SUR LE PROJET DE LOI

artides suivants, sommairement, comme amiable compositeur, sans frais, d*une manière définitive et sans appel, sur toutes les contestations entre propriétaires et locataires relatives au lover exigible pour les termes échus du i*' octobre 1870 au 1" avril 1871.

Les parties ne pourront se pourvoir en cassation que pour incompétence ou excès de pouvoir.

a* alinéa, comme ci-contre, avec Tadjonction suivante :

Le délai sera de quinze jours, à partir de la notification de la décision, pour ce recours, qui sera formé, notifié, jugé conformément aux prescriptions de Farticle ao de la loi du 3 mai i84i sm* Texpropriation et dispensé d'amende.

Lorsqu*une décision aura été cassée, Talfaire sera renvoyée devant un nouveau jury des mêmes quartier, canton ou subdivision. Ce jury sera composé d'autres membres.

L'opposition contre les décisions des jurys spéciaux rendues par défaut sera formée et admise conformément aux articles ao, ai et 33 du Code de procédure civile.

Art. 5. Les jurys spéciaux pourront accorder des réductions sur les loyers, à raison des suppressions, diminutions ou altérations de jouissance subies par les locataires.

Lorsqu'il n'y aura ni diminution ni

Art. 5. Les jurys spéciaux auront la faculté d'accorder sur le prix des trois termes de loyers ci-dessus, quelle que soit la nature des locations* des réductions proportionnelles au temps pendant lequel les locataires auront été privés matériellement de la jouissance de tout ou partie des lieux loués.

Si les locations ont un caractère industriel on commercial , ils pourront accorder des réductions proportionnelles au temps pendant lequel les locataires auront subi, par buiie des événements du siège , une privation ou une diminution dans la jouissance industrielle ou commerciale prévue par les parties.

Lorsqu'il n'y aura eu ni diminution ni

MPPORT DE LA COMMISSION

altération de jouissance, ils ne pourront accorder que des délais.

Les délais accordés par les jurys spéciaux n*excéderont pas deux ans, à moins que la location faite par écrit ne doive prendre fin qu^après un laps de plus de deux années. Dans ce dernier cas, les délais pourront être élendus à une durée égale à celle de la location; mais les sommes restant dues au delà du ferme de deux années seront de droit productives d*intérêt au taux de cinq pour cent Tan.

Les payements différés pourront être divisés en fractions exigibles & diverses échéances consécutives, et réglés en billets k ordre correspondant à ces échéances. Ces billets n'opéreront pas novalion et le propriétaire conservera son privilège sur les meubles garnissant les lieux loués.

Abt. 6. Les jurys spéciaux pourront limiter Texercice du privilège ou les droits et actions du propriétaire sur une partie déterminée et suffisante du mobilier garnissant les lieux loués et servant de gage spécial à sa créance.

Art. 7. A défaut par le locataire de se libérer de Tune des fractions exigibles à l'échéance réglée par les jurys spéciaux, et après quinze jours de retard, le bail à loyer sera résilié de plein droit au profit du propriétaire, qui pourra, s*il veut, se prévaloir de cette résiliation, réaliser le gage conformément au droit commiin , et rentrer en possession des lieux loués, en vertu dune simple ordonnance de référé, que le bail soit authentique, privé ou pui^ment verbal.

altération de jouissance , ils ne pourront accorder que des délais.

Dans aucun cas , les délais accordés par les jurys spéciaux ne pourront excéder deux ans.

Les payements pourront être divisés par fractions payables à diverses échéances consécutives. Dans ce cas, ils devront être réglés en billets à ordre, correspondant auxdites échéances. Ces billets n'opéreront pas novation et le propriétaire conservera son privilège sur les meubles garnissant les lieux loués.

Abt. 6. Cooune ci-contre, avec l'adjonction suivante :

« Si le locataire quitte les lieux loués avant le complet payement des termes encore dus, sans fournir une caution jugée suffisante par le juge de paix, le propriétaire pourra réaliser le gage affecté à sa créance.

Abt. 7. A défaut de se libérer de l'une des fractions exigibles à l'échéance réglée par les jurys spéciaux, et après quinze jours de retard , le locataire perdra le bénéfice des termes qui lui auront été accordés; le bail sera résilié, etc.

