partie

3,600,000 fr.

AjoumemeBt

da

règlement.

9* peilie :

9«4oo,ooo fr.

versements de 1,100,000 francs et de i,5oo,ooo francs dont il vient d^élre parlé, le préfet de la Seine écrivait dans les termes suivants au Ministre de Tintérieur :

t II est urgent d'ouvrir les guichets de payements des bons de la caisse des travaux de Paris. Pour que je puisse le faire , je vous demande de vouloir bien mettre à ma disposition, à valoir sur les a5 millions que TËtat doit avancer à la Ville selon nos arrangements verbaux, une somme de 9,400,000 francs.

■ Vous remarquerez. Monsieur le Ministre, que cette somme est équivalente à celle que la Ville avait et a encore en compte courant à la Banque de France, mais dont le remboursement est arrêté par suite de la remise que la Banque de France en aurait faite à la prétendue Commune de Paris. La nouvelle avance que je demande au Trésor, k valoir d'ailleurs sur^ le total convenu , se trouve donc représentée par une créance correspondante, mais litigieuse, de la Ville sur la Banque. •

C*est à la suite de cette demande que les 9,400,000 francs ont été avancés par le Trésor.

Le crédit de la ville de Paris s* étant promptement relevé , et les recettes municipales ayant procuré très-rapidement des ressources abondantes, il ne fut plus qaes- (ion des avances complémentaires au moyen desquelles on devait épuiser le crédit de a5 millions. MaisTavance de 9,400,000 francs n*a jamais été liquidée; elle figure encore dans les comptes du Trésor.

L'arrêté qui a autorisé le versement est daté du la juillet 1871; il est ainsi conçu :

• Le Ministre des finances. est autorisé à avancer à la ville de Paris, représentée par le préfet de la Seine, une somme de 9,400,000 francs, destinée a pourvoir aux besoins des services municipaux , sous la condition que cette avance sera remboursée à rÉtat sur le prochain emprunt que fera la ville de Paris. ■

Il y a lieu de remarquer que la loi approbative de l'emprunt de la ville de Paris, loi qui porte la date du 6 septembre 1871, ne mentionne pas ledit remboursement dans le tableau d'emploi qui y est aunexé. A qui 11 résulte de cet exposé sonmiaire des faits que la ville de Paris a demandé à

•pparUranMt TEtat Une avance de 9,400,000 francs pour tenir lieu dans sa caisse de pareille M», 00,000 r. ^QQ^jjQ^ j^^^ }g recouvrement était entravé, et que TEtat a consenti a faire cette avance sous condition d*en être remboursé au moyen d*un prélèvement sur le produit du plus prochain emprunt.

Depuis lors , la ville de Paris a prétendu qu'elle était fondée à s'approprier les 9,400,000 francs en question, parce qu'elle avait été obligée d'abandonner sa créance contre la Banque de France, et l'État a prétendu qu'il était en droit de rentrer dans ses avances parce qu'il était étranger a celte créance sur la Banque de France dont la Ville avait cru ne pas devoir ou ne pas pouvoir exigei* le remboursement.

En se tenant sur ce terrain, il n'y avait pas d'arrangement possible. La ville de Pans avait, en effet, abandonné la créance qu elle prétendait avoir contre la Banque de France : c'est ce qui résulte de l'article 6 du traité passé entre la ville de Paris et la Banque de France à l'occasion du remboursement de la contribution de

guerre et de rintervenlion de la Banque de France dans la constituHon des ressouî^es do la dette flottante municipale; cet article est ainsi conçu :

« A Toccasion du présent traité, la ville de Paris déclare renoncer contre la Banque de France, qui en est valablement libérée, à la restitution du solde de son compte courant de 9,401,819 fr. 83 cent, réquisitionnés et pris par les agents de la Commune révolutionnaire , la ville de Paris se réservant d*ailleiu*s tout droit de recours contre TÉtat. Quant aux 7,293,553 francs aussi pris par les mêmes agents, mais sur les fonds propres delà Banque, ils seront directement remboursés par TÉtat, qui s*en est reconnu débiteur. »

On le voit, dans ce traité auquel TElat n'était point partie, la ville de Paris se créait, pour ainsi dire elle-même, son propre litre contre TÉtat, ce qui ne pouvait avoir aucune valeur juridique.

