DISCUSSION GENERALE

M. Casimir Périer

La commission a admis le principe de l^indemnité dans une certaine mesure » elle l*a admis seulement pour les propriétaires qui auraient loué des logements audessous de 600 francs ; c est seulement dans le cas ou les réductions porteraient auT des loyers au-dessous de 600 francs que , le principe de Tindemnité étant admis , le propriétaire acquerrait an droit aux subventions du déparlement.

Pourquoi la commission , adoptant le principe de l*indemnité, s* en est-elle tenue au concours du département de la Seine? M. le rapporteur, à mon avis, dans son travail si lucide, n'explique pas suffisamment pourquoi il s'est arrêté là, et je me permets même de deviner dans la pensée de M. le rapporteur qu il ne serait pas éloigné d'aller plus loin et d'adopter mon système. Mais M. le rapporteur parlait au nom de la majorité de la commission , et il a dû naturellement vous présenter un rapport qui fût l'expression de cette opinion.

Que nous dit le rapport ? Il nous indique deux motifs principaux de sa décision : l'an, l'impossibilité d'appliquer le droit commun aux loyers d'habitation simple; l'autre — et c'est sur celui-là que j'insiste — l'autre, les décrets du Gouvernement de la défense nationale.

Eh bien! je trouve ici que le raisonnement que fait M. le rapporteur tourne contre ses conclusions ; car si c'est à raison des décrets du Gouvernement de la défense nationale que l'indemnité est due» ce n'est pas la ville de Paris seule et le départe* ment de la Seine qui sont en cause, c'est la communauté tout entière, c'est l'État, car nous ne sommes plus là dans le cas de la responsabilité des communes , dans certains cas de dommages et de violences que les communes n'ont pas su ou n'ont pas voulu empêcher. Il est tout naturel que, dans ces cas, la responsabilité se restreigne à la commune. Mais lorsque c'est pour un fait de force majeure générale , et lorsqu'à ce fait de force majeure générale vient s'ajouter une intervention expresse et directe du Gouvernement dans un but défini d'intérêt général , alors c'est le Gouvernement qui est responsable.

Je comprends que , par des raisons que je n'accepte pas , on conteste le principe des indemnités ; mais , du moment qu'on l'a admis , il est impossible de le restreindre au département , et, pour moi, il y aurait de bien meilleures raisons pour dire que c'est l'Etat seul qui doit payer.

Si j'admets , avec d'autres auteurs d'amendements , l'intervention du Gouverne-

M. Caûmir Pcrier.

la commanautâ

ontiire,

c'e»t-i-dire

l'Eut, qai'doil

l'indemniti.

28 DISCUSSION DU PROJET DE LOI

ment et de TÉtat , c est que nous nons somn^s dit qu il fallait faire une loi de transaction; que, du -moment que les commissions arbitrales pouvaient fonctionner comme jurys , comme amiables compositeurs , nous aussi , nous devions faire non une loi politique, mais une loi qui fût un grand arbitrage.

M. le rapporteur nous dit avec raison, car, ainsi que je vous le faisais remarquer tout à rheure, quelques-uns de ses raisonnements paraissent conclure en faveur du système que je défends, M. ie rapporteur nous dit : Ce que Paris a perdu , la France le doit Et il ajoute : Telle est la rigueur des principes.

Mais aussitôt M. le rapporteur et la commission , — ils nous le déclarent euxmêmes, — se sont arrêtés devant les conséquences qu^on pourrait tirer de ce principe. Us ont craint qu'on appliquât à toute la France, à tous les départements envahis, à tous les dommages éprouvés, le principe qui serait posé dans la loi actuelle.

Cette crainte est juste, et pour ma part j*admire l'assimilation. Mais je ne vois pas si loin que M. le rapporteur; je ne crois pas que l'État doive tout ce qui a été perdu, je ne crois pas qu'on puisse pousser le principe jusque-là.

11 est nécessaire ici de distinguer entre les dommages commis par la guerre, entre les diverses natures de pertes résultant de la guerre. L'État doit rigoureusement ce dont il s'est rendu volontairement et directement responsable; il doit la réparation des dommages qu'il a ordonnés. Lorsque, par exemple, le Gouvernement ou l'autorité militaire a fait détruire des ponts « des édifices, pour les besoins de la défense, il est incontestable qu'il doit la réparation.

Maintenant, pour le fait spécial qui nous occupe, j'étends le principe : je l'étends aux décrets qui sont intervenus entre les locataires et les propriétaires et qui ont troublé les relations entre ces deux classes de citoyens. J'admets aussi, et je fais plus, je soutiens que pour ce qui est des contributions de guerre, réquisitions de guerre en argent, imposées par l'ennemi aux départements envahis, il est impossible que l'on en fasse des charges particulières spéciales aux départements qui les ont subies, indépendamment des malheurs qu'ils ont éprouvés, des ruines de toutes sortes qui se sont accumulées chez eux, de la destruction des récoltes et du bétail. Je maintiens que quant aux contributions de guerre qui ont été levées avec une régularité désespérante, avec l'affectation aux quatre contributions directes, — et malheureusement l'ennemi avait presque partout les rôles des contributions et a pu les faire percevoir avec une rigueur quelquefois mathématique, — je maintiens que ce sont li des faits généraux et qu'il est impossible que la répartition de ces charges ne se fasse pas sur tout le territoire. (Marques d'assentiment)

Le propri^uire Ou m'a dit : Mais vous faites bon marché de la propriété et du contrat; vous t«Dud«tuppori«r obligez le propriétaire à supporter une part dans les réductions que les commis-

dea mluelioDS. «<>»» aCCOrdorOUt.

Eh bieni oui. Messieurs, et lorsqu'on propose à une Assemblée, souveraine comme la vôtre, de se constituer arbitre, il faut accepter résolument les conditions

SUR LES LOYERS

rie Farbilrage el de Tainiable composition et imposer k chacun des sacrifices, et je dis qn*ici je ne yiole aucun principe.

En outre, je rends service aux propriétaires et la loi leur rendra service, car si je leur impose simplement l'abandon d'un tiers — et remarquez bien que ce n*est pas le tiers des loyers , mais le tiers des réductions qui seront consenties — je leur apporteunecompensation.il ne £iut pas oublier que, dans un trop grand nombre de cas, le propriétaire ne recouvrera rien ou bien peu de chose sur ses loyers. (G*est vrail c*est vrai!) Eh bieni si on lui apporte la compensation, on dégage à la fois et la situation du locataire et la situation du propriétaire. Si je suis très-touché de la situation du locataire, du petit locataire surtout, de Thomme qui vit du travail de ses mains, je suis très-touché aussi de la situation de certains propriétaires de Paris qui ont de très-lourdes charges. Il y en a qui ont engagé leur fortune entière , non pas en vue d*un intérêt de spéculation, mais en vue d'intérêts généraux, honorables , dans des constructions pour la classe ouvrière. C'est au secours de ceux-là que je veux venir, et c'est ce qui me fait regarder comme une rigoureuse justice, comme une sage nécessité, l'indemnité à accorder. (Très-bien I très*bienl)

M. Lenoêl repousse le projet de la commission à trois points de vue : parce qu'il est spécial à Paris, qui n'a pas souffert seul; parce qu'il constitue une intervention de l'État dans les contrats; enfin parce qu'il serait un empiétement de l'Etat sur le pouvoir des organes de la commune ou du département.

M. Lenoël s'élève contre la doctrine , ëmisé dans le rapport delà commission, que le propriétaire qui donne à bail son immeuble peut être considéré comme un capitaliste qui prête un capital. Cette théorie est aussi fausse au point de vue juridique qu'au point de vue économique. G*est la confusion, d'une part, du' contrat de bail avec le contrat de prêt, de l'autre, de Tacte de l'homme qui mobilise son capital et de celui qui l'immobilise. M. Lenoël demande que l'Assemblée fasse l'application aux baux à loyer des articles 176g à 1778 du Gode civil, spéciaux aux baux à ferme.

