III. — • Renseignements statistiques

La valeur totale des loyers de Paris est d'environ 490 millions de francs et le nombre des locations d'environ 5oo,ooo.

SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AUX LOYERS

Ces locations se divisent en locations personnelles et locations industrielles. Le nombre de locations personnelles est d'environ 36o,ooo et celui des locations industrielles dVnviron i/io,ooo.

Les 36o,ooo locations personnelles se divisent en 38il,ooo locations d'une valeur de 600 francs , estimée conformément aux usages de FAdminisf ration des contributions directes , et au-dessous , et en 76,000 locations d'une valeur supérieure à 600 francs.

Les a84,ooo locations de la première catégorie représentent une valeur totale annuelle d'environ 76 millions de francs,

Et les 76,000 locations de la deuxième catégorie représentent une valeur totale annuelle de io5 millions environ.

Mais comme ces valeurs sont calculées sur une base inférieure d'un cinquième à la réalité probable , il faut les remonter pour les logements inférieurs à 600 francs à g5 millions et pour les loyers supérieurs à 600 francs à i3i millions de francs, soit en tout de 226 millions de francs pour la valeur des locations personnelles.

Les ido,ooo locations industrielles étant évaluées à a 60 millions de francs, on obtient pour Tapprécialion de la valeur locative totale de Paris une somme de A86 millions de francs; nous l'avons portée en chiffres ronds à 490 millions.

Si Ton voulait établir la valeur totale de toutes les petites locations de Paris , personnelles ou industrielles, il faudrait ajouter aux 95 millions représentant la valeur des petits loyers industriels; mais, pour ajouter ce complément, les bases d'appréciation manquent absolument.

D'ailleurs* ce qnii importait de connaître, c'est beaucoup moins la valeur locative de ces petits logements que la perle résidtant pour les propriétaires de l'impossibilité où se sont trouvés les locataires de les payer. Les pertes à subir sur les petites locations industrielles sont beaucoup moins considérables que celles à sabir sur les petites locations personnelles, parce que les petites industries de consommation, à Paris, ont pu pendant le siège réaliser des bénéfices parfois supérieurs a leurs bénéfices normaux; on peut donc considérer que la perte sur Icnsemble des petites locations non- seulement ne dépassera pas, mais peut même n'être pas égaie à la valeur totale des petites locations personnelles. Cette valeur totale est, comme nous l'avons dit, d'environ g5 millions de francs pour trois termes.

On peut donc raisonnablement supposer que la perte , en ce qui concerne les petits loyers» quand même elle serait totale 1 ne dépasserait pas 7a millions de francs pour Paris ou 84 millions de francs pour le département de la Seine , en considérant que Paris représente les 6/7 du département. Ce n est pas une évaluation, c'est une supposition , mais une supposition que nous croyons raisonnable.

Quant à la perte que l'insolvabilité des locataires pourrait faire subir anx propriétaires pour les locations d'une valeur supérieure à 600 francs, il est impossible de l'évaluer même approximativement.

Il est permis de croire néanmoins que la perte à subir par les propriétaires , par suite de l'insolvabilité des petits locataires , est la plus considérable , et que cette

Évalaatioa

des

perlei probables.

RAPPORT DE LA COMMISSION

ImposBibiliU

d'appliquer

lo droit oomman

par.

perte incombe justement à ceux des propriétaires qui sont le moins en état de la' supporter.

Il existe, en effet, dans les quartiers excentriques une grande quantité de logements ouvriers dont les propriétaires ne possèdent aucune autre fortune que des maisons distribuées en petits logements. C'est un fait facile à constater et qui est d*ailleurs de notoriété publique.

L*insoivabi!ité de ces petits locataires entraînerait donc nécessairement celle d*un grand nombre de leurs propriétaires, s*il n était pas possible de venir en aide aux uns ou aux autres.

Pour compléter les renseignements qui auraient pu servir de base aux discussions que cette loi soulève , la Commission aurait voulu pouvoir présenter à TAssemblée un état de dettes hypothécaires de la propriété foncière à Paris. Cet état, nous n^avons pas pu nous le procurer.

