REDACTION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE

Art. 1*'. Comme ci* contre pour les trois premiers alinéa.

Art. l*'. Dans les huit jours qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera institué dans chacun des quartiers municipaux de Paris et dans les cantons du département de la Seine un ou plusieurs jurys spéciaux, sous la présidence du juge de paix, ou de Tun de ses suppléants, ou d*une autre personne désignée par le président du tribunal dvii.

Si, pour Texpédition des affaires, la subdivision du quartier ou du canton parait nécessaire , il y sera pourvu par un décret du chef du pouvoir exécutif, qui déterminera les limites de chacune des sections.

Les jurys spéciaux seront composés, outre le président, de quatre membres, savoir :

1* De deux propriétaires de maisons, boutiques, bâtiments, jardins, emplacements et dépendances immobilières;

a* De deux locataires de mêmes objets.

(') Pour mieux faire comprendre le compte rendu de la discussion compliquée d'où est sortie la loi du 3 1 avril 1871, on place en regard du projet de la commission le texte des articles votés par TAssemblée nationale. Le tome I*' du recueil, pages 357 et 36i , contient, outre le texte promulgué de la loi du 3 1 avril 187 1, celui de la loi du 6 janvier 1873 , qui a limité au 3 1 mars de la même année le fonctionnement des jurys spéciaux.

Deux propriétaires d*iuimeubles et deux locataires.

AmcBtlooMiiu.

RAPPORT DE LA COMMISSION

Art. 2. Immédiatement après la promulgation de la loi, il sera dressé, sur ia présentation des juges de paix des vingt arrondissements de Paris et des cantons du département de la Seihe, par les soins du président du tribunal civil et du président du tribunal de commerce conjointement, pour chaque arrondissement municipal et pour chaque canton, deux listes contenant Tune les noms de cent propriétaires, Tautre les noms de cent locataires.

Sur ces listes, le juge de paix, en audience publique , tirera au sort les noms des propriétaires et locataires appelés à former avec lui , ses suppléants ou les personnes désignées par le président du tribunal civil, les jurys spéciaux.

Lcsdits membres seront désignés pour une session de trois jours au plus; néanmoins, toule alTaire commencée devrtr être jugée par le jury devant lequel elle aura été portée.

En cas de refus non justifié, le juré non comparant sera condamné par le président du jury à une amende de 5oo francs. Tout juré qui aura fait le service pour une session sera dispensé , sur sa demande, pour la session suivante. •

Art. 3 (nouveau). Les séances seront publiques. Les parties auront la faculté de comparaître en personne ou ps^ mandataires; elles ne pourront, en tous cas, présenter que de simples observations ou conclusions , sans procédure ni plaidoirie.

Art. 4. Chacun des jurys spéciaux, dans la circonscription pour laquelle il aura été institué, aura seul compétence, a l'exclusion de toute autre juridiction, à reflet de statuer, conformément aux

Art. 2. Comme ci -contre.

Art. 3. Comme ci -contre.

Art. 4. i'' alinéa, comme ci-contre, moins les mots : sans frais et les mots : loyers restant dus au lieu de loyer exi gible.