FONCTIONNAIRES DÉPOSSÉDÉS

il devient nécessaire de souniellre à la sanction de 1* Assemblée halionale un projet de loi destiné à créer sur Texercicc 187^ un chapitre lixvi bis, intitulé ^'^ :

Indemnité spéciale accordée à la G>mpagnie des Messageries maritimes par décision arbitrale du 8 juillet 1874-

En conséquence, Messieurs, nous avons Thonneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après :

PROJET DE LOI

Art. 1*'. Il est accordé au Ministre des finances, sur l'exercice 1874. en aog mentation des crédits ouverts par la loi du budget de cet exercice pour son département, un crédit extraordinaire montant i la somme de 2,106,81 1 fr. 78 cent« et applicable au chapitre nouveau lxxvi his (Indemnité spéciale accordée à la Conipagnie des Messageries maritimes par décision arbitrale du 8 juillet 187a-)

Art. 2. Il sera pourvu à ce crédit extraordinaire au moyen des ressources générales du budget de Texercice 1874.

fonctionnaires de L' ALSACE-LORRAIN R DEPOSSEDES. a, JVGBS DE PAIX. PAYEMENT DE LEVE TRAITEMENT,

Loi du 25 janvier 1873.

ASSEMBLEE NATIONALE

Séance du 7 janvier 1873.

Cï^ii M. Ddfaube, ministre de la justice, dépose un projet de loi deman-

dant un crédit supplémentaire de io,65o francs pour payer les traitements de divers juges de paix, jusqu'à leur remplacement ou leur mise à la retraite.

Le projet est renvoyé k la Commission du budget.

(0 Le rapport de la Commission du budget. Journal officiel du. ai août 1876, p. 70^7. constate qu*il ne s*agit que d'une mesure d'ordre ne pouvant donner lieu à aocnne contestation.

W Voté le 3o juillet 1875. Promulgué au Jonrnal officiel du 3i juillet 1875; BidHefin Jr* lois, n* 96d-/k33<k

Jf io,65ofnBei.