On peut savoir néanmoins que la constitution de la propriété immobilière à Paris s'est depuis quelques années considérablement modifiée, surtout en ce qui concerne les constructions neuves , par suite de l'intervention du Crédit foncier.

Les avances du Crédit foncier à la propriété immobilière de Paris s*élève à 600 millions de francs , et la somme à prélever tous les ans sur le montant des loyers pour faire face aux annuités est d'environ 4o millions de francs.

' IV. — Principes et faits qui forment la base da projet de loi et le justifient.

La situation faite aux locataires de Paris pendant le siège de Paris a été très-diverse. Dans les communes suburbaines , ils ont été souvent absolument privés de la jouissance des locaux qu'ils avaient loués par l'obligation de se réfugier dans Paris , sur Tordre des autorités.

Dans Paris même , ils ont été obligés quelquefois d*abandonner leur habitation pour échapper aux dangers du bombardement, sans qu'il soit possible de déterminer exactement si la nécessité d'abandonner les lieux qu'ils habitaient était absolue.

D'autres locataires ont été dans l'impossibilité d'exercer leur industrie dans les locaux qu'ils avaient loués à cet effet ; d'autres enfin n*ont pu avoir qu'une jouissance incomplète au point de vue de leur commerce et de leur industrie.

Quant aux propriétaires , ils n*ont eu vîs^-vis de leurs locataires , même vis-àvis de ceux dont la jouissance a été détruite, aucune faute à se reprocher. Leurs charges sont restées les mêmes , tant au point de vue des impôts qu'au point de vue du service de leurs dettes hypothécaires, et ils ont été, quelquefois par le fait des décrets du Gouvernement de la défense nationale, dans l'impossibilité de disposer d'un local occupé, sans profit pour eux, par un locataire insolvable.

En présence de ces faits, votre Commbsion a cherché un principe qui pût servir de base pour régler des situations si variées.

Ce principe, selon l'opinion de quelques-uns de nos collègues, on pouvait le trouver dans le droit commun , et si on le trouvait dans le droit commun , il rendait , selon l'opinion de quelques autres, toute loi spéciale inutile; et cependant on ne

SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AUX LOYERS

peot nier que le droit commun, fut-il suffisant, ne résoudrait pas la difficulté du grand nombre des affaires pour le jugement desquelles il faudrait organiser en tous cas des chambres temporaires , sinon une juridiction spécide. Si le droit commun est suffisant , la loi peut être néanmoins nécessaire : voilà un premier point. Mais le droit commun n*est pas suffisant, parce que les décrets du Gouvernement de la défense ont créé des précédents , peut-être même des droits , dont il fiiut tenir compte : voilà un second point. Tl ne faut pas oublier non plus qu'il s*agit d*opérer une sorte de liquidation sans analogie avec aucune autre dans le passé par le nombre et l'importance des intérêts engagés.

Dans ces circonstances, votre Commission a cherché sans doute à s*éloigner le moins possible de la législation existante; mais elle a dû, tout en s'appuyant sur le droit commun , donner pourtant des solutions spéciales à des difficultés toutes particulières.

Il eiiste dans notre droit un principe d'après lequel les cas de force majeure qui privent les locataires de la jouissance partielle ou totale des lieux loués par eux sont à la charge des propriétaires et enlèvent à ceux«ci le droit de réclamer de leurs locataires Tintégrâlité du prix des loyers.

Ce principe , votre Commission pouvait le préciser, l'étendre et en faire une loi dont l'application aurait été confiée à des tribunaux; la majorité de votre Commission ne Ta pas voulu. Elle a pensé qu'il était plus conforme à la situation , au lieu d'instituer un tribunal , d'organiser un jury, et au lieu de faire juger en droit les questions soulevées en ce moment par les locataires de Paris, de les Caire résoudre en fait, en équité, sans s'écarter toutefois des règles de justice qui constituent notre droit commun.

