FAIT AU NOM DR LA COMMISSION DU BUDGET DE 187.3, CUAII6ÉB D*EXAMINBR

LE PnOJBT DE LOI PRECEDENT,

par M. GouiN, membre de TAsscmblée nationale. (Séance du i4 mai's 1873.)

Messieurs , le 1 1 juillet dernier, le Gouvernement vous a présenté un projet de loi tendant à autoriser le Ministre des finances à inscrire sur le grand-livre de la dette une somme de rente de 35o,ooo francs 3 p. 0/0 au porteur.

Voici à quelle occasion :

Le 18 mars 1871, au moment où commençait l'insurrection de Paris, aus»i

effroyable que criminelle , les Ministres se retirèrent à Versailles , où furent appelés , dès le I g au matin , les cliefs de service de chaque ministère.

Le caissier central, comme ses collègues, se rendit à Tappcl et quitta le ministère des finances , laissant à la caisse centrale du Trésor l'argent qai s*y trouvait (plus de i millions, dont 3 millions en billets) et une certaine quantité de titres 3 p. o/o au porteur (représentant 35o,ooo francs de rente environ) qui provenaient de diverses opérations faites pour compte de particuliers ou pour les trésoriers-payeurs généraux.

Votre Commission n'a pas eu à examiner s'il eût été possible d*agir autrement qu*on ne Ta fait et de prendre certaines mesures pour sauvegarder les intérêts du Trésor; elle se berne à rappeler les faits.

Pendant la Commune , l'argent en caisse fut pris. Pas de doute à cet égard. La perte est réelle pour le Trésor et vient se confondre avec celles, bien autrement déplorables , que cette terrible insurrection a fait subir à la France.

Qu*est-il advenu des rentes au porteur? Nous n'avons pas de certitude k cet égard. Les probabilités, néanmoins, sont que les titres ont été détroits par Fîncendie.

L'Êiai Quoi qu'il en soit, TÉtat ne saurait invoquer le cas de force majeure; il doit les

oepoBvaoi liires a ceux qui les lui ont déposés.

îoVOQOCr 1? CAS

ii« fore* majeure Aussi M. Ic Miuisti'e des finances, sommé de rendre aux titulaires les rentes qui doit les liirr» avaicut disparu , a-t-il été au plus pressé. Il a commencé par faire établir, par une •ux poMDU. commission prise dans le sein de la Cour des comptes, du Conseil d'Etat el de l'Administration des finances, les droits de cliaque propriétaire; puis, quand ces droits ont été régulièrement reconnus, il s'est procuré immédiatement les titres dont il avait besoin , en achetant avec les fonds de trésorerie , au cours du jour, à U caisse de dotation de l'armée 35o,ooo francs de 3 p. o/o qu'elle avait a vendre. Le Trésor a payé environ 7 millions pour cette acquisition. C'est un expédient et non une solution.

On vous demande aujourd'hui de régulariser cette opération en donnant au Trésor des titres qui, par la vente, lui permettront de rentrer dans ses avances.

Selon toute probabilité, les titres qu'il s'agit de remplacer ont été brûlés plutôt que volés. Ce qui le fait supposer, c'est que depuis deux ans bientôt les coupon» de ces rentes, dont on a reconstitué, en partie du moins, les numéros, ne se sont présentés à aucune caisse publique.

Or, si cette probabilité se changeait eu certitude et si l'on avait tous les numéros des titres brûlés, il n'y aurait qu'à annuler ces titres et à en délivrer d'autres, sans charger de nouveau le grand-livre.

Mais, d'une part, il peut y avoir doute et, de l'autre, les numéros des titres disparus ne sont pas tous connus.

Km dn litrrs Voici, du reste, la situation exacte, telle qu'elle ressort des renseignements

di»p»ni». qui ont pu être recueillis jusqu'à ce jour: 1,6/17 titres ont disparu, qui prove naient :

4 de fempruiil de ^29 millioitô 3 p. 0/0 « représentant 1 a5

1 ,o.i 3 de l'emprunt de 760 millions ^ < • • • 3J 1 «873

1^86 pour opérations demandées par les trésoriers-payeurs généraui et le

caissier payeur central du Trésor 29.81 5

1 2 idem de rentes 4 1/2 p. 0/0 64 o

3 demandes, en cours dHnstruction , concernant les emprunts antérieurs à la guerre 68

1,547 38a, 5ai

Par suite des diverses rectifications opérées, ce chiffre a pu être réduit de i,o85

Reste donc a8 1 ,4 36

Représentant la somme des titres de rentes délivrés ou réclamés.

Sur ces 1,5^7 litres, il en estsaS, représentant environ ao,ooo francs de renie, sur les numéros desquels on n*n pas de certitude.

L'inscription achetée par le Trésor étant de 35o,ooo francs et le chiffre des rentes restituées n*étanl à ce jour que de a8i,436 francs, il reste un stock non encore employé de 68,564 francs.

Si nous étions certains qu'aucune réclamation nouvelle ne se produira , il serait plus naturel de n'inscrire au grand-livre que ia somme de renie réellement utile; mais dans Tincerlitade où Ton est de ce qui peut se présenter ultérieurement, et alors surtout qu'il n'est nullement question d^augmenler le crédit annuel pour le service des rentes , nous ne voyons pas d'inconvébient à maintenir le chiffre de 35o,ooo francs, étant bien entendu, d'ailleurs, que l'Administration des finances rendra compte annuellement à la Commission du budget de l'emploi du solde de 68,564 francs non utilisé jusqu'à présent.

Nous n'insistons donc pas pour demander qu'au lieu d'inscrire de nouvelles pourquoi rentes on so borne à donner des duplicata — ces duplicata, si les titres primitifs se "" »« J«1ivmp«»

de dunlieala

présentaient à la négociation, pourraient, nous dit l'Administration , jeter quelque défaveur sur la rente au porteur, et avant tout il faut éviter tout ce qui serait de nature à ébranler, même si peu que ce soit, tout ce qui touche au crédit du Trésor.

Mais nous demandons que par mesure conservatoire, plus officieuse encore qu'o£Gcielle , on porte immédiatement à la connaissance des agents de change et du public ceux des numéros des litres perdus dont on est siîr, de façon à en rendre la négociation difficile, non pas pour les porteurs de bonne foi, mais pour les autres.

Cette mesure pourrait être d^autant plus efficace qu'aujourd'hui ces titres de rente, s'ils ont été volés, sont encore entre les mains du voleur, puisque les arrérages depuis dix-huit mois n'ont point été touchés.

Voire Commission est donc d'avis que la création des rentes nouvelles est chose nécessaire; mais elle demande que, si l'on rouvre le grand-livre, ce soit dans des conditions exceptionnelles. Ainsi , il ne suffit pas qu'il ne soit pas question aujourd'hui de demande daucun crédit pour le service de ces rentes; il faut encore que