Au même moment d*aiUeurs, le même jour, le Ministre des finances, écrivant an gouverneur de la Banque, disait simplement que TÉtat se portait fort pour la ville de Paris , ce qui n'entraînait pas du tout cette conséquence que la ville de Paris , par suite de l'abandon de sa réclamation contre la Banque de France , retrouvait dans le Trésor un débiteur qui devait la dédommager de cet abandon.

Au milieu de ces contradictions, on peut toutefois dégager ce point important: c*est que la question véritable qu'on devait chercher à résoudre était celle de savoir quelle serait la conséquence définitive des réquisitions faites par la Commune à la Banque de France, et comment il serait juste d'établir la part que l'Etat, la ville de Paris et la Banque devaient supporter dans les perles infligées par les agents de la Commune.

Du moment que, négligeant les prétentions contradictoires exposées plus haut, on cherchait comment on devait équitablement répartir les pertes résultant des réquisitions de la Commune , il était possible d'entrer en négociation et de chercher une transaction.

La Commune a réquisitionné 16,695,172 fr. 3i cent, à la Banque de France.

La Banque de France a imputé les premières réquisitions sur le compte do la ville de Paris jusqu'à concurrence de 9,401,819 fi*. 33 cent , et réclame encore au Trésor la difi'érence entre cette somme etle total des réquisitions , soit 7, a 93,353 francs. Qui est-ce qui doit, en fin de compte, sapporter cette perte? Telle est la question à résoudre.

La Banque de France prétend être indemne. Elle a été autorisée par le Gouvernement, au cours même des événements, à soufirir les réquisitions, et elle a reçu du ministère des finances, à une époque ultérieure, une lettre portant que la somme de ifl millions environ était reconnue comme une dette soit de l'Etat, soit de la Ville, et quelle compte à faire serait fait entre la Banque et l'État, qui se portait fort pour la ville de Paris.

En outre, la Banque de France avait reçu de la ville de Paris l'assurance que les 9,400,000 francs ne lui seraient pas réclamés par elle, l'administration municipale se réservant simplement d'intervenir dans le compte a régler avec l'Étnt.

Ce compte n'a jamais été fait.

Quelle doit lire

la

conaéquoaee

définitive

dee réquiiitioat

fait»

par la Comnane

à la Banque

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Application dtt 6 millions.

La convention passée entre lËtat et ja Banque de France, et résultant de rengagement dont les lermen viennent d*ètre rappelés, n*a jamais été présenlée k la saDction législative, et il n'y a, en quelque sorte, d* acquis déGnitivemenl que la reconnaissance par rÉtatdu principe de sa responsabilité, dans une mesure à déterminer.

11 eût été désirable que TEtat pût s'entendre tout à la fois avec la ville de Paris et la Banque de France, parce que ce n*est qu après une entente avec les deux parties qu on pouvait savoir si la part de TEtat dans les pertes n était pas plus considérable qu'elle ne devait Tètre équitablement.

La Banque de France n'a malheureusement pas encore repris les négoeîatioits auxquelles elle a été invitée à prendre part, e( qui ont été suspendues après les premières conférences.

Les négociations entamées avec la ville de Paris ont au contraire abootî. tsnf votre approbation, et nous allons vous exposer les résultats de ces DégocÎAtiofis.

La ville de Paris aurait à supporter ii, 700,000 francs sur les pertes totales, qui se sont élevées à 16,700,000 francs, ce qui représente environ 38 p. 0/0, soit on fiea moins du tiers; mais elle accepte d'employer la plus grande partie de ce qui loi revient dans un travail d'intérêt général.

Pour dégager davantage la transaction de toutes les questions de droit qui pourraient être soulevées , on est convenu de considérer les g,doo,ooo francs qui soDt sortis des caisses du Trésor comme un fonds sur lequel on prélèvera 6 millions ao profit d'une entreprise d'intérêt général et de partager par moitié les 3,iioo,ooo firaiics qui forment le surplus entre le Trésor et la ville de Paris.

Toute balance faite de la valeur des divers engagements pris de part et d'autre, on peut dire que la ville de Parts aura pris à son compte le tiers de la perte que les réquisitions de la Commune ont amenée.

Il nous reste maintenant. Messieurs, à vous eutreienir de l'opération à laquelle .serait consacrée la somme de 6 millions ci-dessus mentionnée.

