MAGiSTKATS DBS HBS80HTS DE METZ ET DE COLMAB

DE LEVES TBAiTBMENTS.

Loi du U mon 1873.

COKTINOATIOS

Projrl do loi.

ASSEMBLEE NATIONALE

Séance du 27 février 1873.

M. Ddfadrb, ministre de la justice, dépose un projet de loi ayanl pour objet d'ouvrir à son département un crédit de 87,000 francs destiné à continuer leurs traitements aux magistrats des ressorts de Metz et de Colmar dépossédés par Vannexion et non replacés.

Le projet est renvoyé à la Commission du budget.

Rapport.

Magifttnts

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Admis

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RAPPORT