DES DISPOSITIONS PRECEDENTES

Le Ministre de la guerre vient d*adrcsser aux gouverneurs militaires de Paris el de Lyon et aux généraux commandant les corps d*armée des instructions au sujei des militaires et marins blessés pendant la dernière guerre ou devenus inCrmes qui

^•^ Noie du Journal officiel des 17 janvier el h jniii 1876.

PENSIONS ET SECOURS

ti ont pas encore réclamé la pension à laquelle ib peuvent prétendre ou qui ôntdes droits h une augmentation de pension en raison de Taggravation de leur état.

Ces instructions rappellent que le décret du a3 janvier 1875 a prorogé exceplionnelIementjusqu*au 3i décembre 1876 les délais accordés par la législation en vigueur pour se mettre en instance de pension.

Il importe de donner une nouvelle publicité aux dispositions bienveillantes contenues dans ce décret , puisque les demandes qui seraient formulées postérieurement au 3i décembre 1876 ne sauraient plus être accueillies. Après les mesures qui ont été prises pour en répandre la connaissance, les militaires et marins dont les réclamations devraient èlre écartées ne pourraient plus imputer qoh leur propre négligence de se voir priver de toute récompense.

Les infirmités donnant droit à pension sont : la cécité, Tamputation d*un membre , la perte de Tusage d*un membre , ou pour les sous-oOiciers Timpossibilitè de servir et pour les sous-officiers , caporaux , brigadiers et soldats Timpossibilité de subvenir à Texistence par le travail.

Les militaires et marins qui se trouvent dans Tune ou Tautre de ces positions doivent adresser une demande à Fautorité militaire du lieu de leur résidence, et il sera immédiatement procédé à un examen attentif pour constater Tétat des infirmités dont ils sont atteints.

Suit le texte du décret du a 3 janvier 1875: voir ci-dessus, n"" 107 bis.

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cloDooul droit

l pension.

C. SECOURS AVX FAMILLES DE MIUTAtRES ET AUX BLESSES DES ARMEES