PREAMBULE

I Considérant qu*il est du devoir de la nation de venir en aide , dans la mesure de ses forces, à ceux qui, dans la dernière guerre, ont eu à supporter des chaires et à subir des dévastations qui ont porté une atteinte grave à leur fortune,

t L* Assemblée nationale décrète :

« Art. 1". Un dédommagement proportionné aux ressources de TÉtat sera accordé à ceux qui ont subi pendant Tinvasion des pertes matérielles sous forme de réquisitions , amendes ou dommages directs.

c Abt. 2. Ces pertes seront Tobjet d*une enquête exécutée dans le délai le plus rapproché par les soins d*une commission composée de membres nommés en nombre égal par TAssemblée nationale et par le Ministre des finances.

« Art. 3. Lorsque Tétendue des pertes aura été ainsi constatée, une loi fixera la somme que TEtat pourra consacrer à leur réparation et en déterminera la répar* tition dans Tordre et d*après les règles ci-après.

Art. 4 (additionnel). Seront intégralement dédommagés de leurs pertes :

« 1° Les propriétaires des maisons et bâtisses, situées dans la ville ou dans la banlieue de Paris , sur lesquelles les commandants des troupes nationales ont fait diriger intentionnellement le feu de leurs batteries pour faciliter leur entrée dans la capitale opprimée par Témeute ;

« a° Les propriétaires des maisons et bâtisses situées dans les villes ouvertes que Tennemi a bombardées ou incendiées en expiation de la résistance que les populations de ces villes ont opposée à sa marche.

« 3** Les particuliers dont le patrimoine ne dépasse point la valeur de dix mille francs.

t La répartition entre tons autres intéressés , en cas d*insu£Bsance de la somme allouée par TÉtat , sera faite proportionnellement en raison directe des pertes qu'ils ont subies et en raison inverse de Tétat de leur fortune.

TROISIÈME DÉLIBÉRATION

« Art. 6. (Modification da a* paragraphe de Tardcle 3 du projet.) Une somme de loo millions sera mise immédiatement à la disposition du Ministre des finances, pour être distribuée entre les victimes les plus nécessiteuses de la guerre. •

AJ. B«rgoiit]i.

(Conin -projet.)

Le contre-projet mis aux voix est repoussé après la déclaration suivante de M. Victor Lefranc» Ministre de Tagriculture et du commerce.

M. LB Ministre de l*agricoltore et dd coiimerge. Messieurs, je ne dis qu'un mot au nom du Gouvernement. Il ne &udrait pas regarder le rejet de la proposition de M. Bergondi comme la négation de toutes les idées qu'il a exprimées. (Non! non!)

Ainsi, le Gouvernement vous Ta déjà dit, je crois, et je suis autorisé à vous le répéter : nous ne regardons pas , nous , le devoir très-sacré et très-légitime dont on réclame aujourd'hui l'accomplissement comme ayant le caractère des dettes ordinaires.

La première rédaction, acceptée par le Gouvernement et la Commbsion , a suffisamment exprimé le caractère véritable de la mesure que vous prenez , et bien que M. Bergondi ait voulu l'exprimer d'une manière plus exacte encore, selon lui, il ne faudrait pas conclure du rejet de son contre-projet qu'on a altéré le sens attaché à la rédaction de votre deuxième délibération. (Non! non!) Nous y reviendrons tout à l'heure; mais, pour le moment, je crois qu'on peut rejeter le projet de M. Bergondi, non pas pour nier tous les principes qu'il a exprimés, mais pour s'en tenir h la rédaction de la première délibération. (Oui! oui!)

Quant à la partie où il parle de certains remboursements intégraux , nous verrons aussi ; mais on ne doit pas préjuger la question en ce moment.

M. V. LefMDc.

M. Paul Morin fait observer qu'il doit être bien entendu, d'une part, que la loi en discussion s'applique aussi bien aux dégâts causés par les troupes françaises qu à ceux provenant du fait des armées allemandes, d'autre part, que les dommages résultant de l'insurrection de la Commune doivent faire l'objet d'une auVe loi s'il y a lieu, et d une autre nature de réparation qui n'a rien de commun avec celle-ci.

M. LE Rappqrteur. La Commission a toujours distingué entre les actes émanant de l'ennemi et ceux émanant de l'État français ou de ses agents. Elle a voulu maintenir cette distinction en ce qui concerne les dégâts, les dévastations, comme elle existe incontestablement en ce qui concerne les charges imposées sous forme de réquisition. Vous avez voté une loi spéciale , dont le principe n'a pas même été discuté, qui met à la charge directe du Gouvernement français le payement intégral des réquisitions exercées par les autorités françaises. En ce qui concerne les réquisitions faites par les autorités allemandes, nous ne pouvons, au contraire, en ob-

M. Pau] Moriu.

Pas

de disUnctioM

entra

les d^gdlts caoséi

par les troupea

françaises

et

eeuxdeslroapes

allemandes.

M. Albert Gre'vy, rapporteur,

est

d'an afis

Goolraire :

la loi

ne s'applique

qu'aux dégâts

eommia

par les troupes

' enucmÎM.

M. All>ert Grirj, rapporteur.

tenir, dans une certaine mesure, la réparation que par la loi que nous discutons en ce moment

Eh bien! en ce qui touche les dégâts matériels, la Commission a retenu la même distinction. S'ils ont été causés par les troupes françaises, nous estimons que les victimes ont à leur disposition une action directe contre le Gouvernement français. C'est pour les dévastations provenant de Tennemi que la loi actuelle est faite.

M. LE Ministre de l*âgricultdrb et od commerce déclare quil nest pas en état de faire connaître les sentiments du Gouvernement sur ces distinctions et demande pour s'expliquer à cet égard le renvoi de la discussion au lendemain.

La loi

n« t'applîqve pts

non pi a»

•nx dijfflU

de

la guerre civile.

Séance du 6 septembre 1 87 1 .

M. LE Rapporteur. A la séance d*hier, deux questions ont été posées ou se sont dégagées , soit du discours de Thonorabie M. Bergondi , soit de Tinterpelktion de rhonorable M. Morin.

Ces deux questions sont relatives au point de savoir ce que comprennent les dommages matériels dont parle Tarticle i** du projet de loi qui vous est soumis.

Ces dommages matériels pour lesquels nous réclamons un dédommagement, pour lesquels une allocation provisionnelle de loo millions nous est accordée, comprennent-ils, d*abord, les destructions opérées par Tarmée française, avec intention, dans Fintérét de la défense? G>mprennent4ls , d* autre part, les dévastations de la guerre civile ?

Voilà, Messieurs, les deux questions qui ont été posées et dont vous apercevez la gravité.

J*ai répondu négativement. J'ai dit, sur le premier point, que quand le Gouvernement français, quand Tannée française, avec intention et préméditation, dans rintérèt de la défense, ordonnent la destruction d*un immeuble ou un acte de même nature, nos lois donnent à la victime de ce dommage une action directe contre le Gouvernement français et lui assurent, non pas un simple dédommagement, mais une indemnité complète. (Très-bien!)

Telle a toujours été la pensée de la Commission, ainsi que je Tai constaté bier par la lecture d*un passage du rapport. Cette manière de voir est, du reste, cou* forme aux déclarations faites à la tribune par M. le Président de la République. C'est donc un point sur lequel je n'insiste pas.

Quant aux dévastations de la guerre civile, je vous ai dit, en m'appuyant sur le texte voté à la seconde délibération , que cette loi ne pouvait s'y appliquer et qu'elle était exclusivement relative aux dommages causés par la guerre étrangère : ces deux situations sont régies par des principes diflPérents.

Le préambule de la loi et l'article i*' ne pouvaient laisser aucun doute a cet égard. Le préambule porte, en effet : «Considérant que, dans la dernière guerre, la partie du territoire envahie par l'ennemi a subi, etc.. » Et Tariicle i'' dispose:

TROISIÈME DÉLIBÉRATION

« Les indemoilés seront accordées à tous ceux qui auront subi pendant Tinvasion des dommages matériels. »

n s*agit donc, aux termes de la loi que vous votes, des donunages causés par rinvasîon et pendant Tinvasion , et non pas des dévastations de la guerre civile.

M. le Ministre du commerce, qui hier, à cette tribune, semblait avoir quelque incertitude sur ces deux points, s'est rendu ce matin dans le sein de la Commission , et j*ai la satisfaction de pouvoir dire qu*il nous a quittés en déclarant que nous étions d*accord. Il est donc bien entendu que le bénéfice de notre loi ne s'applique ni aux dévastations de la guerre civile ni aux destructions opérées avec intention par le Gouvernement français.

