PREMIERE DELIBERATION

Séance du 3 juillet 1871.

M. Lambrcght, yjinistre de Vintériear, Messieurs, Tordre du jour appelle la première délibération sur la proposition tendant à faire supporter par toute la France les dommages causés par la guerre.

Le Gouvernement pe fait pas d'opposition à ce que TAssemblée passe à la deuxième délibération ; seulement , il croit convenable de déclarer qu* il ne compte pas discuter aujourd'hui la très-grave question que soulève la proposition.

Vous savez. Messieurs, qu'il ne s'agit de rien moins, dans cette proposition, que de prendre des engagements pour une somme probablement très-considérable. Je dis «probablement», parce que nous n'avons pas encore de chiffre que nous puissions vous fournir avec quelque exactitude.

Il y a ici , d'ailleurs , des questions de principe et des questions de fait sur lesquelles, je le répèle, le Gouvernement ne compte pas engager dès aujourd'hui une discussion qu'il réserve pour la seconde délibération. (Très-bien! très-bien!)

L'Assemblée décide qu'elle passera à la seconde délibération.

m. Thien.

DEUXIEME DELIBERATION

Séance du 2 7 juillet 1 87 1 .

M. TuiERS, Chef du Pouvoir exécutif. Je demande la parole.

M. LE Président. La parole est à M. le Chef du Pouvoir exécutif.

M. Thiers, Chef du Pouvoir exécutif Messieurs, je viens , d'accord avec le président et le secrétaire de la Commission, vous prier de remettre à demain en huit la discussion qui allait s'engager aujourd'hui.

Je n'ai été averli que ce matin de la fixation de l'ordre du jour. Il est impossible, dans une question si grave , de pouvoir, sans avoir recueilli tous les documents , vous donner tous les éclaircissements nécessaires, pour vous mettre à même d'émettre un vote vrai et juste.

J'espère d'ailleurs que, dans Tintervalle qui va s'écouler, nous pourrons arriver à un rapprochement avec la Commission et vous apporter une transaction qui satisfera les intérêts de ceux qui, je le reconnais, ont souffert, mais aussi les intérêts de l'État, qui a, lui aussi, beaucoup souffert cl qui mérite de grands ménagements. (Très-bien ! très-bien ! )

DEUXIÈME DÉLIBÉRATION

Si donc voas voulez nous accorder cette remise, nous pourrons soutenir plus utilement la discussion et la rendre plus lumineuse; peut-être même, si nous sommes parvenus à nous mettre d*accord , n^aurons-nous pas besoin de discussion , sauf celle qui sera nécessaire pour que faccord qui sera intervenu ait la sanction de votre volonté souveraine. (Très bien! très-bien !)

Le renvoi à huitaine est prononcé après quelques observations de divers membres de r Assemblée.

Séance du 4 août 1 87 1 .

M. Albert Grbvt, Rapporteur. Messieurs , en venant le premier prendre la parole dans cette discussion, le rapporteur de votre Commission se conforme aux désirs exprimés par M. le Chef du Pouvoir exécutif. L'accord entre le Gouvernement et la Commission , que M. le Président du conseil vous faisait pressentir la semaine dernière, nous parait être aujourd'hui, au moins sur les points principaux, un fait à peu près accompli. (Très-bien!)

Cependant, Messieurs, M. Je Président du conseil a désiré que, dans une affaire aussi grave, la Commission vînt d*abord exposer devant TAssemblée son projet, Texpliquer, le justifier, — se proposant de venir ensuite lui-même dire les points sur lesquels nous sommes absolument d'accord et ceux sur lesquels il croirait devoir faire quelques réserves. Nous espérons , et très-sincèrement , qu*après Texposé auquel on nous convie Tadhésion du Gouvernement sera complète, et que nous ne serons plus alors quen face de ceux de nos honorables collègues qui, jeudi dernier, ont manifesté Tintention de combattre le projet ; — ou plutôt , qu eux-mêmes aussi me permettent d*espérer que les explications que je vais donner dissiperont Terreur de fait, Terreur de chiffres, qui m*a paru être la cause principale de leurs préoccupations et de leur opposition ; — et que dans une question si éminemment nationale cette grande Assemblée , qui représente la France , voudra rester unie , comme la France elle-même fut unie pendant la guerre. (Très-bien! très-bien! — Applaudissements.)

Messieurs , le projet de la Commbsion et la proposition déposée par M. Claude et ses amis soulèvent une double question, — Tune de principe, l'autre de fait, d'application , de possibilité financière.

Les pertes exceptionnelles causées par la guerre dans les départements envahis doivent-elles rester k la charge, et à la charge exclusive, de ceux qui les ont subies? ou bien, au contraire, ces pertes n*ont-elles point un caractère national, et dès lors la responsabilité de TÉtat n'est-elle point engagée ? Telle est la question de principe; son importance, à tous les points de vue, ne saurait échapper à personne, — et je dois ajouter immédiatement qn*au milieu de leurs souffrances et de leurs misères, par une pensée de patriotique prévoyance qui domine toutes les considérations personnelles, c'est surtout et avant tout la consécration de ce principe que sollicitent de vous les populations des départements envahis, le considérant comme un principe essentiel de la solidarité nationale. (Marques nombreuses d'assentiment.)

M. AHxTlGrcvv, rapporteur.

L'Étal e!«l-il tenu

de rpparcr

In dommages

do la guerre t

M. Albert Grévy.

rapporteur.

Uo« r^paratioa

Ml Intime

tt B^Mwaire.

Argvmeal tiré

de la diacuMion

de la loi

sar les loyer».

Jusqu*à ces derniers temps, l'invocation de ce principe n*avait rencontré qii*un accueil favorable, ei la mesare réparatrice que nos compatriotes sollicitent nous avait paru généralement acceptée. Ainsi, la Commission dont j*ai Tbonneur d*ètre Torgane en ce moment a pris toutes ses résolutions je pourrais presque dire k Tunanimîté. Ces resolutions ont reçu Tapprobation non-seulement de cette grande commission de quarante-anq membres chargée par vous , dès le mois de mars , de rechercher et de vous faire connaître Tétat des départements envahis , mats encore de trois autres de vos commissions, notamment de celle qui a été chargée d*examiner la question relative aux gardes nationales mobilisées.

Le Gouvernement lui-même, ou du moins les ministres les plus autorisés, les plus intéressés dans la question, M. le Minisire des finances et M. le Ministre de rintérieur, n ont point hésité, dès le début, à reconnaître la nécessité d'une réparation et même la légitimité du principe sur lequel repose le projet de la Commission.

J'ai là leurs circulaires , el notanmient celles de M. le Ministre de l'intérieur, qui a pris dès le mois de mars l'initiative d'une grande ^nquéte dont le but était de faire constater toutes les pertes subies dans les départements envahis, -^ et assu* rément le texte de ces circulaires était bien de nature à faire croire a nos populations qu'une indemnité leur serait accordée. (Très-bien! très-bien!)

Enfin, Messieurs, tous les orateurs qui jusque dans ces derniers temps avaient eu l'occasion de faire connaître par avance leur opinion sur cette question, tous, sans exception , sont venus à cette tribune affirmer lé principe que nous affirmons nous-mêmes et dont nous prions l'Assemblée de décréter l'application.

Veuillez, Messieurs, vous rappeler notamment cette discussion, qui fut longue et retentissante, de la loi sur les loyers de la ville de Paris. Assurément, le principe engagé dans cette discussion n'était pas celui d'aujourd'hui ; le dommage relatif aux locations devenues plus ou moins improductives par le fiiit de la guerre, soit aux regards du propriétaire, soit aux regards du locataire, ce dommage constitue ce que nous appelons un dommage indirect. Or, M^sieurs, par notre projet nous ne demandons rien pour les dommages de cette nature; nous ne demandons la réparation que des dommages directs, matériels, qui sont la conséquence immédiate et en quelque sorte tangible de la guerre.

Lors de cette discussion, les orateurs, en parlant des dommages «indirects, ont été naturellement amenés à parler des dommages directs , et spécialement des dommages causés par la guerre dans les départements envahis. Comment se sont-ils expliqués , tous , sans exception ?

La discussion a été ouverte par Thonorable M. Casimir Périer. Qu'il me permette d'invoquer k l'appui de la thèse que je viens développer l'autorité si légitime que j'attache à ses paroles. Les voici textuellement ':

« J'admets aU^si , et je fais plus, je soutiens que pour ce qui est des contributions de guerre, des réquisitions de guerre en argent imposées par l'ennemi aux départements envahis, il est impossible qu'on en fasse des charges particulières spéciales

DEUXIÈME DÉLIBÉRATION. 65

aux départements qui ies ont subies , indépendamment de toutes les misères qu'ils m. Albert Orévy,

ont supportées. ■ rapporU-or.

Et plus loin : • Je maintiens que ce sont là des faits généraux et qu il est impossible que la répartition de ces charges ne se fasse pas sur tout Iç territoire. (Marques d'assentiment.)

« Du reste , cette pensée ne m'appartient pas à moi seul ; elle est déposée dans une propo^^ition qui vous est soumise. >

Cest, Messieurs, la proposition de M. Claude, que je défends en ce moment, et à laquelle, par avance, M. Casimir Périer donnait ainsi son approbation.

M. Emile Lenoêl, qui vint ensuite, tout en combattant le projet de loi sur les loyers de la ville de Paris , proclama le principe de la responsabilité de TÉlal pour les faits de guerre; et', à cette occasion, il rappela la loi de 17921 qu'il reprit à titre de proposition , oubliant que nous étions déjà saisis de la proposition de M. Claude (de la Meurtlie).

Et l'honorable rapporteur de la Commission, le judicieux M. Léon Say, quelle fut sou attitude et quelles furent ses paroles?

M. Léon Say, a ce point de la discussion, c'est-à-dire au début, n'admettait pas, comme M. Casimir Périer, l'intervention financière de l'État dans la question des loyers de la ville de Paris: et pourquoi n'admettait-il pas cette intervention de l'État? ■ Parce que , disait-il , il s'agit ici de dommages indirects ! ■ Et il ajoute immédiatement : « Obi s'il s'agissait de dommages directs, des dommages subis par les départements envahis, le doute ne serait pas possible, la responsabilité de l'État serait évidente. • Voici, Messieurs, ses paroles :

t Pourquoi ne sommes-nous pas allés ausn loin que M. Casimir Périer? Parce que nous avons craint précisément d'engager dans une question spéciale ce principe général que, pour ma part, je trouve aussi sacré que l'a trouvé M. Lenoêl, c'est-àdire la responsabilité générale de l'État relativement aux dommages directs qui ont été infligés aux départements envahis par suite de la guerre. »

Et plus loin :

■ Ainsi, je l'avoue, je ne comprendrais guère, pour ma part, que la contribution de guerre de 300 millions de francs qui a été imposée à la ville de Paris ne rentrât pas dans la contribution générale de guerre de la France ; alors la ville de Paris déchargée de ces aoo millions. . . •

M. Paris. Comme toutes les autres villes qui ont été frappées de contributions de même nature !

M. LE Rapporteur. Oui, nous sommes tous d'accord là-dessus avec M. Paris.

Ainsi, tout le monde était d'accord pour reconnaître et pour proclamer que les contributions de guerre, les dommages matériels directs, subis parles départements envahis, ne pouvaient pas restera leur charge, et que la responsabilité de l'État était directement engagée. (Très-bien ! très-bien I )

Conventions. 5

M. AlUrt Grcvy, rapportenr.

Tobleau

(le l'occupa lion

proasienne.

J*ai voulu. Messieurs, dès mes premières paroles, rappeler cet accord cl ic conslaler pour l'opposer aux dissidences qui se sont tnanifcstécs jeudi dernier et dont l^honorable M. de Ventavon s'est fait Torgane. Assurément, je ne ferai pas à nos honorables collègues Tinjure de supposer que , appartenant à des provinces épargnées par la guerre, n ayant ressenti dans leurs régions lointaines ni les souffrances morales et physiques ni les ruines matérielles qui ont accablé nos malheureux départements, ils sont moins que nous sensibles à ces ruines «t à ces souffrances. Et cependant il nous &era permis de supposer que, s*ils avaient vu la guerre de plus près, peut-être comprendraient-ils mieux Tindispensable nécessité d'en réparer les désastres. (Très-bien I très-bien! — Vifs applaudissements.)

Messieurs, je nai pas à retracera cette tribune le tableau de Toccupalion prussienne : personne dans cette Assemblée n^ignore les souffrances de toute nature, les ruines de toutes sortes, dont cette guerre effroyable est venue dans trente-trois, voire même dans trente-cinq départements, atteindre plus de lo millions de nos compatriotes. Je veux seulement rappeler les pertes matérielles, les feules réparables dans une certaine mesure.

Vous savez comment, dans nos provinces envahies, les troupes allemandes qui les inondaient, non contentes de s'installer chez les habitants et de leur imposer cette odieuse et ruinease cohabitation qui était et qui est encore malheureusement une des épreuves les plus douloureuses et les plus cruelles qu'ils aient dû supporter, procédaient, pour vivre, aux dépens du pays. Jamais, on peut le dire, jamais envahisseur n'appliqua, pour écraser un peuple, un système financier plus large et plus impitoyable. (C'est vrai! — Très-bien! très-bien!)

Sous le nom de contributions, on commençait par faire payer trois fois, quatre fois, cinq fois le montant des impôts français. Sous forme de réquisition en argent, on arrachait aux communes des sommes exorbitantes qu'elles devaient se procurer à tout prix, sous peine de pillage, sous peine d'enlèvement d'otages et d'exécutions militaires. (Mouvement.) Puis venaient les réquisitions en nature, frappant les villes, frappant les campagnes, enlevant partout les chevaux, le bétail, les denrées, les choses même les plus indispensables à la vie, à tel point qu'à certains endroits, dans les localités qui furent plus spécialement le théâtre de la guerre, et je pourrais citer notamment les environs de Montbéliard', dans le département que j'ai l'honneur de représenter, la misère fut telle , que l'ennemi fut obligé de nourrir les habitants. (Sensation.)

Et ce n'est là. Messieurs, qu'un côté du tableau; pour le compléter, il faudrait, en regard de ces charges imposée^) par l'ennemi , placer les dommages matériels , les dévastations qui signalaient la «marche des armées. Souvent, en effet, quand la maison avait été pillée et dévastée, le bombardement ou l'incendie venait en chasser les habitants et consommer ainsi leur ruine et leur désolation.

Eh bien! Messieurs, la question aujourd'hui est de savoir si la France peut se désintéresser d'une pareille situation; s'il est possible que ces pertes et ces dommages restent exclusivement à la charge de ceux qui les ont subis!

Je sais bien la réponse que Von nous fait; je connais la formule du système ad-

DEUXIÈME DÉLIBÉRATION

verse. On nous a dît , on nous a répété souvent : Mais la France n'entend pas vous abandonner; elle fera ce qu^elle pourra ; seulement elle le fera à son heure et comme elle Tentendra; mais vous ne pouvez pas lui faire prendre d'engagement, car il ri*y a pas à sa charge d'obligation ; il y a tout au plus un simple devoir.

Eh bien ! je prétends qu'il y a à la charge de la France , je ne dis pas une obligation légale, — s'il y avait une loi, nous n'en demanderions pas une, — mais une obligation certaine et qui appelle une loi pour la consacrer. (Vive approbation.)

