DK LA COMMISSION DU BUDGET SUR LE COMPTE DE LIQUIDATION POUR

par M. GouiN, à la séance du 27 novembre 1875 ^^K

( BJTRAiT. ) MINISTàRE DE L*INTBRIBUR.

5'»«Qttl Nous croyons inutile de rappeler dans quelles circonstances vous avez, par la

^*) Le crédit est compris dans rarticlc 4 de la loi du 23 mars 1874 et porté au tableau C annexé à la loi. Joarnal officiel da 3i mars 187 4; BaUetin des lois, xn* série» n* 30s-3o5i.

(^) Journal ojjiciel du ao août i874«p> SggS.

(') Le crédit est compris dans rarlicle 1" de la loi du 4 aortl 1^7.^. Journal officiel du 18 août; Ballctin des Lois, xii* série, n" 23 1-3374*

(»> Journal ojftciel lUi 7 h décembre 1875.

loi du 1 1 septembre 1871, décidé que l*Etat rembourserait aux départements, aux communes et aux particuliers les dépenses de la garde nationale mobilisée, de l'artillerie départementale et des camps d'instruction. Comme conséquence de cette décision, vous êtes, depuis 187a, appelés chaque année à ouvrir un crédit de près de 3o millions qui fait aux ressources du compte de liquidation une brèche profondément regrettable.

Mais enfin rengagement a été pris , il faut le tenir. Nous constatons avec satisfaction que Tannuité réclamée aujourd*hui est la dernière que nous aurons à payer.

Une somme de 39,369,000 francs avait été expressément réservée uu compte de liquidation , ainsi que Tétablit le rapport présenté le a juillet dernier par votre Commission du budget.

C'est cette somme que nous vous demandons aujourd'hui de mettre à la disposition du ministre de Fintérieur^'^

Le chiffre total du remboursement à effectuer avait été primitivement fixé à Eut

169,189,335 francs; plus tard ce chiffre fut réduit à i/i9,a76,ooo francs, sur quoi àt%àhwê

.1 i i«. • . annaités payée».

on a ouvert les crédits suivants : '^ '

3o mars 187a, i"* annuité 3 1,837,845'

a3 juillet 1873, a' annuité a9,359,ooo

33 mars 187^, 3* annuité 29,369,388

4 août 1874, 4* annuité 39,369,000

Nous vous demandons aujourd'hui, pour la cinquième

annuité 99,369,867

Total égal i49ta76,ooo

Sur les quatre premières annuités , 81,333,876 fr. 08 cent, ont été ordonnancés en 187a, 1878 et 187^; 80,^86,687 fr. 60 cent, étaient seulement payés au 3i décembre dernier. Il est permis de supposer que, sur les 67,963,136 francs qui restent à ordonnancer, un certain reliquat, qu'il est difficile d'apprécier aujourd'hui , ne sera pas réclamé et restera dans les caisses du Trésor.

(') Le crédit figure à Tarticle i'' de la loi du 1'' décembre 1876. L'article 4 stipule qu'il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources attribuées au compte de liquidation par les lois des a 3 mars 1874 et 4 avril 1876. Journal officiel du 1 1 décembre 1876; BuUetin des Lois, xii' série, n* a 78 -4 704.

REMBOURSEMENT AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUEES DB DEPE9iSES DE GUERRE FAITES DANS L'INTERET DB LA DEFENSE ET SE RATTACHANT À LX>RGAKlSATION DE LA GARDE NATIONALE MOBIUSBE (ACQUISITIONS DURMBS ET DE MUNITIONS. CORPS FRANCS, CARTOUCHERIES ET CAPSULERIES, REQUISITIONS DE TRANSPORT, TRAVAUX DE DEFENSE, TOMBES DES SOLDATS MORTs).

Lois des 28 mars Î872, 8 janvier i87à et ik décembre 1875.

RAPPORT