Cependant, Messieurs, quand nous serons arrivés tout à l*heure à Tarticle 3, le Gouvernement, si je ne me trompe, vous proposera une déposition additionnelle, disposition que nous n'entendons pas repousser, que nous acceptons , au contraire, parce que , d'après les explications que je viens d'avoir l'honneur de vous donner et qui seront reproduites , cette disposition , sans dénaturer la loi qui vous est soumise en ce moment, nous a paru de nature à faire face À une situation dont nous sentons l'urgence et à permettre une réparation dont nous reconnaissons la légitimité.

Une autre question , qui viendra plus tard , qui est importante et qui préoccupe k un très-haut degré les populations , c'est la question des impôts. Eh bien I je m'empresse de dire que, sur ce point capital, nous sommes aussi parfaitement d'accord avec le Gouvernement, et j'aurai l'honneur de vous soumettre, comme disposition additionnelle, un article qui me parait régler la situation de manière à amener le retrait des amendements proposés à ce sujet.

M. BozBRiAN. Messieurs, je demande à l'Assemblée la permission de (aire une simple observation.

Je crois que l'honorable rapporteur a commis une erreur tout à l'heure lorsqu'il vous a dit que tous les dommages causés par les mains françaises pendant la guerre devaient être réparés. II y a, en effet, une distinction sur laquelle je me permets d'appeler votre attention , afin de provoquer une esplication sur ce point.

Un membre. Parlez sur votre amendement

M. Boz^RiAN. U ne s'agit pas d'un amendement , mais simplement d'une explication que je demande à faire sur l'article; et c'est parce que je la crois utile, et que je désire éviter toute équivoque , que je demande à TAssemblée la permission de la lui présenter. ( Parlez I)

Le décret de i855, qui a résumé toute la législation sur cette matière, a établi une distinction entre les dommages susceptibles de réparations et ceux qui ne le sont pas. Voici comment est conçu l'article 56 de cette loi :

«Art. 56. Toute occupation, toute privation de jouissance, toute démolition, destruction et autres dommages résultant d'un fait de guerre ou d'une mesure de défetise prise, soit par Tautorité militaire pendant l'état de siège, soit par un corps

M. AUnwI Gr^y, rapporlear»

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GoDvera«iB«Bl

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la CommÏMion

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De même

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des ioipAU.

M. BoiMaa.

La loi

a'appi îqve-t^Ua

ans dommagaa

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lo aoAt i8ô3

•l pour iaaqucla

ca dicfi

ae raeonnatl pat

la droit

)i indamoilê?

M. Ooz^rîta. d*armée ou un détachement en face de fennemi,* — veuillei bien retenir ces mots, — I n*ont aucun drçit à Tindemnité. »

Il résulte de ce texte que sous Tempire de cette loi, loi qui nous régit encore, il y a certaines espèces de dommages causés par la guerre qui sont susceplibles d*ètre réparés. Pour ceux-U pas de di£Bcuités, ni sur la question de fond ni sur la question de compétence : cest toujours au Ministre de la guerre au premier degré, au G)nseil d*Ëtat au Second degré, qu*il faudrait s*adresser pour obtenir la réparation de ces dommages. Mais il peut exister un doute à Tégard des dommages causés par la main française pour lesquels la loi de 1 853 n'accorde pas de réparation. Je demande donc, pour faire cesser toute équivoque, je demande à la Commission si , oui ou non , elle entend que les dommages causés pendant Tinvasion par des mains françaises, et à Toccasion desquels la loi de i853 n*ouvre aucune espèce de droit à indemnité, devront être réparés en vertu de la loi nouvelle!

M. CoGBERY. Vous parlez des dommages qui auraient été causés involontairement ?

M. BoziRiAN. Parfaitement !

M. Victor Lefrang, Ministre de Vagricaltare et da commerce. Mais il ^ a dans le préambule de la loi une déclaration par laquelle on réserve la loi du lo août

M. BozBRiAN. La réserve insérée dans le préambule ne réserve rien du tout.

M. i.E Ministre de l^agrigolture et jdu commerce. Oh!

M. CocHERY. Vous avez raison. Monsieur Bozérian.

M. BozERiAN. Il est donc indispensable qu'une explication soit fournie sur ce point.

Veuillez m*écouter, Messieurs, car il s*agit d'intérêts considérables. Remarquez l'antinomie qui existe ou du moins qu'on pourrait prétendre exister entre le préambule de la loi et la disposition de Tarticle i*'.

« L'Assemblée nationale, est-il dit dans le préambule, sans entendre déroger aux principes posés dans la loi du lo juillet 1791 et dans le décret du 10 août i853... • C'est celui que je viens de citer.

Si je m'arrête là, qu'en résulte-t-il? Cest qu*il n'y aura rien de changé au passé; c'est que les dommages , taxativement prévus par la loi de 1 853 , devront être réparés, mais que quant aux autres dommages causés par les mains françaises, les individus qui en auront été victimes n'auront aucune espèce de droit à une indemnité.

Maintenant, si je me reporte à Tarticle i*\ ÏJ trouve une contradiction; il est dit, en effet, dans cet article :

« Un dédommagement sera accordé à tous ceux qui auront subi, pendant l'invasion, des contributions de guerre, des réquisitions, soit en argent, soit en nature, des amendes et des donmiages matériels* »

TROISIEME DÉLIBÉRATION

De sorte qu'après avoir paru refuser, dans le préambule, le droit à rindeinnité , on semble l*accorder dans Tartide i**. Dans une pareille situation, une explication me parait indispensable.

Je me résume en disant : 11 y avait certaines catégories de dommages non susceptibles de réparation, aux termes du décret d*août i853. En tendez- vous déroger à celte loi ? Entendez- vous établir, pour ces sortes de dommages , un droit à un dédommagement? Si oui, veuillez le déclarer explicitement, et rien ne sera plus simple. On ira devant les commissions organisées par votre loi , et ces commissions statueront. Si vous ne fentendez pas ainsi, veuillez encore le dire; car, avant tout, il ne faut laisser aucune place à Téquivoque.

M Victor Lefrang , Ministre de Vagricultare et da commerce. Je demande la parole.

M. LB Présidbnt. La parole est k M. le Ministre du commerce.

M. LE MiNiSTRB OB L*AGBicuLTORB BT DU coMifEHGB. Mcssicurs, il j a dcs dommages qui , aux yeux de la loi existant avant celle que vous faites en ce moment, donnent droit à une réparation complète ; il y en a d'autres qui , d*après la même législation et dans les circonstances qui avaient inspiré le décret de i853 et les lois précédentes , ne donnaient droit à aucune indemnité.

A quoi déroge votre loi actuelle ? Elle ne déroge pas au principe général qui donne à certains dommages une réparation complète, parce qu'ils sont un sacrifice imposé i Tindividu par quelque chose qui ressemble, pour ainsi dire, à une expropriation pour cause d*utilité publique.

Mais à côté de ces dommages , quautrefois comme aujourd'hui on aurait réparés d'une manière complète, il y a d'autres dommages qui , sans avoir droit k une réparation complète, n'étaient pas non plus en droit d'obtenir une réparation partielle.

Eh bien I la loi actuelle , tenant compte des circonstances graves que nous avons traversées , et dans lesquelles s*est trouvée abSmée une partie considérable de notre territoire, se départ de sa rigueur habituelle pour ces situations particulières.-

Vous voyez qu*il y avait là une difficulté, et que vous faites dans cette loi exceptiomielle quelque chose de nouveau, c'est incontestable, tout en réservant les prindpes généraux de 1791 et de i853. Je ne crois pas qu'il y ait lieu de donner une explication plus catégorique que celle-là.

M. CoGHBRT. Je demande la parole.

M. LE PRésiDBNT. La parole est à M. Cochery.

M. CocBBRY. Une observation me semble nécessaire pour (aire disparaître une équivoque qui pourrait résulter des explications qui viennent de vous être fournies.

11 y a trois espèces de dommages : le dommage causé par les armées allemandes , le dommage causé volontairement par les nécessités de la défense ou de l'attaque des armées françaises, et le dommage causé involontairement par nos troupes, par exemple ceux qui résultent de l'occupation des propriétés particulières.

M. BoB^rian.

M. V. L«fraDc.

La loi doit a'appliqBor ao& dommages pour lesqnels Iad4kretde'i853 n'accorde paa d'iodamnitoa.

M. Cochory

- fSt

d*iiD avis conlrairc.

M. Gochery. On a , par la loî sur laqudle nous sommes appelés à délibérer, accordé une indem-

nité pour le premier cas; le Ministre du commerce reconnaît le droit pour le second cas ; mais il n*est accordé aucune espèce d'indemnité pour la dernière hypotlièse.

Un membre. C*est une erreur!

M. CoGHERY. Il ne faut pas dire que c*est une erreur : c*est ainsi que M. le rapporteur vient d'interpréter la loi il y a quelques instants. J*jgnore si la pensée de M. le Ministre est en désaccord avec cdie de M. le rapporteur, mais celle de la Commission n'est pas douteuse : ma distinction est donc parfaitement juste.