Il rappelle, à ce sujet, la distinction que fait le Gode civil entre ces deux espèces de contrats. Les tribunaux ont une latitude absolue pour apprécier la réclamation du fermier d'un immeuble urbain qui a été privé partiellement de la jouissance par l'effet d'un cas fortuit ou de force majeure. Il n'en est point ainsi pour le fermier d'un bien rural. Le Gode exige qu'il y ait au moins perte de moitié de la récolte pour que le fermier soit fondé è se plaindre. Il s'agirait dans le système de M. Lenoël

M. Lenoél.

L« propri^Uire

ne p«at Atro

coMÏdértf

comme

na capitaliste.

30 DISCUSSION DU PROJET DE LOI

de généraliser le principe des articles 1769 et suivants, avec certaines modifîcalions.

Puis, examinant la question au point de vue politique, Torateur continue ainsi :

Maintenant, Messieurs, j'ai dit que je ne voulais pas encourir le reprochiB de me croiserlesbrasen présence d*une grande infortune, et de croire qu*il suffisait d'invoquer des principes de droit abstrait pour avoir tout fait, dans des situations où il faut autre chose que du droit, où il faut surtout rapplicalion des principes de solidarité, des principes d'union, des principes d'assistance réciproque et mutuelle. Je n*ai pas, croyez-le bien, oublié tous ces principes, auxquels je suis, au contraire, attaché autant que personne. Seulement je ne crois pas que ce soit par des dispositions spéciales, comme celles qui vous sont proposées , que vous pourrez apporter un remède efficace à la situation; car, si d'un côté vous secourez des infortunes, de l'autre vous ébranlez des principes qu'il ne faut jamais risquer de compromettre. ^ Voici quels ont été , en des temps à peu près analogues , les moyens employés pour subvenir à des situations malheureuses , pour secourir de grandes infortunes a l'aide d'un sacrifice qui sera aussi grand , plus grand peut-être que celui qui vous Loi do 11 ao&t est proposé, en mettant précisément enjeu ce grand principe de solidarité. L'As- '79^' semblée nationale, le 11 août 179a, avait à statuer sur le sort non pas de Paris,

mais le droit ne doit pas changer suivant le degré de latitude ou s'opèrent les faits, l'Assemblée nationale avait à statuer sur la situation d'un grand nombre de citoyens français qui avaient été victimes des faits d'invasion dans les provinces de l'Est, et voici dans quels termes elle a statué :

« L'Assemblée nationale ,

«Considérant que si, dans une guerre dont l'objet est la conservation de la liberté, de l'indépendance et de la constitution française, tout citoyen doit à l'Éfatlc sacrifice de sa vie et de sa fortune, l'État doit à son tour protéger les citoyens qui se dévouent à sa défense et venir au secours de ceux qui , dans le cas de séjour passager de l'ennemi sur le territoire français , auraient perdu tout ou partie de leurs propriétés ;

■ Voulant donner aux nations européennes le premier exemple de la fraternité qui unit les citoyens d'un peuple libre, et qui rend commun à tous les individus du corps social le dommage occasionné à un de ses membres ;

« Certaine que tous les habitants des départements frontières trouveront dans la sollicitude paternelle des représentants de la nation un nouveau motif d'attachement à la patrie et le dévouement à la cause de la liberté ;

« Considérant qu'il importe de proportionner aux besoins et aux ressources individuelles. . . •

On ne procède pas , vous le voyez , par catégories ; ici on procède par l'examen de la situation particulière de personnes besoigneuses, ce qui vaut mieux.

SUR LES LOYERS. 31

• Considérant qu*il importe de proportionner aux besoins et aux ressources individuéltes les secours que la situation du Trésor permettra d* accorder, et de prendre les précautions nécessaires pour que les sommes destinées à ce saint usage soient également réparties ,

« Décrète qu*il y a urgence.

«Art. 1*'. Il sera accordé des secours ou des indemnités aux citoyens français qui pendant la durée de la guerre auront perdu , par le fait des ennemis extérieurs , tout ou partie de leur propriété. »

Puis suit Tapplication de ce principe.

La loi est assez longue ; je ne lis pas la procédure évidemment. «

«Art. 10. Les secours et indemnités seront proportionnés à la fortune qui reste aux citoyens après la dévastation, k leurs besoins et aux pertes qu'ils auront éprouvées. •

Voilà les véritables principes. Ici le droit ne reçoit aucune atteinte, et le grand principe de fraternité est affirmé bien haut. (Très-bien! très-bien!)

Que les sacrifices que TAssemblée croira pouvoir faire, — aussi larges que nous pourrons les faire, et que pour ma part je voterai, — soient appliquée à calmer de.H souffrances véritables , mais aussi qu'ils ne subviennent qu'aux besoins de ceux qui ont réellement souffert ; — et qu'on n*aille pas , sous prétexte de venir au secours des locataires qui peuvent payer leur loyer, qu on n'aille pas dire aux propriétaires , alors que dans les diverses catégories de propriétaires il y en a qui ont un besoin absolu de plus de la moitié de leurs loyers : «Vous perdrez nécessairement, parce que vos loyers sont au-dessous de six cents francs, vous perdrez nécessairement la moitié de vos loyers. ■

Ce serait là un précédent fâcheux, une innovation dans la loi des contrats. Il vous est permis d'employer le moyen si sagement, si grandement indiqué par l'Assemblée nationale de 179a : il vous est permis de porter un secours efficace à tous ceux qui ont élé les victimes du fléau de la guerre , et non pas seulement à Paris ou dans tel et tel département , mais à tous ceux qui se trouveront dans la situation de recourir à l'indemnité et au secours que l'État pourrait leur offrir. (Très-bien! très-bien 1 — Applaudissements sur plusieurs bancs. )

Enfin, je crois que le projet constituerait un empiétement, et un empiétement dangereux, sur les attributions des corps électifs que vous venez aujourd'hui de créer, et dont vous entendez justement maintenir la puissance incontestable et incontestée. En effet, Messieurs, que dit l'article 8 du projet de la commission P Je rappelle seulement la première ligne de ses dispositions; l'article 8 du projet de la commission porte : « Le département do la Seine payera en argent ou en indemnité. . . »

Eh bien! Messieurs , il s'agit , selon moi , d*une loi générale à faire : d'après la commission et d'après l'honorable M. Casimir Perler, il s'agit d'une loi d'exception; mais toujours est-il qu'il s'agit d'une loi de secours, d'une loi qui a le caractère, — on ne saurait le nier, — de devoir, et non pas d'obligation. (Approbation.)

DISCUSSION DU PROJET DE LOI

L*Awein1)1ée

ne pent

disposer

day finanees

dtfptrtemapUle*

mnnieipales.

M. ViogUin

parle

coBlro la projet.

S*il en est ainsi, de quel droit T Assemblée va>t-eUe dire que le dépabtement delà Seine payera ceci ou payera cela ? Est-ce que TAssemblée peut disposer des finances, pas plus de la ville de Paris que de la plus petite des bourgades de France et du plus petit des villages? (Vive adhésion sur plusieurs bancs.)

Un membre. C*est une spoliation!

M. Emile Lenoêl. Je déclare, quant à moi, que quand j'entends ici tous les jours parler de décentralisation, j*en suis beureux; etj*ai fait à ceux qui m*ont envoyé la promesse, que je tiendrai, comme je tiens toutes celles que je fais, de défendre toujours les droits de décentralisation. Mais de quel front m*en irax-je dire aux électeurs de mon village : L'Assemblée a rendu une loi par laquelle elle a disposé de vos finances ; elle a dit que vous payeriez tant et tant à tel et tel , qui ont éprouvé des dommages pendant la guerre? De quel droit? Est-ce que TAssemblée a mission et qualité pour disposer des finances d*une commune? Elle a mission et qualité pour voter les impôts de la France, et non pas de la ville de Paris. Voilà la vérité. (Très-bien! très-bien!)

