EXÉCUTION DE L'ARTICLE

Conformément aux propositions du conseil général de la Seine, M. le Ministre des finances estime que la subvention de TEtat devrait être payée en sept annuités, à parlir de 187a.

Ces annuités seraient versées au compte des produits éventuels du département, qui, de son côté, a pris les mesures nécessaires pour payer pendant cette période la somme de 8,Â44«4i francs qui demeure à sa charge.

Le montant de chacune des six premières annuités de la subvention à imputer sur les fonds du Trésor parait devoir être fixé a 760.000 francs : Timportance du crédit destiné à assurer en 1878 le solde de l'opération serait ultérieurement déterminé. Il y a donc lieu d*inscrire, par addition au budget de 187a, un crédit de 760,000 francs, représentant la première annuité.

Le Gouvernement a Thonneur de vous soumettre dans ce but le projet de loi cijoint :

PROJET DE LOI

11 est accordé au Ministre de fintérieur un crédit de sept cent cinquante mille francs (760,000 francs), représentant la première annuité du contingent dû par rÉtat pour le payement des indemnités attribuées aux propriétaires de logements par farticle 8 de la loi du ad avril 1871, sur les loyers.

Ce crédit sera rattaché au budget de l'exercice 1873^*^

EXPOSÉ DES MOTIFS DU PROJET DE LOI

TENDANT A AUTORISER LE DEPARTEMENT DE LA SEINE A CONSACRER DES RESSOURCES EXTRAORDINAIRES AU PAVEMENT DES DEPENSES MISES A SA CHARGE PAR LA LOI SUR LES LOYERS DU 3 I AVRIL 1 87 1 ,

Présenté par M. Victor Lefranc, Ministre de fintérieur, le id mars 187a.

Messieurs, en exécution de l'article 8 de la loi du 31 avril 1871 sur les loyers, le conseil général de la Seine a résolu , dans sa dernière session ^*\ de mettre à la charge du département le payement de l'indemnité attribuée aux propriétaires de logements dont le prix annuel était de 600 francs au moins, et qui, selon le vœu de la loi, ont consenti à donner quittance d'une partie des loyers impayés sur les termes échus en octobre 1870, janvier et avril 1871, et à maintenir leurs locataires en possession pour le terme d* avril à juillet de Tannée dernière.

^*) Ce crédit figure au tableau A,lannexé à la loi du 38 mars 187a, portant fixation du budget des dépenses du ministère de rintérieur pour Texercice 187a. Bvll. des lois, xn* série, n* 86-1008. — V. Rapport de M. Piichon, député, sur le budget des dépenses du Ministère de rintérieur pour 1873, Officiel du 1 1 avril 187a. — Un crédit de même somme figure aux budgets de 1873, 1874} 1876, 187G.

(') Séance du 10 novembre 1871. Les parties essentielles de la décision sont rapportées dans le présent exposé des motifs et dans le rapport qui le suit.

DE LA LOI SUR LES LOYERS

Eo présence de l'engagement pris par le conseil général, la commissîon législative chai|[ée de Texamen du budget de 187a vient d*ètre saisie d*une proposition tendant à assurer Texécution de la loi du ' a i avril 1 87 1 , atix termes de laquelle i*État doit participer pour un tiers au pavement de ces indemnité», sans que cette participation puisse dépasser 1 o millions de francs.

Les documents présentés au conseil général par M. le préfet de la Seine établissent que les réclamations des propriétaires qui se trouvent dans les conditions prévues par la loi représentent, en chiflre rond, une somme de 38 millions de francs. Les réclamations ayant cessé d*étre admises le 10 novembre 1871, il est certain que ce maximum ne sera pas dépassé : les demandes d*indemnités doivent d^ailleurs faire Tobjet d*une révision scrupuleuse, et il est vraisemblable que le chiffre de 38 millions de francs ne sera pas tout à tait atteint.

Le conseil général de la Seine et M. le Ministre des finances ont pensé que, bien que cette évaluation ne fût pas définitive, elle pouvait servir de base à la création des ressources applicables au payement de la dépense.