Donc, pour mieux préciser la troisième hypothèse qui me préoccupe, je suppose que nos troupes aient occupé une ferme, une propriété de nature à dominer une position stratégique de grande importance, et qu'il en soit résulté pour celte ferme, pour cette propriété , de grands dommages ; eh bien ! d'après l'interprétation de M. le rapporteur, il n'y aura aucune réparation pour ces dommages.

La loi de i853 donne-t-elle une action en réparation pour ce dommage? (Dénégations sur quelques bancs.)

Oui , dit M. le Ministre. . .

M. LE Ministre. Je ne parle pas I

M. Coghert. Je vais lire l'article i*' du décret de i853, et vous prouver ainsi qu'aucune espèce de réparation n'est accordée par cet article. Le voici :

« Toute occupation , toute privation de jouissance , toute démolition , destruction et autre dommage résultant d'un fait de guerre ou d'une mesure de défense prise , soit par l'autorité militaire pendant l'état de siège, soit par un corps d'armée, soit par un détachement en face de l'ennemi , n'ouvre aucun droit à l'indemnité. »

Il n'y a donc pas de doute. Si vous acceptez l'interprétation de M. le rapporteur, si une interprétation contraire n'est pas présentée par M. le Ministre, il n'y aura aucune réparation pour le cas de dommage involontaire causé par l'armée française.

Eh bien! je demande si c'est juste et si c'est possible. (Interruptions diverses.)

Je voudrais saisir la portée des interruptions... (C'est inutile!) parce que je voudrais répondre à toutes les objections.

n n'est pas contestable qu'on n'accorde une réparation que dans deux cas : dans le cas où le dommage a été causé par l'armée allemande et dans le cas où il a été causé volontairement par une troupe ; mais il est certain aussi qu'on n'accorde aucune indemnité dans le cas où le dommage a été causé involontairement par nos troupes. Eh bien ! pourquoi cette distinction ? Est-elle juste ? Il est bien évident que si l'on accordait une réparation dans le cas où le dommage aurait été causé volontairement, on doit l'accorder également dans le cas où le dommage aurait été causé involontairement, n n'y a lieu a aucune distinction , et agir autrement ce serait blesser toutes les règles de la plus simple équité. (Très-bien I très-bien !) ^

M. le Minibtrb de l* agriculture et du commerce. Il n'y a aucune distinction l

TROISIÈME DÉLIBÉRATION. 125

M . Albert GRiiTT, rapporteur. Uhonorable M. Gocfaery commet une erreur quand m. Albert Gn^vy, il dît que, pour les destructions opérées avec intention par Tarmée française, nous «ppor*»»'accordons un dédommagement. Nous avons dit le contraire; nous avons expliqué que ce cas n*était pas de ceux que le projet actuel a pour but de régler, et qu'en pareille circonstance la victime du dommage tenait du droit commun une action directe pour une indemnité complète contre le Gouvernement français.

Messieurs, les questions pourraient se multiplier à Tinfini, car bien des cas divers peuvent se présenter et bien des situations sont à régler. Sans vouloir entrer dans les détails d'application, sans m*arrëter à des espèces particulières, je me borne à rappeler, pour caractérii^er la loi , que nous n'avons entendu considérer que les dommages provenant de la guerre étrangère et du fait de l'ennemi. Voilà les perles que notre loi a pour objet de réparer, sous le pom de dédommagement.

Il y a d'antres dommages, assurément; on peut en demander la réparation; mais il laut alors formuler une proposition spéciale à cet effet, car, encore une fois, le caractère du projet actuel, c'est de ne s'appliquer qu'aux perles provenant des actes de l'ennemi et des faits de guerre proprement dits.

M. LE Ministre de l* agriculture et du commerce. Messieurs, si l'on veut arriver m. y. Lefranc. à des décisions comme celle que je viens d'entendre , il faut modifier le texte de la loi.

On a voulu réserver des principes généraux qui ont été écrits dans la loi du 10 juillet 1791 et dans le décret d'août i853. Mais, quand on éprouve le besoin de réserver des principes posés dans des lois antérieures, c'est apparemment un dair avertissement que l'on va par la loi nouvelle porter, dans une certaine mesure, atteinte à la sévérité même de ces principes.

Lisons l'article i*' et voyons si l'on peut dire d'une façon aussi absolue qu'il ne s'agit ici que des dommages causés par l'artillerie prussienne.

Au banc de la Commission. Nous sommes d'accord!

M. LE Ministre. J'en étais sûr I

L'article 1* dit: «Un dédommagement sera accordé à tous ceux qui ont subi, pendant l'invasion, des contributions de guerre, des réquisitions, soit en argent, soit en nature, des amendes et des dommages matériels. •

Rien, dans ces termes, n'indique exclusivement les dommages matériels venant de l'artillerie ou de l'armée prussienne. Il est évident qu'il s'agit, d'une manière générale, de tous les dommages résultant de la lutte.

Mais pour ce qui serait le résultat d'un calcul , ce sera une innovation. Si vous le voulez, on aura réservé le principe de la loi do i853, faite pour d'autres circonstances, mais on appliquera ce principe d*une manière plus patriotique et plus humaine en ce moment, en tenant compte de leur sacrifice a ceux dont, pour le salut commun , par délibération réfléchie , on aura anéanti la propriété, soit pour en sauver d'autres , soit pour couvrir un mouvement de Tannée.

C^est ainsi qu'on réparera le pont de la commune, du département ou de l'Etat,

M. V. Lefnnc.

Indemnités

k accorcltr

pour l«nn pertes mobilières ,

•nx

AUsciens-

Lorraius

ayant opté

piur la France.

M. Albert Grévy, rapporlenr.

la maison du négociant, la chaumière du pauvre; c*esl ainsi quon rendra la valeur de la meule incendiée pour ne pas laisser des vivres à Tennemi ou employée à Tapprovisionnement des assiégés.

Et par là, tout en respectant le principe de la loi de i853, on arrivera à une application plus humaine de ce principe, inspirée par la nécessité même des choses, commandée par les désastres de la terrible année de 1871.

M. CocHERT. Si le dommage involontaire est compris dans la loi , nous sommes complètement d*accord. Mon observation n*a pas eu d*autre objet.

M. LE Ministre de l'agriculture et du commerce. Oui, le dommage delà lutte et le dommage du calcul I

M. CoGHBRY. Nous sommes d*accord avec le Gouvernement.

M. Keller. Messieurs, j'ai une autre question à poser à la Commission sur un point digne d'intéresser TAssemblée. Je crois être d'accord avec la Commission, mais il est bon qu'une explication publique ait lieu à ce sujet.

Il s'agit, non pas des habitants des départements envahis, mais des habitants des départements annexés qui ont opté pour la nationalité française et qui méritent, plus que personne, votre sympathie. Ils sont, au point de vue des pertes qu'ils ont faites, dans une situation spéciale que je demande à vous signaler.

Dans les territoires annexés , la Prusse a indemnisé de leurs perles mobilières et immobilières tous ceux qui ont opté pour la nationalité allemande; elle indemnise seulement de leurs pertes immobilières ceux qui optent pour la nationalité française , mais ces derniers ne sont nullement indemnisés de leurs pertes mobilières. Je crois qu'il est dans l'esprit de la Commission, et il sera certainement dans l'esprit de l'Assemblée, de les comprendre dans le dédommagement que l'on veut accorder aux victimes de la guerre. Nous avons reconnu qu'il y avait là une obligation sacrée; elle est sacrée, avant tout, vis-à-vis de ceux qui, frappés dans leur pays natal, supportent le plus grand dommage qui se puisse imaginer, la plus grande des douleurs , une douleur à laquelle ou n'apportera jamais aucune consolation. (Mouvement — Très-bien I )

M. le Rapporteur. Je répète à la tribune ce que j'ai eu l'honneur de dire à l'honorable M. Keller quand il m'a posé la question qu il vient de développer devant vous. Il est très- vrai qu'aux termes de la loi prussienne les Alsaciens et les Lorrains ne sont pas indemnisés des pertes mobilières qu'ils ont subies , quand ils optent pour la nationalité française. Eh. bien! puisqu'ils restent Français, nous ne voyons pas pourquoi ils ne bénéficieraient point de la loi que nous faisons. (Réclamations sur quelques bancs.) Ne sont-ils pas Français? N'est-ce point pour la France qu'ils ont souffert?

Un membre. Comment les commissions fonctionneront-elles ?

Un aatre membre. Cesi une question à régler !

M. Keller. Je remercie M. le rapporteur de ses explications.

M. le Président. Nous revenons aux amendements.

TROISIÈME DÉUBÉRATION.

M. TooPET DES Vignes propose d'ajouter à larticle i*' un paragraphe ainsi conçu :

• Le dédommagement sera de la valeur entière des pertes justifiées dans les dix départements désignés dans Tarticle 3 des préliminaires de paix , qui doivent rester occupés par Tarmée allemande, après le payement de deux milliards, comme gage des trois milliards restant k payer par la France à Tempereur d*Allemagne. >

M. Toopcl

des Vignes

proposa

de diUominager

inlégralcroenl

lodépirlomcnts.

