DE LA COMMISSION DU BUDGET DES DEPENSES DB 187S

pu* M. Plichor, député. (Séance du 31 mars 1873.]

(extrait.)

MIIfISTÈRB DE L*INTèlUBUR.

Dépcai <liv«rs« d«U garde nationale

mobilisée

miaea à la charge

du Minial^

de l'int^rienr.

Chapitre XXX. — Liquidation des dépenses de guerre incombant aa Muâsière

de l'intérieur.

Premier a-compte , crédit demandé : 6 millions.

Beaucoup de dépenses ont été faîtes pour la guerre dans les départements, que le Ministre de la guerre refuse d'acquitter et qu on ne saurait imposer aux départements et aux communes. A qui en incombent la liquidation et le payement ? II. le Ministre de Tintérieur a cm en devoir prendre la charge, parce que, dit-il, si ces dépenses ne résultent pas de Torganisation de la garde mobilisée» elles s*y rattachent indireciement : tels sont les dépenses d acquisition et de réparations d^armes. qui pour certains départements se sont élevées à 3 ou 4 millions, la liquidation des compagnies franches, les frais d'établissement de cartoucheries et de capsuleries, les travaux de défense ou de fortification prescrites par le décret du \k octobre 1870, les réquisitions de transport, qui monteront à un chiffre considérable, et enfin beaucoup d'autres dépenses. — L'ensemble de ces charges n*est pas évalué à moins de a5 à 3o millions, et ce chiffre sera peut-être dépassé.

Si ces dépenses ont été légitimement faites, si l'Etat en est débiteur, elles dotvent être acquittées. Il importe peu que la liquidation et le payement se fassent par le ministère de l'intérieur, puisque le ministère de la guerre refuse de s'en charger.

Ce qu'il importe, c'est que l'État ne paye que ce qu'il doit, et qu'il soit énergiquement défendu contre les exploitations de toute nature dont il a été trop souvent la victime dans le cours de notre malheureuse guerre.

Voire Commission ne croil pas pouvoir refuser le crédit de 6 millions demandé pour commencer celle liquidation ; mais elle estime que son emploi ne saurait être fait sans trop de précautions. Aucun mandat de payement ne lui parait pouvoir être donné avant que les traités dont on se prévaut et les états de dépenses aient été vérifiés par votre Commission des marchés.

Ce contrôle est indispensable, et votre Commission' ne doute pas qu'il ne soitcflTicace.

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU BUDGET, CHARGEE D^EXAMUiER LE PROJET DE LOI TENDANT À REPORTER X L'EXERCICE 1878 UNE SOMME DE d>500,000 FRANCS RESTANT DISPONIBLE SUR LE CREDIT AFFECTÉ PAR LA LOI DE FINANCES DU 28 MARS 1872 (CHAPITRE XXIX DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ) À LA LIQUID.ATION DES DEPENSES DE GUERRE NON CLASSEES,

par M. Ancel, nnembre de TAssemblée nationale. (Séance du ag décembre iSyS.)

Messieurs, la loi du a8 mars 1872^'^ a ouvert au ministère de Tintérieur un crédit de 6 millions destiné à rembourser aux départements et aux communes les dépenses faites pour acquisition d*armes el de munitions distribuées aux gardes nationales mobilisées et aux corps francs. Le crédit comprend aussi les indemnités pour exécution de travaux de défense, les transports, les réquisitions, les dommages et la conservation des lombes des soldats tués en 1870 et en 1871.

Ces dépenses sont évaluées à 3o millions, et le règlement doit en être efîeclué en cinq ans , sons le contrôle de la Commission parlementaire des marchés.

La liquidation se poursuit activement; mais le compte des dépenses engagées dans les départements de la Gironde, du Nord, du Rhône et de la Seine-Inférieure n a pas pu être encore arrêté définitivement.

Une somme de 4t5oo,ooo francs est restée disponible sur le montant de la première annuité , celle de 1873, et il devient indispensable de Tajouter aux chiffres des annuités suivantes.