Si l'on était entré dans cette voie , soit de préciser un principe reconnu , soit de l'étendre , on aurait pu chercher, comme M. Lenoêl ou M. de Belcastel l'ont fait dans leurs amendemenis, un point d'appui dans les articles du Code relatifs aux baux à ferme.

On aurait pu déclarer que la perte des bénéfices d'un commerçant par cas fortuit est assimilable à la perte de la récolte du fermier par cas fortuit et faire supporter tout ou partie de la perte par le propriétaire. Mais la majorité de votre Commission ne l'a pas voulu ; elle n'a pas même voulu faire un article de loi qui ne fit que reproduire la doctrine des grands jurisconsultes, celle de Pothier par exemple, qui a été soutenue dans la Commission.

Pothier dit, en effet, que l'investissement d'une ville, en rendant impossible le commerce de cette ville avec les pays d'alentour, altère la jouissance des locaux situés dans la ville investie pour ceux qui sont affectés à certains commerces et à certaines industries: et comme l'investissement est un cas de force majeure, c'est au propriétaire à supporter , par une réduction ou un abandon du prix du loyer, une partie ou la totalité de la part que fait subir au locataire la cessation de son indus* trie ou de son commerce.

La majorité de la Commission n'a pas voulu vous proposer cette loi ; elle a d'autant moins voulu étendre et préciser les principes de droit commun que nous ve-

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dejngpr en f«it,

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RAPPORT DE LA COMMISSION

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nons d'exposer, que ces principes peuvent paraître, jusqu*à un certain point, contradictoires avec des principes économiques dont la valeur ne peut pas élre non plus contestée.

Les principes économiques dont il est question, et qoi ont été défendus dans la Commission , s accordent en effet difficilement avec la doctrine précédente et avec la doctrine de la loi relative aux baux à ferme. Les articles du Code civil applicables aux baux à ferme ne pourraient^ils pas s'expliquer par lorigine même de ces baux, qui pourraient constituer une sorte d'association entre le propriétaire et le fermier, association dont la conséquence était le payement du fermage en nature et dans la proportion des produits récoltés.

Mais l'extension qu'a prise dans la société moderne la propriété mobilière, en obligeant les esprits à réfléchir sur la nature du capital et du loyer des capitaux, a conduit k une conception particulière de la propriété immobilière elle-même.

Une propriété immobilière peut être aujourd'hui considérée comme un capital ordinaire, et le propriétaire qui donne à bail cette propriété peut être considéré comme un capitaliste qui prête un capital. Un industriel est, selon les cas, propriétaire ou locataire de Timmeuble dans lequel il exerce son industrie : dans le premier cas, il a transformé son capital en un immeuble; dans le second cas, il a empranté, sous la forme d'un meuble, le capital dont il avait besoin.

Si un locataire avait plus de privilèges qu'un emprunteur, ce serait une erreur pour l'entrepreneur d'industrie que de devenir propriétaire de l'immeuble qu'il occupe : il ferait mieux de placer son argent en dehors de son immeuble et d*en rester locataire. Un trouble dans sa jouissance industrielle le dispenserait, en effet, de payer son loyer, tandis que son débiteur ne pourrait pas se dispenser de lui payer les intérêts du capital qu'il lui aurait prèté«

Le droit de propriété sur les immeubles ne peut pas, si on admet ce qui précède, être considéré comme différent du droit de propriété sur les capitaux , et s'il reste dans nos codes des traces d'une différence dans la constitution de ces deux propriétés, la conséquence de ces principes économiques est que ces trates, selon l'opinion de quelques-uns de nos collègues, au lieu d^être accusées, doivent être de plus en plus effacées.

La majorité de votre Commission en était donc arrivée k cette conclusion , que les principes de droit commun pouvaient exempter les locataires de payer tout ou partie des termes en litige , dans le cas où il y aurait eu suppression , altération ou diminution dans la jouissance des lieux loués, par le fait de la guerre ou du siège.