Il y a un autre inconvénient: ce principe est extrêmement dangereux. A supposer qu*il soit adopté, voici qudle en serait la conséquence. Paris a énormément souffert et Ton veut que ce soit Paris qui paye les malheurs éprouvés par les personnes de Paris. Quant à moi, je ne le veux pas; je m*élève plus haut, j'invoque les grands principes formulés par les lois de TAssemblée nationale de 1 79a et je dis que des maux comme ceux-là, subis par la France entière, doivent être supportés par tous les citoyens de la France. (Très-bien! très-bien!)

Si vous décrétez le contraire, vous faites une chose dangereuse, car vous poses le principe que ce seront les personnes de Paris qui subiront les perles éprouvées à Paris ; alors ce seront les citoyens des départements envahis et des villes investies qui subiront les pertes éprouvées parleurs concitoyens ou par eux-mêmes. Il en résultera que si nous avons eu trenle-quatre départements envahis, ce sont ces mêmes trentequatre départements envahis qui viendront contribuerpour donner à nos concitoyens lésés par la guerre une indemnité sous une forme ou sous une autre, tandis que les départements qui n auraient pas été envahis n auraient rien à payer.

Est-ce là le principe que vous voulez faire prévaloir ? Je crois que non ; mais si vous posez ce principe pour Paris , vous déposez un germe qui fructifiera et qu on invoquera quand il s'agira de voler des indemnités à ceux qui ont souffert dans le reste de la France : voilà pourquoi, à ce point de vue encore, il faut repousser le projet de la commission.

M. ViNGTAiN trouve que M. Lenoël exagère les principes du Gode civil , et, d'autre part, que le système de M. Gasioiir Périer n atteindrait pas le but que son auteur se propose.

Le Gode civil distingue entre les baux à loyer et les baux à ferme, au point de vue de la garantie de la jouissance. Gette distinction provient

SUR LES LOYERS. 33

d^uie théorie particulière à la rente foncière, que Pothier avait appliquée aux baux â ferme, et qui a passé dans le Code civil. Mais jamais Pothier ne la apph'quée aux locataires d'une maison urbaine, comme voudrait le faire M. Lenoël.

Au point de vue politique, la loi projetée, au lieu de favoriser le locataire, aggravera sa situation. Loi^quun locataire se présentera pour louer un appartement, le propriétaire, inquiété par les eOets de ia loi qui aura brisé ses conventions, demandera au locataire un surcroît de garanties pour le payement de ses loyers; il exigera une année d'avance , deux années peut-être. Enfin la loi, ne s*occupant que des locataires de Paris, est contraire à la justice distributive.

M. Léon Say, rapportear, soutient le projet de la commission. Il recon- m. i>on say. naît que son œuvre ne peut pas se défendre au point de vue des principes; mais ce&t la nécessité de faire la liquidation de Paris qui est TobjeV même de la loi , parce qu'il n y a pas en France une situation comparable à celle de Paris. C'est une loi politique et une loi d'exception, qui se justifie par des circonstances extraordinaires.

Répondant à la critique qui a été faite de la partie de son rapport lUpoo»» qu'on a présentée comme méconnaissant la différence fondamentale dl^oHir^^^^ existant entre la propriété mobilière et la propriété immobilière , " p*»»"' **• *"• M. Say dit :

Il Y a une grande différence entre les maisons de Paris et les propriétés rurales. Les maisons de Paris sont on capital , en ce sens qu*on les achète pomme on fait un placement d*argenl; on achète à Paris une maison de produit comme on achète tel ou tel titre mobilier. Il y a là, dis-je, une grande différence avec Içs biens ruraai, comme aussi entre la manière dont le locataire jouit d*une maison de Paris et celle dont un cultivateur jouit d*ime ferme. Cette différence est peut-être moins grande aujourd'hui qu^autrefois, et le sera peut-être beaucoup moins encore dans Tavenir, alors que Tagnculture sera devenue de plus en plus industrielle; mais s*il est vrai de dire que dans une ferme le locataire exploite la ferme, si cela est d*autanl plus vrai que la culture est moins individuelle, cela est absolument inexact dans la plupart des locations, même industrielles, de Paris. Là, en effet, ce que le marchand exploite dans le local que je lui donne à loyer, c est son capital et son intelligence bien plus que ma boutique elle-même, car on a pu voir dans la même boutique s'établir un marchand de nouveautés, un parfumeur, un cafetier ou un autre commerçant, et ce quils faisaient valoir, ce n*était pas ma chose, c*élait leur capital à eux, et cela est si vrai, qu*on a toujours parlé de perles de récoltes et qu*on a pu établir une sorte de rapport entre In perle qu*un fermier subit et le prix quil paye

Conventions. 3

DISCUSSION DU PROJET DE LOI

pour son loyer, tandis que dans une simple boutique qu*ii paye 10,000 francs par an un- commerçant peut perdre des millions!

Par conséquent, je ne crois pas que j*aic eu tort en fabant une distinction entre le bail à ferme et le bail à loyer, et entre le bail à loyer, en général, et le bail a loyer tel qu il existe dans Paris. Il y a là quelque chose qui ressemble bien, quoi qu*en dise M. Lenoël , à un placement d*argent.

Si Ton prend Tensemble de la propriété parisienne et si Ton considère le prodoit moyen de cette propriété, qui est d'environ 5 p. 0/0, si Ton examine quels sont les motifs d*acquisition de ceux qui deviennent propriétaires, on verra que Tachât d*uiie maison à Paris ressemble beaucoup à un placement d*argent fait par un capitaliste.

Eh bien I s*il est vrai que ce sont , en réalité , des capitalistes qui ont placé leur argent en maisons à Paris, il faut bien reconnaître qu ils ont entendu pouvoir jouir de Tintérèt de leur capital , sous la forme d*un loyer, et que, après avoir stipulé cette forme d*intérèts consistant dans le prix d*un bail , ils ont entendu en être payés , quelles que soient les crises commerciales ou industrielles qu'auraient à subir leurs locataires.

Pouniiioi la comniia»ion

a repouMÔ rÎDtorveDlion

de l'Eut.

Deux principes d'intervention se trouvaient en présence, et la grande difficulté qui s*est présentée dans le sein de la commission a été celle de se mettre d'accord sur ce point, à savoir: Y aura-t-il une indemnité, et, s*il doit y en avoir une, qui la payera ?

Je reconnais qu il eût été plus commode pour la commission, au lieu de faire intervenir la ville de Paris, de faire intervenir FEtat, parce que, — on peut bien le dire aujourd'hui, — TÉtat, c*est nous, et dès lors nous avions le droit, si nous faisions intervenir l'État, d'agir dans la plénitude de notre liberté. Et pourquoi ne Tavons-nous pas fait? Pourquoi ne sommes-nous pas allés aussi loin que M. Casimir PérierP Parce que nous avons craint, précisément, d'engager dans une question spéciale ce principe général que, pour ma part, je trouve aussi sacré que Ta trouvé M. Lenoêl, c'est-à-dire la responsabilité générale de l'Etat, relativement aux dommages directs qui ont été infligés aux départements envahis par suite de la guerre.

Si la commission avait été chargée par vous de délibérer sur ce point, elle aurait pu vous apporter un avis; elle ne l'a pas fait, parce que vous ne l'en aviez pas chargée; cependant un certain nombre de ses membres ont pu s'exprimer là-dessus et dire qu'ils considéraient que la France avait une responsabilité effective qui devrait s'exercer tant au profit des départements envahis que de Paris lui-même. Mais ce qui nous a fait croire que peut-être il n'était point nécessaire d'appliquer ce principe de l'intervention de TÉtat aux afiFaires actuelles et à la ville de Paris , c'est qu'aucun de nous ne peut se dissimuler que la ville de Paris est en compte avec l'Etat sur cette matière, et que d'ici à peu de temps ce compte devra être fait, discuté et arrêté : ainsi, je l'avoue, je ne comprendrais guère, pour ma part, que la coniribution de guerre de aoo millions de francs qui a été imposée à la ville de Paris ne rentrât pas dans la contribution générale de guerre de la France; alors, la ville de Paris, déchargée de ces aoo millions. . .

