INDEMNITÉS GÉNÉRALES

matériels directe que la gaérre et l'invasion ont fait subir aux habitants , aux communes et aui départements d*une partie du territoire français seront supportés par toute la nation.

Art. 2. Ces contributions, réquisitions, amendes et dommages seront constatés par la double enquête à laquelle il est, en ce moment, procédé sQus la direction , d*une part , de la commission des départements envahis, d*autre part, de M. le Ministre de Tîntérieur.

guerre, des réquisitions soit en argent, soit en nature, des amendes et des dommages matériels.

Art. 2. Ces contributions, réquisitions, amendes et dommages seront constatés et évalués par les commissions cantonales qui fonctionnent en ce moment sous la direction du Ministre de Tin teneur.

Une commission départementale revisera le travail des commissions cantonales et fixera le chiffre définitif des

pertes justifiées. Cette commission sera composée du préfet, président, de quatre conseillers généraux désignés par le conseil général et de quatre représentants des Ministres de Tintérieur et des finances.

Art. 3. Une loi postérieure, rendue sur un second rapport de la commission saisie* de Texamen de la proposition de MM. Claude (de la Meurthe], Laflize, "^erlet, Ancelon, Viox, fixera le montant des indemnités a payer par TÉtat, ainsi que la répartition aux ayants droit et le mode de payement.

Art. 3. Lorsque Tétendue des pertes aura été ainsi constaté, une loi fixera la somme que Tétat du Trésor public permettra de consacrer à leur dédommagement et en déterminera la répartition.

Une somme de cent millions de francs (100,000,000'] sera mise immédiatement à la disposition du Ministre de rintérieur et du Ministre des finances et répartie entre les départements au prorata des pertes qu'ils ont éprouvées, pour être distribuée par 1& préfet, assisté d*une commission nommée par le conseil général et prise dans son sein, entre les victimes les plus nécessiteuses de la guerre et les communes les plus obérées. Cette première allocation fera partie de la somme totale attribuée à chaque département pour être répartie entre tous les ayants droit.

Art. k. Une somme de six mîllicns de francs (6,000,000') est également mise à la disposition des Minisires des finances et de i*inlérieur pour être, sauf règlement ultérieur, répartie entre ceux qui ont le plus souffert des opérations d*atUique dirigées par Tarmée française pour rentrer dans Paris.

Art. 5. Indépendamment des dispositions qui précèdent, les contributions en argent perçues à titre d*impôts par les autorités allemandes seront réglées ainsi qu il suit : .

S 1*'.' Les communes qui ont versé des sommes à titre d'impôts seront remboursées de leurs avances par le Trésor.

S 2. Les contribuables qui justifieront du versement de sommes au même titre, soit entre les mains des Allemands, soit aux autorités municipales françaises , seront admis à en appliquer le montant en déduction de leurs contributions de 1870 et 1871.

Ils seront tenus de produire, dans le délai d*un mois, leurs pièces justificatives.

S 3. Le règleinenl ci-dessus spécifié comprendra : i* le montant de Timpôt direct français; a** le double de cet impôt, comme représentation des impôts indirects réclamés par les Prussiens.

Tout ce qui , dans les versements, excédera Timpôt direct doublé sera considéré comme simple contribution de guerre et régi par les principes posés dans les articles précédents.

M. Lambrecht.

DISCUSSION À L'ASSEMBLÉE NATIONALE