Après un discours de M. Cladde (de la Meurthe), qui' repousse la proposition comme tendant à créer des catégories parmi les envahis et à indemniser de certains dommages indirects postérieurs au traité de paix les départements qui continueront à être occupés par les Prussiens, toutes choses contraires h la pensée qui a inspiré le projet de loi, M. Toupet des Vignes déclare réserver son amendement.

Les articles i et a du projet de la Commission sont adoptés.

Sur Tarlicle 3 , M. Raddot propose {amendement suivant :

« La somme allouée par TÉtat pour le dédommagement est fixée à 5oo millions : dans cette allocation, dont le chiffre ne pourra être dépassé sous aucun prétexte, ne sont pas comprises les pertes du département de la Seine, qui ne sont pas encore déterminées et dont la réparation fera Tobjet d*une loi postérieure, loo millions seront mis immédiatement a la disposition du Ministre des finances... »

Le reste comme au projet.

Puis ajouter :

« 4oo millions seront payés en rentes sur TElat à 5 p. o/o au pair. •

L*amendement est rejeté après une discussion i laquelle prennent part M. Baudot, M. Vingtain et M. Victor Lefranc. (Ce dernier repousse d'une manière absolue Tamendement, au nom du Gouvernement.)

M. DE B^THUNE propose d'ajouter, dans le paragraphe 3 de Tarticle 3 , ces mots : uau prorata des pertes qn*ils ont éprouvées. »

L'amendement, accepté par la Commission et par le Gouvernement, est adopté.

MM. DE Mblun et autres proposent également, sur l'article 3, un amendement ayant pour objet de spécifier que les établissements hospitaliers prendront part à la répartition des lOo millions -mis à la dis-

M. Claude

(d«laMrarlhr)

est d'tto avif

coDtraire.

M. Raadot

propose de fiier

i 5oo million»

la somme totale

allonge

par l'Etal.

M. V. Lefranc

repousse la proposition.

M. do BAhune.

Le prorata dr«

pertes.

M. de Melun.

Les

tftabltMcments

hoapitaliert.

M. V. Lefnine.

Propontion

«le donner

lo million»

d'indemnitô

anx vicUmeo

da awond si^

position du Gouvernement. L'amendement est retiré, après déclaration de M. le rapporteur que ces établissements, comme êtres moraux, sont compris dans les mots de l'article : « victimes de la guerre. »

M. Victor Lbfrang, Ministre de Vagriculture et da commerce. Pardon , monsieur le Président î j*ai oublié de proposer on paragraphe additionnel.

M. LE Président. Il en est temps encore.

M. LE Ministre. Je soumets à TAssemblée un paragraphe additionnel à Tarticle par lequel est fixée la somme mise, r titre provisoire, à la disposition de M. le Mi* nistre des finances pour être répartie entre les personnes dont les besoins seraient les plus argents.

Vous n*avez pas oublié, Messieurs, que, lorsque M. le Président de la République, alors Chef du Pouvoir exécutif, prit la parole dans le grave débat que nous terminerons heureusement aujourdMiui, je Tespère, il appela l'attention de TAssemblée sur les circonstances qui avaient signalé Fentrée de Tarmée française libératrice dans Paris.

Il dit à r Assemblée par quelles combinaisons — hardies, disait-on alors, heureuses, a-t-on pu dire depuis — on avait choisi un point de Tenceinte pour Técraser d*un feu dont Texemple n*avait jamais été donné , pour limiter ainsi les dégâts résultant de ceUe attaque et pour permettre à Tarmée d* entrer au travers de ruines d*autant plus graves qu'elles étaient moins étendues; il ajouta que, préoccupé de ce choix douloureux fait pour le bien de tous, îl avait laissé tomber de sa boocbe la promesse d*une réparation, et il manifesta Tespoir que sa parole serait relevée par l'Assemblée, qui ne la renierait pas; nul ne protesta. Eh bieni c'est pour réaliser cette promesse que j'ai cru, d'accord avec M. le Président de la République et le Gouvernement, devoir me rendre devant la Commission pour essayer d'obtenir dans la loi actuelle ce que nous eussions pu demander par une loi séparée, ce que nous aimons mieux obtenir par une loi commune à Paris et au reste de la France, l'Assemblée en comprendra le motif. Ainsi nous proposons d'ajouter la disposition suivante :

lUne somme de lo millions est également mise à la disposition des Ministres des finances et de Tinléneur pour être, sauf règlement ultérieur, répartie entre ceux qui ont le plus soufiert des opérations d'attaque dirigées par l'armée française pour rentrer dans Paria. ■ (Mouvement et rumeurs diverses.)

De cette façon. Messieurs, les maux causés au département de la Seine et à Paris par la guerre étrangère, c'est-à-dire par la lutte avec les armées prussiennes, resteront dans la condition ordinaire des dommages causés à l'ensemble de la France et des dédommagements que leur accorde la loi. Mais il n*en est pas de même. du dommage spécial causé par notre effort pour rentrer dans Paris opprimé par la Commune. Trouve-t-on notre rédaction imparfaite? J'accepte volontiers celte

TROISIÈME DÉLIBÉRATION. 129

critique sar la forme; mais le fond, je crois, ne saarait déplaire à personne. (Mou- m. v. ufr vemenls divers.)

M. CouRBET-PouLAAD. Il faut uue loi spéciale; ce nest plus le même ordre d^idées. ^

M. LB Ministre. Une loi spéciale ? Voulez-vous que nous nous retirions dans notre cabinet pour en arrêter la rédaction? (NonI noni — Ouil oui!)

L*Âssemblée fera ce qu'elle voudra ; quant à nous , nous lui proposons un article additionnel. Il est bon que la dernière opération de la guerre étrangère et la plus efficace soit comprise parmi celles dont les dommages seront réparés par la loi présente.

£t ceux qui oseraient ... — pardon ! je veux éviter toute expression qui n'entrerait pas dans mes habitudes de déférence — et ceux qui diraient que notre entrée à Paris, cette énergie, cette promptitude, cette efficacité immédiate, absolue, souveraine, cette efficacité , si Ton pouvait prononcer un pareil mot en pareille matière, cette efficacité véritablement triomphante, n'est pas une des' causes qui ont le plus hâté l'évacuation prussienne, ceux-là tomberaient, suivant moi, dans une grande erreur. (C'est vrai!)

Est-ce que vous oubliez cet article du traité, le plus pénible entre tous et que j'aimerais ne pas rappeler, qui porte que les chefs de l'armée allemande apprécieront le moment où nous serons assez maîtres de nous-mêmes pour qu'ils puissent se retirer et nous labser le soin de notre administration et de notre libération ? Est-ce que vous croyez que l'appréciation que prévoit cet article du traité n'a pas été modiGée par la manière dont nous avons reconquis Paris sur les usurpateurs qui l'opprimaient? (Oui! oui!)

Donc, Messieurs, la plus grande opération militaire que nous ayons accomplie contre l'étranger, quels que soient les efforts faits par l'armée de Paris et par les armées de province , c'est certainement celle par laquelle nous avons reconquis Paris sur la Commune; car, une fois Paris repris, le Gouvernement a eu le droit de dire aux Prussiens : Vous pouvez partir; le sol peut être délivré des ennemis du dehors, car nous sommes délivrés de nos ennemis intérieurs. (Très-bien.)

D'un autre côté , croyez-vous que pour l'apaisement des cœurs il ne soit pas bien de faire dater du même jour, de la même délibération, et les réparations dues pour les maux de In guerre étrangère et les réparations à accorder non pas pour les dégâts causés par la guerre civile, dont je ne parle pas, mais pour les dégâts causés par l'effort libérateur. Ce qui probablement vous préoccupe, c'est que vous croyez qu'on veut mêler les désastres de la guerre civile aux désastres de la guerre étrangère, et les couvrir d'une pareille réparation. Il n'en est pas ainsi, je le répète; nous avons accordé le dédommagement dû aux malheurs causés par la guerre étrangère, et nous disons que les efforts que nous avons faits pour rentrer dans Paris ont contribué, d'une manière plus efficace et plus prompte, à nous délivrer de l'occupation étrangère. Donc, il est bon que te sacriGce ordonné par vous, imposé à des individualités pour le bien commun, pour la délivrance commune, pour le salut commun.

Conventions. <)

BBC.

If. v.Lefniic. soit réparé par la môme loi qai répare les désastres d'une guerre que nous n'avons pas ordonnée. Par là , Messieurs , vous aurez réparé à la fois et le mal qu*ont Fait les crimes qui ont failli perdre la France , et le mal qu*a dû faire Tacte d'énergie et de courage qui Ta sauvée. (Très-bien! très-bien!)