Un projet de loi, qui remonte au 19 juillet 1873, en avait proposé le report au budget de 187J. Vu Tépoque avancée de Tannée, et afin d'éviter un report nouveau en fin d*exercice, il est désirable que le reliquat de ^,5oo,ooo francs soit rattaché au budget de 1874 (chapitre xxxii). Nous avons, en conséquence , Thonneur de vous proposer d*adopter le projet de loi suivant ^'^ :

Aatiglb unique. Une somme de 4,5oo,ooo francs, restant disponible sur le crédit

(I) Loi portant fixation du budget des dépenses du ministère de Tintérieur pour 1872. Hu!- Uùn des lois, xii* série , n* 86-1008. Voir le rapport de M. Plicbon, député. Journal officiel da 11 avril 187a, p. 3489.

^^) Voté le 8 janvier iS^h; promulgation : Journal officiel du 18 ; Bulletin des lois, xii* série, n* 176-2645. »

Évalnalion des (lépentes

dtver»ot :

3o m il I tons.

Raporl à 1S74 da reliqnal

de

la prtmiiro

■Dnailé.

de 6 millions ouvert au chapitre xxix du budget du minislère de rintérieur (exercice 187 a), est reportée au chapitre xxxii du budget du même ministère (exerdœ 1 87^ ) , pour être affectée à la liquidation des dépenses de guerre non classées

R*APPORT

PAIT AU NOM DE LA COMMISSIOIV DU BUDGET CHARGRE D^BXAUINER LE PROJET DE LOI TB5DAST A REPORTER A L*EXKRCICE 1876 UNE SOMME DE 5 MILLIONS RESTEE DISPONIBLE SUR LE CREDIT DE 6 MILLIONS OUVERT AU CHAPITRE XXXIl DU BUDGET DE iS'jb POUR LA LIQUIDATIOi* DE DÉPENSES DE GUERRE INCOMBANT AU MINTSTàRE DE L'INTERIEUR ,

par M. CocHBRY, membre de T Assemblée nationaie. (Séance du 7 décembre 1876.)

AffeeUlion

(la reliquat

d« U liquidation

des dépoiiMV

delà

q»Tà9 natioDale

MX lombM

drt

soldat* morts.

Messieurs, une loi du ii septembre 187:2 a prescrit le remboursemeot par TEtat, en cinq annuités, aux départements, aux communes et aux particuliers, des frais d'organisation de la garde nationale mobilisée, de Tartillerie départementale et des camps d'instruction.

Une autre loi, du 28 mars 1873, a appliqué le même mode de remboursement à diverses dépenses également effectuées dans l'intérêt de la défense et corn prenant: Texécution des travaux prescrits par les comités militaires, l'organisation des corps francs, l'acquisition d'armes et de munitions de guerre, l'établissement de cartoochéries, les transports sur réquisitions, etc.

L'ensemble de ces dépenses a été évalue à 3o millions. Cinq crédits égaux, de 6 millions chacun , ont été successivement ouverts sur les exercices 187a, 1873, 18741 1875 et 1876.

Aujourd'hui, M. le Ministre de l'intérieur nous déclare que la liquidation est terminée, sauf quelques affaires litigieuses, et que le total des dépenses sera inférieur de 3,5oo,ooo francs aux prévisions. Cette dernière somme devrait, aux termes de la loi du 4 avril 1873, être affectée aux tombes des soldats morts pendant la dernière guerre.

Les payements annuels des dépenses de guerre n'ont pas atteint les chif&es des crédits successivement ouverts. Des retards ont dû résulter des difficultés d'obtenir les piecesjustificatives.il a donc fallu reporter d'un exercice à l'autre les crédits accordés. Ainsi, la loi du 8 janvier 1874 a reportée l'exercice 1876 les 4,5oo,ooo&. restés disponibles sur l'exercice 187a. 5 millions n'ont pu également être employés sur l'exercice 1876. On nous demande de les transmettre à Texercioe 1 876 , qui se trouverait avoir ainsi à sa disposition une somme totale de 1 1 millions. Cette somme servirait a solder les dernières dépenses de guerre, et le surplus serait attribué, comme nous l'avons expliqué, aux sépultures militaires.

il ne saurait y avoir de difficulté. Nous vous proposons donc le projet de loi ainsi conçu :

PROJET DE LOI

Article unique. Une somme de 5 millions disponible sur le crédit de 6 millions ouvert au budget du ministre de Tintérieur (exercice 1875, chapitre xxxn) pour la liquidation des dépenses de guerre est reportée, avec la même affectation, au budget de Texercice 1876 (chapitre xxxvii). *

La portion de ce crédit qui n*aura pas été employée en 1876 sera reportée aux exercices suivants par arrêtés du Ministre de Tintérieur.

