INDEMNITÉS EN ALSACE-LORRAINE
vu obiigatioDt.
OBLIGATIONS DINDEHNITÉS.
BMISSION ET REMBOURSEMENT DBS OBLIGATIONS.
AVIS
En vertu de Tarticle ad de la loi du lo juin 187a, concernant les indemnités à allouer aux délenteurs des charges judiciaires vénales, je porte à la connaissance du public que : 1* dans le courant de Tannée 187^ on a émis des obligations pour une somme de 83/i,5oo francs; a* les obligations remboursées jusqu^i ce jour portent une somme de ^0,700 francs ; 3* les obligations actuellement en circulation s*é]èvent à une somme totale de 16,477 1900. francs.
Strasbourg, le 3 janvier 1876.
Le Président supérieur de V AUace-Lorraine ,
De Moeller.
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d*offic«t.
POUR LA PISTRIBUTION IHTBGRALB DES CIDBMNITSS AUX DÈrBNTBURS DE CHAEGBS TKVALBS
EN ALSAGB-LORAAINB.
a. EXPOSA DES MOTIFS.
(Analyse.)
La loi du 10 juin 187 a ayant enlevé aux titulaires d*offices ministériels en Alsace- Lorraine le droit de présenter des successeurs leur a assuré en compensation des indemnités dont le montant a été fixé par voie d'estimation et dont Tensemble s*élève à la somme de a6,d4 1 tOOO francs , payables en obligations avec intérêts à A p. 0/0.
En vertu des articles 18 et 19 de ladite loi, les titulaires restés en fonctions ne doivent point recevoir, pendant la période de leur activité, les obligations représentant Tindemnité k laquelle ils ont droit, et ceux qui se démettent volontairement de leur charge, hormis le cas d'incapacité de service, ne doivent recevoir que les deux tiers du montant fixé par l'estimation. Ces dispositions ont paru nécessaires au moment de la promulgation de la loi, afin d'éviter que les officiers ministériels abandonnassent leurs charges en masse et que le service judiciaire se trouvât ainsi arrêté.
Mais ces dispositions ont donné lieu à des réclamations répétées de la part des notaires, qui forment la classe la plus nombreuse parmi les personnes visées par U loi , et dont les pétitions ont pour objet le payement intégral et immédiat des indemnités a tous les ayants droit.
La Commission des pétitions du Reichstag, dans son rapport du 18 décembre 1874, recommandait au chancelier de TËmpire d'examiner à nouveau si les notaires d'Alsace-Lorraine n'ont pas été lésés par la législation de 187a et 1873, ce que le Reichstag a reconnu dans sa séance du ag janvier 1875.
