LITS MILITAIRES

ces rentes figurent au budget dans un article spécial, et pour naémoire, tant que Tintérêt des titrai perdus oe sera pas réclamé , de lelle sorte que le chiffre des arrérages porté au budget ne puisse être modifié , bien que le total des litres de la dette inscrite 3 p. o/o soit accru.

Dans quelques années, alors que la prescription sera acquise et qu*on aura ia certitude que les titres sont réellement brûlés, on fera disparaître l'article Aa 350,000 francs porté pour mémoire, en annulant au grand-livre une somme égaie de renies dont les semestres n auront pas été encaissés.

Sous le mérite de ces observations, votre Commission a Thonneur de vous proposer Tadoplion du projet de loi, ainsi modifié ^*^ :

Article unique. Le Ministre des finances est autorisé à inscrire une somme de rentes de trois cent cinquante mille francs (35o,ooo francs] 3 p. o/o au porlear pour restituer au Trésor la rente de pareille somme dont il a fait l'avance pour remplacer les inscriptions de rentes au porteur qui ont disparu du ministère des finances pendant Tinsurreclion de 1871.

Article tpéeiai Ces 35o,ooo ffancs formeront un article spécial au titre de la dette, porté pour

•a tiira mémoire , sans pouvoir donner lieu à une augmentation de pareille somme sar les pubiiqle. arrérages du 3 p. 0/0.

INDEMNITE À L'ENTREPRISE DES LitS MILITAIRES.

Loi du 5 avril i873.

Une somme de 1,600,000 francs pour dégâts pendant la guerre a été remboursée à Tent reprise des lits militaires : voir le rapport fait au nom de la Commission du budget, sur les projets de lois concernant les dépenses du compte de liquidation pour 1874, par M. Gouin, déposé à la séance de f Assemblée nationale du i lévrier 187^ (crédits spéciaux rattachés pour ordre au ministère de la guerre), Journal officiel da 18 février 181 U , p. i333.

Celte somme de 1,600,000 francs est comprise dans le crédit de 75.072,500 Tr. ouvert au ministère de la guerre par la loi du 5 avril 1873 ^*^

(') Volé le 26 mars 1873. Promulgation : Journal officiel du 3 avril 1873; Btdidin m lois, XII* sérier n" 122-1870.

(<} Journal officiel du i5 avril 1873; Bulletin des lois, xii' série, n" 125-190^. Voir \t rapport de M. Gochery, Journal officiel du 17 mai 1875.

MËSSAGIîiRIES MARITIMES.