ABHBOUBSEIIENT DES SeMHES PAYEES AUX ALLEMANDS À TITRE D'IMPOTS (départements de L'OISE ET DE LA SARTHL).

Loi du 28 mars i87à.

PROJET DE LOI

AYANT POUR OBJET L'OUVERTURE AU MINISTàRE DES FINANCES, SUR L'EXERCICE 1873, D'UN CREDIT COMPLEMENTAIRE DE 1, 27 1,4 3 1 FR. 66 CENT. X AFFECTER AU REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYÉES AUX ALLEMANDS X TITRE D'IMPÔTS ( RENVOYE X LA COMMISSION DU BUDGET).

M. Magne, ministre des finances. (Séance du i3 décembre 1873.]

Messieurs, TAdministradon des finances a poursuivi, depuis le vote du dernier crédit que vous avez mis à sa disposition par la loi du 7 avril 1873, Texécution de Tarticle 5 de la loi du 6 septembre 1871, relatif au remboursement des sommes payées aux Allemands pendant la guerre i titre d'impôls. Mais, ainsi qu'il était permis , du reste , de le pressentir, des revendications nouvelles se sont produites , dont quelques-unes dans le cours même de vos délibérations , et il a dû être procédé à un examen attentif des réclamations formulées.

Des communes écartées des répartitions primitives, par suite de divergences d'appréciation ou de justifications insuffisantes relativement au caractère des versements faits par elles à Taulorité étrangère , ont été admises , après vérifieation de leurs titres, à la restitution intégrale réglée par Tartiole 5 de la loi de 1871.

Sur d*autres points, les premières évaluations ont. été rectifiées et des remboursements supplémentaires ont été reconnus fondés , par suite de renseignements plus précis résultant , pour les agents de l'Administration des finances , des relevés de pertes et dommages arrêtés par les commissions départementales.

Voté le 1^ décembre 1875. Promulgation: Joarnal officiel du 39 décembre; Bulletin

Réclamations do commoDos

écartces

de» premières

répartitions.

dey lois, xiT série, n" f.'jf^-fi'] ih.

Par contre, les redressements successib d'erreurs involontaires ou de calculs inexacts ont donné lieu de constater des sommes allouées en trop à certaines communes et des excédants d'imputations aux rôles de nature à faire retour au Trésor. Des dispositions ont été prises pour en assurer le reversement.

Ces excédants ont atteint dans leur ensemble le chilTre de 161,339 fr. goceoi.. dont 27,370 fr. 55 cent, ont été déjà restitués par différentes communes et rétablis

au budget de 187a , ci 27,270' 55*

le surplus , soit 1 SA^oGg 35

sera constaté en recette , au fur et à mesure des encaissements , au

compte des recettes accidentelles.

Somme égale iBi.SSg ^

Or les sommes ainsi réintégrées à ce jour, ci 27,270 55

ajoutées à des reliquats existant sur les premiers crédits ouverts

par la loi du 27 mai 1872, ci 1 37.843 oj

Ensemble i65,ii3 5;

ont permis de satisfaire à la majeure partie, numériquement la moins importante, des réclamations dont T Administration des (inauces a été saisie. Deux départemeoti ont seuls été réservés , en raison du chiffre relativement élevé des allocations supplémentaires qui les concernent , la situation actuelle des crédits ne permettant pis d*y pourvoir : ces départements sont ceux de fOise et de la Sarthe. L'Oi»e. I^c premier, l'un des plus éprouvés par l'invasion, a subi sous toutes les fonoe>

les exigences de l'autorité étrangère. Des prélèvements périodiques d'impôts directs ont eu lieu dans les contrées assujetties à une occupation permanente; ailleurs, des communes ont été frappées de taxes de capitation en représentation de fimpôt indirect; et si quelques-unes, en petit nombre, ont pu n'être point soumises à cet exercice en quelque sorte normal du droit de guerre, elles le doivent assurëmeotà l'énorme contribution extraordinaire (2 millions) qu'a eu à supporter, d'autre prt. le budget départemental.