D'ailleurs, n'y eût-il qu'un devoir, je dis que, quand le devoir est, à ce point, étroit et rigoureux, il engage, il oblige, et si, dans de pareilles circonstances, une nation comme la France venait équivoquer sur les mois d'obligation et de devoir pour essayer de se soustraire à la responsabilité qui lui incombe, non -seulement elle se rendrait coupable d'une injustice, d'une sorte d'impiété envers ceux de ses enfants qui ont le plus souffert pour elle, mais je dis qu'elle se déshonorerait aux yeux du monde. (Vives marques d'adhésion et applaudissements prolongés.)

Messieurs, il y a des choses qui se sentent bien mieux qu'elles ne se démontrent. Voire approbation me prouve que vous avez senti, que déjà vos cœurs ont compris. Essayons cependant de raisonner un peu.

Une chose est hors de doute, c'est que ces charges et ces dommages que je viens d'indiquer sont le résultat direct, immédiat, matériel, de la guerre. Qu'est-ce donc que la guerre ? et qui est-ce qui la fait ?

La guerre, M. Casimir Périer l'a dit excellemment : c'est un fait général , un fait national. C'est donc U nation qui doit en supporter les conséquences.

La guerre, mais elle est faite non point par ou contre tels déparlements, tels individus qui en pâtissent; elle est faite au* nom de la France; elle est faite par la France; dans l'espèce, c'est même la France qui l'a déclarée. C'est donc la France, c'est-à-dire la nation tout entière, qui doit en souffrir, comme la nation tout entière en aurait profilé si la victoire avait couronné nos efforts. (Nouvelles marques d'adhésion.)

N'eht-ilpas vrai. Messieurs, que, quand j'ai été frappé par l'ennemi, c'est la France qu'il a entendu frapper dans ma personne? Les pertes que j'ai subies, n'estce pas à la France qu'il a entendu les infliger? C'est donc à elle que je les dois; c'est elle qui en est la cause; c'est clic, par conséquent, qui doit les réparer. Et je dis que c'est là une obligation et lion simplement un devoir.

Sans doute, le devoir existe aussi, impérieux et pressant, et il résulte notamment de la solidarité qui doit relier toutes les fractions du territoire national. S'il est vrai, Messieurs, que la France soit une et que l'unité soit la base de sa puissance, ce ne peut être qu'à la condition de prendre au sérieux et d'appliquer effectivement la solidarité qui en est la conséquence obligée. (Très-bien I très-bien I)

Et l'intérêt politique, en dehors de toute idée de devoir et d'obligation, un intérêt politique de premier ordre l'exige non moins impérieusement.

Si, dans de pareilles épreuves, quand plus du tiers de nos départements se trouvent écrases, ruinés par la guerre, si ja France les abandonnait, que devicn-

M.AtUrtGrevy, rapporlrar.

pour l'Etal , 'obligation do réparer.

Motifs joridiqnrs.

Définition de la gocrrc.

coiitribalioos de garrre.

M. Albert Gf^y. drait, je vous le demande , le lien qui les rattache à la patrie commune et qui consnpporiciir. (J^^g ]^ nationalité française? (Applaudisnements.)

Ne serait-ce point, je Tai dit et je demande la permission de le répéter, ne serait-ce point, en cas de guerre nouvelle, décourager par avance le patriotisme et le dévouement des populations, de ces vaillantes populations auxquelles la nature a confié la garde des frontières? (Très-bien! très-bien!)

Messieurs, ma démonstration ne serait qu^ébaucbée si je m*arrétais â ces généralités. Veuillez me permettre de passer en revue, le plus rapidement possible, les charges principales et les principaux dommages que je viens d*indiquer et qui figurent au projet de loi.

La première de ces charges, c*est la contribution.

Le mot contributions de guerre, dans son sens le plus étendu, comprend toutes les charges imposées par fennemi, sous quelque forme que ce soit; mais dans un sens plus restreint, plus étroit, plus technique, il s^entend simplement des sommes perçues à titre d*impôts. Et c'est des contributions ainsi entendues que je vais parler d'abord.

Sur ce point, et avant les explications de M. le Chef du Pouvoir exécutif, je puis dire que nous sommes d*accord avec le Gouvernement. Nous avons entendu hier les déclarations de M. le Ministre des finances. Il est convenu que les sommes perçues par les Allemands à titre d*impôts ne peuvent pas être perdues pour ceux qui les ont versées. Il est entendu que le contribuable qui a payé ne sera pas obligé de payer deux fois ; il est convenu que les villes qui ont été, sous le coup de la violence, obligées d'avancer des sommes à titre d'impôts recevront la restitution des avances qu'elles ont faites.

Aussi, Messieurs, je serai bref sur ce premier point; mais je veux constater et constater avec précision devant l'Assemblée que ce n'est point une concession que M. le Ministre des finances nous fait : c*est un droit qu'il reconnaît.

Je tiens à le constater, parce que tout à l'heure d'une concession je ne pourrais pas tirer, au point de vue des autres charges imposées par l'ennemi , les conséquences que je tirerai d'un droit reconnu. (Très-bien! très-bien!)

Eh bien! je dis que c'est en vertu d'un droit, et d'un droit rigoureux, qu'il faut tenir compte à ceux qui ont payé des sommes à titre d'impôt des versements qu'ils ont faits. Je dis que ce droit est fondé sur l'équité, sur la raison, sur les principes, et consacré par les traités passés entre la France et la Prusse.

Et d'abord, en équité, comprendrait-on que dans un pays civilisé, dans un pays comme la France, où les droits» dit-on, sont ^aux, où les charges doivent être égales, il put arriver que, par le hasard des situations topographiques, un citoyen payât deux fois fimpôt et qu'un autre ne le payât qu'une fois : une fois dans le$ déparlements du Midi , deux fois dans les départements de l'Est ?

Et remarquez que ces impôts ont été payés sous le coup de la violence. Il est inadmissible que la France, qui a été impuissante à protéger ses nationaux, vienne, après la guerre, leur faire payer une seconde fois, à son profit, l'impôt que, sou.h le coup de la violence, ils ont déjà payé à l'ennemi! Cest impossible!

DEUXIÈME DÉLIBÉRATION

Mais il y a une raisoD de droit que je tiens à préciser. Un principe certain, in- m. Albert Grëvy, contesté, du droit des gens, c'est que l'occupant a le droit de percevoir Timpôt dans r»p|x>rt««r. le territoire occupé. Le principe est même beaucoup plus large : l'occupant a le droit de vivre sur le territoire occupé, et nous verrons que, pour vivre, il a la faculté non-seulement de percevoir l'impôt , mais de faire des réquisitions.

Ce droit. Messieurs, certain dans le droit des gens, a é(é reconnu par la France dans ses traités avec la Prusse. Et si j'établis que, véritablement, la créance de l'État sur les contribuables est passée à l'occupant, il sera évident que, quand j'ai payé à l'occupant , je suis libéré.

Or, dans l'article 8 des préliminaires de paix, nous lisons :

• Dans les départements occupés, la perception des impôts après la ratification du présent traité s'opérera pour le compte du Gouvernement français. »

Ainsi , les impôts qui ont couru pendant la guerre, jusqu'à la fin de février, n'appartiennent point k la France, mais appartiennent à la Prusse. Ce n'est qu*à partir de la ratification du traité que le Gouvernement français rentre, non-seulement visà-vis de la Prusse, mais vis-à-vis des contribuables, dans le droit de percevoir l'impôt.

Vous le voyex. Messieurs, le principe est incontestable, et lorsque M. le Ministre des finances nous apportait la déclaration qu*il nous a faite bter, encore une fois ce n'était point une concession qu'il voulait bien nous faire, c'est un droit qu'il reconnaissait et devant lequel il s'inclinait. (Marques d'assentiment.)

Vous allei voir immédiatement les conséquences de ce principe, et vous allez comprendre pourquoi j'ai tenu à constater ici l'existence d'un véritable droit.

Il est donc entendu qu'une ville qui aura payé aux Prussiens 1 0,000 francs à titre d'impôts devra recevoir ces 10.000 francs; nous sommes d'accord sur ce point.

Voyons maintenant la yconde classe de charges imposées par f ennemi , c'est-à- Lm rtqaUîUons. dire les réquisitions. Et d'abord, ne distinguons pas, au point de vue qui nous oc; cupe, les réquisitions en argent des réquisitions en nature. Qu'une ville ait donné 10,000 francs en numéraire, qu'elle ait donné la valeur de 10,000 francs en marchandises réclamées par l'ennemi , il est évident que, au fond, il n'y a aucune espèce de différence.

Je prends les réquisitions en argent pour les comparer aux sommes prélevées à titre d'impôts, et je dis que, si on m'accorde, — et on lé fait, — qu'il faut tenir compte des sommes prélevées à titre d'impôts, il est impossible qu'on ne tienne pas compte, dans la même mesure, des sommes qui auront été prélevées à titre et sous forme de réquisitions.

Est-ce que l'on comprendrait la différence P Comment 1 il plait aux Prussiens de demander à une ville io,ooo francs à titre d'impôts, et cette somme lui sera restituée; il leur plait, au contraire, de demander à cette ville 10,000 francs à titre de réquisitions, et la somme serait perdue! Où serait la raison d'une pareille différence? Véritablement, elle n'existe pas. Remarquez que, dans un cas comme dans l'autre, c'est toujours sous le coup de la violence que la ville a été obligée de payer.

Et si on pouvait établir cette différence entre les sommes payées à titre d'impôts

M.ÂiiMri GHvy, et les Boaiiues payées à titre de réquisitions , voyez la conséquence I II dépendrait de

ropporuar. ^ qualiGcation arbitraire qu*ii aurait plu aux ennemis d'imposer à leurs agissements

pour qu*une somme fût restituée dans un cas et qu'elle ne le fût pas dans Tautre.

Mais il y a ici , comme pour l'impôt, une raison de droit Si vous avez admis avec moi que c'est en vertu du droit que les sommes payées à titre dlmpôts doivent être restituées, comme il n'y a pas de différence entre les réquisitions et les sommes prélevées à titre d'impôts, vous avez déjà le droit d'exiger aussi le remboursement des réquisitions.

Mais vous avez une autre raison tirée des principes.

Je disais tout à l'heure, et M. le Chef du Pouvoir exécutif ne me contredira pas, car j'ai trouvé ce principe dans ses discours récents, que l'occupant non-seulement a le droit de percevoir l'impôt sur le territoire occupé, mais qu'il a le droit, pour vivre et pour s'entretenir, d'exercer des ré(|uisitions en argent et en nature. Le droit des gens l'admet et il a été reconnu par le Gouvernement français. Une dépêche de M. le Ministre des affaires étrangères, en date du mois de mars, constate qu'en droit, même pendant un armistice, le vainqueur peut exiger des pays occupés nonseulement l'impôt, mais, par voie de réquisitions, ce qui est nécessaire à ta nourriture et à l'entretien des troupes. Et l'article à du traité le constate également, et, en même temps, que les réquisitions, soit en argent* soit en nature, ont pour objet précisément l'entretien et la nourriture des troupes. 11 y a là une corrélation qui n*est pas. contestée. L'article à des préliminaires s'exprime, en effet, de la manière suivante :

« « «Les troupes allemandes s'abstiendront de faire des réquisitions, soit en argent,

soit en nature, dans les départements occupés. Par contre, Talimentation des troupes allemandes qui resteront en France aura lieu aux frais du Gouvernement français dans la mesure convenue par une entente avec l'intendl^nce militaire allemande. •

Ainsi , corrélation entre les réquisitions et la nourriture et l'entretien des troupes, et, de plus, obligation pour l'Etat occupé de pourvoir lui-même à l'entretien des troupes d'occupation.

Eh bien! quand pendant la guerre, alors que les gouvernements ne pouvaient pas s'aboucher, l'ennemi est venu imposer aux particuliers ces charges qui pèsent sur l'État envahi, est-ce qu'après la guerre l'État ne doit pas tenir compte à ses nationaux des pertes qu'ils ont supportées à sa place? (Marques d'adhésion.)

Le Gouvernement allemand a si bien compris que les réquisitions qu*il exerçait pour la nourriture et l'entretien de ses troupes, soit en argent, soit en nature, ne devaient pas rester a la charge des particuliers qui les subissaient, que dans toutes les circonstances de quelque importance il délivrait, vous le savez, des reçus. A quoi, je vous le demande, serviraient ces reçus délivrés par l'autorité allemande, s'ils n'avaient pas pour but les réclamations que les nationaux français ont à exercer visà-vis de l'État ?

Remarquez qu'il y a dans quelques-uns de ces reçus que M. le président de la Commission a entre les mains ce détail significatif: l'autorité allemande, en don-

DEUXIÈME DÉLIBÉRATION

nant les bons de réquisitions, écrit : ■ Payable par le Gouvernement français on par le Gouvernement allemand, d*après les conventions qui interviendront à la fin do la guerre entre les deux gouvernements. > C*est-à-dire que les gouvernements déterminent après la guerre celui dVntre eux qui doit tenir compte aux particuliers des réquisitions exercées.

Or, dans les traités intervenus entre la France et la Prusse il a été convenu que la Prusse n*aurait pas à payer ces réquisitions et que la charge en incomberait au Gouvernement français. Cest donc une obligation que, dans les traités, la France a directement reconnue, et il faut qu^elle l'exécute aujourd'hui. (C'est celai — Trèsbien I très-bien I)

Remarquez, d'ailleurs, une chose : nous avons, il n'y a pas longtemps, voté une loi sur les réquisitions faites directement par les autorités civiles ou militaires françaises. Il est incontestable que le montant du prix de ces réquisitions doit être payé par rËtat français. Ce principe n'a pas même été discuté.

Eh bien! voyez, si les réquisitions imposées par les autorités allemandes n'étaient pas payées, à quelles conséquences bizarres nous arriverions. Voilà deux villages qui sont a un kilomètre l'un de l'autre. Les troupes françabes sont dans l'un , les troupes allemandes sont dans Tautre. Les réquisitions exercées dans le village de gauche seront payées, les réquisitions du village de droite ne le seront pasi

Est-il possible que, dans un pays comme la France, la fortune des citoyens dépende d'un pareil hasard ? (Vive adhésion 1]

Il est, Messieurs, un autre genre de perception en argent dont je ne veux dire qu'un mot, — ce sont les amendes, ces sommes imposées par l'ennemi à titre de punition , — punition , vous savez de quoi , — habituellement d'un devoir accompli. Je ne prends, pour abréger, qu'un seul exemple, le plus simple, et qui s'est le plus fréquemment présenté.

Une ville est sommée de se rendre; elle ferme ses portes; elle se défend jusqu'à la dernière extrémité. L'ennemi n'entre dans ses murs qu'après avoir perdu beaucoup de temps et de monde, mais, en entrant, il punit la ville de sa résistance en lui infligeant une amende de 100,000 francs.

Eh bien I je demande s*il est possible que l'amende reste à la charge de cette ville déjà ruinée par le bombardement; je demande si les autres villes de France en seront quittes pour l'inutile témoignage d'une vaine sympathie. (Très-bien I trèsbien !) Je demande si la France voudra punir ainsi une ville de sa patriotique résistance. (Applaudissements sur divers bancs.)

Vous le voyez, Messieurs, à côté des considérations d'équité et déraison se place l'intérêt politique. Que deviendrait la défense dans un pareil système ?. . . Est-ce que le refus par TÉtat de payer ces amendes ne serait pas un encouragement aux trop faciles et trop promptes capitulations? (Très-bien! très-bien!)

Ici encore, il y a une raison de droit que je tiens à constater.

