OFFICES MINISTÉRIELS
La Commission provinciale d' Alsace-Lorraine a également , à roccasion de la préparation du budget de 1876, exprimé le désir que les obligations représentatives lies indemnités en question fussent remises aux ayants droit jusqu*à concurrence de 10,446,600 francs» dont un tiers porterait intérêt dès le i** juillet 1876 et les deux autres tiers un et deux ans après. ^
Ce VŒU paraît pouvoir être accueilli désormais sans inconvénient.
La retraite en masse des officiers ministériels n'est plus à craindre, et les préoccupations financières que Ton pouvait avoir perdent de leur importance si Ton considère que, d*après les propositions mêmes de la Commission provinciale, les intérêts ne doivent courir pour le montant du reliquat de l'indemnité qu'à partir du i** juillet 1 878. La charge nouvelle qui en résultera pour la caisse d'Alsace-Lorraine , en dehors de l'amortissement à 1 p. 0/0 du capital , s'élèvera pour les intérêts à environ iii,5oo marcs en 1877, ^ a33,ooo marcs en 1878 et à 334i&oo marcs, montant des intérêts du reliquat total de l'indemnité, à partir de 1879.
Ces dispositions nouvelles, modifiant la loi de 187a, ne peuvent être mises en vigueur que par une loi.
Le projet rédigé à cet effet établit que la totalité du reliquat non encore soldé de l'indemnité sera payée en obligations avant le i** juillet 1876 et règle les termes des intérêts que porteront les obligations à émettre. L'article 1*' dispose en même temps que les officiers ministériels déjà indemnisés dans les conditions de la loi de 187 a n'auront droit de réclamer aucun supplément d'indemnité.
En revanche, l'abrogation du second paragraphe de l'article 19 de la loi de 187a a paru inévitable, parce que, dans le cas de la dépossession par mesure disciplinaire que vise ce paragraphe, il ne serait pas praticable de reprendre aux indemnitaires les obligations déjà remises entre leurs mains.
L'article a du projet s'applique aux officiers ministériels qui quitteront leurs charges pour l'un des motifs mentionnés sous les n*' 1 , a et 5 de l'article 18 de la loi du 10 juin 187a pendant la période ou les obligations nouvelles ne doivent pas porter intégralement intérêt; il assure à ces officiers ou à leurs héritiers le payement d'intérêts sur la totalité de leur indemnité à partir du moment de la cessation de leurs fonctions.
h. LOI MODIFIANT CELLE IHJ lO JUIN 187a RELATIVE X L'IUDEMNISATION DES TmiLATRES DE CHARGES MINlSTâRIELLES VENALES
E!f ALSACE -LORRAINE,
promulguée le 39 novembre 1876.
Payement do reliquat
a as ayants droit.
Nous, Guillaume, etc.
Ordonnons pour l' Alsace-Lorraine, au nom de l'Empire allemand, avec l'assentiment du Conseil fédéral et du Reichstag , ce qui suit :
Abt. 1". Les obligations représentant les indemnités attribuées sur estimation
Obligationa portant întérAt.
