DE
Loi da 26 mars 1873.
PROJET DE LOI
TENDANT \ AUTOIUSEK LE MINISTKE DES FINANCES \ INSCRIHB UNE SOMME DE RENTE DE 35o,000 PU. 3 P. 0/0 POUR RESTITUTION AD TRESOR DBS RENTES DISPARUES DU TRESOR PENDANT L'INSUR- RECTION DE 1871 (renvoyé a la commission DU BUDGET DE 1873).
M. DE GouLARU, Ministre des finances. (Séance du 1 1 juillet 1872.)
Messieurs, lorsqu^aprës le 18 mars 1871 le ministère des finances a été transféré à Versailles, un certain nombre d'inscriptions de rentes au porteur, provenant de diverses opérations (telles qu achats, réunions, divisions, renouvellement de titres ou conversions de certificats d'emprunt) , avaient été laissées à la caisse centrale du Trésor, où elles séjournaient momentanément, avant d'être délivrées aux parties ou transmises aux trésoriers payeurs généraux des départements. Ces inscriptions de rente ont disparu pendant l'insurrection.
^^) Journal officiel dn i5 septembre 1873. ^'' Loirel, Seine-cl-Marne, Yonne.
Disparition
do
tilTM de rcDlc
pendant
l'insurrectiou
do iSman 1871.
Les rentiers auxquels ces litres étaient destinés ne tai*dèrenl pas à produire leurs réclamations, appuyées de récépissés du Trésor, établissant d*une manière irréfragable des droits que personne, d*ailteurs, ne songeait à contester.
Diffictthé Mais, dans Tespèce, le remplacement des titres présentait des difEcaltés pour
de remplacer ^jj^g- ^^^ insurmontablcs. On ne pouvait, en effet, suivre les rè^Hes ordinaires.
Je» litres.
c'est-à-dire annuler au grand-livre Tinscription de rente à remplacer et en expédier une nouvelle, moyennant le dépôt d*un cautionnement qui garantit le Trésor contre la reproduction du titre primitif. D*une part , les créanciers de TÉtat se seraient refusés à cautionner la valeur d*un litre qu'ils n'avaient jamais en entre les mains: d*autre part, ce cautionnement eût été illusoire, attendu que, dans certains cas, il subsistait des doutes sur les numéros des titres disparus. Avec le temps seulement TAdministralion parviendra à acquérir une certitude à cet égard.
Le même motif s'opposait à ce que ces titres disparus fussent annulés au grandlivre. On ignorait, d'ailleurs, s'ils avaient été soustraits par la Commune on détruite par le feu, et, dans le premier cas, ils auraient pu, par suite de négociations, être venus entre les mains de possesseurs de bonne foi. Or, annuler ces titres au porteur, c'eût été les frapper d'interdit, et il faut proclamer hautement que tout titre au porteur de la rente française, lorsqu'il a été régulièrement établi par le Trésor. se paye et se négocie sans entraves.
EnGn, créer de nouvelles inscriptions de rentes sans annuler une somme de rente correspondante, c'était excéder d'autant les autorisations législatives, c'était rouvrir le grand-livre de la dette publique sans un vote de l'Assemblée. Personne n'a jamais songé à recourir à riltégalité d'un semblable expédient.
Cependant les demandes se succédaient, et l'époque à laquelle elles se sont troavées en état d'examen coïncidait précisément avec celle où l'Assemblée interrompait sa session pour se proroger jusqu'au 4 décembre 1871.
Comme il était urgent de donner satisfaction à des réclamations fondées, le Ministre des Onances institua une commission prise dans le sein de la Cour des comptes, du Conseil d'Etat cl de l'Administration des 6nances pour résoudre les questions délicates et embarrassantes qui se rattachaient au remplacement des titres disparus. Movni proto»G Après mûr examen, cette commission fut d'avis que le Ministre devait avoir recours ^" k des moyens de trésorerie pour désintéresser les ayants droit, et qu'il y avait lieu,
in^àurc ad hoc. ®" consequcuce, de transférer au compte du Trésor, au cours moyen du jour de l'opération et avec affectation spéciale^ une inscription de rente de 35o,ooo francs: et comme , à cette époque , la caisse de la dotation de l'armée se trouvait précisément dans l'obligation de réaliser une somme équivalente de ses rentes, le Trésor s'en rendit acquéreur.
Mais les rentes dont il s'agit ne pouvaient être transférées au compte du Trésor qu'avec la jouissance du 1" octobre, tandis que tous les titres à remplacer donnaient droit à des arrérages courant au moins depuis le 1"' janvier 1871.
Or, les crédits ouverts au budget pour le payement des rentes éUint affectés en totalité au service des rciilos existantes, la commission a été d'avis qu'il y avait
lieu d*imputer sur les fonds de la Irésorerie les rappels d^arrérages dus aux ayants droit.
TeJles sont. Messieurs, les mesures transitoires qui ont été proposées , que le Ministre des finances a adoptées, et qu'il conviendrait de régulariser aujourd'hui en autorisant Tinscriplion au grand-livre d*une somme de rente 3 p. o/o égale à celle dont le service de la trésorerie a dû faire Tavance.
Il est utile de faire remarquer qu'il ne s'agit en réalité que d'une opération d'ordre.
L'accroissement de la dette publique résultant de cette nouvelle inscription ne sera qu'apparent. En effet, plus d'une année s'est écoulée, et aucun des titres dont la disparition a été constatée n'a encore été présenté; il est, en conséquence, à présumer qu'ils ont été détruits dans l'incendie.
S'il en est ainsi, ces rentes seroni éteintes, quant aux arrérages, par la prescription quinquennale, et il deviendra possible alors, par une nouvelle disposition légale, d'en prescrire l'annulation et de ramener dans ses anciennes limites le chiffre total des inscriptions.
Parles mêmes motifs, il n'est pas nécessaire d'ouvrir des crédits supplémentaires pour le payement des arrérages. Il pourra être pourvu, tant au service des rentes nouvelles qu'au payement des rappels d'arrérages dus aux ayants droit, au moyen des sommes restant disponibles sur les crédits primitifs alloués pour le service des rentes 3 p. o/o.
En conséquence, Messieurs, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après :
PROJET DE LOI
Abticle unique. Le Ministre des finances est autorisé à inscrire une somme de rentes de 35o,ooo francs 3 p. o/o au porteur, pour restituer au Trésor la rente de pareille somme dont il a fait l'avance pour remplacer les inscriptions de rentes au porteur qui ont disparu du ministère des finances pendant l'insurrection de 1871.
Les titres
ayant M
(luirai ts,
il D0 r^ullera
de leur reni|ilaeement
auean
accroiesement
de la dette
publique.
RAPPORT
