PARTAGE

aux titulaires de charges vénales dépendant du service judiciaire, en vertu de la loi du lO juin 187a, seront remises aux ayants droit pour le montant total desdites indemnités avant le 1" juillet 1876. Un tiers de ces obligations sera muni de coupons d'intérêts courant à partir du 1*' juillet 1876, le second tiers de coupons d'intérêts courant à partir du 1* juillet 1877 et le dernier tiers de coupons d*inléréU courant à partir du 1" juillet 1878. Dans le cas où Tindemnité n*auraété accordée que dans la proportion des deux tiers de Testimation faite de la charge, les indemnitaires ne pourront pas réclamer le payement du tiers qui aura été retranché.

Lorsque la somme totale de Tindemnilé ne pourra être divisée en trois parties égales payables en obligations , le surplus de la somme divisible sera payé en espèces.

Art. 2. Les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juin 1872, n*" 1, 2 et 5, resteront en vigueur jusqu'au 1" juillet 1878, de sorte que le montant total des obligations attribuées à titre d'indemnité portera intérêt dès l'expiration du semestre dans lequel la remise des obligations aux ayants droit devra avoir lieu. La caisse d'Alsace-Lorraine aura la faculté de payer ces intérêts aux ayants droit en espèces, au lieu de leur remettre des coupons supplémentaires.

Art. 3. Le dernier paragraphe de l'article 18 et l'article 19 de la loi du 10 juin 1872 sont abrogés.