PESTE BOVINE
obligé qu envers celui qui, privé du moyen de cooimuniquei* avec les autorités, aurait cependant , dans un intérêt de sécurité publique, spontanément abattu un animai suspect. Il convient de dire suspect, car si Tanimal était d*unc manière certaine atteint de raffection typhique, il était destiné à succomber infailliblement au mal, et, en Tabattanl, le propriétaire ne s'imposait aucun sacrifice dont il pût avoir le droit de demander la réparation.
A Tappui du projet de la Commission, on invoquerait vainement que Tinvasion du lypbus étant une conséquence de la guerre, il est juste et conforme aux précédents consacrés par TAssemblée d'accorder une indemnité aux propriétaires dont les animaux ont été atteints par l'épidémie. £n premier lieu , l'indemnité volée par l'Assemblée au profit des départements envahis est bien loin de représenter les trois quarts dçs dommages soufferts ; c'est dans une proportion bien moindre qu'on est venu en aide , à titre bienveillant, à ceux qui ont été matériellement atteints par les désastres de la guerre.
De plus, les dommages que l'Assemblée, dans une pensée d'équité et d'humanité, a jugé bon et politique d'indemniser, ce sont des dommeges directs causés par la guerre, les destructions ou les expropriations qu'elle a amenées. Il n'a pu venir à l'esprit de personne de mettre à la charge de TËtat, dans une mesure quelconque, les dommages indirects résultant de Télat de guerre. S'il en était autrement, la responsabilité de l'État n'aurait pas de limites et le Trésor succomberait sous le fardeau.
Or l'invasion du typhus et les lourdes [;eites qui en sont la conséquence, ce n'est pas une suite immédiate ou nécessaire de la guerre , c'est un dommage indirect qui, dans aucun cas, ne peut être mis à la charge de la nation.
Aussi bien, si l'État, conformément à la proposition de la Commission , devait prendre à sa charge la perte des animaux qui, dans les départements envahis, ont succombé à l'épidémie, on se demande pourquoi la même obligation ne lui serait pas imposée relativement aux pertes que le typhus a causées dans certains départements non envahis. Il est notoire, en efl'et, que dans certaines provinces où l'ennemi n'a pas pénétré l'invasion du typhus s'est manifestée à la suite du passage de troupeaux rassemblés pour l'alimentation de nos soldats.
C'est là un dommage conséquent , indirect , de la guerre. Si l'on admettait le principe posé par le projet de loi, il ne serait pas possible de refiiser à ceux qui en ont souffert une action contre l'État.
En résumé, dans les cas prévus par les auteurs du projet, il parait constant que la loi du 3ojuin 1866 n'est pas applicable; qu'on ne peut, en s'appuya nt sur son principe, admettre en faveur des réclamants le droit à une indemnité.
D'autre part, on ne saurait admettre que des votes antérieurs de l'Assemblée résulte un précédent qui autorise k réclamer une indemnité à titre gracieux.
En définitive. Messieurs, nous nous sommes efforcés de vous rappeler les principes adoptés par l'Assemblée et consacrés par ses votes en des circonstances analogues. Nous nous sommes appliqués scrupuleusement, mais rigoureusement, à vous présenter les déductions qui, selon nous, en découlent. Au point de vue du
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Le loi
du 3o jain 1866
n'est pss
•ppUeable
dans l'espèce.
droit, voire Coaimission du budget ne peut admettre que le bénéiice de la loi du 3o juin 1866 puisse être accordé aux indemnitaires que vise la proposition de l'honorable M. Billy et de ses cosignataires; rien dans les (ails, rien dans les cir* constances, n'autorise non plus à faire l'application de ladite loi dans le sens indiqué par rhonorable M. Claude (Mearthe-el-Moselle).
En présence des charges écrasantes qui pèsent sur le Trésor, votre Conamissioo du budget ne peut pas admettre également qu'il soit permis de céder aux sentiments généreux qui nous porteraient à souscrire aux conclusions de la Commission et d'attribuer aucune indemnité à titre gracieux.
Par tous ces motifs, voire Commission du budget a Thonnenr de déclarer qu'elle est d'avis d*écarter la proposition de M. Billy et de repousser le projet de loi ayant pour objet d'indemniser les propriétaires de bestiaux morts de la peste bovine dans les départements envahis, alors que les conditions nécessaires pour obtenir le bénéfice de la loi du 3o juin 1866 n*ont pas été observées.
L'Assemblée nationale, dans sa séance du 29 mai 1875, a repoussé la proposition.
RÉQUISITIONS DE Lk COMMUNE A LA BANQUE DE FRANCE.