Cette ville ne s'est pas rendue, et, à cause de sa défense, la voilà frappée d'une amende de 100,000 francs. Cependant, pourquoi ne s'esl-elle pas, le plus souvent , rendue? Qui est-ce qui a fermé les portes? Qui est-ce qui a voulu la défense? Qui

M.AI)i«rtGravy, rapporteur.

Lei *iiicimIm.

M. Albert Grévy, a été la causc de l'amende? Esl-ce qu*il n j a pas dans la ville une autorité militaire rapporteur. ^* représente rÉlal? Est-ce que ce nesl pas TÉlat, en fin de compte, qui est la cause directe, indépendamment du fait général de la guerre, de Tamende subie? (Très- bien!)

Dommages maléri cl» directs.

Je veux, Messieurs , pour sortir le plus rapidement possible de ces détails, ne dire qu*un seul mot des dommages matériels directs.

Vous le voyez déjà , dans tout ce qui concerne les chaînes imposées par Tennemi , c est-à-dire' les contributions, les réquisitions, les amendes, il est bien impossible, aux yeux de l'équité et du droit, d'établir la moindre distinction. Voyons si Ton peut, comme un amendement nous le propose, distinguer de ces charges les dommages matériels, tenir compte de ce qui a été payé à litre de charges et ne pas tenir compte des pertes matérielles subies par suite de dévastations. Comment! un cultivateur n*a perdu que sa vache, par voie de réquisition; un autre n^ fait que payer ses impôts : on leur tiendrait compte et du prix de la vache et des impôts versés, tandis que leur voisin, dont la maison a été incendiée par les Prussiens, ne rece* vrait aucune indemnité ? Esl-ce possible ?

Mais la maison a été détruite dans une ville bombardée; qui est cause du bombardement? Ce n est pas seulement le fait général de la guerre, c*esl le fait de Tautorilé française, représentant le Gouvernement, qui, ayant ordonné de fermer les portes de la ville, a fait de cette ville le théâtre du combat et du bombardement. Il y a donc là encore une cause directe.

Véritablement, les arguments abondent en celte matière. Comment, alors qu un village, entre deux armées qui se battent, a été plus ou moins détruit, comment distinguerez-vous par quels boulets il Ta été, et dans quelle proportion les boulets français et les boulets prussiens ont contribué à la destruction?

J*ai dit qu*il était impossible de distinguer les réquisitions faites par les Iroupes françaises de celles faites par les troupes allemandes. Eh bien ! Je dis aussi qu*il est impossible de distinguer les donmiages causés par Tarmée française des dommages matériels causés par Tarmée ennemie. (C*est évident! — Très-bien !)

Les dommages causés par les troupes françaises , on reconnaît qu il faut en tenir compte.

Quand Tarmée française, dans Fintérét de la défense , a fait sauter un pont, abattu une fprêt, détruit une maison, Fautorilé française doit payer le dommage qu*elle a causé. Pourquoi ne payerait-on pas le dommage causé par Tennemi dans des circonstances analogues ? Pourquoi , alors que la moitié d*un village aura été détruite par Tarmée française pour les besoins de la défense, et que Tennemi aura détruit, dans le même but, l'autre moitié du village, pourquoi donnerait-on une indemnité aux habitants de celle-là et n'en donnerait-on pas une aux habitants de celle-ci?

11 est absolument impossible, par des distinctions de cette nature, d'arriver à séparer les dommages matériels des charges imposées par l'ennemi:

Voilà, Messieurs, Tensemble des charges et des dommages qui figurent dans l'article i" de notre projet, portant «que les contributions, les réquisitions, soit en

DEUXIEME DEL1BEI\ATI0N

argent, soit en nature, les amendes et les dommages matériels directs, — nous laissons décote les doomiages indirects, — seront supportés par la nation. ■

G*est, Messieurs, le principe de la loi. Quand nous Tavons posé, il y a déjà longtemps, car le projet est ancien, on nous faisait une double objection qui n*a plus sa raison d*ëtre. Les uns' nous disaient : Mais comment! vous posez un principe qui consacre la responsabilité de TÉtat, et vous ne connaissez pas les charges, les dommages dont vous demandez la réparation ? Elsl-il possible de faire accepter par une grande Assemblée un pareil principe , sans qu*elJe puisse apercevoir Fétendue de la responsabilité qui peut en résulter pour les finances du pays ?

On nous disait d*un autre côté, peu après : Bien que nous ne connaissions pas d'une manière complète le montant des charges, des dommages de la guerre, nous sommes certains que ce montant s*élève à des chiffres effrayants; les pertes sont si considérables qu'elles sont véritablement irréparables. C'est un malheur : tant pis pour celui qui le subit. Et on nous citait. Messieurs, des chiffres fabuleux. Il y a huit jours, M. de Venta von, — déjà plus modeste, — vous parlait encore de 3 milliards.

Eh bien I nous pouvons rassurer l'Assemblée. Nous avons maintenant ce que nous n'avions pas il y a f)lusieurs mois, nous avons des chiffres, non point définitifs, mais suffisants pour établir le maximum de tous les engagements que l'État peut encourir. . . (Mouvements divers.) D'un autre côté, vous allez vdir que ces chiffres n'ont absolument rien d effrayant et que ceux qu'on a cités il y a huit jours sont purement imaginaires. (Approbation sur plusieurs bancs.)

L'argument qu'on en voulait tirer n'a plus de base ni de raison d'être. (Trèsbien I )

Messieurs , je l'ai dit en commençant : M., le Ministre de l'intérieur, dès le mois de mars, avait pris l'initiative d'une vaste enquête ayant pour but de constater les charges et les dommages que je viens d'indiquer. Le i3 mars, il adressait aux préfets une première circulaire, bientôt suivie d'une seconde. Il leur disait défaire dresser dans chaque commune, par la municipalité, l'état de toutes les pertes, soit individuelles, soit communales, d'après les déclarations des parties intéressées.

A la date du ai avril, par une nouvelle circulaire, M. le Ministre de l'intérieur invitait les préfets à faire nommer dans tous les cantons des commissions composées du juge de paix, de maires, d'agents de T Administration des finances, avec la mission de vérifier les étals dressés par les municipalités et de leur faire subir les réductions justifiées.

Or, Messieurs, voici le relevé total, département par département, des états des municipalités, tel qu'il m'a été remis au ministère de l'intérieur. Je n'ai pas encore le travail complet des commissions cantonales. . . (Mouvements divers.) Beaucoup de ces commissions ont achevé leur travail, d'autres ne l'ont pas fini; mais ce que l'on m'a dit au ministère de l'intérieur, ce que la raison indique, c'est que le travail des commissions cantonales ne peut qu'amoindrir le total des élate des municipalités. Puisque les municipalités présentent l'ensemble des demandes et que

If. Albert Grtvy, rapporUur.

Evaluation des dommagaa.

Ik LOI DU 6 SEPTEMBRE 1871.

M. Albert Grëvy, les commissioDs caDtonales onl à le vérilier, il est bien oerlaîn que la vérificnlion rapporteur. ^^ p^^^^ qu'en amoindrir le monlant.

Sar plusieurs bancs. G*csl évident 1 c*est évident I

M. LB Rapporteur. Eh bien! Messieurs, savez-vous quel est le to^i?

Plusieurs membres. Non ! Dites-le donc 1

M. LE Rapporteob. Trois milliards apparemment, comme le disait Thonorable M. de Ventavon?. . . (Exclamations sur divers bancs.)

Non, Messieurs, cVsl au chiffre de 666 millions que s'élève Tensemble des réclamations constatées par les états de municipalités : 666 millions! Je m'empresse d'ajouter que la ville de Paris et le département de la Seine ne sont pas compris dans ce chiffre. (Ah! ah!)

La perte du département de la Seine, au point de vue des dégâts, ne s'élève qu'à quelques millions. (Dénégations sur quelques bancs.)

M. LE Chef du Pouvoir exécutif. Et les aoo millions de contributions de guerre payés par la ville de Paris ?

M. LE Rapporteur. Je ne parle pas, pour le moment, iles aoo millions qui ont été versés par la ville de Paris : j'en parlerai tout à l'hpure.

Je parle des dégâts, et c'est avec intention que je n'ai point retenu ceux delà guerre civile; nous ne sommes pas saihis d'une proposition qui s'y rapporte; la question, d'ailleurs, est régie par d'autres principes, et je suis convaincu que l'Assemblée ne m'aurait pas permis de confondre les deux questions. (Non! non! — Très- bien I)

Eh bien! nous soutenons que pour Paris et le département dfe la Seine les dégâts causés pnr la guerre étrangère s'élèvent à un chiffre relativement insigniliant.

Quant aux aoo millions payés par la ville de Paris, sans doute ils ne figurent pae ici : le Gouvernement et TA^emblée prendront à cet égard une résolution ; mais je fais observer que le caractère de cette contribution est tout particulier. Je ne sache pas que la ville de Paris ait elle-même pris part au traité! C'est le Gouvernement français, le Gouvernement de la défense nationale qui s'est engagé vis-à-vis du Gouvernement prussien à lui faire verser une somme de aoo millions.

M. le Chef do Pouvoir exécutif. Raison de plusl

M. LE Rapporteur. Raison de plus , je ne dis pas le contraire ; je dis seulement que les contributions payées par Paris ont un caractère à part : cette somme doit être restituée à la ville; mais, je le répète, il s'agit là d'une situation particulière. Voilà pourquoi, au ministère de l'intérieur, on n'a pas ajouté cette somme de aoo millions au chiffre de 666 millions que je viens d'iudiquer.

M. LE Chef du Pouvoir exécutif. Il faut ajouter Paris!

M. LE Rapporteur. Ajoutons Paris, je le veux bien. Il est entendu que c'est le

DEUXIÈME DÉLIBÉRATION

chiffre des demandes; il est indubîtabte que le travail de vérificalion des comœissioDs cantonales viendra Tamoindrir.

On nous ïa affirmé au ministère de i*inlérieur, au vu des YériGcalions déjà faites, et la chose est certaine. Je ne veux pas indiquer une proportion, le travail n*étant pas complet; mais T Assemblée peut être sure que la réduction sera considérable, et je vais lui dire pourquoi.

Cette réduction, naturellement, ne portera pas- sur les sommes payées à titre d*impôts, a titre de contributions, de réquisitions en argent; les sommes sont des sommes , et il est dilEcile de les augmenter dans un état. C'est évidemment sur les charges qui ont été estimées et sur les dommages matériels qu'il doit y avoir exagération. Un homme dont la maison a été détruite, dont les récoltes ont été dévastées, évalue sa perte à une somme qui vraisemblablement sera réduite. Or, Messieurs, dans ce chi£Ere de 666 millions, je ne parle que pour la province, savei-vous quel est le chiffre des charges et dommages ainsi sujets à une réduction certaine ? Il est de 58o millions. Ces trois éléments : dommages immobiliers et mobiliers, enlèvements mobiliers opérés sans réquisition , réquisition en nature qu*il faut évaluer. Ces trois éléments, dis-je, figurent dans le chiffre de 666 millions pour une somme de 58o; de sorte que c est sur une partie très-notable de ces 666 millions que porte la réduction. (Marques d'approbation.)

Quoi qu*il en soit. Messieurs, voilà les chiffres; vous voyes à quelle distance nous sommes des milliards dont on parlait. D*une part, TAssemblée aperçoit le maximum des engagements qu'elle prendra en proclamant le principe que nous posons dans Tarticle i*'; elle voit, d autre part, que ce chiffre n'a plus rien d*effrayant. Quand on paye 5 milliards à Tennemi à titre d'indemnité, 3 milliards pour les frais de guerre, ce n*est pas qudques centaines de millions de plus, employés à relever nos départements écrasés , qui peuvent changer sérieusement la situation financière du pays. (Mouvements en sens divers.)

Et que rAssemblée ne se préoccupe pas de cette considération que TÉtat s'étant constitué débiteur, le chiffre des sommes mises à sa charge sera facilement exagéré. On fera , à cet égard , toutes vérilications qu'il plaira au Gouvernement de nous indiquer. Nous avons eu Thonneur, dans nos conférences, de dire à M. le Chef du Pouvoir exécutif que, sur ce point, nous étions complètement à sa disposition. Nous avons, dans l'article a , retenu les enquêtes telles qu'elles avaient été commencées par M. le Ministre de Tinlérieur. Si ce mode de procéder ne parait pas offrir des garanties suffisantes, nous acceptons, encore une fois, tous les modes de vérification que le Gouvernement voudra bien nous. indiquer. ( Très-bien I très-bien!)

Et maintenant. Messieurs, puisque vous connaissez les chiffres, je n'ai pas davantage à répondre à l'argument que l'on se promettait autrefois de tirer du crédit compromis par notre projet.

Le crédit. Messieurs, repose sur une double base, et nous prétendons que le rejet du projet lui serait bien plus funeste que son adoption.

La première condition du crédit d'un Etat , c'est Taisance , sinon la prospérité du pays.

M. Albert Grevy, rapportow.

Le rmlil

d« l'ËUl

ioténw»^

à la r^pantioD

de»

dommagm.

M.Albert Grtfvy, Ëh bicD ! si VOUS laîssez plus d*un tiers do terriloire daos la situation où il se

rappori««r. troiivc ; uos villes , nos communes , en présence d*engagemenfs qu'elles ne peuvent

acquitter; nos cultivateurs sans outillage, sans instruments de travail, sans moyens

possibles de production : croyez-vous que vous ferez une chose utile au crédit de

rÉtat? (Marques d'approbation et applaudissements sur quelques bancs.)

Le crédit de TEtat repose encore sur une autre base. M. le Chef du Pouvoir exécutif, dans un de 8es derniers discours, nous disait excellemment que le crédit deTÉlat était intact, parce que personne dans le monde ne doutait de la fidélité de la France à faire face à ses obligations. (Très-bien I très* bien!)

£h bien! je vous le demande, si, en présence d*une obligation aussi sacrée que celle dont nous demandons Vexécution, la France se dérobait a sa responsabilité, serait-ce un moyen bien choisi de servir le crédit public? (Très-bien!)

Veuillez, d'ailleurs, remarquer que cette somme que nous demandons k l'État ne constitue pas une perte nationale.

Les 5 milliards que nous payons à l'ennemi forment une perte sèche ; ils sortent du pays pour n'y pas rentrer. Mais la somme donnée à une partie de nos nationaux pour réparer leurs ruines n'est, à vrai dire, qu'un déplacement de la fortune nationale, un nivellement des pertes subies; cette somme ne sort pas de la frontière, elle va servir à accroître la richesse publique. (Très-bien! très-bien I — Applaudissements sur plusieurs bancs.)

C'est avec raison que, dans une des nombreuses pétitions adressées à l'Assemblée nationale , on nous a dit : « Mais ces millions des indemnités, ils vont se transformer immédiatement en travaux utiles; ils vont circuler par les mille canaux qui servent de véhicule à la richesse publique; ils stimuleront l'activité commune du pays; ils reviendront au Trésor, qui les aura déboursés, sous toutes les formes de l'impôt. La justice ici sera, en même temps qu'une bonne action, un acte de bonne et de sage politique. » (Très-bien! très-bien!)