L'article 8 de la loi du 31 avril attribuant aux propriétaires une indemnité équivalente au tiers des loyers non payés pour les termes échus en octobre 1870, janvier et avril 1871 , la dépense s*élévera environ à 12,700,000 francs, ou, plus exactement, à 12,666,666 francs; les deux tiers, soit 8,444,^44 francs, sont à la charge du département de la Seine; le surplus (4,222,222 francs) incombe au budget de TÉtat.

Le conseil général a résolu de payer en sept annuités la dépense à la charge du déparlement, et, en tenant compte des intéréLi qui pourront être dus aux indemnitaires, il a fixé à 1,498,176 francs le montant de chacune de ces annuités, ce qui représenterait une dépense totale de 10,487,232 francs.

Cette somme ne pouvant être imputée sur les ressources du budget ordinaire, le conseil général a demandé que le département fût autorisé :

!• A prélever pendant trois ans, a partir de 1872, un crédit de 1,498,176 francs sur le produit de Timposilion extraordinaire de 6 centimes créée p<ir la loi du 10 août 1868 pour les travaux des édifices et des routes;

a* A s^imposer extraordinairemenf 6 centimes pendant quatre ans , à partir de 1875, pour en affecter le produit, évalué k 10,696,000 francs, tant au payement des annuités promises aux propriétaires de logements qu à la restitution de la somme qui aura été imputée, de 1872 k la fin de 1874, sur la dotation des bâliments départementaux et des routes départementales.

Le conseil général a complété son vote par les résolutions suivantes :

M. le préfet de la Seine est autorisé, soit à créer et à remettre aux parties prenantes des bons échéant de 187a à 1878 et porUnt un intérêt fixe ou différentiel, soit à négocier avec un établissement de crédit ^escompte des sept annuités ... ou bien encore à se procurer par une émission publique les fonds nécessaires, sans que, dans aucun cas, la somme des escomptes ou intérêts alloués puisse dépasser 6 p. 0/0 par an du capital effectif. •

Il convient, en effet, de prévoir le cas où, pour assurer le payement des indem-

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sept ans.

5(i EXECUTION DE L'ARTICLE 8

nités dues aux propriétaires de logements , le départemeat croira devoir remettre aux ayants droit des bons productifs d*intérêts ou réaliser le capital nécessaire au moyen d'une émission d'obligations ou d'un emprunt contracté de gré à gré. Darëc Dans toutcs ces hypothèses, l'opération ne durerait que sept ans; mais en matière

deTop^MUon: d'appel au crédit le département de la Seine est régi par une législation spéciale, conformément à l'article i ^ de la loi du 1 8 juillet 1 866 , maintenue en vigueur par celle du 1 6 septembre 1 87 1 : il ne peut contracter d'emprunt sans y avoir été autorisé par l'Assemblée nationale.

Rien ne s'oppose d'ailleurs à ce qu'une disposition dans ce sens soit ajoutée au projet de loi destiné à autoriser le département à recouvrer l'imposition extraordinaire de 6 centimes et à modifier l'emploi des ressources créées par la loi du 10 août i863. En ce qui concerne l'imposition nouvelle, elle n'aurait pas pour effet d'aggraver les charges des contribuables.

Le département supporte aujourd'hui 16 centimes extraordinaires ; cette situation serait prolongée jusqu'à la fin de 1878. Sans doute le tableau des recouvrements au 3o novembre dernier démontre que le taux des frais de poursuite dépasse un peu dans la Seine la proportion générale; mais M. le Ministre des finances fait observer que pour 1871 les rôles ont été émis pendant le second semestre de l'année et que cette circonstance suffirait à elle seule pour expliquer un retard momentané dans la rentrée de l'impôt. Il ne voit pas, d'ailleurs, d'inconvénient a ce qu'il soit donné suite au vote du conseil général.

PROJET DE LOI

Texte conforme à celui de la loi votée le 3o mars 187a. (Voir ci-après p. 58.)

RAPPORT