Mais elle se refusait à préciser et a étendre le principe, dans la crainte de sembler porter une atteinte au droit sur la propriété inunobilière, considérée comme un capital inviolable , droit qui lui paraît aussi étendu que le droit sur la propriété mobilière.

Néanmoins Tinsolvabilité des locataires est un fait devant lequel les propriétaires, s'ils ne perdent pas leurs droits, peuvent perdre au moins le montant de leurs créances, et votre Commission reconnaissait que cette insolvabilité, en s'étcndant

SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AUX LOYERS

»ur UD nombre considérable de locataires , prenait un tel caractère de généralité , qu*elle autorisait une intervention de la loi, tant au point de vue de la création d*une juridiction spéciale qu*au point de vue de rarrangeinent qu il était utile d'amener les locataires et les propriétaires à conclure, dans une idée politique de bonne entente entre les diverses classes de citoyens.

L'arrangement amiable est, en effet, en présence d'une sorte de déconCture, dans la nature même des choses ; et dans le cas qui nous occupe cet arrangement se produirait nécessairement avec le temps et sans loi spéciale. Seulement la politique exige que non-seulement cet arrangement se produise, mais encore qu il se produise tout de suite , pour faire dans les esprits un calme devenu si nécessaire. La loi peut donc être mise en mouvement dans le but d'organiser des tribunaux d'équité qui auront le droit et le pouvoir de résoudre immédiatement ce qui ne peut pas être ajourné sans danger. Telle a été la première conclusion de votre Com-

mission.

V. — Intervention da département de la Seine, indemnité au profit da propriétaire.

Cette première conclusion adoptée, il a semblé à votre Commission qu'il y avait lieu de s'occuper avant tout de la situation des petits locataires insolvables vis^à-vis des propriétaires les plus éprouvés, car les propriétaires les plus éprouvés sont ceux qui sont propriétaires d'immeubles contenant le plus grand nombre de petits logements.

La distinction entre les petits et les grands loyers n'est pas d'ailleurs aussi arbitraire qu'on pourrait le croire, parce que les décrets du Gouvernement de la défense nationale ont, s^appliquant surtout aux petits loyers , considérablement entravé et même annulé le droit des propriétaires de petits logements. Aussi la majorité de la Commission a- 1- elle cru, d'accord en cela avec la pensée des amendements de MM. Martel, Casimir Périer, Ducuing et d'autres de nos collègues, quil était possible de faire intervenir la communauté.

L intervention de la communauté pouvait être admise, et cela pour deux raisons : la première, nous l'avons déjà indiquée, c'est que les propriétaires de petits logements ont vu leur position s'aggraver par le fait des décrets du Gouvernement de la défense nationale; ja seconde, c'est que sans une intervention de la conmiunauté il eût été diflBcile, sinon impossible, de trouver, dans les principes du droit commun, des raisons pour exempter du payement de leurs termes des locataires qui, pour la plupart, n'ont pas subi d'altération sensible dans la jouissance de leurs logements, et qui forment pourtant une classe très-intéressante de citoyens auxquels on doit désirer porter secours dans un esprit de solidarité bien entendue.

Tout en admettant l'intervention de la communauté, la Commission d'ailleurs n'avait pas la prétention de résoudre d'une manière générale ni absolument la question de principe. C'est le désir d'arriver à une transaction équitable qui l'a guidée : aussi la limite qu'elle a posée à cette intervention est-elle purement arbitraire.

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la comiBBBaDté.

16 RAPPORT DE LA COMMISSION

Loyers La faveuF dc cette intervention permet de soulager les locataires dont les loyers

(I0 600 rranes. j^^ dépasscnt pas 600 francs. On aurait pu fixer la limite à Aco francs aussi bien

qu'à 600 francs. Il semblait même qu*on eût dû choisir ce chiffre de &00 francs ,

parce que les loyers de Aoo francs et au-dessous forment à Paris une catégorie

spéciale exemptée de la contribution personnelle et mobilière.