Dans ces conditions, il a paru équitable de compléter au profit du départemeot de l'Oise, conformément aux demandes instantes de son conseil général, le remboursement du coplingent total de ses contributions directes afférent à la durée de

l'occupation. C'est une somme de 800,928' 33*

qu'il conviendrait de lui allouer à cet effet. L« Saribo. Quaut aux communcs de la Sartlie, le temps seul et la continuité du séjour ont manqué aux autorités allemandes pour les soumettre à une perception régulière de Timpôt»: aussi les contributions en argent levées à la hâte sur la plupart d'entre elles ontelles dû être considérées comme en tenant lieu , et il serait juste dès lors de leur restituer à ce titre quatre douzièmes environ de leur contingent pour deux mois d'occupation en moyenne, soit une somme de ii70,553 h^

C'est donc une somme totale de 1,271,481 60

que nous vous demandons d*affecter à la liquidation complémentaire des comptes à régler par TAdministration des finances , en exécution de l'article 5 de la loi de 1 871. Tel est Tobjet du projet de loi que nous avons Thonneur de vous soumettre.

En résumé, sur les premières allocations résultant des lois des 17 mai 187a et 7 avril 1873, ci - 61,708,039' 6b*

Il a été fait emploi jusqu'à ce jour de 61,630,^90 26

Reste 77*^49 Ao

destinés à tomber en annulation par suite de la clôture de Texercice.

Si Ton ajoute à ce reliquat les sommes ci-dessus mentionnées , appelées à faire retour au Trésor par suite de liquidations rectifiées, ci 1 34,069 35

On obtient un total de a 1 1 ,6 1 8 76

à déduire des crédits utilisés.

Les sommes affectées en réalité au remboursement des payements faits aux Aile- Moaunt mands à titre d*impôt se réduisent par suite à 61,418,871' 5o*

Et le nouveau crédit proposé, ci 1,271,481 66

porte au chiffre total de 63,690,353 16

les charges qui auront définitivement incombé au Trésor du chef des impôts allemands.

PROJET DE LOI

Art. 1". Il est ouvert au ministre des finances, pour Texécution de Tarticle 5 de ta loi du 6 septembre 1871, un crédit supplémentaire de 1,271,481 fr. 66 cent.

Ce crédit fera llobjet d'un chapitre à inscrire au budget de 1873 du ministère des Qnances, sous le titre de t Chapitre lxxxii. Remboursements aux communes et aux particuliers des impositions payées aux Allemands. • (Art. 5 de la loi du 6 septembre 1871.)

Art. 2. Il sera pourvu au crédit ci-dessus ouvert au moyen des ressources générales affectées au budget de 1 873.

des rtmboorMme n{t .

RAPPORT

FAIT AU tiOU DE LA COMMISSION DU BUDGET CHARGEE D'EXAMINEE

LE PBOJiST DB LOI PRBCBDBNT,

par M. GouiN, membre de i* Assemblée nationale. (Séance du 7 mars 1874.)

Messieurs, le projet de loi déposé le i3 décembre a pour objet d'ouvrir au Ministre des finances, sur Texerctce 187^, un crédit supplémentaire de i,a7i,il8i fr.

604 REyBOURSEMENT D'IMPÔTS

66 cent destiné à effectuer \e remboursement des dernières sommes pavées aui Allemands â titre d'impôts.

La Commission du. budget de 1874, à laquelle vous avez renvoyé ce projet, a dû. avant de vous présenter ses conclusions, examiner les questions suivantes-:

1* Quelle est la législation concernant le remboursement aux communes ou aui particuliers des sommes payées aux Allemands à titre d'impôts P

a** G>mment la loi a-t-elle été appliquée, jusqu'à ce jour, dans chaque déparlement ?

3* Par quelles raisons se justifient les suppléments de crédits demandés pour les départements de la Sarthe et de l'Oîse P

UgttiatioD La loi du 6 septembre 1871, en établissant en principe par l'article 1" quuo

»ar mail . dédommagement serait accordé a tous ceux ayant subi, pendant rinvaston, descootri butions de guerre, des réquisitions soit en argent, soit en nature, des amende et des dommages matériels, stipulait :

c Art. 5. Les contributions en argent perçues à titre d'impôt par les aolorita allemandes seront réglées ainsi qu'il suit :

• S 1". Les communes qui ont versé des sommes à titre d'impôt seront remboorsées de leurs avances par le Trésor.

tS a. Les contribuables qui justifieront du versement de sommes au même litre, soit entre les mains des Allemands, soit aux autorités municipales françaises, seroot admis à en appliquer le montant en déduction de leurs contributions de 1870 et de 1871.