SUR LES LOYERS

M. Paris. Gomme toutes les autres villes qu» ont été frappées de contributions de même nature I

M. LE Rapporteur. Oui , nous sommes tous d'accord ii-dessus avec M. Paris. . .

Alors, dis-je, la ville de Paris, déchargée de ces aoo millions, ne vous demandera plus, soyez-en sûrs, quelles que soient les souffrances qu'elle ail supportées, quelle que soit la ruine même qu*elle ail éprouvée, de pousser cette intervention plus loin qu*il ne sera juste.

M. Gaslondb, après avoir repoussé la théorie de lassimilation du capitaliste et du propriétaire, reconnaît que, vu les circonstances, on peut créer une juridiction spéciale. Â ce point de vue, il ny a rien à objecter : le législateur est dans son droit; mais où il Texcède, c est en créant des dispositions qui réagissent sur des contrats antérieurs, sur des situations acquises. C'est la violation du principe de la non-rétroactivité des lois , là où le droit commun suffit.

Cest aussi une infraction à tous les principes que de disposer des fonds du département de la Seine sans le consentement du département, de lui imposer le devoir de s'imposer extraordinairement pour faire face aux charges dont on va le grever.

M. Leblond, membre de la commission, soutient que le projet, tout en étant une loi d'exception et une loi politique, ne porte point atteinte aux principes généraux du droit. Les commissions ne feront autre chose que juger des procès exceptionnels quant h leur nombre, quant à leur origine, mais des procès ordinaires quant aux textes de lois qui seront appliqués pour les juger.

Séance du 18 avril 1871.

L'Assemblée est appelée à voter sur le contre*projct en sept articles^*) de M. Lenoël, ayant pour objet d'appliquer, dans certains cas et dans certaines conditions, aux baux à loyer les règles des articles 1769 à 1 773 du Code civil relatives aux baux à ferme, afin de faire profiter les premiers des exonérations dont jouissent les seconds.

Le contre-projet est rejeté après un discours de M. Bigot, metnbre de la commission , qui a soutenu que le projet de la commission sauvegardait autant que celui de M. Lenoël le respect de la propriété et

' Le teite se trouve dans le Journal ojficiel du 1 g avril 1871, au compte rendu de la sëancc de r Assemblée du 18.

M. GailoDdc opposa «o projet.

M. LcLloud le dércDti,

CoQlrt-prejot do M. Leiioêl.

Comballu par M. Bigot,

DISCUSSION DU PROJET DE LOI

Contre-projet

«loMM.FIoUard

ri Mangini.

celui des contrats. Le contre-projet veut généraliser Tapplication de Tarticle 1769 du Code civil, l'étendre aux loyers. M. Bigot partage cette manière de voir, et tel a été le but de la commission en investissant des jurys spéciaux de la faculté d accorder des réductions sur les loyers, à raison des diminutions ou altérations de jouissance; mais cette faculté cesse lorsqu'il n'y a pas altération de jouissance : dans ce cas, les jurys ne pourront plus accorder que des délais. Ce n est donc pas autre chose que l'application du droit commun.

M. Bigot a fait remarquer de plus que, entre autres inconvénients, ce système aurait celui de modifier les articles de nos codes pour faire face à des circonstances exceptionnelles.

M. Flottard soutient un autre contre-projet qu'il a présenté de concert avec M. Mangini, et dont la pensée principale consiste à faire décréter un crédit de 5o millions, à l'effet de venir en aide aux communes qui ont été assiégées par l'ennemi, po»ir les secours qu'elles accorderont aux locataires dénués de fortune, lésés dans leurs intérêts pendant le siège.

L'indemnité ne serait plus spéciale à Paris, comme dans le projet de loi; elle aurait un caractère général, et c'est l'Etat qui la payerait en grande partie. Dans ce système , le propriétaire aurait l'option , ou de recevoir une indemnité, auquel ras il renoncerait à une partie du prix de son bail, ou de ne rien accepter, et alors il rentrerait dans le droit commun.

Le contre-projet, mis aux voix, est rejeté.

Contro-ppojpl t)a M. DucDÎng.

H. Germain.

Contre-projet de M. Dacuing, prenant pour hase la résiliation des haax.

Remise entière serait faite à tous les locataires au-dessous de 4 00 francs des trois termes échus d'octobre 1870 à avril 1871, et la ville de Paris serait autorisée à rembourser aux propriétaires le montant de ces loyers, moyennant une réduction de 2 5 p. 0/0. Pour les loyers au-dessus de Ixoo francs, les propriétaires qui consentiraient une réduction de 2 5 p. 0/0 auraient droit à pareille indemnité de 28 p. 0/0, et les locataires acquitteraient les 5o p. 0/0 restant.

M. Germain demande l'application pure et simple du droit .commun, l'Assemblée étant incompétente soit pour porter atteinte aux contrats, soit pour gérer les affaires de la ville de Paris.

SUR LES LOYERS

M. DuPAURE, garde des sceaux, n admet pas quon puisse ne rien faire, comme le propose M. Germain, dans la situation où Ion se trouve. 11 faut établir une transaction entre propriétaire et locataire. L'Assemblée ne saurait la faire , mais elle peut en charger des commis-* sions arbitrales.

Quant à l'objection qui consiste à dire que l'Assemblée ne peut imposer au département de la Seine l'obligation de participer à la perte subie par les propriétaires et locataires , M. Dufaure y répond en faisant observer qu'il est dans les usages de la législature d'accorder aux déparlements comme aux communes l'autorisation d'emprunter et de s'imposer en vue de telle ou telle œuvre.

Le vote sur le contre-projet de M. Ducuing est renvoyé k la discussion sur l'article 8 , où il trouvera mieux sa place.

U. DttfAvt.

CoDtre-projfl

M. «]« Guirtad.

Contre-projet de Af. de Guiraud.

Prorogation de trois mois de l'état de choses actuel, jusqu'à présentation d'un projet de loi ayant pour objet de déterminer les indemnités à accorder pour les pertes subies dans les territoires envahis et la part qui sera mise à la charge de l'État. Le contre-projet mis aux voix n'est pas adopté.

Discussion des articles.

On passe à la discussion des articles du projet de la commission.

L'article i*' est adopté après une modification de rédaction acceptée ak. i», % 01 s. par la commission.

Adoption de l'article 1 et de l'article 3.

Art. li. M. Casimir Périer propose de comprendre dans la loi le terme du i*' juillet 1871, comme le voulait le projet du Gouvernement. L'amendement est rejeté.

Il en est de môme d'un amendement de M. Bbrthadld qui propose un changement de rédaction de la fin de l'article k , impliquant que les commissions arbitrales auraient le pouvoir d'accorder des résiliations quand elles seront motivées par des altérations de jouissance.

L'article 4 est adopté sauf les mots sans frais ^ supprimés sur l'obser-

Art. 4.

Aiii«iid«meoi de M. Caaimir

P^icr.

Ameiidement deM.Bfrthanld.

Paragraphe

«dditioDBf»!

d« M. BoMiiao.

Paragraphe

additionnel

do M. Clament.

Art. 5.

Amtndemeal de M. Casimir Pêrîer.

38 DISCUSSION DU PROJET DE LOI

vaiion de M. Dufaure que cela résulte du dernier article de la loi, et avec adjonction d un paragraphe proposé par M. Bozbriaii pour régler la procédure en cassation.

Séance du 19 avril 1871.

Sur la proposition de M. Clament, acceptée par la commission, un paragraphe additionnel relatif au mode de former opposition contre les décisions par défaut est ajouté à l'article &.