Toutefois, comme la loi que nous avons à discuter s*étend à tout le département de la Seine, et conmie les exemptions de la contribution personnelle et mobilière pour les loyers de Aoo francs et au-dessous ne s'appliquent qu*à la ville de Paris , cette considération perdait de son importance.

On a pu constater qu*en remontant le chiffre de base de /ioo à 600 francs, valeur réelle, on faisait entrer près de 100,000 locataires de plus dans la catégorie favorisée , et comme on pouvait le faire sans dépasser les limites de ce qui paraissait supportable au point de vue financier, c*est à la limite de 600 francs , valeur réelle, que votre Commission s'est arrêtée.

S*il est vrai que c*est en se plaçant à un point de vue de fait que la Commission a résolu la question de Tintervention de la communauté, il n en est pas moins vrai que le principe même de l'intervention de l'État , du département ou de la commune a été posé dans des amendements tels que ceux de M. Casimir Périer, de M. Flottard, de M. Dussaussoy, et a été soutenu dans la Commission par plusieurs de nos collègues.

La guerre a causé au département de la Seine , comme à tous les départements envahis, des dommages directs et des dommages indirects. C'est à la France en réalité et non à ces départements que les dommages ont été infligés^ car c'est la France que l'ennemi voulait atteindre en eux. Quel exemple plus frappant, parmi tant d'autres , que celui du siège de Paris I Qui pourrait nier que l'ennemi ne vit dans Paris la France elle-même, et ne crût vaincre la France le jour où il pouvait vaincre Paris?

L'importance que le pays et le monde entier ont attaché au siège de Paris ne pro* venait pas seulement de ce que ce sîége constituait une des opérations militaires les plus extraordinaires de l'histoire; ce qui caractérisait avant tout le sié|;e de Paris, ce qui, dans ce siège, tenait en suspens tous les esprits dans le monde, c'est que c'était le siège de la France. Aussi peut-on le dire , en se plaçant à un point de vue élevé et moral : Ce que Paris a perdu, la France le doit. Tel serait certainement la rigueur des principes; mais ces principes, s'ils sont vrais, ne s'appliquent-ils pas à tous les dommages de la guerre et à tous les départements P C'est ce que votre Commission n'a pas voulu examiner : c'est une question qui ne se posera et qui ne pourra être résolue que lorsque l'Assemblée connaîtra la nature et la quantité des pertes éprouvées dans les départements ravagés par la guerre , et qu'elle aura pu apprécier les éléments de nos budgets futurs. Qu'il y ait quelque chose à faire, c'est indubitable; mais qu'il faille ouvrir la discussion prématurément, nous pensons que cela ne serait pas politique, de 1" i?*' i Telle est la raison générale pour laquelle votre Commission a repoussé les divers

de l'État. amendements qui se sont produits à Toccasion de Tintervention de l'Etat.

SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AUX LOYERS. 17

L*iaterventioQ du déparlement de la Seine ou de la ville de Paris u engageait lotemaiton pas de principes aussi élevés. La population parisienne, qui a souffert en commun *** ^p«rtoa«Bt. pendant de longs mob tant de privations , qui a supporté des épreuves dont Fétendue a peut-être dépassé, sinon le courage, du moins la &culté de souffrir, à en juger par fébranlement moral qui en a été la suite , cette population acceptera sans se plaindre une répartition équitable des cliarges, qui seraient écrasantes si elles n'étaient pas partagées.

Les finances de la ville de Paris sortiront peut-être des événements actuels beaucoup moins ébranlées qu'on ne le croit en général.

Les déficit antérieurs provenaient de Ténormité des dépenses , et les regrets qu'on pouvait exprimer sur la manière dont les finances de Paris étaient administrées portaient sur le gaspillage de ses ressources et aussi sur Timpossibilité d arriver avec de pareils errements au dégrèvement des tarifs de Toctroi. Les rêves de dégrèvement sont aujourd'hui malheureusement bien loin. Il faut prendre son parti des lourds impôts. L'octroi subsbtera, et quand il aura recouvré toute son élasticité, il donnera les moyens de pourvoir, si l'on veut , non-seulement au déficit de cette triste année, mais encore au payement d'une indemnité aux propriétaires, dût cette indemnité s'élever au chiffre de 1 5o millions , auquel quelques personnes évaluent la perte totale que les locataires de Paris, grands et petits , feront subir à leurs propriétaires.

