LOIS DES 28 ET 30 MARS

EXPOSÉ DES MOTIFS DU PROJET DE LOI

AYANT POUR ORJET DE REGLER LA PARTICIPATION DR L'ETAT AU PAYEMENT DE L'INDEMNITÉ ACCORDEE PAR LA VILLE DE PARIS AUX PROPRIETAIRES DE LOGEMENTS DE tioo FRANCS ET AU-DESSOUS ,

Présenté par M. Victor Lefranc, Ministre de rintérieur, le i4 mars 1872.

Messieurs, rarticle 8 de la loi du ai avril 1871 sur les loyers est ainsi conçu :

«Dans le cas où le déparlement de la Seine, qui y est d'avance autorisé, consentirait à payer à tous les propriétaires de logements dont le prix annuel est de 600 francs au moins le tiers de ce qui leur restera du par les locataires pour les termes échus en octobre 1870, janvier et avril 1871, sous la double condition que Jes propriétaires donneront quittance définitive du surplus et maintiendront leurs locataires en possession pour le terme d avril à juillet prochain , TEtat participera pour un tiers à ces payements, sans que cette participation puisse dépasser 10 millions de francs. •

Le département de la Seine s*élant engagé ^'^ à supporter cette dépense dans la mesure indiquée par la loi du 2 1 avril 1 87 1 , des dispositions doivent être prises pour assurer le payement du contingent mis à la charge de l*État.

Les réclamations des propriétaires qui se trouvent dans les conditions prévues par la loi représentent, en chiffre rond, une somme de 38 millions de francs; co maximum ne sera pas dépassé.

L*indemnité attribuée aux ayants droit équivalant au tiers des loyers impayés, soit 13,666,666 francs, la dépense qui incombe à TÉtat s'élèvera au tiers de cette somme, c'est-à-dire à 4>a3a,!ia2 francs. Elle sera donc loin d'atteindre les prévisions qui avaient servi de base à la loi du a 1 avril 1871 .

'" Décision du conseil général du 10 novembre 1871.

Montant dc9 rôcUinationit

des

propriétaires:

38 millioDi.

Part à la charge de l'État.