« Us seront tenus de produire dans le délai d'un mob leurs pièces justificatives.

«S 3. Le règlement ci-dessus spéciGé comprendra : i*le montant de l'impôt dired français; 2° le double de cet impôt comme représentation des impôts indirects réclamés par les Prussiens. Tout ce qui, dans le versement, excédera l'impôt direct doublé sera considéré comme simple contribution de guerre et régi par les principes posés dans les articles précédents, c'est-à-dire ne donnera lieu qu a un dédommagement partiel. » •

Tel est le texte de la loi , et si nous nous reportons à la discussion dont elle faf objet à la séance du 6 septembre 1871, nous trouvons, conmie commentaire», les déclarations suivantes : 1* celle du Ministre de l'agriculture et du commerce, qui admet le remboursement de l'impôt direct et indirect quel que soit celui qui Tait payé , mais rejette dans la catégorie des contributions ordinaires toute conln bution excédant l'impôt direct doublé ; a* la déclaration du Ministre des Gnance^ admettant le remboursement intégral par l'État des impôts exigés par les Allemand^ après le 2 mars.

Ce fut en application de cet article 5 et des commentaires dont il fut acconipagot' que le Gouvernement présenta, le 3 mai 187a, un projet de loi ayant pourobjff

Touverture auminislère des finances sur rexercice 1871 d'un crédit de 53,658,769^ destiné au remboursement des sommes payées aux Allemands à titre d'impôts, toute autre contribution ou réquisition en argent ou en nature devant faire l'objet de crédits spéciaux au ministère de fintérieur.

Dans l'exposé des motifs, le Gouvernement ne se fit point illusion sur les difficultés de toute nature que devait présenter Texécution de la loi.

Sans doute, l'article a indiquait un mode de procéder tout spécial. Des commissions cantonales, fonctionnant sous la direction du Ministre de fintérieur, étaient chargées d'évaluer les contributions, réquisitions et amendes. Une commission départementale avait pour mission de reviser le travail des commissions cantonales.

Mais, en raison des procédés si variés employés par les autorités allemandes pour exiger des communes et des départements des contributions ou des réquisitions en argent, en raison du désordre qui régna dans les départements envahis, même après le départ des Prussiens, ce fut déjà une première tâche difficile que de réunir toutes les pièces justificatives permettant de déterminer le chiffre des contributions en argent payées à l'ennemi. Mais quand il s'agit de préciser le caractère de ces divers payements , de ranger les uns dans la catégorie des impôts , les autres dans celle des simples contributions de guerre, on se trouva en face d'embarras bien autrement sérieux.

Chaque commission cantonale , chaque commission départementale , chaque autorité préfectorale eut en quelque sorte sa manière d'interpréter la loi.

D*une part, la situation des communes, lourdement frappées de réquisitions de toutes sortes, inspirait un intérêt qui ne se justifiait que trop; de l'autre, fétat du Trésor, ruiné par la guerre et par ses désastreuses conséquences, imposait aux commissions le devoir de se montrer^ aussi économes de la fortune publique que dans leurs appréciations.

On avait cependant adopté certaines bases qui devaient faciliter le travail, en apparence du moins. Ainsi : i"* les impôts payés aux Allemands postérieurement au 2 mars devaient être intégralement remboursés ; a* ceux versés entre leurs mains avant cette date ne devaient être admis au remboursement qu autant que la somme payée ne dépassait pas le double des douzièmes de fimpôt direct français , centimes additionnels compris, échus pendant la durée de Toccupation.

Quelque claires que fussent ces dispositions, quelque précises que fussent les bases établies pour le règlement de ces délicates questions , il s'en fallut qu'elles fussent au début comprises par tous de la même façon.

La question même des douzièmes de fimpôt, qui au premier abord semblait ne devoir donner lieu à aucune discussion, fut parfois l'objet de rectifications importantes. Cest ce qu'il nous est facile de démontrer en comparant les tableaux qui servirent de base au projet de loi du 3 mai 1873 à ceux qui furent définitivement adoptés pour le second règlement, en d'autres termes en examinant la manière dont fut appliquée la loi du 6 septembre 1871.

Différanco

de* impôts

et

des conlribatioDs

de guerre.

Bews adoptées pour

rembonraemen t.