£t puis, Messieurs, nous avons fait pour ne point engager les finances de l'État, et pour ne poii^t gêner le Gouvernement, tout ce qu il était possible de faire; voyez jusqu où nos réserves sont allées. Nous ne demandons pas à l'État de nous payer immédiatement; nous demandons d*abord la proclamation du principe, puis des enquêtes sérieuses pour fixer le chiffre des indemnités. Cela fait, nous nous arrêtons et nous disons, dans notre article 3 : «Quand les enquêtes auront été faites, une loi postérieure fixera définitivement le montant des charges et des sommes à payer par l'État.» Elle dira à quelle époque l'État payera, comment, sous quelles formes. De telle sorte que nous ne déterminons ni l'époque ni le mode du payement. Nous laissons cela à la disposition d'une loi postérieure.

Il est vrai que le projet étant déjà ancien et les souffrances s'étant naturellement accrues avec le temps, une mesure provisoire est devenue indispensable. Nous savons que le Gouvernement est disposé k l'accueillir. Il est certain que les travaux de toutes ces commissions , que toutes ces vérifications prendront encore du temps. Ëh bien! dans le courant de l'année, — nous remercions M. le Chef du Pouvoir exécutif qui nous en a donné l'assurance, — une somme dont le chiffre sera déter-

DEUXIÈME DÉLIBÉRATION

miné d'ici k la troisième lecture, sera mise à la disposition du Minisire compétent pour élre répartie d*abord entre les départements, au prorata de leurs perles, puis dans chaque département entre les plus pressés. Nous fixerons ce chiffre avec M. le Chef du Pouvoir exécutif entre la deuxième et la troisième lecture; nous avons Tespoir fondé de tomber d'accord. (Très-bien! — Applaudissements sur plusieurs bancs.)

Dans ces conditions, ce que nous vous demandons, c^est ce qui n toujours été lait. On dit que c'est une nouveauté. Cest conforme à toutes nos traditions nationales, et la Prusse elle-même le fait à l'heure où je parie.

Je dis que cela s^est fait en France à toutes les époques où notre pays a eu le malheur de subir l'invasion. En ga , en 98 , TAssemblée nationale d*abord , la Convention ensuite, ont édicté des lois analogues. L*houorable H. Lenoél, dans la discussion que je vous rappelais tout À l'heure, vous a cité la loi de 1792 ^^\ Permettez-moi de remettre simplement sous vos yeux quelques passages des considérants dans lesquels les principes de solidarité sont nettement posés :

«L'Assemblée nationale, considérant que si, dans une guerre dont Tobjet est la conservation de la liberté, de Tindépendance , de la Constitution française, tout citoyen doit k l'État le sacrifice de sa vie et de sa fortune, l'État doit, à son tour, protéger les citoyens qui se doivent à sa défense;

«Voulant donner aux nations étrangères le premier exemple de la fraternité qui unit les citoyens d'un peuple libre et qui rend communs à tous les individus du corps social les dommages causés à Tun de ses membres ;

«Certaine que tous les habitants des départements frontières trouveront dans la sollicitude fraternelle des représentants do la nation un nouveau motif d'attachement à la patrie et de dévouement a la cause nationale . . .

« L'Assemblée décrète l'urgence et pose le principe de la responsabilité nationale. •

La Convention, dans l'article 1* delà loi des i4 et iG août 1798, «déclare, an nom delà nation, qu'elle indemnisera tous les citoyens des pertes qu'ils ont éprouvées ou éprouveront par suite de l'invasion de l'ennemi. > (Mouvements divers.)

Je ne m'an*éterai pas, Messieurs, a la Restauration. Je constate que, dans la seule loi de finances de 1816, on a misa la disposition des départements qui avaient subi des pertes d'abord une somme de 100 millions prélevée à titre d'emprunt, ensuite une somme de 10 millions, puis des impôts arriérés; enfin on a restitué une somme de ao millions aux départements qui avaient été obligés de la payer pour vélir les troupes allemandes. Tout cela est dans la loi de 1816, et l'Assemblée sait à merveille qu'entre les pertes de l'occupation de 181 5 et celles de l'occupation actuelle il n'y a aucune espèce de ressemblance à établir.

Enfin, Messieurs, j'ai dit que la Prusse, a l'heure où je parle, fait précisément ce que je demande a cette Assemblée de faire elle-même : elle indemnise les départements qu'elle nous a pris. Dès le mois de mars, M. de Bismark en donnait l'as-

npportMir.

Motifs lirrs

d«9 précède ntt

rt des eifmpics.

Loi dt >79'*

Loi dn li et 16 aoâl 1793.

Loi de 1816.

Exenuple

de la ProsM.

Loi

du lijuip 1S71.

Voir p. 3o.

M.AibtttCrerj. sufaoce formelle aux délégués de TAIsaceet de la Lorraiiie; œlte assoraoce a été

suivie d*effet. J*ai entre les mains la loi qui a été votée par le parlement prussien , a la date du 1 4 juin 1871, et qui pose le principe d*nne complète indemnité.

Sarplasieurt bancs. Elle le fait avec notre argent!

M. LC GÉNÉRAL Mazlre. Nous n*avons pas besoin de Texcmple de M. de Bismark!

M. LE Bapportcgb. Si tel est le trailement fait par la Prusse aux départements qu'elle nous a ravis , je demande s'il est possible que nous n'iodemsisiona pas les départements qui nous restent, qui sont voisins de cenx-tà, et qui constituent aujourd'hui noire extrême frontière; je demande s'il est prudent et patriotique d'établir entre ces départements limitrophes une pareille dissemblance. (Très-bien ! trèsbien!) Si vous voulez réserver l'avenir, ne décourages pas, ne désaffectionnez pas vos sentinelles avancées.

N'oubliez pas que vous êtes en présence de 35 départements, de plus de ia,ooo communes, de plus de 10 millions de Français. N'oubliez pas non plus que l'Europe, que le monde a les yeux fixés sur tous les actes de cette grande Assemblée, et parmi ces actes il en est peu d'une arme égale à celle de la décision qu'elle va rendre. Quant à nous. Messieurs, et ce sera le dernier mot de ces trop longues observations, nous estimons que cette décision est dictée et véritablement imposée par l'équité, par la justice, par l'intérêt politique, par le soin qui nous est confié de l'honneur et de la dignité nationale. (Très-bien! très-bien! — Applaudissements sur un grand nombre de bancs. )

M. Tbiers , Chef du Pouvoir exécutif. Messieurs , mon intention n'est point de prendre la parole actuellement ; je la laisse à ceux de mes honorables collègues qui vont soutenir la thèse contraire. Je désire que l'Assemblée ne suive pas cette discussion sous l'empire de ce que j'appellerai un préjugé, et qu'elle ne croie pas que le Gouvernement ait admis le principe qui vient d'élre soutenu ici. (Mouvements divers.)

On m'a demandé deux choses : un principe et l'acquittement d'une dette. J'ai contesté le principe, et je vous prouverai que j'arété fondé à le contester en vous exposant les théories incontestées sur ce sujet, en vous montrant la loi et la jurisprudence du conseil d'Etat et de la cour de cassation elle-même. . . (Interruptions diverses.)

Plusieurs voix. Oui ! oui ! — Très-bien !

M. LE Chef du Pouvoir exécutif. 11 faudrait cependant, Messieurs, si l'on veut que cette discussion puisse porter des fruits, quon veuille bien écouter les opinions opposées. ( C'est évident ! )

N'oubliez pas que si d'un côté il y a un intérêt très-respectable, je le reconnais, celui d'une partie considérable de notre territoire qui a cruellement souffert, il y a, de l'autre, finlérêl le plus sacré, celui du Trésor et du crédit public. (Très-bien î très-bien!) Et quant à moi, je n'hésite pas à le dire, vous verrez que ce n'est pas

M. Tbim.

L'Eut o'esl pH mpouable.

DEUXIEME DELIBEIUTION. 79

loin d*un milliard qu'on nous demande, et j'afltraie que le Trésor ne peul pas le m. Thi«r«. payer. (Mouvemenls en sens divers.)

J'ai contesté le principe et la dette; mais ce que je n'ai pas contesté, ce que je suis bien loin de vouloir contester, c*est, premièrement, qu*il n*y ait eu de grandes souffrances. . . (Nouvelle inlerruplion. — Parlez I parlex ! ) Secondement, c*esl que rÉtat ne peut pas être indifférent à ces souffrances.

Tai concédé un large soulagement, et un soulagement prochain, ce qui est plus important encore que Télendue du soulagement ; j*aî concédé cela , pas davantage , et je ne pouvais pas consentir à ce que la discussion se prolongeât avec cette opinion que nous avions adhéré à ce que vient de soutenir Thonorablc préopinant.

Maintenant je cède la place à ceux de nos honorables collègues qui vont soutenir la thèse contraire à celle que vous avez entendue. (Très-bien! et applaudissements sur divers bancs. — Rumeurs sur d'autres. — Agitation prolongée.)

M. Michel m. Michel.

L*objet de la proposition qui est soumise par la Commission aux délibérations de TAssemblée, quel est-il? Cest de faire supporter par la France tout entière non pas seulement les contributions de guerre, les réquisitions, soit en aident, soit en nature, les impôts perçus sous toutes les formes par les autorités allemandes, mais encore tous les dégâts directs et. matériels que la guerre et l'invasion ont fait subir aux habitants, aux communes et aux départements. (Oui! oui! — Non! non!)

Le projet de loi se divise en deux parties ; il a été ou sera publié en deux volumes. Dans la première partie, celle qui est aujourd'hui soumise à la délibération, le principe est nettemeht posé; il est absolu, il est radical : c'est le remboursement intégral et immédiat. . . (Mais non! mais non!), le remboursement intégral de tout ce qui a été payé et fourni; c'est, en outre, la réparation de tous les dégâts, pourvu qu'ils soient directs et matériels.

Ce projet. Messieurs, me parait si contraire aux principes et aux précédents, quoi qu'on en ait dit , il peut entraîner de tels abus et il est si excessif au point de vue financier, que je n'hésite pas à le combattre.

Je voudrais lui voir substituer le contre-projet qui devait sortir de Tenlcnte dont il a été parlé entre le Gouvernement, d^une part, et la Commission, de l'autre.

Un membre. Elle a eu lieu! (Mais non!)

M. MiGHBL. C'est ce contre-projet qui pourrait concilier à la fois les principes et les grands intérêts qui sont engagés devant vous aujourd'hui. Son économie serait bien simple; je vais vous dire en quoi elle consisterait : on pourrait fixer dans le projet de loi la somme qui serait donnée â ceux qui demanderaient une réparation quelconque; et cette somme fixée d*une façon définitive, on pourrait réchelonner par années, de manière à ce que le budget n'ait pas trop à en souffrir. (Interruptions diverses.)

Je sens, Messieurs, que j'entreprends une tâche difficile et ingrate.

Plusiean membres. Oui! oui! ingrate! ,

M. Mkbei. H. MicncL. Je sens que je heurte les sentiinenU de générosîlé qui cooslituenl le

fond du cœur français.

Plasiears membres. Et les sentimeols de justice!

Autres membres. Laissex donc parier! -— Vinlerrompez pas!

M. Michel. Le patriotisme. Messieurs, revêt bien des formes, il a bien des variétés, et Fexpérience, une expérience douloureuse, nous a malheureusement appris que celui qui n*est pas éclairé, qui n est pas réfléchi, se meut dans Timpuissance , et que, quand il produit quelque chose, il ne produit que le désordre. (Très-bien!)

Je ne connais qu*un moyen pour parer à ce péril, cesl de savoir résister aux entraînements de toute nalure : c*est dans cette pensée que, ne prenant conseil que de mon courage el de ma conscience, je suis monté à la tribune pour vous dire que vous ne devez pas vous laisser aller aux premiers élans de votre cœur; il ne s*agit pas ici d*une question de sentiment à apprécier, mais d*une question de principe et d'avenir. (Interruptions et rounnures.)

M. CocBERY. C'est à ce titre aussi que nous réclamons.

M. Michel. Je repousse le projet, parce que rien ne m*y parait déGni ni limité, parce que le système qui a été adopté par la Commission pour arriver à la constatation des chifires peut donner naissance à des abus , et par les abus aux plus grands désordres; parce que ce principe, poussé à ses conséquences, dépasse la possibilité de nos finances.

Il est un' seul point qui nous sépare de Thonorable orateur qui m*a précédé à

cette tribune, c*est le droit, et c'est, entre nous, il faut bien le dire, une barrière

infranchissable. (Exclamations.)

ExpoM Si, comme on Ta prétendu tout à Theure, il y a pourTÉtat une dette, une res-

de u iiièM ponsabilité complète , il est évident qu'il n'y a pas lieu de discuter, de se demander

rirmpooMbiiiU qucls sout les chiffres , et je ne sais pas pourquoi on a eu cette préoccupation ; il n*y

JerÉtat. a absolument qu'une chose a faire, c*est de s'incliner et de payer immédiatement

Mais si , au contraire , il n'en est pas ainsi , s^il n*y a pas de dette pour l'Etat , si le principe dont on a parié tout à l'heure n*a jamais été consacré , il ne pourrait y avoir pour lui qu'un devoir, et alors il ne s*agirait pas de payer intégralement toutes les sommes réclamées , mais de savoir quelles sont les ressources de nos finances, et jusqn*oii l'on pourrait aller pour secourir ceux qui ont subi des pertes. Personne de nous ne refuse de venir au secours de ceux qui ont souffert dans la guerre; tous nous sommes prêts, 8*il le faut, aux plus grands sacrifices, mais encore faut-il que ce soit dans les limites de ce qui est raisonnable et possible.

Qui donc ne voudrait, si c'était possible, tout réparer, depuis le brin d'herbe foulé par le pied de l'envahisseur, jusqu'aux meubles pillés , jusqu'aux récoltes ra vagées jusqu'aux édifices qui sont devenus la proie des flammes?

J'admets, dans une certaine mesure, la responsabilité morale de la nation. Mais

DEUXIÈME DÉLEBÉRATION.

doil-elle aller jusqu'à la conséquence de la solidarité? Et d'abord de quelle solidarité veut-on parler? Pour ma part> Messieurs, je ne connais que celle que la loi pro* clame après Tavoir nettement définie et caractérisée. La solidarité naît ou d*une disposition formelle de la loi ou d*une volonté nettement exprimée par les parties. Les événements de la guerre ne peuvent pas, quand même, permettez moi de le dire, donner lieu à une action en indemnité. Je sais que .ce principe ne sera pas accepté de votre part sans murmures, puisque tout à Theure, quand il a été présenté avec tant d*autorité par M. le Clief du Pouvoir exécutif, vous avez paru l'accepter avec difficulté.

Je dis que les événements de la guerre ne constituent qu un cas de force majeure au regard du droit.

Je trouve. Messieurs, que c'est la loi elle-même qui a pris soin de le dire. Dans l'article 1778 du Gode civil. . . (Exclamations à gaucbe.) la loi, en faisant la distinction des cas de force majeure, a placé à côté de l'inondation le cas de l'invasion étrangère et de la guerre.

La guerre , quoi que vous en pensiez , ali point de vue purement et simplement juridique et au point de vue de la loi , doit être mise sur le même pied que les cas d'inondations et d'incendies, et les victimes, pour être plus intéressantes et plus nombreuses, ne peuvent changer ni le principe ni la règle qui doit leur être appliquée. (Vives et nombreuses réclamations.)

Tout à l'heure, à celte tribune, M. le Chef du Pouvoir exécutif vous a parlé de la jurisprudence : je n'insisterai pas ; mais il me sera cependant permis de vous dire que la question que vous avez à examiner d'une façon souveraine n'en a pas moins été examinée déjà par les tribunaux administratifs et par la cour de cassation, et résolue dans des arrêts dont je puis citer les dates : a6 mars i8a3, 16 févner i8a4 « 7 août 1835 et février i834- (Interruptions et bruit.)

