LE PROJET DE LOI PRECEDENT

Par M. Courbet- Pool ARD , membre de TÂssemblée nationale, et déposé à la séance

du a8 mars 1872.

Messieurs, le conseil général de la Seine s'est occupé, dans sa séance du 10 novembre dernier, de la question des loyers, à régler conformément aux dispositions de la loi du ai avril 1871. Il a décidé qu'il y avait lieu, à lui, de ratifier l'engagement conditionnellement pris en son nom, et d'assumer en conséquence la chaîne qu'imposait éventuellement au déparlement de la Seine cette même loi par son art. 8 , ainsi conçu :

« Dans le cas où le département de la Seine, qui y est d'avance autorisé, consentirait à payer à tous les propriétaires de logements dont le prix annuel est de 600 francs au moins le tiers de ce qui leur restera dû par les locataires sur les

DE LA LOI SUR LES LOYERS

termes échus en octobre 1870, janvier et avril 1871, sous la double condition que les propriétaires donneront quittance définitive du surplus et maintiendront leurs locataires en possession pour le terme d*avril à juillet prochain, TÉtat participera pour un tiers à ces payements, sans que cette participation puisse dépasser dix miU lions de francs. >

Or, Messieurs, Tenquête ouverte par TAdministralion pour arriver à connaître le montant des sommes duies aux propriétaires placés dans les conditions que le législateur a si nettement définies donnerait, d'après le relevé des déclarations consignées aux différentes mairies, uu chiffre de 38 millions.

Et le chi&e de 38 millions, qui ne saurait être dépassé dans aucun cas, attendu que les intéressés ont été régulièrement avertis d avoir k se présenter avant le 10 novembre sous peine de forclusion, ce chiffre ne manque pas de chance de subir plutôt quelque réduction le jour où un œil scrutateur, pénétrant dans chaque dossier, découvrirait et déconcerterait certaines exagérations, certaines habiletés qui auraient pu s*y glisser.

Bien que Tévaluation plus ou moins approximative de 38 millions ne soit pas assez stable, assez solide pour servir de base définitive à nos calculs, nous l'admettons néanmoins ici, mais sous toutes réserves, afin de ne point faire pâlir davantage des intérêts légitimes qui attendent depuis bien longtemps déjà.

Donc le tiers de 38 millions , soit 13,700,000 francs, forme la créance maximum des propriétaires; et cette créance s'adresse aujourd'hui, jusqu'à concurrence de 8.467,000 fr. au département de la Seine, jusqu'à concurrence de 4»a33,ooo fr. à l'État.

Pour se libérer, chacun en ce qui le concerne, l'État et le département ont l'un et l'autre pris leurs mesures.

Le conseil général de la Seine se propose d'acquitter au moyen de sept annuités , productives d'intérêt pour les indemnitaires, les deux tiers à la charge du département.

Le Ministre des finances adopte pour l'autre tiers inconibant à TÉtat le même mode de libération.

Les deux opérations, si naturellement connexes, se fondant en une seule, les créanciers se trouveront en présence d'un débiteur unique : de là , une grande simplification dans le fonctionnement de la liquidation générale et une économie considérable de frais pour les ayants droit, qui se trouvent dispensés désormais de démarches indécises et fatigantes , de dérangements multiples et onéreux.

Une commission mixte de dix membres, dont la haute compétence et la conscien* cieuse perspicacité sont garanties à l'avance par le choix tout spécial dont ils seront l'objet, soit de la part du Ministre de l'intérieur, soit de la part du conseil général de la Seine; une commission aura pour mandat de contrôler la valeur des différentes demandes qui se sont produites , de donner à chacune la satisfaction qui lui appartient, d'arrêter les tentatives plus ou moins hasardées et d'embrasser tous les* détails d'exécution relatifs au payement.

Une combinaison pour la libération simultanée des deux dettes exprimera en un

Créance

des propriéla ires:

11,700,000 fr.;

part

i la cliarge

du d«parUm«iil :

pari

h la ehai^ga

d« l'Élat :

4ti33,ooo fr.

Commusion

mitto de coDtrAlp.

Forme Af l'opcratioB.