(MM) RËMBOUHSIîlMENT D'IMPÔTS

Comniratla loi Vingt-qualfe départements envahis (non conipris celui de la Seine, que l'on ré- • éié ■ppiiquM servait, et celui du Jura, qui fut ultérieurement admis) présentèrent, avant le mois d«*"riemeni ^® °^** 1872, des états, appuyés de pièces justificatives , k Taide desquels on cherchait à établir que les autorités allemandes avaient perçn à titre d'impôts une somme totale de 6i,sia3,56d francs, savoir :

Avant le 3 mars *. 54.692,310'^

Postérieurement à cette date 6,53o,3 54

Soit 61,333,564

Un examen minutieux fit rejeter une somme de 7,563,8o5 fi'aocs, faute de justification suffisante ou comme simple contribution de guerre, excédant le double du montant total des rôles; et le projet de loi du 3 mai 187a , converti en loi le 37 du même mois, n*admit, en sus des 6,53o,a54 francs payés poMérieurement au 2 mars, qu'une somme de il7,ia8,5o5 francs, au lieu de 54i69a,3io fi*ancs, soit, pour le total du premier crédit voté, 53,658,769 francs.

Si ce premier règlement, qui, nous l'avons reconnu, présentait de si sérieuses diflicultés, avait été bien fait, si les départements et les communes avaient pu se rendre un compte exact de leurs droits et les faire valoir avant le 3 mai , date de la présentation du projet de loi , le cfaifire de la répartition se serait trouvé définitivement arrêté.

0 NombrenMt Mais il n'en fut pas, il ne pouvait pas en être ainsi. De nombreuses réclamations

/ r^dtnaUoni. qq tardèrent pas a se produire.. Certaines coqununes avaient mal interprété la loi:

d'autres n'avaient pu produire que tardivement les pièces justificatives. Enfin, des « erreurs notables s'étaient même glissées dans le calcul des douzièmes.

Pouvait -on écarter sans examen, par une sorte de fin de non-recevoir, toutes ces réclamations et déclarer forclos les retardataires ? Le Gouvernement ne le peosa pas; il admit le principe qu'erreur ne fait pas compte. Des calculs inexacts avaient donné lieu h des répétitions contre certaines communes : il lui parut juste , en même temps qu'il exigeait des uns les sommes perçues en trop, d'accorder aux autres les sommes qui leur revenaient et qu'ik avaient perçues en moins.

Quelques-unes de ces différences portaient sur des chiffres minimes et pouvaient

facilement se compenser. Mais des rectifications plus importantes ne tardèrent pas

à nécessiter d'autres crédits que ceux ouverts par la loi du 27 mai 187a.

N^cwsité On se rappelle en effet que, lors de la discussion du projet de loi qui réglait les

de revenir demières indemnités à payer k titre de dédommagement , soit à la Ville de Paiii,

le chiffre rimiiif '^^^ ^^^ départements envahis, le Gouvernement avait reconnu en principe la néces-

dM «iiocaUone. sité de revenir sur les allocations fixées provisoiren^ent par la loi du 27 mai 187a.

Dans la séance du 7 avril 1873, l'honorable Ministre des finances, M.-Say, disait alors : •

« Nous n'avons pas la prétention que le compte du 37 mai 187 a soit établi délini-

Rectifications.

Eure.

tiveiiient. Si des redressements ont lieu, nous introduirons à leur occasion des demandes de crédits supplémentaires : telle est« ajoutait-il, la situation du déparlemenl de la Sarthe. »

Et plus loin , en terminant : « Des rectifications ont été faites dans un certain nombre de départements. Ces rectiûcatibns comportent un chiffre de 8 millions , à prélever sur les loo ou lao millions accordés aux déparlements envahis, et s*appliquent, sauf de nouvelles erreurs , aux départements suivants :

a Aisne, Eure, Eure-et-Loir, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Seine-Inférieure, Vosges.»

