EXÉCUTION DE L ARTICLE

même litre, émis parle département comme principal débiteur, la créance en partie double qui est i solder.

L'État. L'État, lui , inscrira à son budget Tannuiléde 760,000 francs correspondant à la

part contributive du Trésor, et grâce à Téchelonnement de ses il,a33,ooofrancs sur sept années, les prévisions budgétaires de Texercice ne seront nullement atteintes.

Déjà, afin d'entrer dans cette voie, le Gouvernement a déposé, le lA mars courant, un projet de loi pour l'ouverture d'un crédit de 760,000 francs , qui représente la première des sept annuités du contingent dont il est redevable , ce crédit portant sur l'exercice 187a.

Le département. Quant au département de la Seine, son conseil général a voté l'acquittement de sa quote-part en sept annuités parallèles aux annuités de TÉlat' ou plutôt confondues avec elles.

Il propose de prélever les trois premières sur le produit des 6 centimes autorisés en 1868.

Et comme cette imposition expire en 187^1 il sollicite sa prorogation jusqu'en 1878, de manière à pourvoir, moyennant cette ressource, aux exigences des quatre années suivantes.

En réalité, la nouvelle imposition n'aurait pas d'autre effet que de maintenir de 1876 à 1878 la position actuelle du département, au point de vue des centimes extraordinaires.

Le conseil général de la Seine demande, en outre, que le déparlement soit admis à s'imposer extraordinaireroent pendant quatre ans, k dater de 1876, 6 centimes additionnels au principal des quatre contributions indirectes, pour en affecter le montant selon les intentions de la loi du ai avril.

Il ressort du tableau qui constate la situation de ses centimes additionnels que le déparlement de la Seine peut, à l'beure qu'il est, s'imposer:

1** En vertu de la loi du 17 juillet 18&6, 10 centimes additionnels extraordinaires jusqu'en 1886;

a* En vertu de la loi du 1 o août 1 868 , 6 centimes additionnels extraordinaires jusqu*en 1874 ou, au total, 16 centimes de 187a à 187^,

Et seulement 10 centimes de 1876 à 1886.

Il i-ésulle d'ailleurs. Messieurs, des éléments de comparaison qu'offrait, le 3o novembre dernier, la statistique officielle sur le recouvrement de Timpôt :

1" Que le nombre des douzièmes recouvrés était, pour le département de la Seine, de 7iag, et, en moyenne, pour les autres départements, de 9,96;

a° Que les frais de poursuites s'élevaient, à la même date, au chiffre de a,3i p. 0/0 , sur une proportion générale de 1 , 1 9.

Celte différence au préjudice de Paris et de sa banlieue, par rapport au reste du pays , pourrait s'expliquer par diverses considérations ; mais il suffit d'en faire ressortir une seule, c'est que les rôles n'ont pu être émis qu'à une époque fort avancée de l'année' et qu'il a dû nécessairement s'ensuivre un retard dans la rentrée de l'impôt.

Votre Commission , Messieurs , ne croit donc pas , au point de vtie des intérêts du recouvrement, qu'il y ait là un obstacle à la nouvelle imposition, d'autant plus

DE LA LOI SUR LES LOYERS. 57

qu die n*éièverail encore le nombre des centimes extraordinaires de la Seine qu'à 16 centimes, quotité inférieure à la moyenne des centimes de même nature autorisés en 1871 pour Fensemble de la France (16,93).

Il est inutile d'ajouter que si, par un virement nécessaire ici, on prend, de 187a à 1874 , sur la dotation afférente aux bâtiments divers et aux routes du département, oa se hâte de restituer sur les contributions extraordinaires de 1876 à 1878 les emprunts qu'on avait dû faire à ce fonds spécial pour répondre incontinent à des besoins de toute urgence.

Pour résumer, Messieurs, le département de la Seine accepte Tobligation d*in- • néMiné. demniser, de concert avec l'État, les propriétaires qu'a couverts de sa protection la loi du a 1 avril 1 87 1 , et il l'accepte dans les conditions normales que nous avons en l'honneur de vous exposer.

