DE 4 MILLIONS

EXPOSÉ DES MOTIFS DU PROJET DE LOI

PORTANT IIÉPARTITIOII DU PONDS DE à MILLIONS DESTINE A TENIA EN AIDE AUX DEPARTSMinT^,

EXERCICE iSrà ^'^

M. Beulé« Ministre de rintérieur. (Séance du 17 juillet 1873.)

[bxtrait.)

Les onze départcmenls qui, par suite de considérations particulières, oat paru avoir droit a une subvention en 1874 sont les suivants :

D«p«rtemonu Ardeiines, Bouches-du-Rhône , Côtes-du-Nord , Dordogne, Finistère, Indre-et-

tnbveDiionnéff Loire, Mame, Meurthe-et-Moselle, Rhône, Seine, et la partie françabe du Haut- ""^*- Rhin.

En 1873. Pour Texercice 1878, cette liste comprenait en outre le Loiret, Seine-et-Marne

et TYonne, auxquels T Assemblée nationale avait attribué une allocation temporaire en raison des dommages qu*ils ont éprouvés par suite de la guerre. Aujoord'hai la situation n'est plus la même. La loi du 7 avril 1873, complétant celle do 9 septembre 1871, a accordé un crédit de 120 millions de francs applicable, jusqa'i concurrence de 8,949^380 fr. 65 cent., au solde des remboursements pour impôts payés aux Allemands , et pour le surplus (1 1 1,950,719 fr. 35 cent),àiarépv&lion des pertes et dommages résultant de Tinvasion. Les départements qui ont vu \cm immeubles ruinés, leurs routes détériorées par la guerre, seront appelés à recevoir un dédommagement dans la répartition du crédit de 1 1 1 .950,7 1 9 fr. 35 cent 11 n y a donc pas lieu de les comprendre , pour 187^ , dans la distribution du fonds de sabvention. Ces départements sont, d*ailleurs, de ceux dont la situation privilégiée Q^ présente rien d'anormal : les contribuables n*Y supportent que des charges modérées, le recouvrement de Tirnpôt s y opère aisément , et, pour faire face aux dépense ordinaires , les conseils généraux peuvent disposer de ressources qui Vont s*accroi^ sant toujours.

^'^ Journal officiel du 18 août 1873.

nENTËS DISPARUES.

RAPPORT