Le reste comme ci-contre.

SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AUX LOYERS

Aet. 8 (nouveau). Le déparlement de la Seine payera en argent ou en titres remboursables au pair en dix ans au moins et en vingt ans au plus , avec intérêt au taui de 5 p. o/o , â tous les propriétaires de logements dont la valeur annuelle est de 6oo francs ou moins, la moitié de ce qui leur restera dû par les locataires sur les termes échus en octobre 1870, janvier et avril 1871, sous la double condilion que les propriétaires donneront quitlance définitive du surplus et qu'ils maintiendront leurs locataires en possession pour le terme d avril à juillet prochain.

Ceux-ci, de leur c^té, devront acquitter exactement le montant de ce dernier terme à son échéance, sous peine d'expulsion préalable et sur simple ordre du juge de paix.

Les propriétaires ou les locataires qui feraient de fausses déclarations , dans le but d'obtenir on de laire obtenir une indemnité supérieure à celle à laquelle les propriétaires auront droit, seront poursuivis devant les tribunaux correctionnels et passibles des peines portées a l'article 4o5 du Gode pénal.

Les propriétaires qui n'accepteraient pas ce règlement devront porter leurs réclamations devant les jurys spéciaux, conformément aux articles précédents.

Art. 9 (nouveau). Le département de la Seine est autorisé à s'imposer extraordinairement , sur le principal des

Art. 8 ^^K Diftis le cas où le département de la Seine, qui y est d*avance autorisé , consentirait à payer à tous les propriétaires de logements dont le prix annuel est de 600 francs ou moins le tiers de ce qui leur restera dû par les locataires sur les termes échus en octobre 1870, janvier et avril 1871, sous la double condition que les propriétaires donneront quittance définitive du surplus et maintiendront leurs locataires en possession pour le terme d'avril à juillet prochain, l'État participera pour un tiers à ces payements, sans que cette participation puisse dépasser 10 millions de francs.

Les locataires qui auront profité du bénéfice du paragraphe précédent devront acquitter exactement le montant du terme de juillet 1871 à son échéance, sous peine d'expulsion sans congé préalable et sur simple ordre du juge de paix.

Les propriétaires ou les locataires qui feraient de fausses décdarations , dans le but d'obtenir ou de faire obtenir une indemnité supérieure à celle à laquelle les propriétaires auront droit, seront poursuivis devant les tribunaux correctionnels et passibles des peines portées à l'article do5 du Code pénal. L'article à6S du Code pénal sera applicable.

Les propriétaires qui n'accepteraient pas ce règlement devront porter leurs réclamations devant les jurys spéciaux, conformément aux articles précédents.

Cl)

L'article 8 voté par rAssemblée répond aux articles 8 et 9 du projet de la commission.

RAPPORT DE LA COMMISSION

quatre contributions directes , le nombre de centimes spéciaux nécessaires pour amortir, en dix ans au moins et en vingt ans au plus, avec un intérêt de 5 p. o/o, les titres à créer pour faire face au payement de Tindemnité stipulée à Tartide précédent.

Art. 10 (nouveau). Les contestations relatives à la résiliation des baux par l'effet de la force majeure seront portées devant les tribunaux ordinaires.

Art. 11. Les actes de procédure et les sentences auxquels donnera lieu fcxécution de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis.

Art. 9. Comme à Tarticle lo cicontre avec Tadj onction suivante :

Néanmoins, les parties intéressées qui auront saisi les jurys spéciaux de la question d*indemnité pourront, si elles sont d*accord, donner à ces jurys, par voie d*extension de leur compétence, le droit de statuer sur la résiliation du contrat de louage.

Art. 10. Les locataires qui n'auront pas réclamé le bénéfice de la présente loi avant le i** juillet 1871, par une déclaration au greffe de la justice de paix de leur arrondissement ou canton, seront tenus au payement total de leurs loyers.

Les propriétaires qui, dans le même délai, n auront pas saisi le jury spécial de leur demande, conformément au dernier paragraphe de Tarticle 8, seront réputés avoir accepté le règlement déterminé par les deux prenuers paragraphes du même article.

Art. 11. Comme ci-contre.