PÉTITION DES AVOUÉS DE NANCY À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
FOUR L*ABnOOATrO!« DB L'ABTICLB à DB LA LOI DU 2 5 MAAS 1873, QDI A AUTOBLSÉ
LBS Avoués DB MBTX À S*éTABLIft A HANCT.
(Renvoi au ministère de la justice.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
Séance du s 3 mai 187^.
Les avoués près la cour d*appel de Nancy soumettent à TAssemblée la situation qui leur est faite par Tarticle & de la loi du a 5 mars 187a , qui a autorisé les avoués
près la cour d appel de Mefz à «^établir près celle de Nancy; ils demandent l'abrogation de cet article et la suppression, moyennant remboursement par TEtat, des offices d'avoués près la cour de Metz ; ils proposent une combinaison d*après laquelle ils s'engagent a verser dans les caisses de l'État, pour aider à ce remboiu'sement, le montant du produit intégral de toutes les affaires provenant de la partie restée française de l'ancien ressort de Metz.
Quelques explications sont nécessaires pour comprendre et apprécier les plaintes des avoués près la cour d'appel de Nancy.
La population ancienne du ressort de ia cour de Metz était de 779,021
Par suite des malheurs de la guerre , il a subi le retranchement de :
i* Arrondissement de Metz 165,179
2* Arrondissement de Sarreguemines 131,876
3" Arrondissement de Tliionville 90^691
Totol 387.646 387,646
Restent 391 ,376
Population
•cinell*
du
resHiri de la cour
de Meta.
La population ancienne du ressort de Nancy était de 11 a du subir le retranchement de :
i' Arrondissement de Sarrebourg
2* Arrondissement de Vie
3* Cantons de Schirmeck et de Saaies de l'arrondissement de Sainl-Dié
Total
Restent.
Mais par In réunion au ressort de la cour de Nancy du départelueiit des Ardenncs et de rarrondissement de Briev, ci
In population se trouve élevée à
L'augmentation est de,392,i72 — j 56,645 = 235,527.
Aussitôt après la fm de la guerre, le Gouvernement songea à rétablir le cours de la justice, suspendu pendant six mois dans ces malheureux pays : un arrêté du 27 mars 1871 a transféré provisoirement le siège de la cour de Metz à Charleville; mais cette installation provisoire ne pouvait être maintenue, et le Gouvernement re> connut la nécessité de prendre de nouvelles mesures. De là. Messieurs, la proposition qui a donné naissance a la loi du 25 mars 1872.
Aux ternies de cette loi, la cour d'appel de Melz est supprimée; la portion demeurée françaisic du ressort de la cour de Metz est réunie à la cour d'appel de Nancy ; il est créé temporairement, à ladite cour, une chambre composée de sept conseillers et d'un avocat général, et enfin, d'après l'article 4» l^s avoues près la cour d'appel
Pupultfliou
actuelle
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de Nancy.
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de Metz optant pour la nationalité frant^ise sont autorisés à venir s'établir près la cour d*appel de Nancy.
C'est cet le dernière mesure qui a donné lieu à la pétition qui nous occupe.
Avant que le projet de loi fût soumis aux délibérations de la Chambre , les avoués de Nancy aVaient protesté contre Tarticle 4 ; ils prétendaient que la compagnie des avoués d*appe1 , composée de neuf membres, était plus que suiBsante pour occuper dans toutes les affaires du ressort, même en tenant compte des adjonctions dont nous avons parlé.
Voici le résumé des faits qui motivaient leur protestation :
Avant 1 869 , la compagnie se composait de douze membres ; ce nombre était hors de proportion avec celui des affaires produites par le ressort. Cette considération a déterminé les chefs de la cour à provoquer la suppression, par voie de rachat, de trois offices successivement devenus vacants. Les neuf titulaires actuels ont consacré à ce rachat une somme de 3 1 ,666 francs , espérant que ce sacrifice profiterait à Tamélioration définitive de leur position.