M. Casimir Parier propose sur Tarlicle 5 un amendement aux termes duquel les jurys spéciaux seraient autorisés à accorder des réductions à raison de diminutions ou altérations de jouissance sans dislincfion entre les locataires, commerçants ou non, et entre les logements audessous ou au-dessus de 600 francs. Toutefois la compétence des jurys spéciaux pour les loyers de simple habitation serait bornée aux locations ne dépassant pas i,5oo francs, celles au-dessus restant soumises au droit commun.

M. Delsol , membre de la commission , explique que la commission s est émue des critiques qui ont été dirigées contre son projet par des orateurs qui Font à tort accusée de violer le droit commun en portant atteinte à la sainteté des contrats et au droit de propriété.

Pour faire disparaître toute équivoque sur ce point, la commission a adopté une nouvelle rédaction de l'article 5 , dans laquelle il est dit que les jui'ys spéciaux prononceront sur les réductions conformément aa droit commun.

En présence des explications de M. Delsol, M. Casimir Périer déclare retirer la première partie de son amendement, mais maintenir la seconde, relative à la compétence pour les loyers au-dessus de i,5oo fr. L'Assemblée consultée rejette cette combinaison.

Vient ensuite un amendement de M. Bertuadlo ayant pour objet d'investir formellement les jurys de la faculté de prononcer les résiliations et d'accorder des remises ou des réductions dans tous les cas où il

y aura eu diminution ou altération de jouissance. ^

MM.uathiea- JVIM. Mathibu-Bodet et Leblond repoussent ce système, qui a pour

BodctttLtbIond

le comUttoDi. hut de soumettra aux jury^ spéciaux une question dune importance

M. Deladl.

Amendement

de M. Berthenld

( BÀiliation

des baux).

Sl]l\ LES LOYERS.

énorme quand le Gouvernement et la commission sont d'accord pour rëcarler. Il y a dans la ville de Paris seulement des baux représentant une valeur de 5oo millions, non compris ceux du surplus du département de la Seine.

M. Marcel Barthb défend Tamendement de M. Berthauld, qui lui semble logique et conforme à lesprit du projet de la commission , dont le but est dopérer une liquidation entre les locataires et les propriétaires. On peut invoquer pour la résiliation les mêmes raisons déterminantes que pour les réductions de loyers et les délais. La loi est avant tout une loi politique.

M. TiBARD parle dans le même sens. En présence du trouble énorme apporté par le siège dans le commerce et l'industrie de Paris, il y a nécessité absolue ou d*investir les jurys spéciaux de la faculté de résilier les baux ou bien d*étendre la compétence des jurys du droit commun.

M. Bbthmont est d'un avis contraire; à son avis, laisser à l'appréciation des jurys spéciaux toutes les questions relatives aux baux, c'est demander la liquidation sociale immédiate entre tous les locataires et tous les propriétaires de Paris. Si l'amendement de M. Bcrthauld est adopté, il n'y a plus de contrats, la propriété est une illusion, il n'y a plus de société organisée.

L'amendement de M. Berthauld mis aux voix n'est pas adopté.

M. Oesjardins développe un amendement tendant à remplacer les trois premiers paragraphes de l'article 5 par les paragraphes Ix et 6 du projet du Gouvernement, c'est-à-dire è revenir à la distinction entre les loyers ordinaires et les loyers industriels pour accorder aux uns des délais, aux autres des réductions.

Suivant M. Desjardins, on ne saurait insérer dans l'article 5 les mots conformément aa droit commun, comme le propose M. Delsol, quand il semble résulter de la discussion que la commission n'a voulu consacrer ni même étendre le droit commun. Il vaut mieux revenir au proj^et du Gouvernement.

U. Marcel

Barlhe lo d^feod.

H. Tirard éga letton t.

M. Oetknont

conlraira

1 l'ameodemeot.

Aiucnii«iiiCBi

de M. Dwjardin».

IKatiiicUon entre les loycn

ordinaires et iodusliiel».

Permettez-moi de dire pourquoi , dit Torateur, dans le projet du Gouvernement on faisait une distinction entre les loyers ordinaires et les loyers industriels et commer-

40 DISCUSSION DU PROJET DE LOI

ciaux. Pour les loyers ordinaires, ce projet disait : Les jurys spéciaulc pourront accorder des délais. Pour les loyers industriels et commerciaux , il ajoutait : 11m pourront accorder une réduction qui ne devra pas dépasser un terme.

Et pourquoi le projet du Gouvernement, s'il m*e.st permis de sonder ses intentions, statuait-ii ainsi quant aux loyers industriels et commerciaux? C'est parce que rillnslre jurisconsulte qui nous Ta présenté savait très-bien qu avec le droit commun , qu'avec les règles du Code civil , les tribunaux ne pourraient rien faire pour les commerçants et pour les industriels.

En effet, quand un commerçant ou quand un industriel, par suite de circonstances quelconques, n'a pas pu exercer avec tout le profit quil en attendait sa profession, son commerce ou son industrie, le propriétaire n'eu est nullement responsable; le propriétaire doit au locataire de maison, quel que soit du reste ce locataire, la maison , l'habitation personnelle ou professionnelle, pas autre chose. Et tant que cette habitation professionnelle ou personnelle est fournie, dans les termes du contrat , au locataire , celui-ci ne peut pas demander de réduction. Il ne peut pas surtout venir dire au propriétaire : Pour vous payer, je comptais sur certains revenus, soit personnels, soit professionnels ; ces revenus me manquent, je suis dispensé de vous payer! Cela serait contraii*e au Code civil, cela serait contraire au droit commun.

En effet, Messieurs, le Code civil n'a distingué que deux grandes classes de loyers : les baux ^à ferme et les loyers de maisons. C'est seulement à propos des baux à ferme que le Code civil a prévu le cas de guerre, et non pas à propos des loyers de maisons.

Parmi les loyers de maisons , il n'a pas fait une sous-distinction ; il n'a pas mis dans une classe particulière les loyers industriels et commerciaux pour les rattacher et les assimiler aux baux à ferme; non, il les a soumis aux règles générales des loyers de maisons.

Ce sont ces règles générales qui constituent le droit commun , le seul droit commun que nous ayons , que puissent appliquer les tribunaux.

Or, d*après ces règles , si votre loi consacrait purement et simplement le droit commun, les industriels et commerçants ne pourraient réclamer aucune réduction tant qu'ils auraient pu habiter les maisons ou les magasins qui leur avaient été loués.

Eh bien! ce que d'après le droit commun on ne peut pas faire, M. le garde des sceaux, dans son projet de loi, permettait aux jurys spéciaux de le. faire, à raison, non pas de prétendus principes qui n'ont jamais été reconnus par nos lois, mais à raison d*un état de fait, de considérations d*équité et d'une certaine situation politique. Et M. le garde des sceaux vous disait ouvertement : C'est bien une loi d'exception que je vous apporte; mais cette loi d'exception , en même temps quelle crée une certaine faveur, en dehors du droit commun , au profit d'une classe déterminée de locataires, limite cette faveur à la remise d'un seul terme.

M. Dufnure. JVJ. Dl'fauke, garde des sceaux, ministre de la justice. Je demande à l'Assemblée

SUR LES LOYEUS. 41

la permission de lui expliquer en peu de mots quelle était la différence entre le projet du Gouvernement et le projet de la commission^

Le Gouvernement proposait de donner aux jurys spéciaux la faculté d*accorder des délais a tous les locataires, et pour les baux qui avaient un caractère industriel et commercial , la faculté d*accorder une réduction sur le prix du loyer. La cornmisi^ion accordait, comme le Gouvernement, à ses jurys la faculté de donner des délais. •

Quant aux réductions, elle donnait la faculté de les accorder non-seulement pour les baux industriels et commerciaux , mais encore pour les baux de toute nature. (C'est cela.)

Voilà la différence essentielle entre le projet du Gouvernement et celui de la commission.