Pour s'assurer les ressources indispensables au service de ses annuités :

1* Il prélèverait pendant 3 ans , à partir de 187a , un crédit annuel de 1,498,1 76 fr. sur le produit de Vimpo&ition extraordinaire de 6 centimes créée par la loi du 10 août 1868 pour des travaux divers dûment déterminés;

2* Il s'imposerait extraordinairement 6 centimes pendant 4 ans, à partir de 1876, pour en affecter le produit, évalué à 10,699,000 francs, tant au payement des annuités promises, qu*au remboursement du prêt fait par la dotation des bâtiments et . des routes du département de la Seine.

Quant à la forme et aux conditions d'émission des titres, le conseil général s'en est préoccupé, et sa prévoyance se révèle dans la délibération du 10 novembre, où on lit, orticle 5 :

■ M. le préfet de la Seine est autorisé soit â créer cl à remettre aux parties prenantes des bons échéant de 187a à 1878 et portant un intérêt fixe ou différentiel, soit à négocier avec un établissement de crédit Tescoropte des sept annuités prélevées sur le produit de l'imposition des 10 centimes, ou bien encore à se procurer par une émission publique les fonds nécessaires, sans que, dans aucun cas, la somme des escomptes ou intérêts alloués puisse dépasser 6 p. 0/0 du capital effectif. »

Cette disposition est de nature a épargner bien des embarras à l'administration de la Seine, attendu que ce département, émancipé (quant à Paris du moins) sous bien des rapports parles lois du i5 avril 1871 et du 3i janvier 187a, reste toujours, dans la matière qui nous occupe, soumis à une législation spéciale, puisque, conformément à l'article 1 4 de la loi du 18 juillet 1866, maintenue en vigueur par celle du 16 septembre 1871, il ne peut contracter d'emprunt sans y avoir été autorisé par l'Assemblée nationale.

Votre 9* commission d'intérêt local. Messieurs, ne voit que de la sagesse et de l'opportunité â s'associer par son approbation à la mesure dont il s'agit et à la sanctionner par l'acticle 3 de la loi qu'elle a l'honneur de proposer à votre adoption dans les termes suivants :

Texte conforme à celui de la loi votée le 3o mars 187a. (Voir ci-après p. 58.)

LOI

QUI AUTORISB LE DÉPARTEMBNT DE LA SEINE, l*" À CONSAGREB DES RESSOURCES EXTRAORDINAIRES AU PAYEMENT DES DEPENSES MISES X SA CHARGE PAR LA LOI DU 3 I AVRIL 1 87 1 » SUR LES LOYERS ; 2** À CONTRACTER UN EMPRUNT ^^\

Du 3o Mars 1872.

L* Assemblée nationale a adopté ,

Le Président de la République française promulgde la loi dont la teneur suit :

Art. 'l*^ Le département de la Seine est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite , à appliquer au payement de la dépense mise à sa charge par la loi du si avril 1871, sur les loyers:

i"" Le montant d*un prélèvement à opérer, en 187a, 1878 et 1874* sur les ressources créées par la loi du 10 août 1868;

a** Le produit d'une nouvelle imposition extraordinaire de six centimes additionnels au principal des quatre contributions directes qui pourra être recouvrée pendant quatre ans, à partir de 1876.

Art. 2. Le département de la Seine est également autorisé à contracter un emprunt ou à émettre des obligations pour le payement de la dépense déterminée par l'article 1" ci-dessus. — Le taux de l'intérêt ne devra pas excéder 6 p. 0/0, et la durée de Topération sera limitée à sept ans, à partir de 187a.

Le montant de l'emprunt à réaliser ou la valeur totale des obligations a émettre ne pourra dépasser le contingent mis à la charge du département par Tarticle '8 de la loi du -a 1 avril 1871.

Art. 3. Si le déparlement fait appel au crédit, le service des intérêts et le remboursement du capital seront assurés sur le produit de l'imposition de six centimes à recouvrer en vertu de la loi du 10 août 1868 et de la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 3o mars 187a. (') Promulguée au Journal officiel du 5 avril 187a.