Le Gouvernement a plusieurs fois signalé à l'Assemblée les conditions abaolament défectueuses dans lesquelles la Faculté de médecine de Paris se trouve actuellement installée.

Sans doute la loi du i& décembre 1876, qui a ouvert les voies et moyens nécessaires pour la reconstruction de TÉcole pratique et des cliniques, permettra d^àde réaliser certaines améliorations ; mais nous n'en aurons pas moins à constater qoe l'un de nos principaux établissements scientifiques reste encore dans un état d'iafë riorité Irès-fàcheux par rapport aux institutions analogues existant à l'étranger. Et puisque la Ville ne consent a entrer en arrangement avec TÉtat qu'à la condition d'appliquer une partie de la somme due par elle à une opération d'intérêt commua, il y a la, semble- t-il, un concours de circonstances exceptionnellement ÊivoraUes pour achever l'oeuvre déjà commencée , laquelle rentre précisément dans les conditions exigées par la Ville.

Il y avait d'ailleurs urgence à se décider, à cause de la démolition des maisoos situées' en partie sur les terrains destinés à l'établissement du boulevard Saint-Germain et en partie sur les terrains nécessaires à l'achèvement de l'Ecole de médedae.

Les propriétaires réclamaient des autorisations de construire qui ne pouvaient plus leur être refusées, et on s'exposait, après la construction de ces maisons, à payer infininienl plus cher les terrains nécessaires à Tagrandissement de TÉcole de médecine lorsqu'on prendrait le parti de procéder a cet agrandissement

Nous avons fait suivre le présent projet de loi du texte de la convention passée à cet effet avec Tadministralion municipale; nous ne croyons pas utile de retracer ici les dispositions de ce traité , dispositions très-simples en elles-mêmes , qui n appellent , croyons-nous » aucune explication particulière , et qui ont été concertées , comme la Chambre s'en convaincra , de manière à sauvegarder à la fois les intérêts futurs tant de TEtat que delà ville de Paris.

Si, comme nous Tespérons, vous voulez bien accordera nos engagements la sanction qui (ait l'objet de l'article i" du projet de loi, la somme de 9,400,000 francs sar qui figure actuellement dans le compte général de l'Administration des finance» i»« 9,400,000 fr. au débit d'un compte des services spéciaux intitulé : Avances du Trésor à régler , , .

r r o prend iiacharf*

avec la ville de Paris, sera ramenée à 7,700,000 francs, chilTre auquel est défi- 7,700,000 fr.

nitivement réduit le découvert du Trésor en ce qui concerne spécialement cette

affaire.

De ce qui précède, il résulte que les charges et dépenses qui nous ont été léguées par l'insurrection du 18 mars sont de deux natures distinctes :

Les unes constituent des sommes matériellement sorties de la caisse du Trésor, touI

et dont il est à découvert , savoir : •*•• dcco«Tertt

da Trtaor.

Les fonds saisis par la Commune dans les caisses de divers comptables, ci 1 o,332,858' 35*

L'avance de 9,400,000 francs faite à la ville de Paris et réduite, suivant la convention ci-jointe, à 7,700,000 »

Total des découverts du Trésor. 1 8,082 ,858 35

Les autres charge-i concernent des répétitions contre le Trésor qui sont en cours d'examen et s'élèvent, sauf modification dans les chiffres, savoir :

Revendication de la Banque contre l'État au sujet des sommes par elle versées à la Commune 7,293,353'

Discussion par la ville de Paris de la somme avancée par le Trésor pour le déblayement des portes et pour secourir la population ouvrière et les indigents a,6oo,ooo

Total des répétitions contra le Trésor 9,898,353

Il est évident que, par leur nature et leur origine, ces diverses dépenses constituent une charge de l'exercice 1871, et que si Ton avait pu les liquider plus tôt, il eût été rationnel de les inscrire au budget de cet exercice. Le projet de loi dérèglement de 1871 étant définitivement arrêté et devant vous être incessamment soumis,

ImpaUlioa

Jm dceovverU

d« Trator

•Br

It rsliqvat dft «mikninU.

D»UiU «la rrli<|«at.

