C. AGENTS VOYERS. COKTINVATWll DE LEVES TRAITEMENTS

DÉCRET

PORTANT REPARTITION ENTRE LES DÉPARTEMENTS D'UNE SOMME DE 4iB4o,000 FRANCS FORMANT LA SIXlàME ANNOITÉ DES SOBVENTIONS ACCORDEES PAR LA LOI DU I 1 JUILLET 1868 POUR L'ACHÈ- V^^NT DES CHEMINS VIGINAQX ^*K

26 mars 1874.

(eXTRAIT.)

Art. l*. La somme de 1 3o,ooo francs «

Celle de 3o,ooo francs , formant le complément de la subvention , est affectée Crédit

au payement des anciens agents voyersde l'Alsace-LoiTffine en instance pour obtenir J'So.ooo franc*. la liquidation de leurs pensions de retraite.

(I) Voté le 34 mars 1878 et promulgué au Journal officiel du 28; BnlUtin des lois, xii* série, n* 121-1839.

^^) BuUetin des lois, xii* série, n*^ 192-2888. L*eiposé des motifs du projet de loi relatif au report à Texercice 1878 d*une somme de 1,494,750 francs pour la reconstruction des pont» détruits pendant la guerre fait connaître qu'avant le décret du 26 mars une somme de 5,25o francs avait déjà été consacrée aux agents voyers. (Voir ci-dessus , n" 88.)

Conventions. ^q

PrÎM

de posMssion

par PAlIemsgna

d«s bâtiments

d« la MoooaU

et d'ane partie

du matériel.

Refos de rAUettagoe d'indemni*er le dirrctenr. .