M. Buffet. Il est impossible de statuer sur un amendement qui n*a pas été examiné par la Commission.

M. LE Président. La Commission a-t-elle délibéré sur l'article additionnel ?

M. LE Ministre. Elle l'a accepté, monsieur le président.

Un membre. Mais non I

M. LE Ministre. Comment, non!

M. LE Président. Je demande à la Commission si elle a examiné l'article additionnel et si elle l'adopte.

M. LE Rapporteur. L'article additionnel a élé soumis ce matin à la Commission par M. le Ministre du commerce. La Commission Ta accepté à la suite d'explications qui ont constaté que le caractère de la loi n'était en aucune façon dénaturé. (Mouvements divers.)

M. LE Président. Voici, Messieurs, les termes de l'article additionnel :

tUne somme de lo millions de /rancs est également mise à la disposition des Ministres des finances et de l'intérieur pour être, sauf règlement ultérieur, répartie entre ceux qiri ont le plus souffert des opérations d'attaque -dirigées par l'armée française pour rentrer dans Paris. >

Un membre. C'est une question de responsabilité qui regarde la Ville de Paris.

M. LE MARQUIS DE CaSTELLANB, M. LE DOC DE La RoCHEFOUGAULD-Bi-

SAcciA et M. DE Rainneville demandent l'ajournement de la proposition du Ministre, la question demandant à être étudiée sérieusement avant le vote.

M. LE Ministre insiste pour ladoption immédiate du principe de la proposition du Gouvernement.

if.DtBoraaadit. M. Denormandie demande quil soit bien entendu que Paris et le

département de la Seine seront admis aux répartitions des i oo millions.

M. Bnff«t. M. Buffet reconnaît que les dommages causés par la guerre au dé-

parlement de la Seine et à la ville de Paris doivent être réparés par une indemnité proportionnellement égale à celle des autres départements. Il accepte aussi Tidée d'indemniser ceux qui ont souffert des

TROISIÈME DÉLIBÉRATION

dommages par suite de la répression de l'insurrection; mais, ert principe, la situation de ces derniers n'est pas aussi digne de faveur que celle des propriétaires qu} ont souffert des dommages par suite de la résistance à Tennemi. (Réclamations.) Or, consacrer aujourd'hui i o millions à ceux qui ont eu à souffrir de la reprise de Paris serait les traiter mieux que les autres, le dommage étant évalué à 18 millions. Ils auraient la moitié de la perte totale, tandis que les victimes de la guerre étrangère n'auraient que 1/7 ou 1/8 de l'indemnité totale. La proposition du Gouvernement ne saurait donc être acceptée dans les termes où eUe est rédigée.

M. LE Ministre du commerce accepte de réduire la provision à 6 millions au lieu de 10.

Le paragraphe additionnel ainsi amendé est adopté.

M. LE Président. Cet article prendra la place de Tarlicle i. La Commission a présenté un article addilionnel destiné à prendre place après celui que TAssemblée vient de voter, et qui porterait le n* 5. Il est ainsi conçu :

• Art. 5. Indépendamment des dispositions qui précèdent, les contributions en argent , perçues à titre d*impôt par les autorités allemandes , seront réglées ainsi qu*il suit :

• S 1*'. Les communes qui ont versé des sommes à titre d*impôts seront remboursées de leurs avances par le Trésor.

• S 2. Les contribuables qui justifieront du versement de sommes au même litre, soit entre les mains des Allemands , soit aux autorités municipales françaises , seront admis à en appliquer le montant en déduction de leurs contributions de 1 870 et de

« Ils seront tenus de produire, dans le délai d*un mois, leurs pièces justi6catives.

«S 3. Le règlement ci-dessus spéciBé comprendra : 1* le montant de Timpôt direct français ; a* le double de cet impôt comme représentation des impôts indirects réclamés par les Prussiens.

«Tout ce qui, dans les versements, excédera Timpôt direct doublé sera considéré comme simple contribution de guerre et régi par les principes posés dans les articles précédents. »

M. LE Ministre de l*agrigulture et dd commerce. Le Gouvernement accepte.

Un membre. Il y a d'autres amendements.

M. LE Président. Il y a en effet plusieurs amenderoenU.

M . BuflVt.

M. V. Lefranc.

RMaetion

h 6 millions

dct 10 millions

propoi4»

ponr

le Moond «iége

<}« Paris.

Question

du

rembonnemenl

des impAts

pay^s

anx Allemands.

M. En. Picard.

M. 1« bwim Lttpirml.

SîtDfttion

rrosqvioDlpay^ k l'cmiami

|ila« en do«]i1«

de l'inpAt direct.

M. Ernest Picabd. Je demande la parole.

H. LE Président. Voos avez la parole.

M. Ernest Picard. Messieurs , j^avais eu Tbonneur, avec plosîenrs de mes collègues des départements envahis , de présenler un amendement dont la rédaction est peut-être plus simple que celle qui est proposée dans la loi. S*il n apparaît aucune différence entre le fond des deux propositions, et s*il n*j a de changement que dans la rédaction , pour mon compte je n^insîsterai pas; mais je crois devoir le lire à l'Assemblée, elle appréciera :

> Les contributions en argent perçues par les autorités allemandes à titre d^impots sur les communes seront remboursées par TÉtat, soit aux communes, soit aux contribuables qui en auront fait Favance.

« Les habitants qui justifieront, par quittances ou autrement, du versement de ces impôts seront admis à en appliquer le montant en déduction des contributions qui leur seront réclamées par les agents de 1* Administration française sur les rôles de 1870 et de 1871.

• Ils seront tenus de produire dans 'le délai d*un mois ces pièces justificatives.

• En cas de contestation , il sera sursis aux poursuites jusqu'à ce que le Ministre ait statué. ■ (Très-bien! très-bien!)

Je croyais inutile de prévoir un trop grand nombre de difficultés. 11 n*est peutêtre pas du domaine de la loi de descendre dans les détails, et, d'accord avec mes collègues, j'avais rédigé cet amendement. Si cependant mes collègues trouvaient satisfaction dans la rédaction qui a été proposée, pour mon compte, je n'insisterais pas.

Je constate seulement, devant M. le Ministre des finances ^ que très-certainement il doit être bien entendu que nous sommes d'accord sur le fond des choses.

Plasieart voix. Non ! vous n'êtes pas d'accord.

M. LE BARON Lespérot. Messicurs, j'ai l'honneur d'être un des signataires de l'amendement dont on vient de parler. La Commission en ayant adopté le principe et en faisant la base de son article U , nous étions disposés à le retirer et à nous rallier complètement à l'article de la Commission; mais nous venons de nous apercevoir à l'instant qu'à cet article 4 a été ajouté en dernier lieu un paragraphe que nous ne pouvons accepter, à moins d'explications préalables.

Je vais vous dire en peu de mots ce dont il s'agit.

Ce paragraphe a pour but de décider que les contribuables qui auront payé à l'ennemi plus du double de l'impôt direct seront considérés comme ayant été victimes d'une réquisition en argent et ne seront remboursés que plus tard, à titre de dédommagement.

Vous allez voir combien cela est grave.

Cette seconde partie de l'impôt sera considérée comme un dédonmiagement, diton, c'est-à-dire que les contribuables ne seront ni remboursés de suite en argent, — ce que personne ne demande, — ni autorisés à imputer les excédants payés par

TROISIÈME DÉLIBÉRATION

eux sur leur imposition couranle, — ce à quoi tout le mondé s*attead. Us ne seront remboursés que sur les dédommagements futurs que la loi actuelle se propose d*accorder aux victimes des réquisitions proprement dites dans six mois, dans un an peut- être.

Jl y a ià un grave inconvénient; il y a là quelque chose de peu conforme à Téquité, au droit, à la justice.

Si nous sommes d*accord avec M. le Ministre des finances, nous retirerons notre amendement; si nous ne le sommes pas, je demande qu*il^t renvoyé k la Commission, afin de pouvoir nous entendre avec elle dès demain malin. (Nonl noni)

Mes£ieurs • la question est très-grave. Il ne faut pourtant pas commettre , même sans le vouloir, une véritable iniquité. Ëh bien ! je crois que ce paragraphe aurait ce résultat. La Commission . certes, n y a pa^ réfléchi assez ; sa rédaction , si elle n est pas expliquée , donnera assurément lieu à des mesures injuste; pour les populations de plusieurs de nos déparlemenls envahis.

Voici , Messieurs , comment les choses se sont passées , avec des formes et des procédés différents , dans les départements envahis. Je prends pour exemples , pour points de vue, plusieurs de nos départements de TEst.

