DE LA COMMISSION DU BUDGET SUR LB COMPTE DE LIQUIDATION POUR

par M. GoDiN, à la séance du 3i juillet 1874 ^''.

(extrait.)

MIlVISriRB DE L*INTÉRIEUR.

Le crédit de 29,359,000 francs qui nous est demandé n*est que l'exécution de la loi du 33 mars 1874- Vous avez décidé que les dépenses de la garde nationale mobilisée, etc., seraient remboursées en cinq années aux départements, aux communes et aux particuliers. Déjà trois de ces annuités ont été payées en vertu des lois des 3o mars 1872, 23 juillet 1873 et 23 mars 1874. On vous demande aujourd'hui la somme nécessaire pour payer le quatrième terme , soit 29,359.000 fr. : nous n*avons point à discuter ce chiffre ^'^

e. CIlfQViÈMB ANNVirâ,

Loi du f décembre i815. (Compte de liquidation.)

RAPPORT