Il a été reconnu que l'on ne pouvait avoir aucune espèce d'action en indemnité.

Permettez-moi de vous citer un exemple.

Après cette lutte gigantesque que l'on a appelée la guerre de la sécession dans les États-Unis, on s'est demandé si on pourrait exercer une action en indemnité contre rÉUL

On n*a pas hésité à répondre qu*aucune espèce de recours ne pouvait être accordée à ceux qui avaient souffert de cette guerre.

Plasiears membres. C'est la guerre civile.

M. Michel. Il y a dans la loi un autre exemple qui peut s'appliquer au moins par analogie. Si le principe que l'on invoque est d'ordre supérieur et n'a besoin d'être inscrit dans aucune loi, pourquoi la Convention a-t-elle cru devoir en édicter une, pour proclamer la responsabilité des communes, le 10 vendémiaire an 11 ?

Je sais qu'on soutient qu'il ne s*agit pas de la solidarité ordinaire ni de l'application des règles du droit commun , et qu'à vos yeux peut-être c'est là une discussion terre à terre peu digne de votre attention. Il s'agit, dites-vous, de la solidarité politique et de l'unité nationale.

Conventions. 6

M. Mîclicl.

Lt guerre

constitue uu cas

(le force majeure.

Exemple

Je la goerrA

(le sécMiion

aux Ktals» Unis.

Arguinrnl

âe la solidarliû

politique.

M. Mi«bd. Eh bien! permettez que je réponde en quelques mots a Targument qui a été pro-

duit tout à rbeure à ce sujet par M. le rapporteur.

Il faut d*abord s'entendre sur le sens même des mots et des expressions, et savoir à quelle idée ils peuvent correspondre.

Vous parlez de solidarité politique, vous la mettez sur la même ligne que Tunité nationale.

Dieu me garde de dire quoi que ce soit qui puisse porter atteinte à ce principe de Tunité qui fait notre force et notre grandeur! Mais , jusqu'à présent, des événements de la nature de ceux que nous avons été obligés de subir se sont produits ; la solidarité politique dont vous parlez ne date pas d*aujourd*bui, pas plus que notre unité, et je ne sacbe pas que par cela seul qu'on a pensé quune action en indemnité n'était pas recevable, il en soit résulté une atteinte à l'unité de la France.

Par solidarité politique, vous voulez entendre le lien qui embrasse tous les membres d'une société pour les placer ou plutôt les subordonner à l'action de l'État de manière que tout découle de lui et que tout remonte à lui. Eh bien 1 cette solidarité, ou plutôt cette collectivité solidaire, n'offre que des périls; et, pour ma part, je la répudie.

Un membre. C'est le cohimunisme I

M. Michel. Et, remarquez-le bien, ce principe de solidarité est tellement faux qu'après en avoir proclamé la nécessité, la Commission recule devant son application.

En effet, la solidarité politique, dit-on, découle d'un principe de justice et d'équité. Ce sont là les principes générateurs de votre solidarité : soit, je le veux bien.

Mais alors pourquoi faites-vous vous-mêmes des distinctions ? Pourquoi dans votre rapport et à cette tribune dites-vous que vouloir réparer tous les maux de la guerre, ce serait aller à l'infini ? Vous établissez vous-mêmes des limites. Est-ce bien de la justice solidaire ? Vous faites une distinction entre les dommages directs et matériels et les dommages indirects.

Or, pour peu qu'on ait Souffert de sa propriété, on a acquis le droit de demander d'être indemnisé ; mais si on a le malheur de ne pas avoir de propriété , on n'a plus aucun droit. Et pourtant on peut avoir souffert et peut-être avoir été ruiné d'une autre façon. Ainsi une industrie, par suite delà guerre, a été arrêtée, un commerce a été complètement anéanti : comment allez-vous réparer ces désastres ?

Il y a mieux : on peut ne posséder absolument rien, n'avoir ni propriété, ni industrie, ni commerce, et être atteint cependant et de la façon la plus cruelle dans tout ce qui constitue la fortune. Un citoyen est immolé parce qu'il sera sorti de sa poitrine un cri patriotique comme celui que fit entendre en face de l'ennemi le chevalier d'Assas , et pour celui-là il n'y aura aucune espèce de réparation : ces infortunes touchent fort peu la Commission ; pour moi, elles m'émeuvent profondément, et à ce douloureux souvenir je sens palpiter mon âme.

Voilà pourquoi je préfère le système de secours, par le moyen des secours donnés

DEUXIÈME DÉLIBÉRATION

non pas comme aumdne, mais comme l'accomplissement d*ua devoir rigoureux : aucune commotion ne serait apportée dans nos finances ; vous n'établiriez aucune catégorie ; il n*y aurait pas de distinction i faire. Il ne s'agirait pas de savoir si on donne à ceux qui ont souffert dans leur propriété ou à ceux qui ont souffert dans leurs intérêts divers. On n'établirait aucun privilège. On commencerait par donner aux plus nécessiteux ,• et Ton ferait appel au patriotisme de tous ceux qui peuvent se passer des secours de TÉtat. (Bruits confus.)

Enfin, Messieurs, on vous a parlé des précédents législatifs. Permettez-moi d*y revenir et de les examiner à mon tour et très-brièvement avec vous.

On a cité la loi du 1 1 août 179a; c'est précisément celle dont je veux vous soumettre les principales dispositions. ^

Dans cette loi, voulant rompre avec le passé, le législateur a pensé que VÉtal devait venir en aide aux victimes de la guerre. Mais dans quelles conditions et dans quelles limites ? Était-ce comme payement d'une dette forcée, qui doit être acquittée quand même, ou bien était-ce k titre de secours? ^

Il me suffira de vous lire quelques articles de cette loi pour que vous soyez fixés :

« Art. 1 *'. Il sera accordé des secours ou des indemnités aux citoyens qui , pendant la durée de la guerre, auront perdu par le fait des ennemis extérieurs tout ou partie de leurs propriétés.

« Abt. 2. Tous ceux qui prétendent k un secours ou h une indemnité seront assujettis aux preuves de résidence et autres formalités imposées par les décrets antérieurs à. ceux qui ont à recevoir quelque payement aux caisses nationales.

« Art. 3. Seront exclus de tout secours et de toute indemnité, ceux qui auraient refusé d'obéir aux réquisitions légales et qui ne se seraient pas opposés , lorsqu'ils le pouvaient, aux ravages de l'ennemi.

« Art. 9. L'Assemblée nationale pourra seule déterminer, sur le vu des divers procès-verbaux et autres pièces, et d'après un rapport, la nature et la quotité des secours et indemnités.

Enfin • Art. 10, — et j'appelle sur celui-là toute votre attention, — les secours et indemnités seront proportionnés k la fortune qui reste aux citoyens après la dévastation, à leurs besoins et aux pertes qu'ils auront éprouvées. »

Vous voyez donc que cette loi ne proclame pas le principe d'une dette : elle proclame purement et simplement l'accomplissement d'un devoir; il suffit d'en signaler la date, 1 1 août 179a, pour reconnaître que c'était cependant un des cbainons de cette solidarité politique que forgeait la Révolution dans son énei^ie naissante. Le 16 messidor an 11, celte question des secours et indemnités est réglée par un décret; enfin, elle reçoit son application pour quelques départements dans un décret du h prairial an 11. Puis vient la loi de 1793 dont on vous a parlé. La Convention a été beaucoup plus loin qu'on ne l'avait fait par la loi de 179a ; elle a voulu que des indemnités considérables pussent être payées , mais jamais avec ce principe^ rigoureux et absolu qui a été posé dans la proposition dont lecture vous a été donnée. Du

L'indemnité «»l ua Mconn, non VM dette.

Tel Ml

le earactire

deU loi d« 179a

el d« celles

de

1793 el de 1816.

D^ret

du 16 meMidor

et dn Ô prairial

ai) II.

M. Mkbel.

VrieUenl

IniarrecUon

de Lyon.

Loi d'indemnité.

reste, la Convention, qoî payait fort peu, pouvait se montrer fort large dans ses

promesses.

Enfin arrive la loi du i6 avril i8i6. L'article 8 est ainsi conçu :

«Sont affectées, outre lo millions accordés par la loi sur la liste civile, toutes

les contributions directes arriérées et dues au i*' janvier i8i5, en dégrèvement et

secours, par les départements qui ont le plus souffert pendant Toccupation militaire

de i8i5. >

Vous voyez qu*à celte époque-là ce sont des secours qui ont été donnés; et, il faut bien le dire, ils font été d'une façon fort restreinte, puisque ce sont des dégrè* vements qui ont été attribués et qu*en outre le roi a pris sur la cassette lo millions, et cependant, nous lut devons cet hommage, c'était un gouvernement réparateur.

Sonunes-nous aujourd'hui dans une meilleure situation , sommes-nous en état de payer plus facilement qu'en i8i5?

Aujourd'hui , la France est atteinte d'une double anémie , anémie morale et anémie physique, et pour combattre ce double caractère, si en politique vous devez au malade les plus grands ménagements, je ne crains pas de dire qu'en finances il faut que vous vous montriez sévères et rigoureux. Ce n'est qu'à celte condition que nous pourrons sauver et relever notre malheureux pays.

Enlin , Messieurs , il me reste un dernier document sur lequel , en terminant ces observations, j'appelle toute l'attention des membres de l'Assemblée.

En i83Â, après la formidable insurrection de Lyon, un projet de loi fut porté devant la Chambre des députés. On voulait que les dégâts causés par celte insurrection fussent réparés par l'Etat. Le ministre qui devait soutenir le projet de loi déclara tout d'abord qu'il ne pouvait être question d'indemnité, et que ce sérail la première fois que, en pareille matière, un mot pareil serait prononcé devant une Assemblée législative; puis, un amendement fut proposé par M. Pelet (de la Lozère) , et à la suite de cet amendement, un homme dont le nom fait et fera longtemps encore autorité en ces matières, M. Dupin aîné , prit la parole et fit des observations qui s'appliquent à la fois à la guerre civile et À la guerre étrangère.

Je vous demande la permission. Messieurs, de vous donner lecture de quelques lignes du Moniteur finiversel, dans lesquelles est rapportée l'opinion de M. Dupin.

Surplusiean bancs. Lisez! lisez!

M. Michel , lisant : « ilf. b Ministre de Vintérieur. Je dois à l'Assemblée quelques explications sur les motifs qui ont décidé le Gouvernement k apporter le projet de loi actuellement soumis à votre discussion. Assurément, s'il eût été question d*indemnitë, le Gouvernement en eut repoussé l'idée, et il ne vous aurait jamais présenté un projet qui aurait contenu une expression de ce genre; mais il s'agissait d'une grande infortune qu'on ne pouvait pas imputer à la ville de Lyon , victime innocente ; le Gouvernement ne pouvait pas se montrer insensible , il a pensé que les Chambres partageraient ses sentiments; il ne s'agit pas de réparer tous les dom* mages, mais de donner un secours.

DEUXIEME DELIBERATION

■ M. Pelet (de la Lozère). Je propose de rédiger Tarlicle i*' du projet de loi de la manière suivante :

tU est ouvert au ministère de Tinténeur un crédit d*un million, sur Texercice 1 834 1 pour être distribué, à titre de secours, à ceux dont les propriétés ont souffert à Lyon dans le courant d avril et qui se trouvent dans la position la plus malheureuse, sans que, toutefois, la somme totale des secours puisse excéder le tiers des pertes régulièrement constatées.

• M. Dupin. Je demande la parole. (Mouvement.)

« Je combattrai Tamendement dans toutes les hypothèses... »

Un membre, à gauche. Il s*agit ici de guerre civile et non d* invasion étrangère.

M. Michel. Laissez-moi vous donner Topinion de M. Dupin.

« M. DE TiLLANCOURT. Gela n'a pas de rapport avec la question.

M. Michel. Écoutez ! vous verrez que cela a du rapport avec la question.

Sur plusiears bancs. Continuez I continuez I

M. Michel. Voici Topinion de M. Dupin :

t Je combattrai Tamendement dans toutes les hypothèses : il ne peut être admis ni par ceux qui veulent accorder le secours ni par ceux qui voudraient le refuser.

■ Il ne peut pas èire admis par ceux qui veulent accorder le secours, car sans doute il ne serait pas dans leur intention de secourir seulement ceux qui auraient éprouvé une seule espèce de malheur, c'est-à-dire éprouvé un dommage dans leurs propriétés , quand ils en ont , et de ne pas secourir ceux qui avaient déjà le premier de tous les malheurs , celui de n*avoir pas de propriétés.

■ En effet, on peut avoir souffert dans sa maison et avoir encore une terre; on peut avoir souffert dans le corps de sa fabrique et avoir encore des capitaux ; au contraire, on peut avoir éprouvé dans des événements comme ceux de Lyon' des malheurs tels que, sans avoir perdu aucune propriété, on soit plus malheureux que celui qui aurait perdu la plus grande partie de sa fortune.

«Je repousserai encore Tamendenicnt dons un autre système : c'est qu'il fait perdre à la loi ce caractère de secours qui seul pourrait le faire admettre par ceux qui le voteront, ce caractère de secours personnel accordé non à la propriété, mais au malheur et à la personne, et non à titre d'indemnité; car ce serait entrer dans une voie ruineuse et dangereuse pour l'Etat que de vouloir rebâtir des maisons qui auraient péri dans l'émeute, même en y contribuant pour un tiers, ce qui appellerait une expertise , car pour savoir si on n'excède pas le tiers il faut savoir la valeur du tout. Vous entreriez dans une voie pernicieuse pour l'Etat, puisque, en cas d'émeute, chacun regarderait sa maison comme assurée et dirait : C'est l'État qui me la payera. Eh bien I si vous rebâtissiez la maison qui aura souffert dans une émeute , à plus forte rabon faudra-t-il rebâtir celle qui aura péri dans un cas d*invasion et de guerre.

M. llich«l.

Opinion Ja M. Dvpin.

M. Michel. « M. Odilon BiOTOt. A plus forte raison!

«M. Dapin. Oui, à plus forte raison; si vous admettez un pareil pûncîpe, vous détruirez le droit des gens , car Tétranger assiégeant une ville ne se bornerait plus à faire sauter les remparts et les édifices : il cesserait de ménager les propriétés des particuliers, parce qu*il saurait qu'en détruisant les maisons il ne ferait pas seulement tort a la propriété privée, mais qu'il ruinerait TÉlat lui-même qui aurait mis au rang de ses lois Tobligation de réparer les dommages particuliers.

«Après la guerre, il faudrait liquider les dommages de chacun, et TEtat, déjà grevé par les charges publiques , se trouverait encore accablé sous le poids d'indemnités privées. Ainsi le projet et l'amendement, quelque honorables et pures que soient les intentions de celui qui en est l'auteur, ne me parait pas remplir les vues qui probablement l'animaient en le proposant.

« Je ne puis l'adopter dans aucune des hypothèses qui pourraient faire passer le projet : je le repousse donc. • (Mouvement d'adliésion. )

Plasiêùrs membres. Tout cela est étranger à la question actuelle!

M. Michel. Je comprends que si je n'apportais k cette tribune qu'une opinion personnelle, l'Assemblée ne voulût pas même m'écouter ; mais quand elle est corroborée de celle d'un homme comme M. Dupin...

