MINISTERE DES FINANCES

Chapitre XLIII quater, — Indemnité à l'ancien directeur de la fabrication

des monnaies à Strasbourg.

Crédit extraordinaire demandé : io6,366 francs.

Au nombre des établissements publics que renfermait la ville de Strasbourg, au moment où éclata la guerre de 1870-1871, se trouvait un hôtel des monnaies eo pleine activité.

Conformément à la législation en vigueur, Tentreprise de ia fabncalîon était confiée k un directeur comptable , nommé par le chef de TÉtat, soumis à un tarif fixe par le Gouvernement et opérant sous le contrôle des agents de rAdministiatioD. A Fexception de onze presses monétaires fournies par TÉtat, tout le matériel aéc»saire à cette fabrication était la propriété de Tentrepreneur, M. Delebecqoe, ^ Tavait acquis aux conditions déterminées par Tarticle 5 (titre IV) de la loi da 36 pluviôse an 11 et par l'article 87 de la loi des 30-a8 vendémiaire an iv, ceslà-dire sous la réserve que son successeur ou TEtat, à défaut de successear, en cas de fermeture de la monnaie» serait tenu de lui racheter ce matériel à dire dexperts.

Après la signature du traité qui cédait le territoire de TAlsace à rAllemagne, Tautorité allemande prit possession des bâtiments de la Monnaie de Strasbourg, €t ordre fut donné au directeur de la fabrication d*enlever son outillage.

M. Delebecque dut obtempérer à cette injonction ; mais avant TévaciiatioD le commissaire, chef du contrôle, lit dresser par trois experts choisis, deux par loi et le troisième par M. Delebecque, un inventaire estimatif de toutes les machiaes , objets et ustensiles qui garnissaient la Monnaie.

Armé de cet inventaire, M. Delebecque a réclamé du Gouvernement aJlemuxl Texécution de la clause de rachat ; mais ce Gouvernement, bien qu*il se fût approprie les onze presses appartenant à l'État , a repoussé cette réclamation , en préteodaDt que c'était contre la France qu'elle devait s'exercer. Il a seulement, après de loogs pourparlers, fini par concéder qu'il pouvait devoir un dédommagement à M. Delebecque pour le trouble apporté à son industrie, et il lui a offert ia,ooo ihalers, plus deux des onze presses qu'il s*était appropriées , moyennant son désistement de toute répétition contre l'Allemagne.

(*) Le rapport de la Commission du budget (Journal officiel du 2 A janvier 1876) nef^i' que reproduire les détails de fexposé des motifs.

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