre que l'Etat, pour rembourser la compagnie de TElst, soit tenu de lui payer une rente de ao,5oo,ooo francs pendant quatre-vingtti*ois ans. En ajoutant au payement de cette rente les intérêts capitalisés, on arrive â une somme de 3 milliards 617 millions. Une telle opération est inacceptable; il faut en trouver une autre moins onéreuse pour TEtat. En conséquence, M. Tirard propose de renvoyer la question à la Commission du budget , qui seule a les éléments sufiisaDts pour trouver la solution la plus pratique et la plus propre à concilier les intérêts de TEtat et ceux de la compagnie.
M. Mélinb pense que le renvoi de la question à la Commission do budget nest d'aucune utilité. Tel est aussi l'avis de son président, M. Léonce de Lavergne.
Le renvoi à la Commission du budget n'est pas adopté.
M. Clapier retire la deuxième partie de l'amendement qu'il avait présenté (voir plus haut p. 5 78) et déclare se rallier i celui de M. Léonce de Guiraud ci-après.
M. Denfert-Rochbreau retire également l'amendement qu'il avait présenté sur l'article g de la convention.
M. LéoNGB DE GniRAUD développe un amendement ayant pour objet de substituer à la remise d'un titre de rente de 20,5oo,ooo francs • celle d'un titre représentant, au taux de 5 p. 0/0 au jour de la liquidation de la créance et de la signature de la convention , la somme de 32 5 millions. Cette proposition est combattue par M. de Fourtoo et par M. Krantz , rapporteur.
DISCUSSION
M. Germain expose de nouveau son système , qui consisterait à donner m. GormaîD. à la compagnie S^yS p. o/o du capital de SaS millions. cootro-projet.
Sëance du 17 juin 1873.
M. Clapier soutient Tamendement de M. de Guiraud; M. Deseil- m. cupier. LiGNY, ministre des travaux publics, le combat. Ij*amendemenl est '^"* ^^' rejeté.
M. MoNTGOLFiER propose un amendement ayant pour objet d'expliquer par une addition à l'article 9 de la convention que dans la somme de !20,5oo,ooo francs de rente il a été tenu compte de la subvention de 27,310,000 francs primitivement accordée à la compagnie de TEst, et qui a été reportée des lignes comprises dans le territoire annexé à l'Allemagne sur les lignes concédées par la convention actuellement en discussion. Par suite de l'amendement proposé, il y aurait lieu de retrancher, dans l'article 10 de la convention, la somme de 27,310,000 francs de celle de 102 millions garantie à à fr. 65 cent, par l'Etat. Il est évident, en effet, que l'État ne peut garantir l'intérêt de la totalité de la somme de 102 millions, puisque sur cette somme l'État fournit 27,310,000 francs à la compagnie.
Après un échange d'explications entre MM. Pouyer-Quertier, Deseilligny, de Larcy et Krantz, rapporteur, d'où il résulte que tout le monde, y compris la compagnie, est d'accord pour accepter la modification à la garantie fixée d'abord & loa millions, M. Montgolfier déclare retirer son amendement. Celui-ci est aussitôt repris par M. Raudot, qui insiste pour que la modification soit expressément insérée dans le texte de la convention. Après renvoi à la Commission, qui revient déclarer qu elle ne s'oppose point à l'adoption de l'amendement, la disposition additionnelle est adoptée. L'article 1 o est modiGé en conséquence.
M. PoDYER-QuERTiER proposc uu amendement pour réserver à l'Étal, pendant la durée de la concession, le droit de rembourser à toute époque le titre de rente de 2o,5oo,ooo francs en remboursant a la compagnie un capital de 32 5 millions.
L'amendement est rejeté, sur l'observation de M. le Ministre des Ira-
M. Montgolfier.
Anendement.
.M. Rittdot.
Amendement.
M. Pouyor-
Querlier.
Amendement
pour reserver
à rÊtit la faculté
de rembourser
à la compagnie
les 3a5 millions.
bS2
Voto ae U loi.
vaai publics qu*iine pareille propositîoo est purement et simplemcot la négation de la convention.
Larticle 2 du projet de loi est adopté. On vote sur Tenseaibie de la loi, qui est adoptée par 678 voix contre i3o, sur 608 votants.
codmmïobs ■ovtcUm.
Approbalion
de
ia convention.
DE Li
LOI
ATAjnr poua objkt ob cohcbdbr de ifoovsLLn li^hbs à la comPkGuim dis ghbiii» db
DE L*EST ET D'I.fDBlDIISBR CETTE COMPAGNIE DES PERTE» ET DOMMAGES ftÉSULTAST Dl GUERRE <*>.
17 juin 1873.
Art. 1*. Est déclaré d*utilité publique rétablissement des chemins de fer ciaprès désignés :
1* De Sedan à la frontière belge, vers Bouillon ;
a* D*on point de la fronlière belge, k déterminer par le Gouvememenl, k an point de la vallée de la Moselle, également àdélenniner par le GooTemement, b compagnie de TEst enlendoe, ledit chemin desservant, soil directement, soil par embranchements, les terrains miniers d*Hussigny, de Villernpt et de la vallée de rOrne, ainsi que les villes de Briey et de Thiaucourt:
3* D'Aîllevillers k Lure , avec embranchements sur le Val-d*Ajol et sur Plombières;
4" De Belfort à la frontière suisse, vers Porrentruj, par Morvillars et Deile;
5** De Coulommiers à la Ferlé-Gaucher;
6* De Remiremont au Tillot et k Saint-Maurice;
7' De Bourix>nne-les-Bainf k la ligne de Paris k Mulhouse, par Voisey ;
8' De la gare de Langres à la ville de Langres;
g** De Cham'pigneuiles à Jarville , en contournant a Test ia ville de Nancy ;
10* D*uo point situé entre Montmédy et Velosnes a la frontière belge, vers VirlOD.
Art. 2. Est approuvée la convention provisoire passée le 17 juin 1873 entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de T&t, ladite convention ayant pour objet :
D*une part, de concéder k cette compagnie les chemins de fer énoncés en farlide 1* ci-dessus et, en outre, le chemin de fer d*Épinal k Neufchiteau, dédaré d*utililé publique par le décret du 19 juin 1868;
D*autre part, d'indemniser ladite compagnie de la cession de lignes ou portîoi» de lignes et des pertes et dommages de toute sorte résultant pour elle du traité de paix de Francfort.
Délibéré en séance publique, à Versailles, le 17 juin 1873.
(>) Journal officiel du ai juin 1873; Bull, êtes lois^ xii* série, n* 139-31 18.
