INDEMNITÉS GÉNÉRALES

POUR LES DOMMAGES DE LA GUERRE

QDI ACCORDE Ulf DÉOOMMAGEHEÏIT : l** DE lOO MILLIONS À TOCS CEUX QUI ONT EU À SUPPORTER PENDANT LA GUERRE DES CONTRIRUTIONS ET DES DOMMAGES MATERIELS; a* DE 6 MILLIONS À CEUX QUI ONT SOUFFERT DES OPERATIONS DU SECOND SIEGE DE PARIS.

PROJET DE LA GOMftIISSION.

ART. 1". Les contributions de guerre, les réquisitions soit en argent, soit en nature, les amendes et tes dommages

REDACTION VOTEB PAR L*ASSBMBLEB NATIONALB.

Considérant que, dans la dernière guerre, la partie du territoire envahie par Tennemi a .supporté des charges et subi des dévastations sans nombre ; que les sentiments de nationalité qui sont dans le cœur de tous les Français im* posent à i*£tat Tobligation de dédommager ceux qu*ont frappés dans la lutte commune ces pertes exceptionnelles.

L* Assemblée nationale, sans entendre déroger aux principes posés dans la loi du lo juillet 1791 et le décret du 1 o août 1 853 , décrète :

Art. 1*'. Un dédommagement sera accordé à tous ceux qui ont subi, pendant rinvasion, des contributions de

(*} La loi du 6 septembre 1871 est intervenue à la suite de la proposition faite par MM. Claude (de la Meurthe], Laflize, Beiiet, Ancelon et Viox. Voir le texte de la proposition et le rapport de la commission de T Assemblée, tome II du Recueil, p. 398 et suiv., et les documents relatifs à Texécution de la loi , jusqu au mois d*août 1873 , même tome, p. do3 à 4) 1 • — Pour plus de clarté, on fait précéder le compte rendu de la discussion des textes comparés du projet de loi de la Commission el de la loi votée par rAssemblée.