Postérieurement aux préliminaires de paix, que le Gouvernement a eu tort de ne pas faire connaître de suite aux départements envahis, par des agents envoyés k cet effet , quoique nous Teussions demandé k plusieurs reprises , — et, pour mon compte, j*ai écrit immédiatement lettres et dépêches k mes compatriotes, tant je craignais ce qui allait arriver; mais, par suite des difiicullés et des interruptions du service postal, lettres et dépêches ne sont arrivées que quinze jours ou trois semaines après, lorsque le mal était fait; — postérieurement, dis-je, aux préliminaires de paix, nos communes, qui ignoraient complètement ce qui venait de se passer è Paris, étaient envahies de nouveau par les Prussiens. Ceux-ci, qui connaissaient parfaitement les clauses des préliminaires de paix, mais qui les interprétaient à leur façon et qui ne voulaient point laisser aux avis du Gouvernement français le temps d'arriver, se jetèrent sur le» campagnes, — non pas seulement dans quelques communes, au hasard, mais dans celles de plusieurs arrondissements a la fois, — et, le pbtolet d une main , des arrêtés préfectoraux allemands de Tautre , ils exigèrent dans les vingtquatre heures des impôts. Ceci se passait après le a mars, postérieurement à la ratification du traité, et généralement entre le a et le 18 mars; ils exigèrent sous forme et sous le nom peu expliqué d*impôts des sommes égales en moyenne, pour les deux mois de janvier et de février, a quatre fois le montant des impôt directs.

Le Gouvernement fut enfin prévenu ; il protesta contre cette manière d'agir, et bientôt une transaction eut lieu entre M. le Ministre des finances et le Gouvernement allemand, transaction qui porte la date du 16 mars.

Dans celte transaction, il est dit que Timpôt sera considéré comme devont être simplement doublé; que ce que certaines communes auront payé en trop, le Gouvernement allemand le remboursera au Gouvernement français, et que, par contre, le Gouvernement français tiendra compte à rAUemagne de ce que certaines communes « auraient payé en moins ».

M. la baron LMpérut.

PercaplioD*

faitM

parl«» Pnusion*

pMtérieiuvuent

■ax

pr41iminair«s

do pais.

M. te baron LcB soiiiiiies pavées en trop par le plus grand nombre de nos communes ont du

Lcsporui. ^^ j^j^ remboursées à M. le Ministre des finances ; je le présume du moins , puisque la convenlion du 1 6 mars le stipule.

Messieurs , si je ne me trompe pas dans tout ce que je viens de dire , et je suis sûr de ne pas me tromper, nous ne devrions pas être loin dé nous mettre d*accord avec M. le Ministre des finances. Il va voir lui-même combien le point qui nous sépare est faible.

M. le Ministre reconnaît que la somme est due aux communes, mais il considère cela comme une réquisition que Ton payera plus tard.

C'est là qu est Terreur. Elle est complète. Les arrêtés allemands et la façon dont ils ont été exécutés constatent que c'est l'impôt proprement dit que Ton a entendu lever. Ce n'est plus du tout une de ces réquisitions en argpni comme on n'en a que trop fait dans les départements de l'est; c'est un véritable impôt, et l'on s'est basé, et pour l'établir et pour l'exiger, sur les préliminaires de paix interprétés de la façon la plus inexacte.

Eh bien ! on vient dire aujourd'hui aux communes épuisées : Continuez de payer vos contributions ; nous vous rembourserons plus tard ce que vous aurez payé en trop. Mais les contribuables répondent : Nous n'avons pas d'argent pour le prêter au percepteur; vous nous en devez, laissez-nous nous payer nous-mêmes. Réclamez k ceux qui sont en retard pour leurs contributions, ce sera juste; mais ne réclamez rien à ceux qui ont déjà trop payé et ne les forcez pas à attendre trois mois, six mois , pour rentrer dans ce qui leur est dû : ce ne serait pas juste.

Telle est, en droit, la situation. En fait, le Gouvernement n'a rien à gagner, pas même les intérêts , à demander, à titre provisoire , de l'argent à de pauvres contribuables qui ont presque tout perdu. La perception, peu justifiée, présentera d'immenses inconvénients et amènera des récriminations amères, sans résultat bien sensible , puisque ce ne seront que de nouvelles avances que le Gouvernement devra rembourser tôt ou tard.

Messieurs , si les sommes dont je parle sont dues, comme on le reconnaît, il faut laisser tout au moins aux contribuables la faculté de les reporter sur leurs contributions courantes. En &it, elles auraient déjà dû être remboursées, car je n'ai pas oublié ce que m'a dit plusieurs fois M. le Ministre, répondant à mes questions, que des sommes avancées dans des cas pareils devaient évidemment être remboursées.

Dernièrement, mon honorable collègue, M. Peltereau- Villeneuve, ayant interpellé M. le Ministre des finances sur une question de même nature, sur une question de vivres, M. le Ministre des finances a déclaré des nouveau, j'ai \eJoarnal officiel sous les yeux, que si les faits qui s'étaient passés étaient postérieurs au a mars, les sommes devaient être remboursées.

Eh bien! Messieurs, ce que je demande, c'est l'exécution des promesses antérieures de M. le Ministre des finances, conformément au droit, à l'équité et à la justice. Je demande la suppression du dernier paragraphe, ou du moins sa modification. Et si même M. le Minisire des finances voulait bien se mettre d'accord avec nous au sujet de ce dernier paragraphe expliqué dans le sens de mes observa-

TROISIÈME DÉLIBÉRATION. 135

lions, nous serions parfaitement disposés à adopter en entier Tarticle U de la Gom- m. le Uroa mission, mais avec ane explication suffisante de ce dernier paragraphe» qui sans Letpemi. cela serait la destruction d*une partie de notre amendement. (Approbation sur plusieurs bancs.)

M.Albert Greyt, rapporteur. Messieurs, c'est parce que nous avions entrevu M. Albert GnSvy, dans la rédaction de Tamendement de MM. Picard et Lespénit la pensée qui vient "ppo'*»"'d*étre formulée à cette tribune , que nous avons modifié Tamendement par ]a rédaction qui vous est soumise.

Quand on dit. Messieurs, d'une manière générale, que Timpôtdoit être restitué à ceux qui Font pajfé aux Prussiens, ou qu*il faut leur en tenir compte, sur quel principe s*appuie-t-on? Sur ce principe incontesté que Tennemi, Toccupant, a le droit de percevoir Timpôl dans le pays qu il occupe. Quel impôt ? L'impôt dû au Gouvernement du pays occupé. Toutes sommes perçues au delà du montant de rimpôt français n*ont plus , pour l'excédant , le caractère d'impôts , mais celui de simples contributions de guerre; de sorte que, quand on paye aux Prussiens, on ne paye à la décharge du Gouvernement français que dans la limite des impôts français. C'est donc dans cette limite seulement que, acquittant sa dette, on devient son créancier, et qu'on a le droit d'exiger, soit une restitution intégrale, soit un compte équivalent.

Si les autorités allemandes me font payer une somme de aoo francs , et que je doive en effet aoo francs au Gouvernement français, je suis libéré; on doit me tenir compte de toute cette somme. Mais si les autorités allemandes me font payer a5o francs k titre d'impôt, alors que je n'en dois que aoo, les 5o francs en excédant sont purement et simplement une réquisition ou une contribution de guerre, à régler d'après les principes de la loi générale que nous discuton.^ , et ne donnent lieu qu'à un dédommagement. (Très-bien I très-bien! sur plusieurs bancs.)

M. Ernest Picard. Nous sommes d'accord; nous n'avons pas dit autre chose. Seulement, vous savez où est la difficulté : c'est que souvent les impôts indirects ont été ajoutés aux impôts directs. *

M. LE Rapporteur. Nous sommes d'accord sur le principe : vous n'avez pas le droit de vous faire restituer par le Gouvernement français tout ce que vous avez payé aux Prussiens à titre d'impôts.

En ce qui concerne l'impôt direct, il n'y a pas de difficulté, puisqu'il est déterminé par les étiils de répartition. En ce qui concerne les impôts indirects , qui ont été perçus d'une façon si arbitraire par les autorités prussiennes, une convention passée entre le Gouvernement français et le Gouvernement allemand en a fixé le montant, pour les règlements à intervenir, à une sonune égale au montant de l'impôt direct.

Plusieurs membres. Au double.

M. LE Rapporteur. Non pas! à une somme égale. Le double représente et l'impôt direct et l'impôt indirect. De sorte que, quand les autorités allemandes ont prélevé

M. AiWrt Grcvy, des somines à tilre d*iinp6l8, les impôts dus au Gouveroenient français, et qu'ils npportrar. avaieut le droit de percevoir, sont, aux termes de celte convention, du montant des contributions directes et d*une somme égale pour les contributions indirectes.

Cest donc Timpôt direct double qu*on a payé à la décharge du Gouvernement français ; c'est cette double somme que nous voulons que TEtat nous restitue intégralement. Tout ce qui dépasse les contributions directes doublées n'a plus le caractère de versement à titre d*impôts : c*est une contribution de guerre pure et simple, qui donne lieu non plus à une restitution intégrale, mais à un dédommagement.