Voix diverses. Il parlait au point de vue de la guerre civile! — Il n'avait pas à s'occuper de faits de guerre étrangère !

M. Michel. ... Il me semble que je defrais rencontrer plus d'attention pour celte lecture.

Divers membres. La citation est étrangère à la question!

M. Michel. Messieurs, j'avais eu, je l'avoue, l'ingénuité de croire que, en éooutanl religieusement pendant cinq ou six mois ïes orateurs qui sont montés à cette tribune sur les diverses questions soumises à l'Assemblée , j'avais acquis le droit de pouvoir un jour me faire entendre dans une question d'une importance aussi grande que celle qui nous occupe en ce moment , et émettre une opinion qui avait pour elle l'autorité de M. Dupin , l'autorité de la cour de cassation , l'autorité de la loL (Bruits et mouvements divers.)

Eh bien! puisque vous y tenez, je descends de la tribune. • . (Non! noni — Parlez! parlez!)

Je ne veux pas qu'on puisse se méprendre .sur les sentiments qui m'ont animé : j'ai obéi à un devoir en venant combattre le projet tel qu'il vous est présenté.

Comme citoyen , je voudrais que l'on pût réparer immédiatement tous les désastres de la guerre; mais, comme législateur, j'ai un autre devoir à remplir: sen* timents et sympathies, tout chez moi doit se taire devant l'intérêt puUic. Telle est la règle que je me suis imposée en venant m'asseoir au milieu de vous, et j'espère y rester fidèle. (Approbation sur divers bancs.)

DEUXIÈME DÉLIBÉRATION

de

la reBpoDMbîliU

de l'État.

Raisons tirées

de rhisloire.

M. LODIS PaSST M. L. Passy.

Messieurs, il est nécessaire de comparer le présent et le passé pour les com- Panisaa prendre Tun et l'autre.

Pénétrez rorgariisation sociale et politique de Tancien régime et vous trouvères qu avant 178g Tunilé nationale n*était pas consommée, et que la question de solidarité, qui est Teffet même de Tunité, ne pouvait pas être posée en droit et appliquée en fait. Ouvrez les auteurs qui, à celte époque, ont traité du droit des gens et de I9 politique, et vous verrez que le souverain a seul le droit de faire la guerre et d*en tirer, au point de vue de la propriété privée et du domaine public, toutes les conséquences qu il lui plaît

Par conséquent , j*écarte absolument la doctrine que soutiennent nos honorables contradicteurs ; elle m*est suspecte parce qu elle est exposée formellement dans les traités de Grotius et de Vattel et qu*elle ne s'inspire, en définitive, que des mœurs, des idées et des intérêts d'une société qui n*est plus.

Plaçons-nous, au contraire, dans cette crise suprême où tout va changer et où un droit nouveau s'élève.

Avant 1789, comme je le disais, le souverain était, au moins en théorie, maître de la vie et de la fortune de ses sujets. (Exclamations et protestations sur un grand nombre de bancs.)

M. Paris. Sous Pharamond I

M.^Louis Passt. Permettez I . . Sous Louis XIV, Bpssuet disait que la limite de la puissance du prince est Tîntérèt propre qu il a de ne pas ruiner ses sujets. . • (Nouvelles interruptions.)

M. LE BABON DB Labct, Ministre des travaux pablics. Ajoutez à Tintérèt du souverain le respect de la justice!

M. LoDis Passt. Oui, et aussi le respect de la justice.

M. LE Ministre des travaux publics. Bossuet ajoutait : t et la crainte de Dieu! •

M. Louis Passy. Il est incontestable, Messieurs, qu'avant 1789, je le répète, l'unité morale et matérielle de la France, basée sur l'égalité civile, n^était pos accomplie, et que la solidarité ne pouvait être, à celte époque, ni conçue ni invoquée.

Du sein de la société du xviii* siècle, des voix s'élèvent. Montesquieu découvre que le droit de paix et de guerre doit appartenir à la nation; Rousseau écrit le Contrai social; enfin, l'Assemblée constituante se prépare, se réunit, et dès le mois d'août ] 789, par la voix de Mirabeau, elle proclame les droits de l'homme et du citoyen : dans cette déclaration se trouve le terme du droit nouveau. Dès lors, la nation est maîtresse d'elle-même; le but de l'association politique est la conservation de la propriété et la sécurité des intérêts ; nul ne peut être privé de sa propriété sans une juste et préalable indemnité; les représentants de la nation décident la guerre; ils ratifient les traités de paix. La guerre est un cas de responsabilité, et la respon-

M. L. pa»j. sabililé conduit tout droit, avec la proportionnalité de i*impôt, à la solidariléde la .nalion devant les charges publiques.

Est-il donc si étonnant que la Convention ait tiré de ces principes des conséquences logiques et qu*elle ait, au cas particulier de la réparation des dommages en temps de guerre , appliqué la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen P Aussi, dans la loi du a 7 février ^'^ 1 7 g3, la Convention nationale décrète Tartide suivant :

« La Convention déclare , an nom de la nation , qu elle indemnisera tous, les citoyens des pertes qu'ils ont éprouvées ou qu'ils éprouveront par l'invasion de l'ennemi sur le territoire français. . . ■

Loi Dans la séance du 36 mai 179^1 la Convention vote un autre décret qui change

du a6 mai 1794. ]^^ modes de constatation d'enquête et de vérification, mais qui confirme pleinement et sans conteste la loi du 27 février 1793. Le peuple français indemnisera les citoyens lésés de la totalité de leurs pertes, constatées d'ailleurs, je le reconnais « suivant des bases et dans des conditions très-justes et très-équitables. Voilà pour la première invasion.

Je passe maintenant à la seconde invasion, à la période impériale et royale, à celle qui attire naturellement tous les regards et dans laquelle on est tenté d'aller chercher des termes de comparaison. L'empire succombe. Le roi Louis XVIII est aux Tuileries, le baron Louis au ministère des finances. Que va faire la Chambre des députés de iSiA P M. Riboud , député de l'Ain, demande de la manière la plus formelle qu'on indemnise toutes les personnes qui ont été- ravagées par la guerre; il proclame le principe de l'unité et de la solidarité nationale. 11 retourne, sans le dire, aux décrets de la Convention. Un député se lève pour demander la question préalable ; mais la Chambre la repousse : c'est déjà une victoire qui prouve ses sentiments. Toutefois, elle vote l'ajournement, et cela était tout naturel, car, quelques jours après , le baron Louis devait faire à la Chambre son exposé financier. 11 est important de constater que la proposition Riboud, absolument conforme à nos espérances, n'a pas trouvé dans la Chambre de 18 1& une vive opposition, et qu'au ^ contraire elle y fut accueillie paY des applaudissements.'

Que vous dirai-je de la séance du a a juillet et de l'exposé de M. le baron Louis, si ce n*est qu'il ne parlait pas des départements envahis et qu'il prononça ces belles paroles, «que le meilleur moyen de réparer ses malheurs, c'était de les payer. » (Très-bien! très-bien!) Mais comment les payer?

Je l'avoue, le Trésor était, à cette heure, dans le plus déplorable état, et c'est à

ce point qu'on regarda comme un succès tout à fait extraordinaire que M. le baron

Louis pût émettre dix millions de bons du Trésor.

Loi Cependant la loi des finances du a 3 septembre 181 4 portait, article 6, que les

du i3 septembre contributions , tant ordinaires qu'extraordinaires , de 1 8 1 3 et de 1 8 1 il demeureraient

>Si4'

Spécialement affectées au payement des réquisitions et fournitures faites pour les 0) Erreur de date. Il faut lire : la loi des 1 h-i 6 août.

DEUXIÈME DÉLIBÉRATION

armées , el J*arlicle 7 : 1 Toutefois , dans les déparlements qui onl été le théâtre de la guerre ou qui auront été occupés parles troupes alliées, les pertes dûment constatées seront prises en considération et il leur sera accordé tous dégrèvements et secours nécessaires. » Ainsi le baron Louis consentait à exempter, dans certains cas, les départements envahis des contributions extraordinaires destinées à pa^er les réquisitions et les fournitures qui avaient été faites pour les armées.

Vous voyez que la question ne fut pas abordée et jugée par la Chambre; on n* osa pas discuter et résoudre la proposition radicale de M. Riboud , M. le baron Louis se borna à introduire dans la loi des finances des dégrèvements et des secours.

Les Cent-Jours commencèrent; Napoléon, désirant regagner la faveur que Tinac* tion du baron Louis sur cette question des dommages-intérêts avait fait perdre dans les départements envahis à la cause de Louis X VIII, décrète, le 6 avril 181 5, la création d*une caisse de Textraordînaire, destinée à accorder une prime de la moitié de la valeur de toute habitation détruite par Tinvasion de 18 1 4-

Vous pensez bien. Messieurs, que le trésor de Napoléon était vide, que la mesure ne fut pas appliquée, et vous savez ce que devinrent les Cent-Jours 1

Louis XVIil revient aux Tuileries^ le baron Louis au ministère des finances; la situation financière est plus grave encore. Les provinces envahies sont accablées par des masses innombrables. M. Louis est autorisé à assurer, pendant Tannée 181 5, par voie de réquisition les subsistances des armées alliées. Ce n*est pas assez : il prélève une contribution extraordinaire de 100 millions, afin de diminuer les 'charges de Toccupalion, qui pèsent uniquement sur les départements envahis.

En mettant d'autorité celte imposition de 100 millions pour soulager les départements envahis, le ministre de Louis XVIlI ne proclamait-il pas du coup, et peutêtre malgré lui, le devoir de secourir une partie du territoire avec Targent de tous, c'est-à-dire le principe de la solidarité nationale devant Tinvasion. . •

Quelques membres. Ce n*esl pas cela que signifiait cette indemnité.

M. Louis Passy. . . puisqu'il emprunte 100 millions pour pouvoir soulager les provinces envahies.

M. LE Ministre des travaux publics. Tout le monde veut soulager aujourd'hui nos départements envahis !

M. Louis Passy. Aussi. quand le baron Louis eut quitté le ministère, le nouveau minisire des finances , le comte Corvetto , le aS décembre 1 8 1 5 , proposa- t-il de lever des centimes additionnels afin de rembourser les 100 millions d'avances extraordinaires, les impositions locales qu'on avait été obligé d'établir pour la solde, l'équipement et la remonte des troupes étrangères, et pour accorder des dégrèvements aux départements qui avaient le plus souffert des derniers événements.

La Chambre déclara que la contribution de 100 millions était un impôt de guerre, et qu'elle serait remboursée en rente de l'Etat; ce qui revient k dire qu'indépendamment des dégrèvements de contributi(^ns l'État aliéna un capital de 100 millions en rente pour payer les charges de l'occupation dans les départements envahis !

M. L. Passj.

Décret du 6 avril 181 5.

Conlribntioa

extraordinaire

de 100 miJliont

eo i8i5.

90 LOI D(3 6 SEFfEMBRE 1871.

M. L. Pasty. H 681 doDc Vrai qu*eD i8i4 6t 1816 le grand travail de la liquidation de Tinva-

sion se fit par les départements et sur les départements , plutôt que par l'Etat et sur rËtat; il est vrai que le roi sur sa caisse, et non le ministre sur le Trésor, vint au secours de la Champagne ruinée : mais les lempéramenls, les réserves, le silence du gouvernement de la Restauration, en cette occasion, se justifient par les embarras financiers et n'impliquent pas sur le principe un jugement décisif que les Chambres auraient probablement porté dans le sens le plus généreux et le plus libéral.

Et me voici , Messieurs, arrivé à la troisième et à la plus douloureuse invasion I Hélas I nous sommes à Bordeaux dans les angoisses des préliminaires de paix. L'Assemblée sonde les plaies de la France, elle cherche le remède à ses maux.

Une commission de quarante-cinq membres est formée. Elle fait on rapport qu elle croit patriotique de ne pas publier; mais elle est unanime pour constater les souffrances et les ruines de Tinvasion, pour proclamer l'intérêt social, la nécessité politique, la justice absolue d'une réparalion directe et immédiate.

Autorisée par vous, elle ouvre une enquête. A ce moment, nos honorables collègues de la Meurthe déposent la proposition qui tend à faire supporter par la France entière toutes les charges de l'invasicn.

M. le Ministre des finances s'élance sur le télégraphe pour demander immédiatement à tous les intéressés l'état des pays envahis I

Il semble que tous les cœurs soient réunis. Nous sommes d'accord. L'Assemblée et le Gouvernement veulent une réparation.

Ici, Messieurs, se place un incident capital, et je vous demande la permission d'en tirer un argument.

Au début des négociations qui ont précédé la signature des préliminaires de paix,

M. de Bismark réclamait à la France 6 milliards.

Argument lira Plus tard , M. de Bismark n'exigea plus que 5 milliards. Pensez-vous que le chan-

<ioi'abai>M«cDt, cdier de l'empire allemand se soit contenté de 5 milliards s'il n'avait pas su tirer

M d* Bismark ^^ ^^^^ concessiou apparente un avantage quelconque P II se résigna à 5 milliards

d« l'iDdemniié SOUS Cette couditiou qu'on n'élèverait aucune contestation , qu'on ne dresserait au-

de guerre ^^^^ comptc pour tout cc qui Serait Tobjet de réclamations à l'égard de faits anté-

de 6 milliardt , *^ , ,,,.

à 5 milliards. ricurs aux préliminaires de paix. Et cela est tellement vrai que je pourrais invoquer le témoignage de M. le Ministre des affaires étrangères , le témoignage des mem> bres de la commission chargée de conclure la paix, qui nous ont donné cette nou- ' velle k Bordeaux , et enfin la conduite même du Gouvernement qui a fait dresser le questionnaire du Ministre de l'intérieur en distinguant les faits antérieurs et les faits postérieurs aux préliminaires de paix.

Supposez que, dans les négociations qui auraient dû précéder le traité de paix, nous ayons gagné 3 , 4 ou 5oo millions ; à qui ces 5oo millions auraient-îls profité ? A l'État P Non ; mais aux départements envahis qui en avaient fait l'avance. (Très-bien I très-bien!)

Nous avons donc, dans une certaine mesure, une créance sur l'Etat, je ne dirai pas d'un milliard, bien entendu, mais une créance s'élevant au montant de nos

DEUXIÈME DÉLIBÉRATION

demandes dament justifiées. (Ces! cela I) Je Je répète, sur le sîiième milliard , nous avons nous, départements, communes, habitants des pays envahis, nous avons droit et compte vis-à-vis de l'État, quoique cependant, dans la vivacité de nos plaintes, nous soyons des patriotes et que nous ne prétendions pas tout ahsorber et séparer Tintérêt particulier de Tintérèt général.

Ëh bien! Messieurs, voilà donc la sit^iation; ce que 'fi vous ai dit historiquement, je vais le formuler juridiquement.

Dans toute nation moderne, la solidarité existe, et elle ne peut pas ne pas exister. Ce qui est obscur et ce qui est vague , c'est la manière dont la solidarité s'exerce et le moment où elle s'exerce.

Tout s'édaire, si l'on veut bien admettre avec moi que le principe de la solidarité, pour produire des droits et des devoirs, pour engendrer des conséquences juridiques, doit élre mis en exercice dans un but déterminé par les représentants de la volonté nationale. Si le principe de la solidarité couvre tous les cas de la guerre, c'est qu'il y a dans la guerre un effort irrécusable de la volonté nationale, c€8t que la guerre est l'expression la plus haute et une forme prévue du pacte national, et de là je tire cette conséquence* qui, permettez-moi de le dire, peut tout concilier : c'est que les droits créés dans l'intérêt national par les représentants qui ont décidé la guerre peuvent être réglés et limités, dans l'intérêt national, par les représentants qui liquident la guerre.