La difficulté financière ne pouvait donc pas nous préoccuper; mais une difficulté d'ordre politique pouvait nous arrêter.

L'Assemblée nationale peut-elle répartir entre les habitants d'une même ville ou d'un même déparlement une charge quelconque sans l'intervention des représen^ tanls l^aux de cette ville ou de ce département? Et si elle peut le faire, le voudrat-elle au moment où elle est plus que jamais prête à affirmer la nécessité d'une indépendance communale et départementale effective ?

Sur ce point, la majorité de votre commission a pensé que ce fait dominait le droit. Le département de la Seine est profondément troublé; il est malheureusement impossible d'en fixer l'époque.

Faut-il ajourner ce qu'il est justement nécessaire de trancher immédiatement, et, pour faire une loi politique d'apaisement, faut-il donc attendre que l'apaisement se soit produit? Ce serait un cercle vicieux.

La majorité de votre commission a cru que ce cercle vicieux, il fallait résolument le franchir.

Le principe d'une indemnité a été jugé équitable, parce que cette indemnité est accordée aux propriétaires les plus intéressants, à ceux qui ont le plus à souffrir des atteintes portées aux droits des propriétaires par les décrets du Gouvernement de la défense nationale, à ceux qui ont été forcés de subir des locataires dont l'insolvabilité résultait d'une simple déclaration sans contrôle, à ceux enfin qu'aucun principe ne pouvait obliger à faire à leurs locataires une remise jugée nécessaire pour venir en aide i dis infortunes intéressantes, remise qui n'aurait pas été justifiée par une privation dans la jouissance des lieux. Si le principe de l'intervention

Conventions. 3

RAPPORT DE LA COMMISSION

financière du département est équitable, il faut te consacrer en donnant un droit aux propriétaires en question contre le département. C'est ce que la majorité de votre commission a fait.

Le département de la Seine, quand il sera rendu à lui-même, déterminera les détails d'application du principe d'indemnité. Mais dès à présent votre commission propose d'en assurer le bénéfice aux propriétaires qui auront exonéré les locataires quand il s'agira d'un loyer de 600 francs ou moins et leur accorder, par contre , une indemnité égale à la moitié de ce qui leur est dû.

Le département pourra , au besoin , étendre les bienfaits de cette inlerveption ; votre commission en a maintenu l'effet dans des limites qui pourront, on peut le croire, paraître trop étroites aux représentants du département, car le système de la loi n*entraînera probablement pas une dépense de plus de 4o à A5 millions de francs.

Les propriétaires qui obtiennent, grâce à l'intervention du déparlement , une ren* trée , un dividende , qu'ils n'auraient peut-être pas pu obtenir sans cette intervention , contractent par cela même une obligation : celle de dégager leurs locataires pour le surplus de leur dette. C'est une conséquence forcée et une condition naturelle de la combinaison.

Cependant, par respect pour les contrats, votre commission, adoptant les idées développées par M. Martel lorsqu'il a soutenu devant elle sou amendement, n'a pas voulu exonérer de plein droit les locataires ni imposer d'autorité un règlement aux propriétaires , même en considérant que ce règlement était équitable.

Les propriétaires feront libres de refuser ce quon leur propose; mais, en n'acceptant pas le dividende qu'on leur offre, ils n'auront d'autres recours que les jurys spéciaux, qui pourront bien ne pas accorder aux locataires une réduction de moitié et mettre ainsi les propriétaires dans une situation meilleure, mais qui, dans le cas contraire, ne pourront compenser la réduction qu'ils auront consentie par une indemnité départementale.

Les pouvoirs

dM jurys

bornés

■ trois termri do loyers*

VI. — Période à laquelle la loi s'applique, — Question de la résiliation des haux. —

Des maîtres d'hôtels garnis, — Conclusion.