Tel est. Messieurs, le sens de la rédaction qui vous est proposée. (Très-bien ! — Aux voix ! aux voix ! )

M. Ero. Picard. M. Ernbst Pigard. Un seul mot. Messieurs. (Pariez! pariez!)

La Commission constate que nous sommes d'accord avec elle sur les principes; mais il faut qu'il soit bien entendu que nous exprimons ces principes en disant que la restitution demandée par nous ne s'applique qu'à ce qui a été perçu par l'ennemi a titre d'impôts. C'est là, je crois, ce qu'il est important de mettre très-nettement dans la loi.

La fonnule que nous avons acceptée, celle que nos collègues maintiennent, et que je viens maintenir après eux, — car je ne dois pas les abandonner, — cette formule a l'avantage d*ê(re nette, d*être acceptée par la Commission et de ne pas être contestée par le Gouvernement. (Mouvements divers.)

M. LE Ministre du commerce et de l*agrigolture. C'est une erreur : le Gouvernement la conteste.

M. Eruest Picard. Il y a dans l'amendement une dernière partie dans laquelle il est dit que, en cas de contestation, le Ministre prononcera.

Il me semble que l'amendement ainsi conçu donne toute satisfaction au Gouvernement et qu'il lui permettra de ne pas faire toujours le compte très-exact, mais peut-être un peu rigoureux, qu'apportait tout à l'heure à la tribune l'honorable rapporteur.

Il faut bien reconnaître que la perception de l'impôt faite par l'ennemi , dans les communes occupées, ne l'a pas été sans un certain désordre, et qu'il a dû se produire là des complications que nous ne pouvions pas toutes prévoir et encore mojns toutes régler. Aussi nous sommes-nous bornés à prévoir qu'il y aurait des complications et à poser le principe dans la loi, en laissant à l'Administration elle-même, qui ne peut pas se plaindre de notre confiance, le soin de prononcer. (Marques d'assentiment.)

Je demande donc que l'amendemept soit admis.

M. V.L,erranc. M. LE MiNisTRE DE L* AGRICULTURE ET DU COMMERGB. Il serait inexact de dire que le Gouvernement accepte famendement dont vient de parier l'honorable M. Picard. Nous favon.s modifié dans un sens facile à comprendre.

TROISIÈME DÉLIBÉRATION

li Y a un premier type : Timpôt direct. On en tient compte, on le rembourse, quel que soit celui qui Ta payé.

n y a un second type : i*impôt indirect, le double de l'impôt direct; cela a été consenti par le Gouvernement français et par le Gouvernement prussien; on le rembourse aussi. Pas de difficulté sur ces deux points.

Enfin Jl y a un troisième type : Texcédant de Timpôt direct et de la somme égale qui a été perçne comme représentation de Tirnpôt indirect. Cest là, j'ose le dire, une sorte d'exaction , de réquisition , qui doit subir le sort des réquisitions prévues dans la loi.

M. LE BARON DE Lespérut. Nous insistous sur notre amendement ou nous demandons au Gouvernement une déclaration formelle au sujet des impôts perçus par les autorités allemandes après les préliminaires de paix. Cette dernière question est une question tout à fait à part.

M. PoDYER-QuERTiER , Ministre des finances. Je demande la parole.

M. LE Président. La parole est à M. le Ministre des finances.

M. Pouybr-Quertier, Ministre des Jinances. L*bonorable baron de Lespérut m*adresse une interpellation; il me demande ce qui doit arriver pour les impôts perçus après le 3 mars ....

M. LE BARON DE Lespérut. Après le a mars!

M. LE Ministre des finances. . . Depuis la convention du a mars. Ces impôts seront remis aux populations, si la perception en a été exigée par les autorités allemandes après le a mars.

A partir de ce jour, les autorités allemandes n avaient plus le droit de faire aucune réquisition, et les comptes ont été parfaitement ré^és entre le Gouvernement français et le Gouvernement prussien. C*est donc le Gouvernement français qui est comptable de ces réquisitions envers le contribuable.

M. LE BARON DE Lespérut. Nous prenous acte de la déclaration de M. le Ministre, qui fixe la date du a mars, et nous retirons l'amendement. (Bruit.)

M. LE Président. L*amendement est-il retiré ?

M. DE Ravinel. Non , Monsieur le Président I nous le maintenons.

M. LE Ministre de l'agrigultorb et commerce. Nous adoptons Tamendemenl de la Commission, en reconnaissant Inexactitude de ce qua dit M. le Ministre des finances.

M. LE Rapporteur. La rédaction qui vous est proposée a été arrêtée par la Comipission, d* accord avec le Gouvernement. La Commission maintient sa rédaction. Si, Messieurs, au lieu de Tadopter, vous acceptiez famendement de Thonorable M. Picard, qui demande la restitution de tout ce qui a été payé à titre d'impôt, il pourrait arriver que la France fût obligée de restituer intégralement des sommes de beaucoup supérieures au montant des impôts français.

M. V> Lefraoc.

M. le baron L«sp«rut.

M. Poajer- Quertivr.

M. I« baron LaapiSrul.

H. V. Lafrane.

M.AUiertGr^vy, rapportevr.

M. le marqui»

d'AndeUrrc.

M. Ero. Pictrd. Voîx diverses. Il est retiré. (Non! noni)

M. LE Président. Est-il retiré, ou n est-il pas retiré? Parmi les auieurs de ramendement, les uos le retirent, les autres le maintiennent. .

M. Ernest Picard. Je cherche la clarté ; je ne Tai pas trouvée entière dans ce qui a été dit. Mais les sentiments qui ont été exprimés se rapprochent si bien de notre amendement , que nous le retirons.

M. LE Président. Je mets aux voix Tarticle additionnel proposé par la Commission , d*accord avec le Gouvernement.

(L article additionnel est mis aux voix et adopté.)

M. le Président. Il y a encore d*autres articles additionnels. (Exclamations.) Il y en a un de M. le marquis d*Andelarre. Le maintient-il?

M. LE MARQUIS d'Andelarre. Je me réserve de remplacer cet article additionnel par une proposition de loi.

M. LE Président. M. le marquis d*Andelarre retire son amendement et se réserve d*eii faire Tobjet d*une proposition de loi.

MM. Keller, Lefébure et Scheurer-Kestner proposent un article additionnel dont voici les termes :

tLes fonctionnaires et agents dépossédés appartenant aux diverses administrations dans les territoires annexés à TÂUemagne, s*ils ont opté pour la nationalité Irançaise et demandé à être replacés en France , pourront être admis à participer à cette allocation tant qu*ils resteront privés de leurs traitements.

«Une somme de 5oo,ooo francs sera prélevée sur ladite somme de loo milliona et imniédiatemenl répartie entre les différents ministères, pour être distribuée aux ayants droit dont la situation et les litres auront été préalablement vérifiés. >

M. Keller a la parole.

M. Keller. L* Assemblée veut -elle m*accorder cinq minutes de bienveillante attention? (Parlez! parlez!)

Je ne viens pas augmenter les charges imposées au Trésor par la loi qui vous est soumise; je viens réclamer une somme de 5oo,ooo francs pour les victimes de la guerre qui méritent d^une manière spéciale la sympathie de l'Assemblée. (Bruit.)

Il m'est difficile de surmonter le bruit des conversations. Je ne demande que cinq minutes.

Dans les départements annexés à TAIlemagne, les fonctionnaires ont reçu de la part de l'étranger des offres d'avancement, des offres séduisantes. Eh bien! par un sentiment que nous devons tous être heureux et fiers de constater, presque tous les fonctionnaires, à tous les degrés de l'échelle sociale, ont refusé de servir l'étranger et ont demandé à servir la France.

Quelle a été pour eux la conséquence de cet acte de patriotisme ? Cette conséquence a été la perte immédiate de leur traitement.

Je pourrais ajouter qu'un grand nombre d'entre eux ont été expulsés et obligés

M. Kclier.

Proposition d'indomoiser

les

fonctionnaire!!

d'AUecc-

Lorraine

qui ont refosé

de servir rAilcmagae.

TROISIÈME DÉLIBÉRATION

de partir avec leur rnmille dans un délai de vingt-quatre heures ou de quarantehuit heures. En6n, ils sont privés de leur traitement, et c est là un dommage matériel et direct qui est le résultat de la conquête. Je ne veux en citer que deux catégories. (Interruption. — Aux voixl)

Les agents voyers, au nombre de plus de cent, ont demandé à être replacés en France : quarante seulement le sont aujourd'hui ; les autres ne touchent plus de traitement depuis le mois de mars.

Beaucoup d*entre eux sont, pères de famille et manquent de pain. J'espère que l'Assemblée ne leur refusera pas ses sympathies. (Mouvement. — Très-bien! — Bruit.)

Il est une catégorie beaucoup plus nombreuse: c'est celle des instituteurs.

