INDEMNITE SPECIALE A LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES

Loi du 30 juillet i875.

PROJET DE LOI

RELATIF À L'ACQUITTEMENT D'ONE INDEMNITÉ SPÉCIALE ACCORDEE A LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES PAR DECISION ARBITRALE DU 8 JUILLET iS'jl^.

M. LÉON Say, Ministre des finances. (Séance du 33 juillet 1875.)

Messieurs, pendant la guerre de 1870-1871, des décisions prises fax le représentant du Ministre des finances près de la délégation du Gouvernement de la défense nationale, en date des i4 octobre et 1" novembre 1870, et s appuyant sur les articlei 4^ et 46 du cahier des charges passé, le a a avril 1861, avec la Compagnie des Messageries maritimes, ont suspendu provisoirement, pour la durée de la guerre, un certain nombre de services dépendant des lignes de paquebots exploitées par cette compagnie dans la Méditerranée et l'Océan Indien, sauf règlement ulté-

rieur :

I* Des subventions à raison des services effectués; a* Des indemnités à raison des services supprimés.

Une commission arbitrale, instituée conformément aux dispositions deTarlicle^^ précité, a été chargée d*évaluer Tindemnité que le Trésor aurait a payer à la compagnie pour le préjudice résultant de Tinterruption partielle et temporaire de ses services. Elle a fait connaître au Ministre des finances, par une décision du 8 juillet 187^1 qu*elle avait réglé à la somme de a, 106,81 1 fr. 78 cent, le montant de cette indemnité.

De son côté, la Compagnie des services maritimes est débitrice envers le Trésor de deux annuités échues les a a' juillet 1874 et a a juillet 1875 en remboursement des avances qui lui ont été faites pour la constitution de son matériel de Tlndo- Chine, et qui s*é1èvent ensemble à a, 10 1,666 fr. 66 cent. Rien ne parait donc s* opposer à ce que la compensation s'opère jusqu'à due concurrence entre les deux dettes.

Toutefois, pour obéir aux règles delà comptabilité, qui prescrivent Tinscription régulière au budget des dépenses publiques de toute créance à la charge de TEtat et non comprise dans les crédits ouverts par la loi du budget de qhaque exercice,

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