DISCUSSION DU PROJET DE LOI SUR LES LOYERS

Art. 10.

Ameodemenl

de MM. Talon

el Fournier.

Amendement

de M. Jiabeit

»ar les étranger!

locataire».

Art. 1 1

ront, d'un commun accord, saisir les juges de la question de résiliation.

Adoption de Farticle lo.

MM. Talon et Fodrnier proposent de proroger le délai de quinze jours accordé par larticle 2i0!2 du Code civil aux propriétaires pour revendiquer le mobilier détourné par le locataire.

^amendement est rejeté sur l'observation de M. Delsol qu'il est inutile, tous les délais ayant été suspendus par les décrets du Gouvernement de la défense nationale qui sont encore en vigueur.

Il en est de même dun amendement de M. le comte Jaubert qui propose d'ajouter que la loi ne sera pas applicable aux étrangers locataires, lesquels resteraient soumis au droit commun.

L'article 1 1 est adopté. L'ensemble de la loi est adopté au scrutin par Sgo voix contre 127, sur 617 votants.