FAIT , AU NOM DE LA GOMMISSIO?! DU BUDGET

par M. Bardoux, membre de T Assemblée nationale, k la séance du i4 mars 1873.

Messieurs, TAssemblée nationale a voté, le mois dernier, ua crédit de io/)5o(r pour le payement des traitements de divers juges de paix des anciens ressorte de Mets et de Colmar, en exécution de la loi du a 5 mars 1873.

Cette loi a décrété que les magistrats des cours et tribunaux de ces ressorts qui auraient perdu leur siège et qui ne seraient pas replacés pouvaient, 8*ib complaieDi au moins dix ans de service rétribué, être admis à faire valoir leurs droits à une retraite proportionnelle. La loi a ajouté que les magistrats de ces ressorts qui n'asraient pas été replacés et qui ne seraient pas admis à la retraite continueraienl à recevoir leur traitement en 187a.

Au 1* janvier 1873. 84 magistrats, se répartissant ainsi : 3a membres des coun et 5i membres des tribunaux, avaient été replacés en France. A la même époque. 1 7 autres magistrats avaient été admis à la retraite.

Neuf magistrats rétribués restaient à replacer au i* janvier dernier. — Toasoni été replacés depuis , de sorte que six magistrats seulement n*ont pu encore retrouver un siège.

M. le Garde des sceaux a estimé qu*un crédit de 37,000 francs serait suffisanl pour assurer à ces magistrats non replacés au i*' janvier leur traitement pendant 1 année 1873.

Ce crédit nous a paru devoir être accepté, comme étant une conséquence de la loi du a5 mars 187a.