HOTEL DES MONNAIES DE STRASBOURG
M. Delebecque, déclinant provisoireraeni cette offre, a reporté au Gouvernement français sa demande de rachat. L*Adminîstration des fmances, saisie de cette demande. Ta fait examiner par les différents services compétents , qui ont été unanimes à reconnaître que Tobligation d*y donner suite incombait à l'Allemagne , comme sabstitaée aux engagements de la France par la cession du territoire de TAlsace.
L'Administration des finances a donc, en droit, dû écarter la revendication de Tancien directeur de la fabrication des monnaies à Strasboui^. Toutefois, il lui a semblé que la situation de M. Delebecque , mis par des circonstances de force majeure dans Timpossibilité d*exercer un droit incontestable , était digne du plus grand intérêt, et M. Delebecque ayant fait appel à sa justice gracieuse, elle n*a pas cru pouvoir se refuser à examiner sa réclamation à ce dernier point de vue.
Cet examen a abouti au projet de loi qui est soumis aux délibérations de l'Assemblée, et qui tend a faire accorder à Tancren directeur de la fabrication des monnaies à Strasbourg une indemnité de 106,866 francs, à la charge par lui de renoncer à tout recours contre le Gouvernement français à raison de la fermeture de cette monnaie.
Voici sur quelles bases a été fixé le chiffre de cette indemnité :
Les objets composant la partie de Toutillage de la Monnaie de Strasbourg qui était la propriété de M. Delebecque représentaient, d'après l'inventaire de 1871, une valeur de 34a, g 55 francs.
On a déduit de cette estimation :
1* La valeur des objets qui n'auraient pas dû être rachetés par l'Etat si le rachat avait pu être effectué, soit 68,aaa fr.
a* La valeur vénale des objets maintenus a l'inventaire , c'est-à-dire la valeur actuelle de ces objets privés de leur emploi monétaire, soit. . . . 61,000
On est arrivé à une réduction totale de 139,322
Qui fait monter seulement à ai 3,733 francs le préjudice matériel que la fermeture de la Monnaie de Strasbourg a pu causer à M. Delebecque.
Nous avons l'honneur de proposer de mettre pour moitié fa réparation de ce préjudice à la charge de la France, en laissant M. Delebecque se pourvoir pour le surplus auprès du Gouvernement allemand , sans que nous puissions avoir à intervenir. Nous espérons que l'Assemblée nationale, qui a voté des dédommagements en faveur de toutes les personnes qui ont souffert des événements de 1870-1871, voudra bien donner son assentiment k la demande d'un crédit spécial extraordinaire de 106,866 francs qui formerait un chapitre nouveau (XLllI quater) : «Indemnité à l'ancien directeur de la fabrication des monnaies à Strasbourg ^^K •
(0 Ce crédit figure au tableau annexé à la loi du si décembre 1876, portant ouverture de crédits supplémentaires et extraordinaires à divers ministères sur l'exercice 1875. Ministère des finances, chapitre xliit (quaUr) : Officiel du 11 janvier 1876; BuUetin des lois, xii* série, n" 382-4800.
La France
«al -cl le responMikle ?
CkifTre de l'indemnil^
l la charge de la France.
ào.