PROJET DE LOI
GONCBRNAIfT LUUPUTATIOII SUS LK REUQUAT DBS KMPRDNTS DB 187O BT 1^71 DE DlVBBS&t CHARGES ET dApBNSBS OGCASIONNÉBS PAR LA COMMUNE INSURRBCTI01INBI.LE DB PARIS.
(Renvoi à la Commission du budget.)
M. LÉON Say, Mioistre des Goances, et M. Waddirgtoii , Ministre de rinstiuclion publique.
(Séance du i4 mars 1876.] ( Extrait de t exposé des motifs. )
Le pouvoir insurrectionnel qui sest imposé à la ville de Paris le 18 mars 1871 n'a pu assurer son existence quau moyen, d'une part, des ressources existant dans les caisses des agents du Trésor, et, d*autre part, des fonds que la Banque de France, sous la pression des événementa, fut contrainte de lui livrer, en les prélevant sur ses ressources générales ou sur les dépôts de la ville de Paris.
Il en résulte que non-seulement le Trésor est à découvert des encaisses de ses
comptables, mais encore quil est sous le coup de revendications importantes de la
part de la Banque de France et de la ville de Paris. Le moment paraît venu de
de liquider la situation à cet égard.
«Ttncompiaiiirs j| existait au 18 mars 1871, date du départ de TAdministralion pour Versailles,
,„ entre les mains des divers comptables du Trésor, à Paris, des encaisses considé-
18 ««n 1871. râbles, s'élevant à io,333,858 fr. 35 cent., savoir :
') Rapport de la Commission du budget : voir le Jownal Offuiel du 3o juin 1876.
EBC^tSIt
r.ÉQUlSmONS de la commune. 683
Caissier payeur du Trésor public .i,73i,3i5 33*
Receveur centrai de la Seine (y compris un dépôt du trésorier
général de la Marne). a,i a6 69
Receveurs de Tenregistrement, conservateurs des hypothèques et distributrices de papiers timbrés, 7,535 fr. o5 cent.; receveur principal des douanes, 37,018 fr. 5^ cent.; receveur des postes, 23,:2i4 fr. 28 cent.; receveur des contributions indirectes, 5,5 1 4,320 fr. 93 cent 5, 582, 088 80
Payeur de la cavalerie au 6* coi'ps de larmée du Rhin , 17,1 59 fr. 24 cent.; payeur de la 1" division d'infanterie du 1*' corps de l'armée du Rhin, 168 fr. 3o cent 17,327 54
Total égal io,332,858 35
Ces fonds ont été saisis par la Commune.
Lors de la reconstitution des écntures de T Administration des finances , les fonds absents des caisses de ses comptables ont dû être portés en dépenses à titre provisoire et imputés à un compte ouvert parmi les services spéciaux du Trésor, sous le titre de : Fonds saisis chez divers comptables par la Commune de Paris. Par suite, le Trésor se trouve à découvert de ladite somme de io,333,858 fr. 35 cent.
D*un autre côté, la ville de Paris avait reçu du Trésor, à fiire d'avances, diverses sommes qui figurent encore dans les comptes spéciaux débiteurs pour 1 3 millions de francs.
Ces 12 millions se divisent en deux parts: l'une de a, 600,000 francs, Tautre de 9,400,000 fi*ancs. Ils constituent des avances à liquider qui ont également leur origine dans les événements de 1871 , c*est-à*dire dans Tinsurrection du 18 mars.
Lorsqu*après la défaite de la Commune insurrectionnelle l'autorité du Gouvernement a été rétablie à Paris , le préfet de la Seine a dû réorganiser les services financiers de la ville.
La caisse municipale était vide, et les dettes échues s*élevaient à 84 millions de francs ; non-seulement on ne pouvait pas payer les créanciers , mais il n'y avait pas de ressources liquides pour pourvoir aux besoins urgents de l'Administration. Une première somme de 1 ,100,000 francs avait été mise à la disposition du préfet de la Seine, par le Ministre des finances, pour opérer la réouverture des portes et la démolition des barricades , et , comme la misère était très-grande , une seconde somme de 1 ,5oo,ooo francs avait été ajoutée à la première pour être employée a des distributions de secours dans les mairies.
Ces deux avances réunies, faites à la date des 18 et 19 juin 1871, forment la première partie du compte dont nous nous occupons et qui s*élëve à a, 600,000 francs.
Il y a lieu d'en «déterminer l'emploi d'une façon très-délaillée, et, pour cette raison , le règlement doit encore en être ajourné.
La seconde partie du compte a une importance de 9,400,000 francs : c'est une avance faite par le Trésor à la date du la juillet 1871.
Il avait été décidé que le Trésor prêterait au besoin à la ville de Paris une somme de a5 millions de francs au maximum. Le a4 juin 1871, quelques jours après les
Saisie par U ComniiD*
Avanc*
de 13 milliona
par l'Étal
ia ville de Paria.