J*ai lu avec soin le rapport de Thonorable M. Léon Say ; j*ai entendu ce qui a été dit dans ce débat, et voici, Messieurs, le seul point qui m*ait frappé dans les explications données à Tappui de Topinion de la commission. L*bonorable M. Delsol a dit : tNous n entendons certes pas que, pour les baux des locations bourgeoises à fintérieur de Paris , le locataire qui a joui à son aise de son logement puisse avoir un droit quelconque à réclamer une réduction , parce que d*un autre côté il aurait souffert dans sa fortune, t Celait là le motif même pour lequel nous n avions pas étendu le droit d'accorder une réduction jusqu'à cette nature de baux. Mais M. Delsol a ajouté : ■ Cela est bien pour Parts ; mais le projet de loi est fait , comme l'avaient été les décrets du Gouvernement de la défense nationale , pour les propriétés suburbaines en même temps que pour les propriétés do Paris. Or pour les propriétés suburbaines, et même pour une portion des propriétés dans l'intérieur de Paris, il y a une situation particulière : le bombardement de Paris a obligé certaine locataires à abondonner les maisons qu'ils occupaient; à l'extérieur de Paris, les ordres mêmes de l'autorité, et quelquefois les conseils de la prudence la plus vulgaire, ont obligé les locataires à se retirer. Eh bien ! pour ces cas qui sont accidentels , qui tieiftient au siège de Paris, n'est-il pas juste, même pour les locations ordinaires, d'accorder aux locataires le droit de demander une réduction ? »

Du moment qu'il sera bien entendu que l'addition proposée par la commission ne s*applique pas aux baux ordinaires de Paris et ne permet pas pour ces baux ordinaires de demander des réductions qui ne sont pas justifiées, et du moment où elle ne pourra s'appliquer qu'à des circonstances accidentelles , pour des locations situées dans les lieux bombardés ou bien situés à l'extérieur de Paris, je trouve qu'il y a dans la modification que la commission a faite au projet du Gouvernement un principe de justice auquel je ne pourrais pas me refuser.

Voilà pourquoi , si la commission veut bien donner son adhésion à l'interprétation que je donne à sa disposition , j'adopte complètement l'article qu elle a proposé.

M. Matuieu-Bcobt; Messieurs, la question se précise. Ce n'est pas dans une dis- ^* Mathieu, cussion générale qu'on peut rn effet arriver à s'entendre sur les textes.

DISCUSSION DU PROJET DE LOI

Les liÀlelien.

Goiim6rc0 d'wporUlioii.

Nous sommes parfaitement d accord avec M. le garde des sceaux lorsqu'il s'agit des baux civils. Evidemment les pouvoirs conférés aux commissions arbitrales ou jurys spéciaux par le projet du Gouvernement n étaient pas assez étendus; ils ne répondaient pas aux dé>irs de M. le garde des sceaux, qui n'avait point Tintcntion de restreindre les droits que le locataire tient du droit commun, qui voulait, au contraire, rendre sa situation plus favorable.

D'après ce projet, les jurys ne pouvaient accordef auctme réduction sur les loyers des locations civiles , quand même les locataires auraient été privés matériellement de Lt jouissance des lieux loués; les jurys n'auraient pu, dans ce cas, accorder que des délais. M. le garde des sceaux reconnaît que les attributions des jurys étaient, a cet égard , trop limitées , et il donne son adhésion aux modifications proposées par la commission.

Les explications qu'il vient de donner sont complètement satisfaisantes.

Mais je prends la liberté d'appeler son attention sur un autre point, el je crois que nous serons d'accord également avec lui , après quelques courtes explications.

Le projet du Gouvernement restreignait également le droit commun en ce qui concerne les baux commerciaux et industriels. En effet, d'après le projet soumis à l'examen de l'Assemblée, les commissions arbitrales, comme on les appelait alors, avaient le droit d'accorder une réduction seulement jusqu'à concurrence du quart du montant du loyer. Évidemment cette limite était restrictive des droits que les locataires pouvaient invoquer en vertu du principe du droit commun.

Ainsi je rappelle l'exemple des hôteliers, qui était cité tout à l'heure par Thonorable M. Delsol. Nous avons eu dans la commission un grand nombre de réclamations de la part de ces industriels ; ces réclamations formeraient un dossier presque complet. Ils* diraient qu'a la veille de l'investissement de Paris tous leurs clients étaient partis , ce qui se comprend , et que pendant l'investissement aucun étranger n'était entré dans Paris, ce qu'on ne pouvait encore moin» contester. Pendant cette période, qui s'est prolongée même après la cessation des hostilités et qui se continue encore maintenant, la jouissance des lieux loués telle qu'elle devait être dans la prévision des parties n'a pas pu être procurée à ces locataires. Ils démontreront facilement devant le jury spécial que pendant sept mois, huit mois, si vous voiliez, ils ont été privés complètement de leur jouissance industrielle, et demanderont qu'on leur accorde une réduction proportionnelle. D'après le projet du Gouvernement, les pouvoirs du jury seraient insuffisants : le jury ne pourrait pas accorder aux locataires la réduction qui leur est due par application des principes du droit commun ; il ne pourrait accorder qu'une réduction d'un quart au maximum , quand bien même il reconnaîtrait que la privation de jouissance serait beaucoup plus considérable. Cette disposition est évidemment trop restrictive; il faut que le jury spécial puisse accorder une réduction de loyer proportionnelle k la diminuticm apportée dans la jouissance du locataire.

Je citerai encore les personnes qui font commerce d'exportation de tous objets qui se fabriquent en quantité si considérable à Parb ; pendant l'investissement leur industrie a cessé de la manière la plus absolue. La jouissance des lieux occupés par

SUR LES LOYERS. 43

eux pour Texploitation de leur commerce a donc été gravement altérée, il faut laisser à la commission arbitrale la (ÎEicuUé de déterminer quelle a été la part de jouissance dont les locataires ont été privés, et le pouvoir de réduire les loyers proportionnellement à cette privation de jouissance. Jespère que sur ce point nous serons d*accord également avec M. le Garde des sceaux.

M. LE Garde des sceaux. Messieurs, comme l'a dît l'honorable orateur qui m. OnUart. descend de la tribune, nous pouvons arriver à soumettre à T Assemblée une rédaction de l'article 5 qui répondra a toutes les idées que nous avons exprimées.

Il y a deux points qui ont été traités par l'honorable préopinant. Le premier est relatif aux locations civiles, ainsi qu'il les appelle. Il convient que le droit de réduction doit être renfermé dans les limites que j'avais indiquées à T Assemblée ; il conviendra aussi que les termes qui ont été employés dans le paragraphe i" de l'article 5 de la commission sont trop généraux et trop absolus. Je les relis à l'Assemblée :

« Les jurys spéciaux pourront accorder des réductions sur les loyers. . . >

M. LE Rapporteur. Nous avons ajouté ici ■ conformément au droit commun ».

M. LE Garde des sceaux. Cest vrai: • Conformément au droit commun, i raison des suppressions , diminutions ou altérations de jouissance subies par les locataires. »

Je demande à la commission de revoir sa rédaction , aCn d'indiquer la limite dont nous sommes convenus. Les mots • conformément au droit commun > ne suffisent pas, à mon avis; ils ont quelque chose d'un peu trop vague pour l'indiquer suffisamment. Je demande que la commission , i laquelle l'Assemblée peut sans inconvénient renvoyer le premier paragraphe de l'article, veuille bien indiquer par des mots plus précis , pour le choix desquels je suis prêt à m'entendre avec elle , le sens que nous voulons donner à ce paragraphe.

M. LE BARON Cbaurand. Le deuxième paragraphe répond à cette objection.

M. LE Garde des sceaux. J*arrive à la deuxième question; eUe n'avait pas été l'objet des explications que nous avons déjà échangées.