Donc , vous pouvez parfaitement proclamer le principe de la solidarité nationale sons engager vos finances au-delà du possible, puisque vous, représentants de la nation , vous rester les maîtres de liquider l'invasion au point de vue privé , comme vous l'avez fait au point de vue public.

Pour vous faire saisir ma pensée, je prends une comparaison.

Quand il y a une faiUite, vient-on contester les titres des gens? Non. Pourtant les paye-t-on toujours intégralement? Non.

M. LB Ministre des travaux publics. Cela s'appelle une banqueroute!

M. Louis Passy. Ne me parlez pas de banqueroute, mais de concordat, et nous nous entendrons.

Croyez-vous que le système que nous combattons n'aura pas, aux yeux des populations, beaucoup plus les apparences d'une banqueroute? Parce que vous leur aurez dit qu'on ne leur doit rien , les persuaderez-voas ?

Je veux qu'on reconnaisse ce qu'on doit et qu'on paye ce qu'on peut, et j'en reviens toujours à la parole du baron Louis : t II faut racheter nos malheurs en sachant les payer. > (Très-bien I très-bien! de divers côtés.)

J'aurais encore sur la question de la guerre bien des choses à dire; mais je dois me borner à répéter que la guerre n'est pas un cas de force majeure , mais un cas de responsabilité matérielle et morale. Elle ne dérive pas d'une cause naturelle et inévitable, mais d'une cause morale et personnelle, non pas d'un hasard de la nature, mais du fait de l'homme.

M. L. Pauy.

Le principo lie U solidarité

Dation «le

flst d«tennin«ot

JjDt la question.

La guerre

n'est pas un ces

de force mejeure.

II. L. Pauy. La guerre n est pas un cas de force majeure. G* est un impôt de sang et d*argent ;

tout le monde doit le payer. Egidité des droits et des périls entre tous les enfanls de la même patrie; égalité des droits entre toutes les parties du territoire! Voilà Tessence du principe de la solidarité nationale dont nous voulons labser lempreinte sur la liquidation de la guerre. (Très-bien!)

Eh bien I au moment ou l'enquête gouvernementale semble préparer une solution qui nous surprend par un aspect favorable^ au moment où nous avons une occasion de nous faire tant d^honneur en faisant un peu de bien et de prouver au pays que rAssemblée'natîonale est d'accord avec son Gouvernement, car je veux toujours espérer que M. le Chef du Pouvoir exécutif finira par voter comme nous... (Vif assentiment sur divers bancs.) vous hésiteriez! Mais ne vous ai-je pas montré que vous pouvez, en conscience, voter le principe de la solidarité nationale, tout en respectant votre crédit î

M. LE Chef dd Pouvoir exégdtif. Je ne sais pas ce que c*est que ce principe!

M. Louis Passy. Vous ne savez pas ce que c*est?

M. iiE Chef du Pouvoir ExécuTiF. Non, je ne sais pas ce que c'est. Quand vons me Taurez expliqué, je vous dirai si je comprends ou si je ne comprends pas.

Co que c'est qoe M. Louis Passy. Maîs, mou Dicu ! la solidarité , c'est ce principe en vertu duquel tous les habitants d'un même pays sont unis par les liens d'une assurance générale cl mutuelle, laquelle assurance ne produit pourtant des conséquences juridiques que dans certains cas déterminés et réglés par les représentants de la nation. (Interruptions diverses.)

Un membre. La définition n*est pas claire.

M. Louis Passy. La définition n'est pas claire! Soit; je vais l'expliquer. Je vois un éclatant exemple de la solidarité nationale dans la brillante et patriotique conduite qu'ont tenue plusieurs de nos honorables collègues; mes regards en rencontrent quelques-uns, mais je cherche un noble blessé, M. Cazenove de Praçlines. Je vois la solidarité nationale dans cette rencontre des noms les plus illustres, les plus aristocratiques de la France , sous les ordres de dictateurs républicains, pour sauver la patrie envahie et défendre le drapeau de la France.

Voilà le sentiment de la solidarité.

M. LE COMTE DE Bois-BoissEL. Ce Sentiment 8*appelle l'honneur!

M. Louis Passy. Et je n'ai plus besoin d'aller chercher d'autres définitions, d'autres raisons; cela me suflit. La solidarité nationale se montre dans les faits: elle éclate dans les sentiments. (Très-bien! très-bien!)

M. LE DUC DE Marmier. La loi proposée sera la meilleure application d'une patriotique fraternité, trop mal pratiquée jusqu'ici à l'égard de nos départements envahis. -

la solidarité nalioiiale.

DEUXIÈME DÉLIBÉRATION

M. DB Vkntavon. Messieurs, je ne saurais voir dans cette Assemblée deux partis m. deVmtavon. distincts : les représentants des départements envaliis et les représentants de ceux qui ont échappé k rinvasion. Je ne vois ici que les représentants de la France et j*espèreétre écouté par tous mes collègues, si j'apporte quelques idées utiles à cette tribune. (Très-bien!)

La plus vive sympathie pour les départements envahis est dans tous les cœurs , et la Volonté de réparer les maux de la guerre est dans tous les esprits; on ne peut différer que sur le choix des moyens. Faut-il vous engager d*une manière illimitée , ou devez- vous, au contraire, voter, sous quelque nom que ce soit, un impôt suffisant pour réparer autant qu*il est en nous les souffrances de nos concitoyens des <)épartements de FEst ?

Voilà, Messieurs, la question que vous avez à résoudre.

Nos adversaires , dès a présent , veulent qu'on reconnaisse ou que Ton crée un droit à rindemnilé pour les propriétaires qui ont souffert des dommages directs et matériels; nous, au contraire, nous voulons que Ton vole une somme fixe, quel qu*en soit le chiffre, pourvu que le budget puisse en effectuer un jour le payement : car je ne saurais , comme Torateur qui m*a précédé à la tribune , admettre qu'après avoir voté Tindemnilé nous revenions , quand il s'agira d'en ûxer le chiffre , sur le vote que nous aurons émis.

Il faut, Messieurs, nous rendre compte des conséquences du principe qu'on veut faire consacrer; nous avons également à nous demander si nous n'arrivons pas par une voie plus direcle, plus sûre, et j'ajouterai , plus réparatrice, au but que nous poursuivons en suivant les inspirations dont vous faisait part M. le Chef du Pouvoir exécutif il y a quelques instants, c'est-^à-dire en votant dès à présent une large subvention pour les départements envahis, sauf à voter dans les budgets successifs. . . (Réclamations), ou, si vous le préférez, à voter dès à présent un capital plus considérable, en donnant à l'État qui devient débiteur quelque terme pour se libérer.

L'indemnité considérée comme un droit, où peut-elle nous conduire?

Conirairo

i la thèao

dii droit

1 indemnité.

M. de Ventavon examine d^abord la question au point de vue des chiffres. II évalue à g68 millions au moins le chiffre des indemnités. D'autre part si Ton crée le droit à Tindemnité, Payant droit pourra s'adresser aux tribunaux. Les tribunaux ordinaires ne suffiront pas. Il faudra établir des jurys d'expropriation devant lesquels Tindemnitairc se montre toujours insatiable.

L*orateur continue ainsi :

Et maintenant. Messieurs, permettez-moi d'examiner un autre côté du tableau. Ce qu'on 'VOUS demande, c'est une indemnité pour les dommages matériels et

M. <!• v«>t«TOD. directs, c*est4-dire pour les dommages causés a ia chose, en d*autres termes une indemniié pour le propriétaire qui a souffert.

Mais, dans nos immenses désastres, ceui qui étaient doués par ia fortune d*un patrimoine immobilier ont-ils été seuls à souffrir? n'y a-t-il pas d'autres infortunes qu*il faut nécessairement secourir? Un grand propriétaire avait une vaste forêt; cette forêt a été incendiée , et vous allez lui en payer la valeur. Mais autour de cette forêt il y avait de pauvres bucberons : ils ont été obligés de s'expatrier; ils n'ont pas de pain pour leurs enfants : est-ce que vous les laisserez sans indemnité? (Bruit et interruptions sur quelques bancs. — Parlez I parlez!)

Ce n est pas tout U y a , Messieurs , un principe de haute équité et surtout de haute politique : ce principe écrit dans la loi de 1792, dont on a beaucoup parlé , veut qu'on indemnise surtout ceux qui se sont défendus devant l'ennemi. Elh bien ! vous allez placer sur la même ligne l'héroïque ville de Châteaudun, par exemple. . • (Trèj»-bienl très-bien! — Applaudissements sur divers bancs.) et de grandes cités qui se sont laissé occuper militairement, sans résistance, par quelques poignées de solda ta prussiens!

M. Emile Lebodz. Gomment vouliez-vous qu'on se défendit quand on n'avait pas d'armes ?

M. DE Venta VON. Voilà, Messieurs , les conséquences du droit à Findemnité. Vous marchez à l'inconnu ; vous ne savez pas de quelle somme , en acceptant aujourd'hui le principe, vous grèverez le budget que vous voterez demain ; tandis qu'avec la proposition que j'ai l'honneur de soumettre à l'Assemblée, celle de secourir les habitants des départementa envahis, vous êtes toujours maîtres de fixer le chiffre que vous eAtendez donner. D'autre part, vous accorderez des secours ou des indemnités— le mot m'in^porte peu — non-seulement pour les dommages matériels, mais pour les dommages personnels , aux familles dont les fils sont restés sur le champ de bataille. . . (Très-bien ! très-bien !) à celles qui ont fourni des otages : vous soulagerez, en un mot, toutes les infortunes.

Voilà, Messieurs, les deux propositions en présence; c'est maintenant à vous de choisir.

Vous voulez de l'argent, dirai-je aux départements envahis, nous vous en donnerons; seulement, permettez-nous d*abord de proportionner le sacrifice à nos ressources, ensuite de nous préserver de ce déluge de contestations qui nous inonde* raient le lendemain du vote de la loi; enfin laissez-nous réparer dans la mesure de nos forces les dommages , de quelque nature qu ils soient . . .

M. Lbon de Maleville. Directa ou indirects ?

M. DE Ventavon . . • directs ou indirects , car la règle doit être la même pour tous.

Voilà ce que j*avais à dire pour bien faire comprendre l'importaocc de la question.

Si cependant le droit était contre nous, si nous devions réellement, il faudrait

11 %\gil

t«al«inenl

rlc secourir.

DEUXIEME DÉLIBÉRATION

payer, et je suis de ceux qui, avant de subir la flétrissure d*une banqueroute, voudraient que le pays fit appel à tous les impôts possibles. Mais devons-nous? C'est ce que je vais rapidement examiner.

L*indemnité qu*on réclame de vous se rattache à un fait, celui de la guerre de 1870. Il faut donc avant tout, pour savoir si ce fait donne ouverlure à une indemnité, connaître la législation sous Tempire de laquelle il s*est accompli.

Quel était donc, au moment où la guerre a éclaté, Tétat de la législation?

Suivant quelques-uns, la France ne date que de 1789.... (Rires à droite); suivant d'autres, elle a un passé glorieux qui remonte à plusieurs siècles. (Très-bien I)

Eh bien! que je prenne la législation antérieure à 178g ou celle qui date de celte époque, j*y cherche vainement ce principe absolu de Tindemnité; je ne le trouve nulle part.

Si je consulte Tancienne législation, si je recherche et ce qui s'est fait et ce qui a été écrit, jamais, — retenez bien ce mot, je le dis d*une manière absolue, — jamais on n*a considéré les ravages de la guerre comme une dette publique. A toutes les époques, on a secouru ceux qui avaient souflerl. Sous Louis XIV, malgré la pénurie des finances, on a donné des secours, jamais d'indemnités. Si maintenant j'arrive à la législation postérieure a 1 789 , la première loi que je rencontre est celle que j*ai déjà citée, la loi du 1 1 août 179a. Elle pose le principe d'un secours ou indemnité : ces deux mots sont sur la même ligne, et vous verrez bientôt, par quelques expressions de cette loi, que, dans la pensée du législateur, le mot indemnité avait la même signification que le mot secours.

Que porte effectivement l'article 3 de cette loi de 1793 ?

■ Seront exclus de tout secours et de toute indemnité ceux qui auraient refusé d'obéir aux réquisitions légales et qui ne se seraient pas opposés, lorsqu'ils le pouvaient, aux ravages de l'ennemi. ■

C'est le principe d'honneur national auquel je faisais appel il y a quelques instants.

Je lis en outre dans l'article 10 : « Les secours ou indemnités seront proportionnés à la fortune qui reste aux citoyens après la dévastation. ...»

A droite. C'est cela I — Très-bien I très*bien !

M. DB Venta VON. « . . .à leurs besoins et aux pertes qu'ils auront encourues. 1

Plttsiean membres. Parfaitement! VoiU les principes!

M. OB Ventavon. Remarquez-le, Messieurs, — ce sont tous les termes de notre proposition, — il faut prendre en considération la fortune de ceux que vous secourez.

Qu'est-ce à dire? Qu'il faut secourir le pauvre avant d'indemniser le riche (Ap* plaudissements à droite), qu'il faut relever la chaumière avant de reconstruire le châlead. . . (Nouveaux applaudissements.)

M. CisANNE. 11 faut rendre les charrues avant de rendre les pendules!

M. DE Ventavon. . • . qu'il faut aussi prendre en considération les pertes qui ont été éprouvées par les citoyens.

M. il» VeatiTOB.

Examen de la Icgialalion.

Loi lie 179s.

on II.

M. aeV«nuvoD. Voilà le grand principe, celui qui domine encore aujourd'hui. Loi de 1793. Je sais bien qu*on cherche dans une loi de i7g3 un principe d^indcmnitc plus

général; mais permettez-moi de vous dire que les indemnitaires de nos départements envahis se trouveraient fort mal indemnisés si Ton suivait le principe de celte loi, car elle pose la règle que la maison détruite ne sera jamais estimée que d'après son revenu cadastral ,' en le capitalisant, c'est-à-dire à la moitié de sa valeur; que pour le mobilier Testimation ne dépassera jamais 2,000 livres. Et enfin tout devait être payé en papier-monnaie. (Rires et applaudissements à droite.)

M. DE TiLLANCOURT. Le papier-monnaîc avait toute sa valeur I

M. Emile Leroux. Il n*y avait pas autre chose alors, et nous ne demandons pas mieux que d'accepter aujourd'hui le papier de TÉtat.

M. ViLLAiN. Oui, nous ne demandons pas autre chose 1

M. DE VEi«iTAvoN. Dicu merci I il vaut un peu mieux que le papier de 98.

M. Emile Lerqux. Vous savez bien que tout se payait ainsi à cette époque!

M. DE Venta VON. Cependant, malgré les restrictions apportées à l'indemnité, ie principe parut dangereux et la loi vécut peu de temps. Décret Lc i6 messîdor an 11, il fut décrété par la Convention nationale qu'aucune in-

da 16 messidor demnité définitive pour les perles éprouvées par suite de l'invasion et des ravages de l'ennemi ne serait accordée qu'en vertu d'un décret rendu après l'examen que les comités des secours publics et des finances auraient fait du travail de la commission des secours ....

