DOMMAGES CAUSÉS PAR LE GÉNIE MILITAIRE

annexé , et qui fait connaître la consistance des bâtiments et terrains dont se compose actaeUement rÉcole de médecine, lesquels feraient retour à l'État dans le cas où la désaffectation prévue viendrait à se réaliser.

Art. 8. La présente convention ne deviendra définitive que lorsqu'elle aura été approuvée par une loi. Elle sera enregistrée au droit fixe de 3 francs. Fait triple entre les parties contractantes à Paris, le 29 février 1876.

Is Ministre de tinstraction

publique et des beaux-arts. Le Ministre des finances,

Waddington. Léon Sa y.

Le Préfet de la Seine ,

' . ' Ferdinand Do val.

[Journal officiel des 3 5 et 36 mars 1876.)

INDEMNITES

PODH LES DOMMAGES CAUSES PAR LE GBIfTE MILrTAIRB^^^

Répartition d'un 3" à-compte.

PROJET DE LOI

TENDANT A ÉLEVER DE 1 8,300,000 FRANCS À 33 MILLIONS DE FRANCS LA SOMME À REPARTHi SUR LE GRBDrr DE 36 MILLIONS DE FRANCS OUVERT PAR LA LOI DU 38 JUILLET 1874 EN FAVEUR DES PERSONNES QUI ONT EU A SOUFFRIR DES DOMMAGES RESULTANT DES MESURES DE DEFENSE PRISES PAR L'AUTORITE MILITAIRE FRANÇAISE.

M. DEMABciRE, Ministre de 1* intérieur; M. le général de Cissey, Ministre de la guerre, et M. LÉON Sat, Ministre des finances. (Renvoyé à la Commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la loi du a8 juillet 187A a autorisé la création de a6 millions de bons Loi do >8 jaiii«i de liquidation pour la réparation des dommages résultant des mesures de défense '^7^*

prises par Fautorité militaire française en 1870-1871. Ce crédit est afiecté, en premier lieu, au payement des sommes que les tribunaux mettront à la charge de rÉtat; le reliquat disponible, après ce prélèvement, doit être réparti entre les personnes qui, renonçant à la voie contentieuse , ont formé des demandes d'indemnité devant une commission spéciale instituée par le décret du la octobre 1874.

Au moment du vote de la loi , on ne pouvait pas prévoir, même approximativement, à quel chiffre s'élèveraient les condamnations, puisque la loi accordait un an pour l'introduction des instances; afin de parer à toutes les éventualités, il fallait

^*^ Voir page 4 00.

ai.

loi (lu 17 juillet réserver une somme considérable. Fiiée d*abord à i8«300,ooo francs (70 p. 0/0 du 1870. iQontanl des bons créés), la réser>'e a été réduite à 7,800,000 francs (3o p. 0/0 des

bons) par la loi du 17 juillet 1875. Le crédit dofit dispose la Commission s'élève par suite i i8,aoo,ooo francs. Celte somme a permis d*accorder des indemnités égales à ào p. 0/0 du montant des pertes reconnues, et dont le payement a eu lieu, dans le courant de 187&, en deux à-compte de ao p. 0/0.

Ces allocations sont payées aujourd'hui; mais, sachant qu'ils ont encore un dividende complémentaire à recevoir, les ayants droit, dont la plupart sont dans une situation malheureuse, ne cessent de réclamer du Gouvernement le règlement défitifdes indemnités. Or, bien qu'elle ait achevé ses opérations, la Commission ne peut arrêter la liquidation et fixer le dividende de total avant que les tribunaux aient jugé tous les procès en instance, ce qui vraisemblablement exigera plus d*une année encore.

U serait très- regrettable que les indemnitaires attendissent si longtemps le payement de ce qui leur est dû et dont presque tous ont besoin pour réparer des dommages qui leur ont été causés depuis plus de cinq ans. Aussi le Gouvernement RcpartiûoB pense-t-il qu'il serait équitable d'autoriser la réparation d'un nouvel à-comple de d'un Boav.i ^q p q^q ^^^ allocatious Seraient ainsi de 5o p. 0/0, et elles absorberaient une de loT.^o/o. somme de aa millions. Il resterait disponible, pour le règlement des condamnations, une somme de à millions qui suffirait largement au payement des dépenses que les tribunaux mettront à la chaire de TËtat.

En conséquence, nous avons Phonneur de vous proposer le projet de loi suivant:

PBOJBT DB LOI. *

AiiTiGLB UNIQUE. Est élevée de i8,aoo,ooo francs à aa millions la somme que la Commission instituée en vertu de la loi du a8 juillet 1 87^ , relative aux dommages résultant des mesures de défense prise par l'autorité militaire française, est autorisée à répartir dès à présent entre les personnes dont les demandes d'indemnité ont été admises.