Projet a« loi.

nous avons pensé que, sans toucher aux résultais acquis de cet exercice et sans imposer aux exercices en cours une charge qui leur est étrangère, il était possible d'imputer les dépenses occasionnées par la Commune sur une ressource dblincte qui, par sa nature, appartient également à l'exercice 1871, mais qui, ayant été réalisée postérieurement à la clôture de cet exercice , n*a pas pu y être rattachée.

En effet, et ainsi que nous allons Texph'quer ci-après avec plus de détails, les produits des emprunts de 760 millions, sSo millions et 3 milliards, que les lois de finances avaient attribués aux budgets de 1870 et 187 1 pour leur intégralité, n'étaient pas complètement recouvrés a la clôture de ces exercices. Par suite, le budget de 1871 n*a pu profiler que des ressources réalisées pendant sa période d'exécution, et les recouvrements opérés postérieurement ont du momentanément être portés en recette à un comple de trésorerie jusqu à ce qu une loi ait statué sur leur affectation définitive.

Ces recouvrements s'élèvent À la somme totale de a4.i8/i,3i6 fi*. o3 cent., conformément aux détails ci -après ^^' :

1* Sur l'emprunt de 760 millions du mois d^août 1870.. . . \h.'j6S,2by àii

a' Sur l'emprunt Morgan de a5o millions 771,600 ?

3* Sur l'emprunt de a milliards 8,644f36a 69

Somme bgai.k 24,i84«ai6 o3

Il semble donc régulier et conforme à la réalilé des faits d'imputer sur une ressource que la loi avait prévue à l'exercice 1871 , mais qui n'a été que tardivement réalisée, les dépenses qui, bien que liquidées ultérieurement, incombent en principe à cet exercice.

Par ces motifs , nous avons l'honneur de vous proposer d'autonser le Ministre des finances à ouvrir, parmi les services spéciaux du Trésor, un compte de trésorerie intitulé*: Reliquats des emprunts de 1870 et 1871 affectés aux charges et dépendes occasionnées par la Commune insurrectionnelle de Paris.

Ce compte serait doté du reliquat disponible desdits emprunts , ci a4,i84<ai6' o3'

H prendrait à sa charge les découverts du Trésor, provenant des fonds saisis par la Commune et de la transaction avec la ville de Paris 1 8,o32',858 35

Tel est rc»bjel de l'article a du projet de loi ci-joint.

PBOJET DE LOI.

Art. l*'. Est approuvée la convention ci-annexée, passée à la date du 39 février 1876 entre les Ministres des finances et de l'instruction publique, agissant au nom de l'Etat, et le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, pour le

('> Voir, pour le» détails, le rapport inséré au Joarnal officiel de» a 5 el 36 mars 1876.

règlement d'une avance de 9,>ioo,ooo francs que te Trésor public a faite en 1871 à ladite ville.

Art. 2. Le MiDislre>des finances est autorisé à ouvrir, parmi* les services spéciau?c Compie du Trésor, un compie de trésorerie pour y porter : *^* trésopirie.

En recette, la somme de 24^i84,a 16 fr. o3 cent, provenant du reliquat non employé des emprunts contractés en 1870 et 1871 , ci 24,184,216' o3*

En dépense : 2" la somme de io«33a,858 fr. 35 cent, représentant les fonds saisis par la Commune dans les caisses des divers comptables du Trésor, ci io,33a,858' 35'

2* La somme de 7,700,000 francs mise à la charge de TEtat par la convention mentionnée dans l'article i" ci-dessus 7,700,000 00 i8,o32,858 35

Il sera ultérieurement statué sur l'emploi à faire de Texcédant

de recette de 6,i5i,357 fr. 68 cent 6,i5i,357 68

Art. 3. La convention mentionnée à l'article 1" sera enregistrée au droit fixe de 3 francs ^^K

Entre les soussignés, M. Léon Say, sénateur. Ministre des finances, et M. Wal- convemion LON, sénateur. Ministre de Tinstruction publique, des cultes et des beaux-arts , agis- «otra

sant au nom de FElat, d*une part.

Et M. Ferdinand Ddval , préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, d'autre part,

Il a été dit et exposé ce qui suit .