Nous avons voulu nous rendre compte des faits qui apportaient d^aussi importantes modifications aux chiffres figurant à Tétat primitif, d'après lequel s'était faite la répartition du mois de mai 1873, et voici les résultats auxquels nous sommes arrivés :

Le département de TEure était, au mois de mai 187a, porté pour 3,44^^634 fr. dans le tableau des douzièmes doubles de Timpôt français échus pendant la durée de Inoccupation, calculés d'après le montant total de» rôles. Plus tard, ces douzièmes doublés, appelés contingent, furent élevés à 4,343,ooo francs. Le remboursement effectué en mai n était que de 4li.328 francs. Sur les crédits ouverts par la loi d^avril 1878, le département de TEure reçut une nouvelle allocation de 1,438,936 francs, soit un- total de i,85o,ooo francs, chiffre qui ne représentait guère que 73 p. 0/0 du montant total des contributions payées, 3,53a,ooo francs. L*erreur, en ce qui touchait ce département, provenait et de Tinexactitude du chiffre des innpôts doublés et de la fausse appréciation faite de la nature des contributions de guerre. ,

Pour la Seine-Inférieure, la rectification est bien autrement considérable. Le Seine-infërieurf. chiffre des impôts doublés, évalué en mai 187a à 4,736,3o8 francs, est élevé plus tard à 7,094,000 francs. On porte d^abord à 1,078,831 francs la contribution payée à titre d*impôts.

La seconde répartition, faite à Taide des 8 millions d*avril 1878, élève à 3,893,000 francs la somme remboursée au département, et représente 76 p. 0/0 des contributions versées aux Allemands.

La département de la Meuse ne reçoit d'abord de TEtat que i,646,ooo francs; la seconde répartition lui complète 3,916,000 francs, chiffre à peu près égal au contingent. Il en*est de môme de la Meurthe-et-Moselle, des Vosges, du Jura, qui^ non compris dans la première répartition, obtient plus tard 3 5 3, 000 francs, alors que son contingent s'élevait k 637,000 francs et sa contribution à 694,000 francs. Nous croyons inutile de multiplier les citations. Nous en avons assez dit pour établir que le chiffre du contingent ou douzième des impôts doublés pendant la durée de foccupation a singulièrement varié du mois de mai 1873 au mois d'avril 1878, et que les sommes payées à titve d'impôts, et qu'on avait fait figurer d'abord dans la cat^iorie des contributions extraordinaires, ont été fort inexactement appréciées lors de la loi du 37*mai 1873.

Il nous reste maintenant à expliquer d'où viennent les erreurs commises au pré-

MauM, Mfnrtlie-

Vosges, Jan.

REMBOURSEMENT DIMPOTS

judice de la Sartlie et de l'Oise et à justifier les crédits sapplénieiitaires qui sont demandés pour ces deux départements.

Jwtifiution

r*cli6calîont

pour rOÏM et la Sartbe.

La Sarth«.

L'Oi»p.

Dans le tableau annexé à la loi du ay mai 187a , le département de la Sarlhe fut compris seulement comme contingent pour ai«63a francs;

G>mme impôts payés aux Allemands, pour 53,670 francs;

G>mme remboursement de TEtat, pour une somme égale de 53,670 francs.

Une réclamation ne tarda pas à se produire ; on attendit quelque temps avant de Texaminer. Toutefois, dans la séance du 7 avril 1873, le Minbtre des finances, rhonorable M. Say, reconnut «que les autorités chargées de rassembler les documents relatifs aux contributions de guerre de la Sarthe n'avaient compris dans la colonne des impôts et des contributions payés aux Allemands qu une somme de 53,000 francs. Cest sur cette somme que le compte a été fait, ajoutait le Ministre, et Ton avait, par contre, placé, par erreur, dans la colonne des réquisitions ou des dommages une somme de 1 ,5oo,ooo francs , laquelle devait être portée à la colonne des contributions en argent.

Vérification faite , Terreur a été reconnue : on vous demande aujourd*bui de la réparer. Les contributions en argent (compris la ville du Mans pour 2,1 55, 161 fr.) se sont élevées à a,5ao,ooo francs. Les communes du département n^ont reçu t|ue 53,000 francs, quoique le contingent soit de 861,000 francs; elles sont comprises dans le projet de loi pour 470,553 francs, ce qui fera un total de 5a3,ooo francs, soit ai à a a p. 0/0 des contributions payées et seulement 60 p. 0/0 du contingent.

A-t-onfait erreur lors du premier règlement, ou bien, au contraire, se met-on en opposition avec Tesprit de la loi en faisant un second versement?

Nous pensons, avec le Gouvernement, que lesprit de justice et d'équité , auquel nous nous empressons de nous associer, commande de traiter le département de la Sarthe comme les autres.

Le temps seul et la continuité du séjour, dit Texposé des motifs, ont manqué aux autorités allemandes pour soumettre les communes de la Sarlhe à une perception régulière de Timpôt : aussi les contributions en argent levées à la hâte sur la plupart d'entre elles doivent-elles être considérées comme en tenant lieu.

