LOI ^'J

AYANT POUR OBJET DE REMBOURSER AUX DÉPARTEMENTS DE L*OISE ET DE LA .MKHIE CERTAINES SOMMES PATEES PAR EUX AUX ALLEMANDS X TITRE D*IMPÔTS.

a 8 mars 1874.

L* Assemblée nationale a adopté :

Art. 1". Il est alloué, en exécution de TarticleS de la loi du 6 septembre 1871. sur les fonds du Trésor :

I* Aux communes du département de la Sarthc, une somme de 470,553 franco;

3*" Au déparlement de FOise, une somme de 800,000 francs, pour solde des remboursements pour impôts payés aux Allemands.

Art. 2. La somme de 470,553 francs due aux communes de la Sartbe sen payée dans les mêmes conditions que les indemnités allouées par la loi du 37 nui 1873 , et un crédit de pareille somme est ouvert au Ministre des finances sur Tetercice 1874.

Ce crédit fera Tobjet d'un chapitre spécial à inscrire au budget de 187^ du nunistère des finances sous le titre de Chapitre xxxii, Remboursements aux communes et aux particuliers des impositions payées aux Allemands (art. 5 de la loi du 6 septembre 1871).

Promulinti''(* au Journal officiel du 9 avril; Bu^leùn des lois, xn* série, n* 391-18^^2

KECONSTRUCTION DES PONTS.

Art. 3. La somme de 800,000 francs due au département de l*Oîse sera payée en dix annuités, sans intérêts, de 80,000 francs chacune.

Un crédit de 80,000 francs pour la première annuité est ouvert au Ministre des finances sur l'exercice 1874.

Art. k. 11 sera pourvu aux crédits ci-dessus ouverts au moyen des ressources générales affectées au budget de 1874.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 28 mars 187^'