Après avoir réglé l'institution des jurys spéciaux, après avoir déterminé les règles n imposer au fonctionnement de ces jurys, il restait à déterminer le nombre de termes de loyers sur lesquels ils auraient à statuer.

Le projet de loi présenté par le Gouvernement étendait la période à laquelle s'appliquait la loi à une année tout entière, c'est-à-dire aux quatre termes échus en octobre 1870, en janvier, avril et juillet 1871. ^

La majorité de la commission a pensé qu'il était important de ne pas retarder plus qu'il n'était nécessaire le retour au droit commun et à l'exécution stricte des contrats.

La jouissance du terme échéant en juillet n'est pas encore commencée, ou elle commence à peine. Le siège a duré quatre mois; trois termes représentent neuf mois de jouissance, ce8t4-dire cinq mois en sus des moi^du siège. On a vu, par le développement des affaires dans le court espace de temps qui s'est écoulé depuis

SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AUX LOYERS

la signalare des préliminaires de paix jusqu'aux troubles de Paris, que le seul obstacle à la reprise du travail était dans le désordre de la rue. Dans ces conditions , votre commission estime que les trois termes d'octobre 1870, janvier et avril 1871, devront être seuls considérés comme en dehors du droit commun. Le terme de juillet appartient à Ta venir, et nous ne devons pas avoir une méfiance exagérée de cet avenir.

La commission a été saisie d*un amendement de M. Barthe, relatif à la résiliation des baux au proût des locataires.

Le contre-projet de M. Ducuing autorisait également la résiliation des baux au profit des locataires dans le cas ou les propriétaires ne consentiraient pas à une réduction de a 5 p. 0/0 sur le montant du loyer annueL

La commission n a pas cru pouvoir suivre sur ce terrain nos honorables collègues.

L'avenir seul dira quelle est la valeur prochaine des baux; et vouloir étendre à des années inconnues Tinfluence des événements que nous avons à apprécier, c'est risquer de se tromper en fait.

Est-il besoin d'ajouter que c est se tromper à coup sûr en droit que donner aux locataires la faculté de résilier les baux, c'est porter au droit dej)ropriété l'atteinte la plus irréparable?

Si la jouissance des années a venir est troublée, si un intérêt quelconque, politique ou autre, commande d'avûer, il sera possible de faire ce qui sera commandé par les circonstances; mais il faut attendre, avant de prendre un parti, que le trouble en question se soit produit.

On a pu résoudre par un expédient la difficulté des neuf mois qui ont été si pénibles à traverser pour le commerce et l'industrie, à cause du siège. Lorsqu'une nouvelle difficulté viendra à surgir, on pourra chercher quelque nouvel expédient pour la résoudre.

Tant qu'il n'était question que de liquider une insolvabilité actuelle, on pouvait choisir les moyens les plus propres à faire une liquidation prompte et équitable. On pouvait délier par une sorte de concordat amiable un débiteur insolvable, parce que son insolvabilité était un fait; mais on ne peut pas délier de la même façon un débiteur parce qu'il peut, dans un avenir qu'on ne connaît pas, devenir insolvable à son tour. Cette insolvabilité n'est pas un fait, ce n'est qu'une supposition gratuite.

Ce n'est pas que la commission prétende porter un jugement sur la question de savoir s'il s*est produit ou non, pendant le siège de Paris, dos cas de force majeure qui pourraient amener la résiliation des baux. Les tribunaux ordinaires et le droit commun sont suffisants pour l'apprécier, et la commission a introduit un article dans la loi pour bien indiquer que la loi actuelle ne modifie en rien la législation générale sur ce point; mais elle n'a pas cru devoir aller au delà et elle pense que l'Assemblée n'ira pas plus loin qu'elle.