Un arrêté du Chef du pouvoir exécutif, en date du 12 juillet 1871 , a autorisé le Trésor à faire l'avance à la ville de Paris d'une somme de 9,^00,000 francs destinée à remplacer dans la caisse municipale celle de 9,401,819 fr. 33 cent, que la ville se trouvait avoir en dépôt à la Banque de France au 1 8 mars 1 87 1 , mais que cet établissement refusait de lui rembourser, par le motif qu'il avait été contraint, durant la période insurrectionnelle, d'en remettre le montant aux agents de la Commune.

La Banque ayant soutenu que le Gouvernement , en approuvant les versements faits à la Commune, en avait assumé la responsabilité pécuniaire, et ayant, par suite, persévéré dans son refus, la Ville a, de son côté, émis la prétention de conserver définitivement les fonds que le Trésor lui avait avancés.

Dans cette situation, le département des finances a, pour arriver à un règlement

^^^ Ce projet de loi a été adopté par la Chambre des députés le a3 juin 1876; le rapport fait au Dom de la Commission du budget par M. Comil, et concluant à fadoption, avait été déposé à la séance du 17.

Conventions. ^.\

l'Élai rt la villi* :1e Paria.

Sur

!•■ 9,4oo,ooofr.

U Ville

rem bonne

1,700,000 fr.

cl s'eof^age

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de traveui.

l^eecnelrurlîon

de l*Kcole do mode»

cioe.

de l*affaire , engagé avec rndminisiration municipale des négocialions qui ont finalement abouti aux stipulations ci-après :

Art. I**. La somme de 9,400*000 francs demeurera la propriété de la Ville sous réserve d'une somme de 1,700.000 francs qu'elle devra rembourser à TÉtat dans le mois qui suivra la promulgation de la loi approuvant la présente convention.

Art. 2. La Ville s*oblîge, en outre, à consacrer une somme qui ne pourra dépasser 6 millions à des dépendes ayant pour objet Tagrandissement de l'Ecole de médecine de Paris et ramélioration de son installation.

La désignation des terrains à acquérir et Tindicalion des constructions à élever, jusqu'à concurrence de la somme précitée, ont été mentionnées et figurées dans un plan qui demeurera ci-annexé (n* 1].

La valeur des terrains dont la Ville est actuellement propriétaire, et qui seront réunis à l'École de médecine, n*entrera pas datis le compte des dépenses à payer sur le fonds de 6 millions.

Art. 3. A charge par la Ville d'accomplir duns un délai de quatre ans l'obligation qui précède, elle deviendra, aussitôt après la promulgation de la loi prévue par l'article 8 ci-après, propriétaire delà totalité des terrains et constructions actuellement occupés par TEcole de médecine. Mais il est comenu, comme condition expresse de la présente convention , que la Ville affectera et maintiendra perpétuellement affectés à l'Lcole de médecine tant les terrains et constructions présentement cédés que les terrains à acquérir on les constructions à ériger au moyen des 6 millions dont la dépense lui est imposée.

Les terrains et constructions dont le prix aura été acquitté sur ce fonds appartiendront à la Ville , qui sera ainsi propriétaire de la totalité de rétablissement agrandi et amélioré et devra pourvoir à son entretien , conformément à l'ordonnance du 6 novembre i83g.

Art. k. Dans le cas cependant où, par suite d'une circon>tance quelconque, l'Etat et la Ville se mettraient d'accord, dans l'avenir, pour supprimer Taffectation dont il s'agit , l'État deviendrait aussitôt propriétaire de la totalité de l'emplacement actuel de l'École de médecine, ainsi que des constructions alors élevées sur cet emplacement , sauf à tenir compte à la Ville de ia moitié de la dépense qu'auraient occasionnée celles de ces constructions dont le prii aurait été payé sur le fonds de 6 millions.

Art. Ô. Dans le même cas de désaffectation arrêtée d'accord entre l'Élat et la Ville, celle-ci resterait seule propriétaire des terrains qu'elle aurait réunis à l'École de médecine sans en avoir imputé le prix sur le fonds précité.

Art. 6. Enfin, et toujours dans la même hypothèse, l'État et la Ville seraient co-propriétaires par moitié de tous les terrains et de toutes les constructions dont le fonds de 6 millions aurait été employé à acquitter le prix.

Art. 7. Pour faciliter l'observation éventuelle des dispositions contenues dans les trois articles qui précèdent, il a été dressé un plan spécial (n* a] qui demeurera ci-