' Votre Commission est d'autant plus volontiers de cet avis que la Sarthe n'aura reçu que 60 p. 0/0 du montant du contingent, tandis que les autres départements envahis ont été remboursés de 80 p. 0/0, quelques-uns même de la totalité.

La situation du département de l'Oise est, à un autre point de vue, aussi intéressante, et nous pourrions ajouter tout à fait exceptionnelle.

Les réquisitions à titre d'impôts ou contributions de guerre se sont élevées à 4 i5o^, 000 francs, savoir: a,5oo,ooo francs environ parles communes et a millions par le département. Par. une interprétation de la loi , que nous croyons er-

roliée, les auloriiés chargées de fournir les états des sommes payées à titre d'impôts, ne se préoccupant que des communes, ont négligé la contribution départementale. « El cependant, dit encore Texposédes motifs, si un certain nombre des communes de l'Oise, soumises à une occupation longue et permanente, n*ont pas été frappées par les exactions du vainqueur, elles le doivent bien certainement à la contribution extraordinaire de a millions qu*eut à subir le département. »

Est-il équitable de faire pour ce dernier ce que Ton eût fait pour les communes ? Ne pouvons-nous, dans cette circonstance , rappeler que le Ministre du commerce, dans la séance du 6 septembre 1 87 1 , admit le remboursement par TEtat de Timpôt direct, quel que soit celui qui Fait payé, commune, département ou particuliers? Doit-on enGn rejeter comme tardive ufie réclamation qui eût été acceptée au début si les autorités chargées de représenter et de soutenir les intérêts du département de rOise avaient interprété la loi comme elle Tétait dans les autres départements ?

Votre Commission s*associe encore sur ce point à la pensée qui a inspiré le projet Compte à faire. de loi. Le contingent total pour le département et les communes est de 3,o68,ooo fr. ; les contributions payées par les communes et le département sont de 4,5o/i,ooo fr. En remboursant le total du contingent, vous n'arriverez encore quà 70 p. 0/0 à peine du total des contributions prélevées parles Allemands.

Le compte qui serait à faire se présenterait ainsi :

La totalité des contributions de guerre et impôu est de 4,5oâ«o5Â' 3o

Le contingent du département dont le Gouvernement propose

le remboursement intégral est de 3,068,387 65

Sur cette somme il a été effectué un premier versement de. . 3,267,559 Ai

Il resterait donc à recevoir en chiffre rond 800,000 00

Votre Commission , tout en admettant le principe du remboursement, s est de- R^giemoBt mandé s'il ny avait pas lieu, en présence de la situation tout exceptionnelle du o«eptionn«i département de TOise, de lui appliquer un règlement exceptionnel.

Pour faire face à la contribution de 2 millions versée aux Prussiens à Taide de la garantie d'un certain nombre de conseillers généraux et qu'il a fallu rembourser à ces derniers, le département a contracté un emprunt de pareille somme, remboursable en quinze annuités, à partir de 187a. Votre Commission a pensé que, sans contester en principe le chiffre demandé. Ton pouvait se préoccuper des intérêts du Trésor et ne rembourser cette somme qu en dix annuités de 80,000 francs chacune.

Aiosi que nous le disions tout à l'heure, lasittiation exceptionnelle de l'Oise justifie ce traitement exceptionnel, qui permet d'ailleurs au conseil général de réduire une partie des centimes généraux extraordinaires dont il est grevé.

En résumé, le crédit que l'on vous demande aujourd'hui sera le troisième pour Gonvention.H. 89

le remboursement des contributions payées à titre d'impôts aux Allemands, à savoir :

1* Loi du 27 mai 187a 53,658,759^00

a* Loi du 7 avril 1878 8,049,380 65

Sur celte somme 311,61875

se trouveront non utilisés.

Restera 61,496,^20 (fi

A quoi il faut ajouter le crédit faisant Fobjet de la présente loi. 1,370,555 00

Moaum Ce qui élève à 62,766,973 90

Jet loiBiiift seulement les charges dont aura été grevé le Trésor du cbef des impôts pavés am Allemands.

En conséquence, votre G>m mission a f honneur de vous proposer le projet de loi suivant. (Teite conforme à celui de la loi votée le 38 mars 1874 : voir ci-dessous n-87.)