Hier, quand j'ai eu l'honneur de m'exprimer devant l'Assemblée , je lui ai rappelé que j'avais demandé que la réduction accordée par le jury spécial ne put être que du quart pour les loyers industriels et commerciaux, j'ai dit qu'on m'avait reproché d'être un peu trop économe de la réduction que le locataire pourrait réclamer. Voici maintenant le danger contre lequel je prie l'Assemblée de se mettre en garde. On donne des exemples de locataires qui pendant la durée du siège ont pu être privés, en effet, de la jouissance totale de leur immeuble ou du moins des bénéfices que la jouissance leur aurait procurés, car, quant à l'immeuble, ils n'en n*ont pas perdu la possession; mais, par exemple, l'hôtelier qui comptait sur des voyageurs étrangers pour les bénéfices de son hôtel n'a pu les recevoir, et par conséquent il a perdu les bénéfices qu'il espérait.

Qu'on. lui accorde une réduction, rien de mieux. Que l'Assemblée fixe une réduction possible, à un taux supérieur au quart du loyer, qu'elle la porte à la moitié, peut-être sera- 1- elle plus juste que je ne l'ai été dans le projet; mais

DISCUSSION DU PROJET DE LOI

Renvoi

de l'arUcU 5

à la commijston.

qu*oa n^aille pas en tirer la coa^équence que les jurys spéciaux pourront accorder la réduction entière, ou plutôt la suppression du loyer, car, s'il est juste que le locataire ne subisse pas toute la perle, il ne serait pas juste non plus qu elle tombât tout entière à la charge du propriétaire , et par conséquent si T Assemblée veut porter la réduction à la moitié du loyer, au lieu de la restreindre au quart, comme je Tavais fait dans le projet, je n*y vois'aucune difficulté.

Donc, Messieurs, que la commission ait la bonté d*ajouter quelques mots au paragraphe i*', qu'elle porte à la moitié la réduction soumise au jury spécial, et Tartlcle 5, à mon avis, sera bien conçu. Quant à moi, je Tadopterai.

Je demande à l'Assemblée le renvoi à la commission , qui s*en expliquera demain. (Appuyé I appuyé!)

M. Mathieu-Bodet. Monsieur le Président, nous demandons nous-mêmes le renvoi à la commission , si l'Assemblée veut bien l'accorder.

Le renvoi est ordonné.

Amoademeat de M. Dienvcna.

Amendoment de M. BoiArian.

Art. 6.

Renvoi

do l'article 6

à la oonunisiion.

L'Asseniblée adopte un amendement de M. Bienvenu accepté par la commission et ayant pour objet d'autoriser les jurys à étendre le délai de deux ans à accorder aux locataires lorsque la location faite par écrit ne doit prendre fin qu*après un laps de plus de deux années.

Rejet d*un amendement de M. BoziiRiAN qui propose la suppression de la disposition de l'article 5 portant que les payements seront ou pourront être faits en billets à ordre.

Art. 6. Rejet d un paragraphe additionnel proposé par M. BozéiuAN pour donner aux jurys la faculté d'autoriser le locataire à emporter son mobilier même dans le cas où il devrait quitter les lieux avant sa complète libération.

Renvoi de l'article 6 à la commission pour mieux déterminer comment pourra être limité l'exercice du privilège du propriétaire.

Nouvelle

nSdaciioa

de*

•rticle» 5 , 6 et 7.

Séaace du 20 avril 1871.

M. LÉON Say, rapporteur, donne connaissance à l'Assemblée d'une nouvelle rédaction des articles 5, 6 et 7, arrêtée d'accord avec le Gouvernement :

i"" Il résulte de la nouvelle rédaction de l'article 5, où ne figurent pas les mots conformément au droit commun dont il avait été question dans la séance de la veille , que les locataires qui ne sont ni commerçants

SUR LES LOYERS. kb

ni industriels n*aui*ont droit à une réduction qu*en cas de privation matérielle du lieu loué;

2** Quau contraire les commerçants ou industriels, quand bien même ils n auraient pas été privés de la possession des lieux, pourront avoir droit aune remise sur le prix de leur loyer, s'ils ont été, par suite du siège, mis dans l'impossibilité totale ou partielle d'exercer leur industrie dans ces locaux ;

3^ Que dans tous les autres cas il ne pourra être accordé que des délais, lesquels, de deux ans au maximum, pourront cependant être étendus à une durée égale à celle de la location faite par écrit;

&^ Que les sommes restant dues au delà du terme de deux ans seront productives d'intérêt à 5 p. o/o;

5^ Que les jurys, au lieu d'être tenus d'ordonner le règlement en billets à ordre des payements différés, auront la faculté de le faire.

D'après la nouvelle rédaction de l'article 6 , les jurys spéciaux pourront limiter l'exercice du privilège du propriétaire sur une partie déterminée et suffisante du mobilier du locataire. Le propriétaire aura le droit de réaliser le gage si le locataire quitte les lieux avant le complet payement des termes dus.

D'après la nouvelle rédaction de l'article 7, relié aux dispositions précédentes, le locataire qui omettra de se libérer de l'une des fractions exigibles perdra le bénéfice des termes accordés, et le bail sera résilié de plein droit au profit du propriétaire, qui pourra réaliser le gage et rentrer en possession des lieux loués.

Les articles 5 , 6 et 7 sont adoptés dans leur rédaction nouvelle.

Sur l'article 8, M. Johnston propose un amendement destiné & le An. s. remplacer et aux termes duquel la ville de Paris serait autorisée à emprunter la somme nécessaire pour venir au secours des locataires nécessiteux, l'Etat fournissant le tiers des sommes allouées. Suivant M. Johnston, le système contenu dans l'article 8 constitue un acte excessif de centralisation : l'Assemblée n'a pas compétence pour s'immiscer dans des affaires qui ne regardent que le conseil municipal de Paris.

L'amendement, combattu par le rapporteur M. Léon Say, n'est pas adopté.

Ancndoment d« M. Johailen.

DISCUSSION DU PROJET DE LOI

éà cmitrr-prajet de M. Dacaiag.

ABeadameot a« M. VilUio.

AnMBdcnml

<l« M. Catinir

Périer.

AmoidMieot de M. Mariai.

AmendcmeDt

da M. B^ngcr

(de la DrAme).

Rejat de rarticla 8.

Il en est de même du contre-projet de M. Ddguihg, qui, dans la séance du 1 8 avril , avait été renvoyé h la discussion sur larticle 8.

M. ViLLAiN propose un amendement destiné à remplacer les articles 8 et 9. Dans le système proposé par lui, il ny aurait pas de catégories de propriétaires au-dessus et au-dessous de 600 francs; tous recevraient le montant de la somme remise aux locataires par le jury en rente 3 p. 0/0 sur l'Etat, qui seul aurait à supporter cette charge.

L amendement, combattu par M. Gaillaux, membre de la commission , n*est pas adopté.

Il en est de même de Tamendement de M. Casimir Périer tendant à faire supporter les réductions un tiers par les propriétaires, un tiers par TÉtat, un tiers par le département delà Seine.

M. Martel propose un amendement ayant pour objet de faire faire remise totale de trois termes aux locataires de l\oo francs par la ville de Paris, qui payerait ces trois termes aux propriétaires. M. Martel craint quen adoptant le taux de 600 francs, comme le propose la commission, on arrive à faire payer à Paris une somme trop considérable. Dans le système de M. Martel on accorderait 33 p. 0/0 d^indemnité au lieu des 5o p. 0/0 de la commission.

Apfès une discussion à laquelle prennent part M. Léon Say, rapporteur, et M. Langlois, M. Martel déclare se rallier au chiffre de 600 francs de la commission, mais maintenir son chiffre de 33 p. 0/0 d'indemnité (un tiers).

Cette proposition , repoussée par la commission , est rejetée par l'Assemblée après une discussion entre MM. Léon Say, Germain, Mortimer- Temaux et Langlois.

M. Bérengbr (de la Drôme) propose et soutient un amendement d'après lequel la ville de Paris ferait Tavance des sommes payées à titre d'indemnité, sauf règlement ultérieur entre Paris, le dépaitement de la Seine et TEtat.