La moyenne des affaires de i865 à 1869 inclusivement a été de t6a par an, ce qui, partagé entre les 9 avoués, donne pour chacun un contingent de 18 affaires ou 36 dossiers pour chaque étude. En prenant pour base le produit moyen adopté par la chancellerie pour fixer le prix des études, soit lao francs d'émolument par dossier, on trouve que chaque élude peut arriver à un produit annuel de . 4.320^
Mais de ce produit il faut défalquer Tintérét du prix de la charge, les frais de loyer, de cléricature, Tintérèt des avances, la perle sur les intérêts du cautionnement, etc. , qui ne peuvent être évalués à moins de 3,ooo
Produit net 1 ,3ao
somme évidemment iusufllsante pour donner à un honune probe et instruit Thoanéte existence qu*il doit trouver dans la profession d*avoué , d'après les termes du rapport du tribun Real au Corps législatif, en date du 11 avril 1806.
La suppres.sion de deux arrondissements et de deux cantons importants a encore diminué le nombre des affaires et réduit les émoluments des officiers ministériels.
Dans de pareilles circonstances, ajoutent MM. les avoués de Nancy, Tadjonction des cinq avoués de la cour de Metz ne peut qu'augmenter la détresse commune cl hâter la ruine de tous, en portant k quatorze le nombre des avoués en exercice.
On objecte, à la vérité, que l'étendue et la population du ressort se trouvent augmentées par l'adjonction du département des Ardennes et de l'arrondissement de Briey ; mais même avec cette adjonction le nombre des affaires ne dépassera pas une moyenne de a 38 par an, ou 4 76 dossiers , qui, répartis entre là avoués, ne donnent que 34 pour chacun.
Ces plaintes, qui ne manquent pas de gravilé, avaient impressionné votre Commission de telle sorte qu*elle avait cru devoir supprimer l'article 4 du projet du Gouvernement. Par suite, les cinq charges des avoués de Metz devaient être supprimées et remboursées, en vertu d'un accord qu'on espérait établir entre les avoués dépossédés et ceux qui profilaient des débris de leur ressort.
Mais, lors de la discussion en séance publique, l'article d du projet du Gouverneiiemenl a été repris par voie d'amendement, et après une discussion approfondie, à laquelle ont pris part plusieurs de nos honorables collègues, M. le garde des sceaux , r Assemblée Ta adopté.
C/est contre l'exécution de cet article que protestent aujonrdliui MM. les avoués de l'ancienne cour de Nancy : ils demandent que l'Assemblée veuille bien le rapporter et décider par une loi nouvelle que les cinq ofQces d'avoués près la cour de Metz demeureront supprimés ; que l'évaluation en sera faite d'après lu taux adopté par la chancellerie eu égard aux affaires produites pendant les cinq dernières années qui ont précédé la guerre par la partie restée française de l'ancien ressort de la cour de Metz ; que l'Etat fera l'avance du prix aux titulaires actuels, soit en rentes, soit autrement, et qu'il en sera remboursé, dans la proportion que l'Assemblée déterminera, par les avoués près la cour d'appel de Nancy, au moyen du produit intégral de toutes les affaires provenant de la partie restée française de l'ancien ressort de Metz, lequel sera versé mensuellement dans les caisses de TEtat jusqu'à extinction de la dette, en capital et intérêts.
Devez-vous, Messieurs, accueillir cette demande? Certes, les raisons alléguées ne manquent pas de graviié : nous devons, autant que possible, éviter que des fonctionnaires déjà victimes des malheurs dt*. l'invasion soient encore préjudiciés par une mesure nouvelle ; mais leur position est-elle autant amoindrie qu'ils le prétendent par la loi du a 5 mars dernier ?
L'ancien ressort de la cour de Nancy subit une mutilation directe; il perd, ainsi que nous l'avons vu, deux arrondissements et deux cantons dun troisième. MM. les avoués estiment eux-mêmes à 1 8 le nombre des affaires qui leur seront enlevés par celte mutilation, ce qui réduit à ii4 le nombre définitif, lequel, partagé entre neuf avoués, donne pour chacun i6 affaires ou 3a dossiers. Telle est la situation que leur fait la guerre , et le Gouvernement n'y peut rien : c'est un cas de force majeure. Or, cette situation est-elle rendue pire par l'adjonction des cinq avoués de la cour de Metz avec les débris de leur ressort ? Si nous en croyons le mémoire fourni par les pétitionnaires avant les débets de l'Assemblée, elle serait, au contraire, moins mauvaise en effet; ib estimaient que le département des Ardennes et l'arrondissement de Briey apporteront ensemble un contingent de g4 affaires, et, par suite, le nombre total s'élèvera à a38, ou 17 par chacun des i4 avoués.
