CONSEIL D'ETAT

Séance du 1 6 juillet 1875.

Au NOM DU PBUPLB FRANÇAIS,

Le Conseil d*Etat, statuant au contentieux, Sur le rapport de la seclLon du contentieux ;

Vu la requête sommaire et le mémoire amplialif présentés pour le sieur Villebrun, demeurant à Paris, rue Saint-Georges, 18, ladite requête et ledit mémoire enre-» gîslrés au secrétariat du contentieux du Conseil d*£tat les 16 août iSyS et 3o janvier 1874^ et tendant à ce qu^il plaise au Conseil annuler une décision, en date du aa juillet 1878, par laquelle le Ministre de la guerre a rejeté la demande en indemnité formée contre TEtat et fondée sur les dommages causés à son château de Chaumoncel , commune de Sucy-en-Brie (Seine-et-Oise), par Toccupation allemande depuis le mois de mars 1871 jusqu'au a5 septembre de la même année;

Ce faisant, attendu en principe que TEtat doit aux particuliers la réparation des dommages de guerre, alors qu'ils résultent de faits volontaires et réfléchis de sa paft, et non des hasards et des nécessités de la lutte; que le traité de paix qui a consenti la prolongation de Toccupation allemande sur une portion du territoire, et notamment dans la commune de Sucy-en-Brie , où se trouve située la propriété du requérant, offrait ce caractère d*acte volontaire et réfléchi de la part de l'État français, lequel, en conséquence, doit réparer les dommages qui ont pu en résulter; attendu en fait que si, par application de la loi du 6 septembre 1871 , une indemnité a été accordée au sieur Villebrun pour dommages par lui éprouvés pendant la guerre, aucun dédommagement ne lui a été alloué pour les dégâts postérieurs par les commissions chargées de constater et d*évaluer les dommages auxquels la loi du 6 septembre 1871 accordait une réparation gracieuse, que d'ailleurs ces commissions n'étaient pas compétentes pour apprécier les dommages résultant de l'occupation prussienne après l'armistice et la paix; condamner l'Etat à payer au requérant, a litre d'indemnité, la somme de aoo,ooo francs, avec intérêts et dépens; subsidiaireuient ordonner qu'il sera procédé à une expertise contradictoire à l'effet de constater l'état des lieux et d'évaluer le montant du préjudice souffert, dépens en ce cas réservé ;

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