Bien d'autres questions auraient pu être traitées par la commission, questions soulevées d'ailleurs par quelques-uns de nos collègues, par les membres de la commission ou par les pétitions nombreuses que l'Assemblée a renvoyées à la cominis-

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RAPPORT DE LA COMMISSION

LoeaUiret

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Conclasion.

sion ; mais pour faire une loi pratique il fallait la restreindre et ne pas entrer dans une voie de réglementation dont on n'aurait pas pu sortir. La situation de certains propriétaires par rapport à certains locataires principaux et de ces principaux locataires par rapport aux locataires particuliers a spécialement attiré Tattenlion de quelques personnes qui auraient voulu que la loi déterminât la part des locataires principaux et, par suite, la part des propriétaires dans la perte que les sentences des jurys pourront faire subir sur les loyers. Il a semblé i la commission qu*il fallait 8*en rapporter k Téquité des jurys. Les contestations entre locataires principaux et locataires particuliers et entre locataires principaux et propriétaires viendront sé- , parement devant lef^ jurys et donneront lieu à des sentences que nous devons supposer équitables.

Une autre classe fort intéressante de personnes qui se rapproche de celle des locataires principaux est celle des maîtres d*hâtels garnis. L*industrie des maîtres d'hÀtels a eu à souffrir autant et peut-être plus que toule autre, cela est vrai; mais il n*a pas semblé & la commission que cette industrie dût faire néanmoins Tobjet de dispositions spéciales. Les jurys apprécieront si la jouissance commerciale des immeubles loués par des maîtres d'hôtels garnis a été altérée ou diminuée par Tinveslissement, et ils décideront en conséquence. Quant à la situation déplorable qui leur a été faite par les réquisitions qu*iis ont eu à subir du fait des maires d'arrondissements ou de la mairie centrale, cest à Tautorité qu*il appartient de décider si elle leur doit , dans certains cas, une indemnité ; c*est aux maîtres d*hôtels à considérer si le droit commun ne leur donne pas une action pour recouvrer ce qui leur semblerait dû; la loi actuelle n*a pas à s*en préoccuper.

En résumé, la loi, telle que la commission en propose l'admission , accepte Tidée des commissions arbitrales, mais les transforme en jurys véritables ayant à leur tète un magistrat directeur et composés par un tirage au sort sur une liste offrant des garanties à toutes les parties.

Elle limite la compétence de ces jurys aux trois termes d'octobre 1870, janvier et avril 1 87 1 .

Elle étend le pouvoir que le projet du Gouvernement leur donnait en ce qui concerne les réductions sur le montant des termes de loyer, et ne fait auctine distinction à cet égard entre les locations personnelles , professionnelles , commerciales et industrielles.

Elle limite néanmoins leur pouvoir de réduction sur le montant des termes dus aux cas d'altération, de diminution ou de suppression de jouissance, leur laissant d*ail1eurs pleine liberté pour apprécier comme ils l'entendront ce qui peut constituer une altération , une diminution ou une suppression de jouissance. Cette disposition rendra, il est vrai, très-difficile aux locataires qui n'exercent pas d'industrie d'obtenir une réduction sur le montant de leurs termes de loyer; cependant, comme il y a eu en fait, même pour les locations personnelles , des suppressions ou des altérations de jouissance , la commission a pensé qu'elle ne pouvait pas priver du bénéfice des réductions les locataires qui se seraient trouvés dans ce cas. Elle accorde enfin une indemnité de moitié aux propriétaires qui abandonneraient le

SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AUX LOYERS

•nontant de ce qui leur reste dû en ce qui regarde les petites locations; elle fait supporter la dépense de cette indemnité au département de la Seine.

Elle laisse aux tribunaux ordinaires le soin de juger les contestations relatives aux prétentions de résiliation de baux, et d*ailleurs toutes les contestations qui ont un autre objet que le payement des trois termes en question.

Le paragraphe VU contient rénumération des quinze amendements qui ont été présentés à la commission par divers membres de l'Assemblée. (On les trouvera dans le compte rendu de la discussion ci-après.)

Puis vient le texte du projet de la commission ainsi conçu :

PROJET DE LA COMMISSION