11 est vrai que pour le nombre des affaires la cour de Nancy se trouve, par rapport aux autres cours de la République, dans un état d'infériorité assez marqué ; mais ce n'est ni la guerre ni votre loi qui ont créé celte position; malheureusement elle était antérieure à toutes deux.
Dans le cours des débats, M. le Garde des sceaux avait émis la pensée que les avoués de Metz ne feraient pas de tort à ceux de Nancy, parce qu'ils apporteraient avec eux leur clientèle. Les pétitionnaires objectent qu'ils ont fait aux avoues de Metz la proposition de se renfermer, de chaque côté, dans leur ancien ressort, mais que ces derniers ont refusé ; ce refus se comprend : il n'était pas possible, en effet, à des fonctionnaires venant s'établir dans un pays nouveau de s'interdire la
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création de relations nouvelles. Les avoués de Nancy pourront aussi trouver des cUenls dans les arrondissements nouvellement annexés ; dans Tîntérèt des justiciables , la libre concurrence doit exister partout.
Enfin, Messieurs, vous avez reiidu une loi le 25 mars 1873 ; toutes le:i objections qu'on vous fait aujourd'hui étaient faites alors : vous avez décidé en connaissance de cause ; vous ne pouvei pas vous rétracter sans des motifs sérieux et nouveaux.
Depuis que celte pétition nous a été remise pour en faire le rapport, de noavelles observations émanées de MM. les avoués de Nancy nous sont parvenues; ils prétendent, d*abord, que dans le courant de 1871 les avoués venus de Metz ont occupé dans 31 affaires venant de Tancien ressort de Nancy, et que ce nombre s*est élevé à 10 pour le premier trimestre de 1878, tandis que les anciens «voués de Nancy n'ont occupé que dans 4 affaires venant de Tancien ressort de Metz.
En second lieu, ils articulent que les avoués de Metz ont été indemnisés par les Allemands , et que chacun d'eux a reçu une somme représentant au moins la moitié de la valeur de sa charge au jour de la déclaration de guerre ; les chiffres sont même cités par eux à fappui de leur articula lion.
Nous ne sommes pas touchés par la première observation : c*est Teffet.de la libre
concurrence; le principe en est étubli dans la loi, les conséquences doivent en être
subies.
Loa BDci. n» Mais la^secoode observation nous touche davantage. S'il est vrai que les anciens
»«oo^ d« M(>(s avoués de Metz ont été indemnisés par les Allemands, est-il équitable qu ils viennent
ainsi s'établir dans un nouveau ressort sans payer aucune indemnité ?
ÎDdooiuUrs
par Nous n'admettons pas que l'article U de la loi du 36 mars 1873 puisse être modifié.
irs Allemands. Nous n'admet tous pas davantage la solution prop05ée par les pétitionnaires , et
qui a été signalée dans le courant de ce rapport : elle présente des inconvénients de diverses natures pour le Trésor et pour les justiciables.
Mais si les avoués de Metz ont été rendus indemnes ou à peu près par les Allemands, ne serait-il pas juste de leur faire payer, à leur tour, une indemnité aux avoués de Taiicien ressort de Nancy, auxquels ils font une concurrence redoutable?
H est vrai qu'ils apportent avec eux un certain contingent de population, mais ils viennent de créer de nouveaux offices dans un ressort déjà trop chargé; puisque la réduction fut imposée en 1860 aux titulaires des charges actuelles, il nous parait équitable qu'ils les indemnisent dans une certaine proportion.
Cette indemnité, suivant nous, devrait être très-modérée; l'article 5 de la loi du 35 mars 1873 indique le mode à suivre pour la fixer équilablement.
Pur tous ces motifs, \otrc Commission pense qu'il y a lieu de prendre en considé ration la pétition de MM. les avoués de Nancy et de la renvoyer à M. le Ministre de la justice. — (Le ren\oi est onlonné.)