L'amendement n*est pas adopté.

Le premier paragraphe de l'article 8 , avec certaines modifications de forme proposées par M. Laro et accep.tées par la commission, est mis aux voix.

Il est rejeté au scrutin par ^70 voix contre a 44 sur 5i/i votants.

SUR LES LOYERS

Séance du a i avril 1 87 1 .

Plusieurs projets sont présentés par divers membres pour remplacer rarticie 8 rejeté dans la précédente séance.

Deux amendements, lun de M. Reyerchon, Tautre de MM. Mangim, Flottard et autres, ont en vue de faire participer TLtat aux indemnités qui seraient accordées parle département de la Seine sans que la quotepart de rÉtat puisse dépasser 10 millions.

Un troisième, de MM. Ducabrb et Le Roger, vise le même but, mais en affectant à l'indemnité la perception faite au profit de l'Etat sur les recettes de i octroi de Paris.

Un quatrième, du général Mazurb, propose de comprendre dans le compte général des dommages de la guerre, à la réparation desquels rÉtat serait appelé à participer, les sommes que le conseil municipal de Paris accordei*ait aux propriétaires à titre d'indemnité.

Enfin MM. Tbrnaux et LéoN Clément, préoccupés surtout de Fidco que larticle 5 tel qu il a été voté n'atteindra pas le but qu'on a eu en vue, au moins pour Paris, de secourir les petits locataires, proposent de le modifier au moyen d'une disposition qui ferait participer au bénéfice des remises et des réductions tous les locataires sans distinction des logements de 600 francs et au-dessous, quel que soit leur profession. En effet, le locataire non commerçant ni industriel ne peut, aux termes de l'article 5 , obtenir de réduction sur le prix de son loyer que s'il a été privé matériellement de la jouissance des lieux. 11 faut supposer pour cela que la maison a été bombardée ou que le locataire a été obligé de quitter son habitation par suite de l'invasion ennemie ou de réquisitions de l'autorité. Si ces conditions se rencontrent pour un grand nombre de logements des communes suburbaines, elles font défaut pour la plus grande partie des logements de l'intérieur de Paris, où leurs habitants ont pu rester. Tl suit de là que les petits locataires de 600 francs et au-dessous dans Paris n'auront aucun moyen d'obtenir des réductions de loyer, lesquelles ne profiteront qu'aux locataires d'industries importantes. '

M. LéoN Say, rapportear, au nom de la commission, reconnaît la Jus-

Amcndtmeats

divers

poor renpUrer

rarticie 8.

AmFDdenMBt

M. RoverclioD :

devient l'art. 8.

DISCUSSION DU PROJET DE LOI

Soppression dfl l'article g.

AdjoBctioD i l'arlide 5.

tesse de ces observations et dit que la loi demande à être complétée sur ce point. D autre part, le vote de la veille paraît avoir été déterminé par le sentiment qui domine dans TAssemblée qu'elle n'a pas le di:oit d'administrer les finances de la ville de Paris. 11 s'agit, dès lors, de trouver une rédaction qui réponde h cette double préoccupation : la proposition de M. Reverchon paraissant se rapporter le plus de ce desideratum, la commission s'y est ralliée.

L'Assemblée consultée adopte l'amendement, qui devient l'article 8.

L'article 9 du projet de la commission étant devenu sans objet disparait.

L'amendement de M. Ternaux est rejeté.

M. Honoré Roux propose d'ajouter à la disposition de l'article 5 qui punit les fausses déclarations que l'article &63 du Code pénal sera applicable. L'amendement est adopté.

Art. 10.

Anmdraiciit

dp M. Dneuing

( Résiliatiott

des baux}.

Art. 10. — RÉSILIATION des baux.

M. DucuiNG propose un amendement aux termes duquel les baux seront résiliables à la demande des locataires , à moins que le propriétaire ne consente une réduction de 25 p. 0/0.

L'amendement est combattu par M. Dagdenet, membre de la commission.

M. Dagornet le rrpoatM,

Voyez, dit M. Daguenet, quelle serait la conséquence que pourrait avoir le système inauguré par Tamendement.

Si le siège de Paris , si son investissement peut autoriser la résiliation des baux à loyer, les calamités et tes désordres qui ont pesé sur Tindustrie agricole autorisent la résiliation des baux à ferme : je parle au point de vue de i*équîté et non au point de vue du droit. (Cest évident!)

Eb bienl Messieurs, entrer dans ce système ce serait, comme on le disait hier, commencer une liquidation générale, ce serait jeter la perturbation dans les affaires, qui sont toutes solidaires entre elles, ce serait soulever les dangers d*une désorganisation générale. Et voyez Tenchainement en présence duquel nous nous trouverions. Si le locataire est délié de ses engagements vis-à-vis de son propriétaire, le propriétaire, dont Vimmeuble csl grevé dli^potbèques , devra être délié de ses engagements vis-à-vis de son créancier, le Crédit foncier, et — nous avons u» amendement de M. Cochery en ce sens — le Crédit foncier, à son tour, pourra être délié de ses engagements vis-à-vis des porteurs de ses obligations. Où sera le terme?

SUR LES LOYERS

Messieurs , quand , sous ia pression des circonstances et des événements qui nous entraînent , le législateur est malheureusement obligé de loucher à ces questions délicates, quand il est obligé de revenir sur des contrats, de troubler des situations acquises, il doit le l'aire non pas seulement avec prudence, avec sagesse, ce ne serait pas assez; il doit procéder avec le sentiment d*une préoccupation inquiète, timide , et surtout écarter toutes les exagérations législatives qu'on vous propose.

Mais la Commission n*a pas méconnu que, pendant 'le siège de Paris, il peut 8*être produit des cas de force majeure : il est juste d'y pourvoir; c^est ce qu*elle a fait, et c'est dans cette prévision qu*elle a rédigé Tarticle lo du projet , ainsi conçu :

« Les contestations relatives à la résiliation des baux , par l'effet de la force majeure, seront portées devant les tribunaux. »

Par l'article lo, nous restons dans les termes du droit commun. Les locataires conservent leurs droits dans leur intégrité. Ceux qui auront subi un cas de force majeure se présenteront devant les tribunaux; les tribunaux, d'après les règles du contrat de louage, conformément à ces articles du Code civil que je n'ai pas besoin de rappeler, puisqu'il en a été souvent question dans cette enceinte, procéderont sur des espèces.

Maintenant, si l'on me demande quels sont ces cas de force majeure, je demanderai la permission de me récuser, parce que c'est là office de juge.

En résumé, la Commission a été parfaitement d'accord avec le Gouvernement pour apporter un soulagement aux souffrances que vous connaisses; elle a procédé par une double voie : la prorogation des délais et la réduction des loyers. Nous n'avons pas voulu aller plus loin.

Nous ne voulons pas créer pour les locataires de Paris un droit spécial , un droit exorbitant, sans précédent danji notre législation civile et consistant à dire que, sous le bon plaisir des locataires, les contrats librement consentis seraient résiliés. Nous ne l'avons pas voulu, parce que se serait là évidemment l'atteinte ia plus violente qu'on pût porter au respect dû aux contrats et le renversement de toutes les notions les plus élémentaires du droit.

^amendement, soutenu par MM. Langlois et Tolain, qui proposent R.jrt de le modifier en ce sens que le droit de résiliation ne sapptiquerait ^'''^"'^[l^*'"*"' qu'aux locations industrielles et commerciales, n*est pas adopté.

Il en est de même d*un amendement de M. Marcel Bartue qui propose de donner aux locataires industriels et commerciaux la faculté de demander devant les juges la résiliation des baux dans le mois qui suivra ia promulgation de la loi.

Mais TÂssemblée adopte un amendement de M. Rameau, accepté par In Commission, et aux termes duquel les parties intéressées poui*-

Conventions. 4

Amendement

do M. Mareel

Bertbe.

Amendement d* M. Reincaii.