IIBLATIVB AUX PENSIONS À ACCORDER AUX MILITAIRES BLESSES ET AMPUTES

37 novembre 187 s.

Art. 1**. Les sous-officiers, caporaux et soldats des armées de terre et de mer

^') Promulguée au Journal officiel du h décembre 1872; BuUetm des bis, xii* série, n" 1 13-1 5 1 5.

MiLlTAlftES BLESSES.

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par l'aBÂesDa Iwla civile.

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Attgmc»l*tion

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josrsalièie.

admis à la retraite pour UeMures reçoea devant rcoBemî oa pour infinutès cootractées en campaf|;iie ayant entrainé :

L'amputation d'un niembre,

La perte de Tusage de deux membres .

La perte de Tosage d'un membre.

Ainsi ^e les andens militaires mutilés qui loucbaieiit un snpplémenl de pemioo payé par l'ancienne liste civile, recevront une allooatîon élevant lenr pemiao i 600 francs, par assimilation aux aveugles et amputés de deux membres qui reçoiveol déjà une pension supérieure à 600 francs.

Art. 2. Il sera pourvu au payement de cette allocation st^plémentiire aa moyen :

1* Des fonds aujourd'hui administrés par la caisse des offrandes nationales eo ftveur des armées de terre et de mer. en y comprenant ceux qui deviendront dbponibles;

3* Du restant libre sur les sommes déposées au Trésor à titre d tiffrandes nationales pour les victimes de la guerre;

3* De ce qui reste disponible sur le crédit de 5o millions de francs voté par les lois des ad juillet et 10 août 1 870 pour secours aux mflitaîres, marins, gardes nationaux mobiles, gardes nationaux , etc. , et, en cas d'insoflBsance, par un crédit inscrit an budget.

Art. 3. Le Ministre des IJnances est autorisé à prélever sur les reliquats disponibles des fonds de secours la somme sufiBsante pour payer, à partir du i septembre 1870. les arrérages des allocations complémentaires payées par Tancienne liste civ3e, à partir de i854 jusqu'au à septembre 1870, aux militaires amputés ou ayant perdu l'usage de leurs membres.

Art. 4. Le Ministre de la guerre, le Ministre de la marine et le Ministre des finances sont chargés d'organiser la caisse des offrandes nationales de façon que l'exécution de la présente loi puisse lui être confiée et de façon que cette caisse puisse , après préférence accordée aux amputés, secourir, sur «es ressources disponibles, tous les militaires retirés du service dans des conditions dignes dintérêt et nécessitant un secours de l'Etat , ainsi que leurs femmes et enfanta ou ascendants.

Art. 5. Jusqu*au jour de Texécution de la présente loi, en ce qui les concerne, les sous-officiers, soldats ou autres assimilés, qui reçoivent une indemnité journaiière en attendant leur pension de retraite pour blessures ou infirmités équivalentes contractées au service de l'État , verront cette indemnité journalière augmentée de 5o p. 0/0.

Art. 6. Les fonds nécessaires à cette augmentation de 5o p. 0/0 seront pris par le Ministre des finances sur le reliquat disponible du crédit de 5o millions voté par les lois des a4 juillet et 10 aoi^t 1870 pour secours aux militaires, nurins, gard^ nationaux mobiles et gardes nationaux , etc.

Délibéré en séance publiqtir, à Versailles, le 37 novembre ibr}2.

PENSIONS ET SECOURS

h, DÊCBBT DV 23 JANVIER i875. c — DÉROGATION À LA LEGISLATION ORDINAIRE.

RAPPORT

AU PB£âlD£NT DE LA RÉPUBLIQUE PBA.NÇAISE ^'^

Versailles, le 3 3 janvier 1875.

Monsieur lb Président,

LWdonnance du 2 juillet i83i, rendue en exécution de la loi du 1 1 avril précédent sur les pensions de Tannée de terre, iixait un délai d*un an au militaire qui réclamait une pension jusliGée par une aggravation consécutive de blessures. ou d*infirmités donnant droit à pension , et un délai de deux ans en cas d'amputation d*un membre ou de perte totale de la vue.

