INCOMPÉTENCE DES TRIBUNAUX

Vu la décision attaquée ;

Vu les observations en défense présentées par le Miiiîslre de la guerre, en réponse h la communication qui lui a été donnée du pourvoi; lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le g septembre 187&, et tendant au rejet de la reu irâiU quête, coma>e non recevable et mal fondée, par le motif endroit que la convention e Franc ort ^^^ Ferrières et le traité de Francfort, qui ont consenti la prolon&:ation de Toccupa-

est uo aeta ^ ... .

tie >o«vpr«iB«i« ^'on allemande sur une partie du territoire, sont des actes de souveraineté, accomi rtiaoa plig dans UH intérêt gouvernemental et à raison desquels la doctrine et la jurispru- ^^^* * dence ont toujours déclaré que TEtat ne pouvait être traduit devant les tribunaux pcBt itra tradnit judiciaires ou administratifs, soit sous la forme d*une demande en annulation de devant facle lui-mème, soit même sous la forme d*une demande d'indemnité a raison des

conséquences dommageables qu*il a pu produire pour les particuliers ; par le motif, en fait, que la demande formée devant le Ministre et en appel devant le Conseil par le sieur Villebrun ferait double emploi avec les allocations qu'il a reçues par application de la loi du 6 septembre 1871 , allocations qui comprenaient la réparation aussi bien des dommages subis pendant la seconde occupation allemande que de ceux qui s'étaient produits pendant la durée de la guerre ;

Vu le mémoire en réplique présenté pour le sieur Villebrun, ledit mémoire enregistré comme ci>dessus le 16 février 1875, et par lequel le requérant déclare persister dans SCS précédentes conclusions ;

Vu le nouveau mémoire présenté pour le Ministre de la guerre, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le la mai 1875, et tendant aux mêmes fins que les observations ci-dessus visées ;

Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Sucy-en-Bric, en date des 3o novembre 1871 et 27 mai 187a;

Vu Textrait du tableau de répartition des pertes subies |)endant la guerre de 1870-1871 par les habitants de la commune de Sucy-en-Brie, dressé en exécution de la loi du 6 septembre 1871 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Vu les préliminaires de paix entre la France et TAllemagne signés à Versailles le a6 février 1871 ;

Vu le traité dQ paix signé k Francfort le 1 o mai 1 87 1 ;

Vu la loi du 6 septembre 1871 ;

Ouï M. Comudet en son rapport;

Ouï M* Larnac, avocat du sieur Villebrun, et M*Nivard, avocat du Ministre de la guerre, en leurs observations ;

Ouï M. David , maître des requêtes , commissaire du Gouvernement , en ^es conclusions ;

Considérant que le sieur Villebrun réclame de TÉtat une indemnité à raison des dommages cau!>és à sa propriété de Chaumoncel pnr Tocrupation allenniido (\m