‹ Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne (volume 5)Chapitre 46 sur 230 · LOIRET · texte numérisé non relu

LOIRET

Total des pertes constatées 4 1 «86 1,97s' o4*

Somme allouée - 5,o47,4oo 00

Une réserve de 47,000 francs est uniquement constituée pour couvrir les dépenses et réparer les erreurs. La Commission départementale décide que les communes

Loiret.

ir>8 DOMMAGES DE LA GUERRE.

très-obérécs sont celles qui sont grevées au minimuin de trente centimes additionnels , que les particuliers passeront avant les communes. Les maires et les membres des Commissions cantonales sont invités à désigner les communes obérées; les municipalités désignent les plus nécessiteux. Les Commissions cantonales revisent; la Commission départementale prononce.

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