Les mêmes délais étaient accordés aux marins par Tordonnance du a6 janvier i83a.

L'expérience démonira, après les guerres de Crimée et d^Italie, que certaines iniirmité^ prenaient un caractère définitif avec trop de lenteur pour que ces délais fussent suffisants : ils furent donc portés à deux et trois ans par les décrets des ao aoÂt et 27 novembre i864- Mais alors les armées de terre et de mer se trouvaienrdans une situation normale , et les hommes n'étaient jamais rayés des contrôles de l'activité tant que leurs droits à pension n'avaient pas été réglés.

Il n'en a pas été de même en 1871, et vous n'ignorez pas , Monsieur le Président, qu^ les événements de cette époque ont obligé à licencier simultanément un nombre considérable de militaires et marins blessés ou infirmes, et souvent même sans que Ton eût constaté leur état.

Bien qu'aujourd'hui la plupart de ces hommes aient obtenu la pension à laquelle ils pouvaient prétendre, quelques-uns n ont pas encore été à même de faire valoir leurs droits, et si les prescriptions des décrets de i86d leur étaient appliquées, ils éprouveraient un préjudice très-fâcheux, puisqu'ils seraient privés de la récompense due à leur position si digne d*inlérêt.

Nous avons pensé qu'il était équitable de faciliter a ces anciens militaires ou marins les moyens de justifier de leurs titres, en prorogeant exceptionnellement pour eux, jusqu'au 3i décembre 1876, le délai pendant lequel ils pourront faire leur demande de pension.

En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer d'approuver le projet de décret ci-joint , qui a été concerté avec le conseil d'État.

Veuillez agréer. Monsieur le Président, Thommage de notre respectueux dévouement.

Le Ministre de la guerre. Le Ministre de la marine et des colonies »

G'* E. DE ClSSEY. MONTAIGNAG.

DêUis pour réclaoïer

penùon.

OrdonaaDCR (lu9Jailltli83i

Ordonoanec

du s6 janvier

DécraU

des 10 aoûr

et 37 Bovambrp

Prorogation

au 3i d^combrt

du datai

pour faire

la ilamande

de p«otiian.

Journal o^ciel du 27 janvier 1876.

T 1 07 bis. ' DÉCRET.

Le Président de la République française.

Sur le rapport du Minisire de la guerre et du Ministre de la marine el des colonies ;

Vu les articles 1 3 de la loi du 1 1 avril i83 1 , sur les pensions de Faroiée de ferre et de la loi du 18 avril 1 83 1, sur les pensions de Tarmée de mer;

Vu les ordonnances du 2 juillet i83t el du a6 janvier i832;

Vu les décrets des ao août et 37 novembre i864;

Le conseil d'Etat entendu.

Décrète :

Art. l*'. Les demandes afin, soit d*obtention de pensions , k raison de blessures reçues ou d*infirmités contractées par des militaires ou marins pendant ii ■ i Jcccoibre gucrrc de 1870-1871, soit de révision de pensions déjà accordées pour cause dVgrava lion consécutive de ces mêmes blessures ou infirmités, devront être faite avant le 3i décembre 1876.

Passé ce délai \ il ne sera plus admis aucune exception aux règles établies par ie^ lois et règlements susvisés.

Art. 2. Le Ministre de la guerre el le Ministre de la marine el des colonies soni cbargés , cbacun en ce qui le concerne , de lexécution du présent décret , qui sera publié au Joamal officiel et inséré au Bulhtin des lois.

Fait à Paris, le 23 janvier 1875.

Maréchal de Mac Mahon ,

DUC DE Magenta.

I^ar le Président de la République :

Le Ministre de la giurre. Le Minisire de la marine ci des cohKit> G*' E. DE GlSSBY. MONTAIGNAC.

.'a iljcltéance

SUOlur.