M. Emile Leroux. C'est encore ce que nous demandons I

M. DE Venta VON. Ainsi la Convention nationale supprimait les dispositions trop

générales de la loi de 1793 et entendait affranchir l'Etat de toutes réclamations. . . Au lanc de la Commission. Parfaitement! Nous le voulons aussi!

M. DE Venta VON. C'est assez dire que, depuis l'an 11, il n'y a plus eu qu'à de rares intervalles des allocations sur les finances de l'État pour des faits de guerre. Remarquez d'ailleurs que, d'après cette loi de l'an 11, il ne suffisait pas d'entendre le comité des secours, c*est*à-dire de savoir qtiel était le dommage, mais il fallait aussi consulter le comité des finances, c'est-à-dire et savoir si le dommage pourrait être réparé. (Très-bien! adroite.)

Je parcours maintenant très-rapidement les autres actes législatifs. Il y a eu , vous a dit l'honorable M. Passy, en i8i4 une tentative d'indemnité; elle n'aboutit Loi pas. Mais plus tard, il y eut une allocation dans la loi du 16 avril 1816, qu'on n,

je crois , inexactement rapportée , et qui renferme la disposition suivante :

^tSont affectés, outre dix millions accordés par le roi sur la liste civile, toutes les contributions directes arriérées et dues au 1*' janvier 181 5 à titre de secours et de dégrèvement pour les départements qui ont le plus souffert pendant l'occupation militaire de i8i5. >

du 16 avril 1816.

DEUXIÈME DÉLIBÉRATION

Jnrûpnidencc

du CoDMil a Eut.

Remarqaez, Messieurs, toutes les expressions de celte loi. Ce sont des secours m . de v«ouvoa. qui sont accordés, non pas d'une manière générale k tous les départements envahis , mais à ceux qui ont le plus souffert des ravages de la guerre. • . .

M. LE MARQUIS d*Andelarrb. Pardon .... Mais il y a d*autres articles que vous oubliez!

Voix diverses. N'interrompez pas I

M. LB MARQUIS d*Andelarrb. Lis6K Tarlicle lol

M. DE Venta VON. . . .et les secours consistent d'abord en une libéralité faite par le roi sur sa liste civile, ensuite dans des dégrèvements d'impôts.

De 1816 pa.^sonsà i834>

Vous avez prêté peu d'atlendon au fait qui s*est passé en i83A. Pour en faire comprendre la portée, je suis obligé de dire qu'après la loi de 1816 la jurisprudence du conseil d*Etat s'était entièrement fixée sur ce point que les faits de guerre ne donnent lieu à aucune indemnité.

En voici deux exemples :

Des marchands de bois des environs de Paris avaient vu leurs approvisionnements enlevés par les armées étrangères ; ils avaient perdu 5 ou 4oç),ooo francs , avec cette circonstance particulière que l'ennemi était assisté des maires des communes où étaient situés les entrepôts. Le conseil d'État, par un arrêt dont il a renouvelé la jurisprudence bien des fois, décida que c'étaient des faits de guerre et qu'il n'était dû aucune indemnité.

En i833, lors du siège d'Anvers, certaines écluses, manœuvrées par ordre de l'autorité militaire, causèrent des dommages considérables. Le conseil d'Etat déclara de nouveau qu'un fait de guerre ne donnait lieu à aucune indemnité.

Vint, en i83â. une demande formée parle Gouvernement à l'occasion des troubles qui avaient éclaté dans la ville de Lyon. Je veux avec vous distinguer la guerre civile de la guerre étrangère, sans que cependant, permettez-moi de le dire, je puisse trouver la raison juridique de celte distinction. . . ( Exclamations i gauche.)

M. LE CifEF DU Pouvoir executif. Nonl il n'y en a pasi

Un membre de la Commission, Mai) la guerre civile ne se fait pas au nom de l'Etat.

M. le Chef du Pouvoir exécutif. Comment ! La guerre civile n'est pas faite au nom de l'Etat P. . • Ce n'était donc pas l'Etat qui combattait la Commune ?

Att banc de la Commission. L*Etat n'attaquait pas, il se défendait I (Bruits divers.)

M. DE Ventavon. Cependant, je fais cette distinction. Messieurs, pour simplifier la discussion , et afin de donner toute espèce de satisfaction à ceux qui veulent me combattre.

Le Ministre qui soutenait le projet de loi renfermant une demande de secours confessa devant la Chambre législative qu'il n*aurait jamais osé prononcer le mot d'indemnité. M. Pelet (de la Lozère) proposa un amendement portant qu'on attri-

Conventions. 7

DiilinetioD entra ]ft g«UT« civil*

•tU guerre étrangère.

98 LOI DU 6 SEPTE^IBRE 1871.

M. «b VcataTo». boeraît an million à la ville de Lyon , el que ce million sérail distribué entre tous les propriétaires qui avaient souffert , de manière à ce qu*ils obtinssent chacun le tiers des dommages encourus. Le tiers desdooupages, c était dans une certaine mesure Tindemnité.

C*est alors. Messieurs, que M. Dupin se leva, combattit Tamendemenl non pas avec la distinction de la guerre civile et de la guerre étrangère , mais avec ce grand principe que les faits de guerre ne peuvent jamais donner naissance à une indemnité.

Voix à gaache. Avec ce grand principe d*égoîsme qui était sa devise.

Dieni da M. DE Ventavon. JaiTive à uu deroicr document : c^est le décret du lo août i853

to Mmt i853. rendu en exécution de la loi du lo juillet i85i, loi faite par FAssemblée législative.

Voici ce que porte Farlicle Sg du décret de i853 :

«Toute occupation, toute privation de jouissance, toute démolition, destruction on dommage résultant d*un fait de guerre ou d*une mesure de défense prise, soit • par Tautorilé militaire pendant Tétat de siège , soit par un corps d*armée en présence de Tennemi, n'ouvre aucun droit à indemnité.

M. LE Rapporteuh. Dans la zone militaire, autour des places de guerre!

M. DE Venta VON. Remarquez bien, Messieurs, ces expressions :

« Un fait de guerre n*ouvre aucun droit a indemnité. ■

J'entends M. le rapporteur me dire : «Dans une zone militaire I • 11 se trompe complètement et me fournit un argument. Le décret est général ; il dit :

«Toute occupation, toute privation, tout dommage résultant d*un fait de guerre ou d*une mesure de défense prise par un corps d'armée en face de Tennemi , n^ouvre aucun droit à indemnité. >

M. Am ÉDBE Lefèvrb-Pontalis. a quel propos le décret a-t-il été rendu ?

M. LE Chef du Pouvoir ex^gotif. Lisez l'article : vous verrez qu'il exclut les suppositions de M. le rapporteur : « . . .soit par un corps d'armée en présence de l'ennemi. ■

M. DE Ventavon. Je disais qae M. le rapporteur me fournissait, par son interruption , un argument.

Il a été rendu, en effet, plusieurs lois sur les indemnités de guerre, relatives soit aux plans de guerre, soit à l'occupation temporaire des terrains. Or, ces lois, qui dans un grand nombre d'articles ont prévu les diflBcullés de toute nature qui pourraient s'élever, n'ont jamais parlé des ravages causés par l'ennemi.

Il faut donc s'incliner devant un fait : c'est que la législation sous l'empire de laquelle la guerre de 1 870 s'est faite n'attribue aux provinces envahies et dévastées par les ravages de la guerre aucune indemnité.

Voilà le droit. (Mouvements en sens divers.)

Un membre. Nous ne sommes pas ici devant le conseil d'État.

DEUXIÈME DÉLIBÉRATION. 99

M. DE Venta VON. J^avais Thonneur de vous dire que, si la législation antérieure m. deVenuvoB. à 1870 avait consacré le droit a l'indemnité, il faudrait la |)ayer; mais, puisque cette législation est entièrement contraire à ce principe, nous avons à nous demander si, dans les circonstances actuelles, nous devons souscrire au projet de loi qui nous est proposé.

Ici, Messieurs, je rencontre deux objections. La première peut se formuler dans LampooMbiiité les termes suivants : Cette guerre insensée est un fait national, — telles sont les darÉui. expressions dont M. Albert Grévy s*est servi dans son rapport; — il faut donc, suivant lui , que les désastres que la guerre a entraînés soient à la charge même de * rÉtal.

Permettez-moi de vous dire que, pour quun fait donne naissance à une indemnité, il faut qu'il soit accompagné d'une faute. (Exclamations à gauche.)

Voix diverses. C'est bien subtil I — Quelles arguties !

M. DE Venta VON. Messieurs, je crois être dans la vérité de la question.

Sar divers bancs. Parlez ! parlez !

Un autre membre. Une grande faute n a-t-elle pas été commise ?

M. DE Venta von. Sur qui donc retombe la responsabilité de nos désastres ?

Suivant les orateurs que nous' avons entendus depuis que nous nous sommes réunis à Bordeaux, nos malheurs auraient des causes diverses. D*après un illustre général, nous n'étions pas prêts; un second orateur a dit : Le plan de campagne était mal conçu et la guerre a été mal conduite ; suivant les uns, on a fait la guerre trop tôt; suivant les autres, on Ta faite trop tard. . . . (Nouvelles exclamations.)

M. Laorier. Formez une demande en dommages-intérêts contre l'empereur des Français !

M. DE Venta VON. Je disais que d'après les uns on a fait la guerre trop tôt, que d*après les autres on Tavait faite trop tard , et qu'on aurait dû commencer les hostilités dès 1866.

Enfin, un homme d'Etat vous a dit, avec Taulorité qui s'attache à ses paroles, que nous avions succombé parce que nous n'avions point d'alliés.

Cela nous a paru à tous d'une évidence extrême; seulement l'orateur ne nous a pas dit à quel moment nous avons perdu nos alliés; permettez-moi de suppléer à son silence sur ce point.

Nous avons perdu nos alliés en i83o. (Bruyantes exclamations et rires à gauche. — Applaudissements à droite.)

Oui, c'est à cette époque que nous avons perdu nos alliés naturels. Vous voyez que la responsabilité remonte bien loin. (Mouvements divers.)

La guerre. Messieurs, est un fléau que la justice divine a semé sur les pas de rbumanilé afin de rappeler l'homme à ses devoirs, et pour que, dans l'excès de ses maux, il tourne ses regards vers Dieu, espérance suprême de tous les opprimés. (Nouveaux applaudissements à droite.)

M.doVentavoD. Oïl a voulu, à toutes les époques, conjurer celte calamité; et la Restauration avait doté TEurope d*une institution qui semblait être un gage de paix universelle : je veux parler de la Sainte-Alliance. (Rires ironiques à gauche.)

Les traités qui remontent à la même époque avaient entouré le pays d'une multitude de petits Etals, comme pour former une barrière contre Tinvasion.

Quelques membres. Ce n'est pas la question.

ty autres membres. Parlez! partez I

M. OB Venta VON. Mais qu* est-il arrivé? La Sainte- Alliance a soulevé toutes les colères du faux libéralisme de l'époque, et c*est l'épée de la France qui , dans le midi de l'Europe, a groupé sous un sceptre unique tous les petits Etats ; quant au nord, c'est encore la France qui, par son acquiescement et même par son approbation, a laissé former la confédération allemande. (Interruptions diverses.)

M. Buffet. Quel rapport cela a-t-il avec la question?

M. DE Venta VON. Vous voyez que les causes de nos désastres sont nombreuses.

M. Buffet. Subissons-les ensemble!

M. DE Ventayon. Il est parti de cette tribune bien des paroles amères contre le passé. La guerre est-elle une faute? Messieurs, quand la guerre est malheureuse, elle est toujours une faute; quand la guerre est heureuse, elle est toujours un acte glorieux. (Vives réclamations à gauche.)

Un membre à gauche. Elle est toujours immorale 1

M. LE Président. Je vous engage à ne pas interrompre.

M. DE Venta VON. C'est ainsi. Messieurs, que raisonnent les peuples ; et quand je vois dans le sein de cette assemblée tant d*agitation , je demande à ceux qui m'interrompent de me répondre, en plaçant leur main sur un cœur qui bat pour la France, si dans le cas où nos soldats qui quittaient Paris en s* écriant : A Berlin ! auraient réalisé leur cri de guerre (Interruption), si notre frontière, comme le voulait M. Victor Hugo, s'était étendue jusqu aux murs de Mayence, je demande à ceux qui m'interrompent s*ils oseraient proclamer que la guerre était insensée. (Vives exclamations sur un certain nombre de bancs. )

Un grand nombre de membres à gaujche et au centre gauche. Oui ! oui !

M. Langlois. Je demande la parole.

M. Amédéb Lefèvke-Pontalis. Vous provoquez à la guerre entre les peuples.

M. Fouqdbt. m. Thiers lui-même a protesté. (Longue agitation.)

M. DE Ventayon. Je crois avoir répondu. Messieurs, à l'argument de responsabilité du grand fait national de la guerre et des conséquences qu'il aurait pour la France.

DEUXIÈME DÉLIBÉRATION. 101

Je passe à i argument tiré de la solidarité.

11 m*est plus difficile de combattre ce dernier argument « ... (Ahl ali 1)

Un membre à droite. Je le crois !

M. DE Venta VON. • . .parce qu'il repose principalement sur un mot dont la définition n*a pu être apportée à celte tribune. (Mouvements divers.) Il ne s*agit pas, bien entendu , de cette solidarité du droit qui engage tous ceux qui sont tenus par une convention ou par une loi; il faut prendre ce mot dans un sens beaucoup plus étendu : or, savez-vous ce qu*il veut dire? Il a le même sens que le mot de fraternité avait dans le préambule de la loi de 1793* (Assentiments à droite.) L'expression avait vieilli, parce que ceux qui s'en servaient avaient rarement donné dans leurs actes Texemple de la fraternité. (Très-bien I très-bien ! sur quelques bancs à droite.) Et alors, dans la société moderne, on Ta remplacé par celui de la solidarité. (C'est celai)

Avant 1789, on disait la charité. (Réclamations et murmures à gauche.)

M. AuÉDéE Lbfè?be-Pontalis. Nous demandons la justice et non pas la charité.

M. DE Venta VON. C'était, Messieurs, toujours la même idée; or, ce mot ne réveilla pas, comme on vous l'a dit déjà, une obligation qui enchaîne irrésistiblement l'homme, mais il impose à la nation un devoir qu'il faut accomplir. (Très-bien l très-bien I )

Voilà, Messieurs, ce qu'est la solidarité; c'est une obligation morale, si vous voulez. (Très-bien! très-bien I)

Un membre. Nous sommes d'accord I

M. DB Venta VON qui ne doit pas se produire par un vain mot, mais par un

vote de l'Assemblée (Cest cela!), non par un vote qui consacre le droit, mais par un vote qui reconnaisse le devoir. ( Vives marques d'approbation el applaudissements sur divers bancs. )

M. CocHERY. Le droit découle du devoir I c'est évident. Nous voilà complètement d'accord !

M. de Venta VON. Et je ne veux pas quitter ce sujet, Messieurs, sans vous dire que ce droit ou ce devoir ne doit jamais être pris dans un sens trop absolu. (Interruptions.) Xentendais un orateur dire que toutes les parties de la France étaient solidaires à ce point que les dommages de la guerre causés à l'une d'elles devaient être supportés par tous les autres.

Sur plusieurs b€uics. Oui! oui!

M. de Ventavon. Permettez-moi de vous dire que cette opinion trop absolue xuanque de vérité.

11 y a certains pays qui , par leur position topographique , sont sujets aux ravages de l'ennemi. (Interruptions.)

Plusieurs membres. C*est pour cela qu'il faut les indemniser.