FAIT, AU NOM DE LA COMMISSION DU BUDGET

par M. Bardoux, membre de l'Assenibiée nationale, à la séance du a i janvier 1873.

Messieurs, la loi du a5 mars 1872, article 7, a décrété que les magistrats des Rapport. cours et tribunaux et les juges de paix qui auraient perdu leur siège par suite des abandons de territoire et qui ne seraient pas replacés pourraient, s'ils comptaient au moins dix ans de service rétribué, être admis à faire valoir leurs droits à une retraite proportionnelle.

L article 8 de la même loi a ajouté que les magistrats des ressorts de Metz et de Colmar non replacés et non admis à la retraite continueraient à recevoir leur traitement en 187a.

Les juges de paix des départements cédés ont été presque tous replacés avant le jogesjopaix 1" janvier 187a. Deux seulement ne sont rentrés en fonctions que depuis celte «pUw». date, el dix ont été, dans le courant de Tannée dernière , admis à faire valoir leurs j, j, reiwiie. droits à la retraite, en vertu de la loi que nous venons de citer.

Le nombre de c^s magistrats ne pouvant être déterminé au moment de la présentation du budget, aucun crédit n^ avait été inscrit dans ce but.

M. le Garde des sceaux, ayoïnt recueilli tous les renseignements nécessaires pour vous éclairer, vient de vous saisir d*un projet de loi assurant le payement des traitements de ces juges de paix, dans les termes de la loi du a 5 mars.

Votre Commission a constaté que les traitements à payer portaient en moyenne sur cinq mois. Mais celte dépense n'entraînera aucune charge nouvelle pour le Trésor : une somme de plus de 1 ao,ooo francs reste sans emploi sur les crédits spéciaux affectés dans le budget de 187a , chapitre des cours d*appel et tribunaux civik, au traitement des magistrats non replacés des anciens ressorts de Metz et de Colmar.

Le crédit qu*on vous demande n'étant que Texécution d'une loi que vous avez votée , la Commission du budget a Fhonneur de vous proposer le projet de loi suivant <■> :

Art. l". Il est ouvert au ministre de la justice, sur Texercicc 187a , un crédit supplémentaire de io,65o francs pour le payement des traitements de divers juges de paix des anciens ressorts de Metz et de Colmar, en exécution de la loi du a5 mars 187a.

Art. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources du budget de l'exercice 187a.

^') Voté par rAsscmblëe nationale le a 5 janvier 1878 et promulgué au Joumaloficiel du 3o. BuUedn des lois , xn* série , n" 1 1 8- 1 7 1 3.