Messieurs , TAIsace était à la tête de l'instruction primaire en Frailçe ; sur toutes les statistiques, elle figurait en première ligne.

£h bien! plus de mille instituteurs de l'Alsace et de la Lorraine demandent à être replacés en France.

Ces instituteurs , qui ont refusé leur service à Tetra nger, sont aujourd'hui sans traitement. Je demande que le Gouvernement puisse pourvoir à leurs besoins les plus pressants.

Et j'adresserai ici une prière k l'adresse du Gouvernement.

Je rends hommage aux administrations centrales qui ont mis un grand xèle et une grande bienveillance à replacer les fonctionnaires de l'Alsace et de la Lorraine ; mais pour toutes les fonctions à la nomination des préfets, le même zèle n'a pas été déployé. Sur les mille instituteurs dont je viens de parler, cinquante à peine sont placés aujourd'hui. Eh bien! je crois que les préfets écoutent volontiers la voix des ministres, et que si on voulait bien leur rappeler la situation digne de sympathie où se trouvent un si grand nombre de serviteurs de la France, de serviteurs fidèles, nous les verrions plus tôt replacés, et nous ne serions pas obligés, Tannée prochaine, de vous demander une nouvelle allocation.

Quant à présent, j'insiste pour l'adoption de mon amendement, et je demande cette modique somme de 5oo,ooo francs pour les victimes les plus intéressantes de la guerre , pour ceux qui ont été le plus directement victimes de leur patriotisme et de leur résistance à l'étranger. (Très-bien!)

M. Kellar.

M. LB Ministre de l*agrigoltube et do commerce. Messieurs, je ne dirai que deux paroles. La première , c'est pour repousser l'amendement. Il n'est pas possible d'admettre cette disposition dans la loi qui nous occupe. Elle n'a aucun rapport avec l'objet de cette loi. (Marques d'assentiment.)

Ce sont des réparations personnelles , au lieu d'être des réparations de dommages matériels.

Quant aux réparations personnelles, Messieurs, le Gouvernement — et c'est pour cela surtout que je réponds, — le Gouvernement tient à déclarer qu*ii en a le plus grand souci.

Il n'est pas, dans tout le territoire de la République, un seul emploi qui n'ap-

M. V> Lcfranc

repoQSM la propoùtion.

M. V. Lefranc.

peli6 immédiatement notre sollicitude sur les fonctionnaires dépossédés de TAlsace et de la Lorraine.

Les intérêts qui nous sont recommandés sont toujours appelés, en première ligne , à prendre part aux secours destinés à soulager les angoisses momentanées que les citoyens peuvent éprouver. C*est ce que nous avons toujours fait. Nous le ferons encore, mais nous vous demandons de ne pas aller au delà. (Très-bien! — Aux voix I aux voix I )

M. Lefëbare

appuie

la proposition

Kaller.

M. Lef^borb. Messieurs, je ne demande à TAssemblée qu un instant d*attention. Ce serait Irès-cerlaineroent une entreprise bien téméraire que de prendre la parole dans un pareil moment. (La clôture I la clôture! ^ Parlez! pariez!)

Je dis que* mon entreprise serait bien téméraire de prendre la parole dans un pareil moment, si cela pouvait être jamais une tâche ingrate que de parler de TAlsace et de la Lorraine dans une Assemblée française.

Cest avec raison que Thonorable M. Keller a appelé votre attention sur un grand nombre de fonctionnaires alsaciens et lorrains qui n*ont pas été replacés et qui ne reçoivent pas de traitements.

Outre des magistrats, des employés d*administration, outre les instituteurs, les agents voyers, il y a des agents plus modestes auxquels des positions avaient été accordées en raison de longs et parfois de glorieux services, qui ne reçoivent même pas un secours. Ce sont pour la plupart de vieux serviteurs de la nation , des soldats mutilés, des veuves de militaires, c* est-à-dire de véritables créanciers de la nation. Je vous demande si un tel état de choses est digne de la France; je vous demande s*il est juste, patriotique, humain, s*il est politique de le prolonger.

Je recevais hier encore une lettre d*un honorable juge de paix qui a vieilli dans ses fonctions. Il n*a aucune fortune, il a cinq personnes de sa famille à sa charge, cl il est réduit, pour ainsi dire, à la misère.

Eh bien! Messieurs, quand les sollicitations du vainqueur sont venues chercher ces hommes, savez- von s ce quiis ont répondu à toutes les ofires? Ils ont fièrement répondu : t Nous sommes Français. >

M. le Ministre de Tagriculture et du commerce nous a dit tout à Theure que notre proposition ne pouvait pas trouver place dans la loi qui vous est présentée; que le dommage dont nous nous prévalons nest point un dommage matériel, mais un dommage personnel; que ce nest pas un dommage appréciable, défmi.

Eh bien! Messieurs, je le conteste absolument, et je prétends que nous rentrons dans les termes de la loi , qu il s*agit d'un dommage matériel , d'un dommage parfaitement appréciable, déQni et limité. (Approbation sur plusieurs bancs.) i

Il s*agit d*un dommage absolu que vous pouvez constater et chiffrer aussi bien que les dommages énumérés dans votre projet de loi : tels que la perte des denrées, la perte d*un outillage, etc. etc. Je dis, Messieurs, que ce dommage est le résultat immédiat de la guerre, de la -cession de territoire à laquelle cette Assemblée a été fatalement, héks! condamnée à souscrire, et qui a amené une sorte d'expropriation pour tous les fonctionnaires alsaciens et lorrains.

TROISIÈME DÉLIBÉRATION

Nous sommes, d*aiileurs, en présence d'une' situation tout à fait exceptionnelle et qui ne devrait point nous amener à nous quereller sur les définitions et sur les formules. (Aux voix! aux voix I)

Je n'ai plus qu'un mot à ajouter.

Permettez-moi, Messieurs, d'insister encore et de vous dire qu'en refusant d'accéder à notre proposition vous sembleriez peut-être, contre votre intention formelle assurément, ne pas reconnaître tout le dévouement dont les populations des provinces cédées ont constamment fait preuve envers la France, que vous sembleriez ne pas rendre tout l'hommage qu'ils méritent à ces magistrats , à ces fonctionnaires qui , au milieu d'épreuves profondément cruelles et au mépris des menaces aussi bien que des sollicitations, ont montré la fidélité la plus inébranlable à la patrie, à ces hommes qui préfèrent tout sacrifier plutôt que de perdre la nationalité française.

Malgré les objections que soulève notre proposition, je veux croire encore que l'Assemblée comprendra qu*il est de sa dignité de ne pas laisser se prolonger la situation dont nous venons de l'entretenir. La somme que nous demandons est bien modeste, et il pourra d'ailleurs en être tenu compte plus tard dans les nouvelles allocations qui seront accordées pour le même objet; mais je prie l'Assemblée de se souvenir qu'y y a certaines obligations que l'honneur, aussi bien que les conseils de la politique fa plus élémentaire , commande à une nlition d'acquitter sans hésitation et sans retard. (Approbation sur plusieurs bancs.)

M. LB Ministre de l*agricolture et ou commerce. Nous aurons à l'avenir la même sollicitude que jusqu'ici : les vœux de l'orateur seront accomplis.

M. LE Rapporteur monte à la tribune.

Voix nombreuses. C'est inutile! aux voix! aux voix!

M. LE Président. Je mets aux voix l'amendement de M. Keller et de ses collègues.

(L'amepdement est mis aux voix et n'est pas adopté.)

M. LE Président. Reste un dernier article additionnel. (Exclamations.)

•Je n'aurai qu'à vous en donner lecture.

L'article proposé par M. le comte Jaubert est ainsi conçu :

• Jusqu'à la complète évacuation du territoire français par les troupes allemandes , l'entretien des routes départementales dans les départements envahis sera supporté parle Trésor public, ladite exonération remontant au a8 février 1871, date des préliminaires de paix. » (Aux voix! aux voix!)

M. LE Rapporteur. M. le comte Jaubert, qui est, je crois, souffrant, a déclaré qu'il ajournait sa proposition à la discussion du budget.

M. LE Président. Je mets aux voix l'article additionnel proposé par M. le comte Jaubert. L'état de santé de son auteur l'empêche, en effet, de venir le soutenir.

M. Larftiire.

M. Ifl eomle

Jaubert.

Lm roato»

d4partom6Btal m.

Vole âe la loi.

142 DOMMAGES DE LA GUERRE

Dans le cas où T Assemblée ne raccueillerait pas, il serait, je pense < reporté par lui au budget général.

(L'article additionnel est mis aux voix et n*est pas adopté. )

Voie sur Tensemble de la loi :

Volants 609

Pour 6o5

Contre 4

Les 4 votants contre sont : MM. le général Chareton , Dabirel, Laurenceau, de Lîmairac (Tam-el-Garonne).

R^censrmcai popvlatîoa.